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Tirs de mortiers sur la gendarmerie de Fameck : deux mineurs sous contrôle judiciaire avant le tribunal pour enfants, ce qu’ils risquent

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Maître Hassan KOHEN
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Tirs de mortiers sur la gendarmerie de Fameck : deux mineurs sous contrôle judiciaire avant le tribunal pour enfants, ce qu’ils risquent

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Dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026, la brigade de gendarmerie de Fameck, en Moselle, a été visée par des tirs de mortiers d’artifice. Selon le communiqué publié le 20 octobre par la gendarmerie nationale, des individus cagoulés ont renversé deux conteneurs à poubelles près de la caserne, tiré à plusieurs reprises en direction du bâtiment, dont les murs ont été atteints, puis mis le feu à un conteneur avant de s’enfuir. Deux mineurs ont été interpellés quelques heures plus tard ; la présence d’un troisième individu a ensuite été établie grâce à l’exploitation des téléphones. Présentés le lundi 19 octobre à un juge des enfants, les deux premiers ont été placés sous contrôle judiciaire jusqu’à leur procès devant le tribunal pour enfants de Thionville, fixé au 3 décembre. Ils doivent notamment respecter un couvre-feu, ne pas se fréquenter et ne pas manifester. Le procureur de la République a classé sans suite la procédure visant le troisième.

Un point reste incertain, et il n’est pas secondaire : l’âge des deux adolescents. Le parquet de Thionville, cité le 19 octobre par ici et par Actu.fr, parle de deux lycéens de 16 ans ; la gendarmerie, le lendemain, les dit « âgés de 14 et 15 ans ». Or, dans la justice pénale des mineurs, le seuil de seize ans commande une partie des règles applicables. Les deux adolescents ont reconnu les faits selon les deux sources ; ils restent présumés innocents jusqu’au jugement, et seul le tribunal pour enfants se prononcera sur leur culpabilité et, le cas échéant, sur leur sanction.

Cet article explique ce qui leur est reproché et ce qu’ils risquent réellement, puis ce que signifient le contrôle judiciaire, le procès en deux temps propre aux mineurs, les droits des victimes et la place des parents.

I. Ce que la justice reproche aux adolescents de Fameck et ce qu’ils risquent vraiment

A. Dégradation par un moyen dangereux et transport de produit incendiaire : des délits graves, qui ne sont pas des crimes en l’état

Les faits sont connus par deux communications officielles concordantes sur l’essentiel. Le parquet de Thionville, dont le communiqué du 19 octobre a été repris par ici et par Actu.fr, indique que plusieurs conteneurs à poubelles ont été déplacés puis incendiés volontairement sur la chaussée de la rue qui borde la brigade ; les deux adolescents ont déclaré s’être habillés de noir et munis de cagoules, puis avoir allumé le feu avec de l’éthanol acheté dans une grande surface. Les images de la vidéoprotection de la commune ont permis de les identifier et de les interpeller non loin des lieux. Selon la gendarmerie, les perquisitions ont permis de découvrir chez le premier une cagoule, deux mortiers et quinze pétards, et chez le second une réplique d’arme de poing de type airsoft, une cagoule et trois pétards. Toujours selon la gendarmerie, les deux mineurs seront jugés pour dégradation de biens par un moyen dangereux pour les personnes et pour transport de produit incendiaire. Aucune personne blessée n’est mentionnée par ces sources.

La première qualification renvoie à l’article 322-6 du code pénal. Ce texte prévoit que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 322-6 du code pénal). Trois moyens sont visés : l’explosif, l’incendie, et tout autre moyen dangereux pour les personnes. Les faits rapportés peuvent relever de plusieurs d’entre eux : l’incendie d’un conteneur dans une rue qui longe un bâtiment occupé, d’une part, et des tirs répétés d’engins pyrotechniques qui atteignent les murs d’une caserne, d’autre part. C’est cette qualification, et non celle de dégradation simple, qui explique la gravité de la peine encourue par un majeur : dix ans d’emprisonnement.

