Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier

Avocat logement social à Paris : défendre le locataire HLM

Expulsion pour dette, transfert du bail au décès, sous-location reprochée, logement indécent : le cabinet défend les locataires de bailleurs sociaux à Paris et en Île-de-France.

Assignation ou commandement reçu ? Transmettez-le avec la date d'audience : la défense se prépare sans attendre, et certains délais peuvent encore être demandés après le jugement.

Logement social · Paris

Préparer votre défense

Adressez le bail, l'assignation ou les courriers du bailleur à notre cabinet en droit immobilier à Paris pour une première analyse.

HLM

expulsion, décès,
sous-location

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre litige de logement social

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Logement social · Paris 16e

Défendre le locataire face au bailleur social

  • Barreau de Paris
  • Droit immobilier
  • Paris et Île-de-France
  • Locataires HLM et familles

Le bail d'un logement social obéit à la loi du 6 juillet 1989 et à des règles propres aux organismes d'HLM, inscrites au code de la construction et de l'habitation. Elles changent la réponse à plusieurs questions courantes : qui reprend le bail au décès du locataire, ce que risque celui qui héberge ou sous-loue, comment se déroule une expulsion pour dette. Le contentieux du bail relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ; après le commandement de quitter les lieux, les demandes de délais pour partir sont portées devant le juge de l'exécution.

Le cabinet assiste les locataires, les membres de leur famille et les occupants dans leurs litiges avec les bailleurs sociaux de Paris et d'Île-de-France. L'étude commence par le bail, les courriers du bailleur, l'assignation ou le jugement reçus. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez ces documents par le formulaire pour une première analyse écrite.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Éviter l'expulsion

Vérifier la procédure du bailleur, demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Garder le logement d'un proche

Examiner les conditions du transfert du bail au décès du locataire et contester un refus.

Se défendre d'un reproche

Sous-location, défaut d'occupation, troubles : discuter la preuve apportée par le bailleur.

Dette locative et expulsion

Une expulsion pour dette n'est pas automatique

Le bailleur social, personne morale, ne peut assigner qu'après un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), à peine d'irrecevabilité ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste un impayé déjà signalé aux organismes payeurs des aides au logement (article 24, II de la loi du 6 juillet 1989). L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.

6 semaines

en principe après le commandement de payer

3 ans

au plus de délais de paiement

2 mois

après le commandement de quitter les lieux

  1. Commandement de payer

    La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement resté sans effet. Le commandement doit notamment mentionner ce délai, le loyer mensuel, le décompte de la dette et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (article 24, I de la loi du 6 juillet 1989). Certains baux anciens restent soumis au délai contractuel de deux mois (Cass., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002) : la date du bail se vérifie.

  2. Saisine de la CCAPEX

    Pour un bailleur personne morale, l'assignation ne peut être délivrée qu'après un délai de deux mois suivant la saisine de la commission, y compris lorsque cette saisine est réputée faite par un signalement aux organismes payeurs.

  3. Assignation et diagnostic

    L'assignation est notifiée au préfet six semaines avant l'audience. Un diagnostic social et financier est transmis au juge.

  4. Audience

    Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V de la loi du 6 juillet 1989).

  5. Après le jugement

    En principe, l'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ; le juge peut le réduire ou le supprimer dans les cas prévus, et il ne s'applique pas en cas de mauvaise foi constatée (article L. 412-1 du CPCE). Sous réserve des exclusions légales, le juge peut accorder des délais d'un mois à un an (article L. 412-4 du CPCE).

  6. Trêve hivernale

    Il est sursis à toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, ou introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; le juge peut aussi réduire ou supprimer ce sursis dans d'autres cas d'entrée par ces procédés (article L. 412-6 du CPCE).

La suspension

Faire comme si la clause n'avait pas joué

Lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, le juge, saisi en ce sens par le locataire ou le bailleur, peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais qu'il accorde. Si la dette est apurée dans le délai et selon les modalités fixés, avec le paiement des loyers et charges courants, la clause est réputée ne pas avoir joué ; au premier impayé, elle reprend son plein effet (article 24, VII de la loi du 6 juillet 1989).

Le surendettement

Une procédure qui change l'audience

Si une procédure de surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience, le juge adapte les délais au stade de la procédure et aux décisions rendues (article 24, VI de la loi du 6 juillet 1989) ; le rétablissement personnel obéit à un régime propre. Il faut produire les décisions reçues, pas seulement la preuve du dépôt.

Les contrôles de procédure ne sont pas de pure forme : défaut de saisine de la CCAPEX, notification tardive au préfet, commandement incomplet. Dans une affaire de Paris Habitat, le juge parisien a d'abord vérifié la notification de l'assignation au préfet plus de six semaines avant l'audience et la saisine préalable de la commission avant d'examiner la dette (TJ Paris, 4 avril 2025, n° 24/09560).

Décès ou départ du locataire

Reprendre le bail d'un proche

Au décès du locataire, sous réserve des droits du conjoint ou du partenaire cotitulaire du bail, le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de PACS, et, s'ils vivaient avec lui depuis au moins un an, aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge ; en cas de demandes multiples, le juge tranche selon les intérêts en présence (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Dans un logement HLM, deux conditions s'ajoutent.

Conditions supplémentaires

Ressources et taille du ménage

Article 40 de la loi du 6 juillet 1989

Le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d'attribution d'un logement social, et le logement doit être adapté à la taille de son ménage (article 40). Les descendants sont les premiers concernés : un enfant resté seul dans un grand logement peut se voir refuser le transfert.

Personnes dispensées

Ressources et taille ne sont pas exigées

Article 40, I et III

Parmi les bénéficiaires de l'article 14, le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin notoire sont dispensés des conditions de ressources et de taille du logement, sans que le concubin soit dispensé de l'année de vie commune. Le sont aussi, s'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Pour les logements relevant de l'article 40, I, le bailleur peut proposer au descendant qui remplit la condition de ressources un logement plus petit, pour lequel il est prioritaire.

« l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux rapports entre l'organisme d'HLM et le locataire »

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124

Dans cette affaire, le descendant qui vivait seul dans un logement inadapté ne pouvait obtenir le transfert, et le bailleur n'était pas tenu de lui proposer un relogement au titre de la sous-occupation, faute de qualité de locataire. La notion de ménage s'entend en revanche de la cellule économique et familiale : une fratrie peut en constituer un (Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043).

La preuve

Établir la vie commune avant le décès

La vie commune effective pendant la période requise avant le décès se prouve par tous documents : déclarations fiscales, courriers à l'adresse, attestations de la CAF, factures. Le juge parisien vérifie successivement les conditions de l'article 14, puis celles de l'article 40, qui sont cumulatives (TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 24/05695).

Le refus

Ce qui se passe si le transfert est refusé

À défaut de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit par le décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). L'occupant qui reste dans les lieux s'expose à une procédure d'expulsion et à une indemnité d'occupation. Il peut demander des délais si son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du CPCE).

Occupation, sous-location et troubles

Les reproches du bailleur et leur preuve

Le logement social doit être occupé au moins huit mois par an, par le locataire, son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Il est interdit au locataire de le sous-louer, meublé ou non, de céder son bail ou de l'échanger hors des cas prévus. En cas de manquement, le bailleur peut demander la résiliation du bail (article L. 442-3-5 du CCH).

Sous-location

Une interdiction de principe

La sous-location n'est admise que par dérogation légale : notamment les cas de l'article L. 442-8-1 du CCH, dont l'accueil d'une personne de plus de soixante ans ou d'un adulte handicapé sous contrat d'accueil familial, avec un coût des pièces réglementé, et la cohabitation intergénérationnelle solidaire (article L. 631-17 du CCH). Une location répétée sur une plateforme expose à la résiliation et à la restitution des sommes perçues.

Charge de la preuve

C'est au bailleur de prouver

Le tribunal de Paris le rappelle : « Il appartient au bailleur qui invoque une inoccupation personnelle des lieux en tant qu'habitation principale, une cession ou une sous-location de bail, de le prouver » (TJ Paris, 17 février 2026, n° 25/05548). Les absences liées à la santé ou au travail se justifient par pièces.

« le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi »

Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612, § 14

Dans le même arrêt, concernant un logement conventionné de Paris loué en partie sur une plateforme, la Cour de cassation reproche aux juges de n'avoir pas apprécié la gravité de la faute au regard de l'interdiction légale de sous-location. Les sous-loyers reviennent au bailleur sans que le juge puisse en déduire les loyers que celui-ci a perçus.

Les troubles

Jouissance paisible et voisinage

L'obligation d'user paisiblement des lieux s'applique au locataire d'un logement HLM ; des troubles graves et répétés peuvent justifier la résiliation du bail, au regard des preuves réunies par le bailleur (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 mai 2023, n° 21/03409). La défense discute la réalité des faits, leur auteur et leur gravité.

L'hébergement

Accueillir un proche sans sous-louer

Héberger gratuitement un membre de sa famille n'est pas, en principe, une sous-location, faute de loyer. Le risque naît quand le locataire ne vit plus dans le logement ou perçoit une contrepartie. Le cabinet examine la situation avant que le bailleur ne délivre une sommation.

État du logement et droit au logement

Obtenir un logement décent et adapté

Le bailleur, social ou non, doit remettre un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, exempt d'infestation de nuisibles, et l'entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). La décence comprend aussi un niveau minimal de performance énergétique. Les désordres, leur cause et l'obligation manquée doivent être établis avant de demander des travaux ou une indemnisation.

La preuve du désordre

Constater avant d'agir

Signalements écrits au bailleur, photos datées, rapport du service d'hygiène, constat de commissaire de justice : le dossier se construit avant l'audience. En cas de non-décence, le juge peut ordonner la mise en conformité, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'aux travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; des dommages et intérêts supposent un préjudice établi.

Le DALO

Saisir la commission de médiation

Sous réserve des conditions d'accès au logement social, la personne de bonne foi menacée d'expulsion sans relogement, ou logée dans des locaux insalubres ou dangereux, peut saisir la commission de médiation sans attendre le délai ordinaire ; il en va de même pour un logement non décent si le demandeur a un enfant mineur, présente un handicap ou a une personne handicapée à charge (article L. 441-2-3 du CCH). Si elle le reconnaît prioritaire et qu'une décision d'expulsion existe, la commission peut saisir le juge pour qu'il accorde des délais ; le recours ne suspend pas, à lui seul, l'expulsion.

La sous-occupation

Un relogement proposé par le bailleur

En cas de sous-occupation, le bailleur propose un nouveau logement correspondant aux besoins du locataire. Dans les zones visées par le texte, le refus de trois offres conformes fait perdre le droit au maintien dans les lieux, six mois après la notification de la troisième offre. Sont protégés les locataires de plus de soixante-cinq ans, handicapés ou en perte d'autonomie, ou ayant une telle personne à charge, ainsi que les logements situés en quartier prioritaire, ou qui l'étaient lors de l'emménagement (article L. 442-3-1 du CCH).

Les documents à transmettre au cabinet

  • Bail et avenants, dernier avis d'échéance.
  • Commandement de payer, assignation, jugement ou commandement de quitter les lieux reçus.
  • Décompte de la dette et preuves des paiements, aides au logement.
  • En cas de décès : acte de décès, preuves de la vie commune avant le décès, avis d'imposition.
  • Courriers du bailleur reprochant une sous-location ou un défaut d'occupation.
  • Photos, signalements et rapports sur l'état du logement.

Questions fréquentes

Vos questions sur le logement social

Un bailleur social peut-il expulser son locataire ?

Oui, mais seulement après une décision de justice et selon une procédure encadrée. Pour une dette locative, le bailleur personne morale doit saisir la CCAPEX deux mois avant d'assigner et notifier l'assignation au préfet six semaines avant l'audience (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail peut aussi être résilié pour sous-location ou défaut d'occupation (article L. 442-3-5 du CCH), ou pour des troubles suffisamment graves au regard de l'obligation de jouissance paisible.

Une fois l'expulsion ordonnée, elle ne peut en principe avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du CPCE), ni pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sous réserve des exceptions légales (article L. 412-6 du CPCE). Le juge de l'exécution peut accorder des délais d'un mois à un an.

Peut-on éviter l'expulsion après une dette de loyer en HLM ?

C'est possible si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et peut apurer sa dette. Le juge peut alors accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans et, si on le lui demande, suspendre les effets de la clause résolutoire ; si la dette est réglée dans ces délais, la clause est réputée ne pas avoir joué (article 24, V et VII de la loi du 6 juillet 1989).

La demande se prépare avec un budget réaliste, les justificatifs de ressources et, le cas échéant, le dossier de surendettement. Une aide du fonds de solidarité pour le logement peut être sollicitée. Le juge peut accorder les délais d'office, mais la suspension de la clause doit lui être demandée : la défense la sollicite avec un plan chiffré.

Qui peut reprendre le bail HLM au décès du locataire ?

Sous réserve des droits du conjoint ou du partenaire cotitulaire du bail : le conjoint survivant, le partenaire de PACS et, s'ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, le concubin notoire, les descendants, ascendants et personnes à charge (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Dans un logement HLM, le bénéficiaire doit en plus remplir les conditions d'attribution et le logement doit être adapté à la taille de son ménage (article 40 de la loi du 6 juillet 1989).

Ces deux conditions ne s'appliquent ni au conjoint, ni au partenaire, ni au concubin notoire, ni, après plus d'un an de vie commune, aux ascendants, aux personnes handicapées et aux plus de soixante-cinq ans ; les autres conditions du transfert demeurent. Un descendant seul dans un grand logement peut donc se voir refuser le transfert (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124).

Le bailleur refuse le transfert du bail : que faire ?

Il faut d'abord identifier le motif : durée de vie commune, ressources, taille du logement. Chacun se discute par pièces. La notion de ménage s'entend de la cellule économique et familiale, et une fratrie peut en constituer un (Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043). Le refus peut être contesté devant le juge des contentieux de la protection.

Si le refus est fondé sur la seule taille du logement et que les conditions de ressources sont remplies, le bailleur peut, pour les logements relevant de l'article 40, I, proposer au descendant un logement plus petit pour lequel il est prioritaire (article 40 de la loi du 6 juillet 1989) ; ce n'est pas une obligation générale de relogement. Rester dans les lieux sans titre expose à une indemnité d'occupation : la stratégie se décide vite.

Peut-on sous-louer son logement HLM ?

En principe non. Le locataire d'un logement social ne peut ni sous-louer, meublé ou non, ni céder son bail, ni l'échanger hors des cas prévus, et doit l'occuper au moins huit mois par an (article L. 442-3-5 du CCH). Des dérogations existent, notamment l'accueil d'une personne de plus de soixante ans ou d'un adulte handicapé dans le cadre d'un contrat d'accueil familial (article L. 442-8-1 du CCH) et la cohabitation intergénérationnelle solidaire (article L. 631-17 du CCH). La seule information du bailleur ne suffit pas.

La sous-location interdite expose à la résiliation du bail et au remboursement des sous-loyers. La Cour de cassation juge que le locataire auteur d'une sous-location interdite ne peut conserver ces sommes (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612).

Mon bailleur m'accuse de ne plus occuper le logement : comment me défendre ?

C'est au bailleur de prouver le défaut d'occupation ou la sous-location (TJ Paris, 17 février 2026, n° 25/05548). L'occupation de huit mois par an, par le locataire, son conjoint ou une personne à charge, s'apprécie selon l'article 2 de la loi de 1989, qui réserve les obligations professionnelles, les raisons de santé et la force majeure.

La défense rassemble les preuves de présence : factures d'énergie et de téléphone, relevés de compte, suivi médical, attestations de voisins, scolarité des enfants. Une hospitalisation ou un séjour prolongé auprès d'un proche malade se justifie. Répondez par écrit à la sommation, avec ces pièces, avant toute assignation.

Le logement social est insalubre ou humide : quels recours ?

Le bailleur doit fournir un logement décent et l'entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Après des signalements restés sans effet, le locataire peut saisir le juge, qui peut ordonner la mise en conformité, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; des dommages et intérêts supposent un préjudice établi. Le dossier repose sur des preuves datées : courriers, photos, rapport du service d'hygiène, constat.

Si le logement est non décent et que le demandeur a un enfant mineur, présente un handicap ou a une personne handicapée à charge, la commission de médiation DALO peut être saisie sans attendre le délai ordinaire (article L. 441-2-3 du CCH). Ne cessez pas de payer sur votre seule appréciation de l'état du logement ; vérifiez si un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité fait légalement cesser le loyer (article L. 521-2 du CCH).

Qu'est-ce que la commission de médiation DALO et quand la saisir ?

La commission de médiation départementale reconnaît les demandeurs prioritaires auxquels un logement doit être attribué en urgence. Sous réserve des conditions d'accès au logement social, elle peut être saisie sans attendre le délai ordinaire, notamment par une personne de bonne foi menacée d'expulsion sans relogement, ou logée dans des locaux insalubres ou dangereux (article L. 441-2-3 du CCH).

Lorsqu'elle reconnaît prioritaire un demandeur visé par une décision d'expulsion, elle peut saisir le juge pour qu'il accorde des délais ; le recours ne suspend pas, à lui seul, l'expulsion. Le juge de l'expulsion tient lui-même compte des recours engagés dans ce cadre pour fixer les délais (article L. 412-4 du CPCE).

Le bailleur peut-il me reloger de force dans un logement plus petit ?

En cas de sous-occupation, le bailleur doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins du locataire, avec un loyer principal inférieur (article L. 442-3-1 du CCH). Dans les zones visées par le texte, le locataire qui refuse trois offres conformes perd son droit au maintien dans les lieux et est déchu de tout titre six mois après la notification de la troisième offre.

Cette sanction ne s'applique pas aux locataires de plus de soixante-cinq ans, handicapés ou en perte d'autonomie, ou ayant une telle personne à charge, ni aux logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui l'étaient lors de l'emménagement. Chaque offre se vérifie au regard de ces conditions avant tout refus.

Combien coûte un avocat pour un litige avec un bailleur social ?

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi, notamment l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Ils dépendent de la procédure : défense à une assignation en expulsion, demande de délais, contestation d'un refus de transfert du bail, action pour un logement indécent.

Le cabinet propose une première analyse écrite à 80 € TTC à partir des pièces transmises par le formulaire. Elle indique les délais, les moyens de défense et la suite possible. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.

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