La dangerosité des mortiers d’artifice n’est pas une vue de l’esprit. Dans une affaire où des fusées avaient été tirées vers des forces de l’ordre, la chambre de l’instruction avait relevé « qu’une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356). Cet arrêt ne portait pas sur l’article 322-6 mais sur l’usage d’un lanceur de balles de défense par un policier ; il illustre seulement la manière dont les juges apprécient le danger créé par ce type d’engin.

Les communications publiées ne retiennent, à ce stade, que des délits. Le code pénal prévoit pourtant des formes criminelles de la même infraction. L’article 322-8 punit de vingt ans de réclusion criminelle la dégradation par un moyen dangereux lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, lorsqu’elle est commise « en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale », notamment, « de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien » (article 322-8 du code pénal). Aucune blessure n’est rapportée, et rien, dans les communiqués, n’indique que cette seconde circonstance, qui suppose d’établir que les faits ont été commis en raison de la qualité de l’occupant du bâtiment, ait été retenue. Il serait donc inexact de parler d’un crime : la procédure engagée est correctionnelle, et c’est elle qui fixe le cadre du procès du 3 décembre.

La seconde qualification, le transport de produit incendiaire, peut correspondre à plusieurs textes, que les communiqués ne précisent pas. L’article 322-11-1 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement la détention ou le transport de substances incendiaires ou explosives « en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 » ; hors ce cas, il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le transport sans motif légitime de substances explosives non soumises à un régime particulier ou, lorsque leur transport a été interdit par arrêté préfectoral, de produits incendiaires (article 322-11-1 du code pénal). L’éthanol utilisé pour allumer le feu pourrait être regardé comme un produit incendiaire. Depuis le 20 août 2026, le code de la défense prévoit en outre que « Le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », la confiscation de l’objet étant ordonnée sauf décision spécialement motivée (article L. 2353-10 du code de la défense). Les faits datant du 17 octobre, ce texte était applicable. Le tribunal pour enfants vérifiera, au vu du dossier, quel texte correspond exactement aux faits poursuivis.

Un autre élément mérite l’attention. Selon le parquet, les deux adolescents ont déclaré avoir été « incités à agir par des adultes » après un regroupement formé sur la place du marché. Si ces déclarations étaient confirmées, le droit pénal prévoit une réponse spécifique : « Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende », la peine étant portée à sept ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans, c’est-à-dire de moins de quinze ans (article 227-21 du code pénal). L’adulte pourrait aussi être regardé comme complice, car « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (article 121-7 du code pénal). Aucune source ne fait état, à ce jour, de la mise en cause d’un adulte : ces textes indiquent seulement ce que la loi permettrait si l’enquête établissait une telle incitation, et les déclarations des adolescents ne valent pas preuve à elles seules.

Reste le troisième jeune, interpellé à son domicile le 18 octobre puis placé en garde à vue. La gendarmerie indique que le procureur de la République a décidé un classement sans suite, sans en donner le motif ni l’âge de l’intéressé. Le procureur décide en effet s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une alternative aux poursuites ou « de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale). Ce classement est une décision d’opportunité, non un jugement : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », et le procureur général peut alors enjoindre d’engager des poursuites (article 40-3 du code de procédure pénale). Cette possibilité reste ouverte tant que l’action publique n’est pas prescrite, puisque « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Rien n’indique qu’un tel recours soit envisagé.

B. Pourquoi « cinq ans » : une peine plafonnée par l’âge, que le tribunal n’est pas tenu de prononcer

La gendarmerie précise qu’étant mineurs, les deux adolescents encourent jusqu’à cinq ans de prison. Ce chiffre ne résulte pas d’une indulgence particulière : il découle de règles générales. Le principe figure dans le code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge » (article 122-8 du code pénal). Le code de la justice pénale des mineurs ajoute que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs). À 14, 15 ou 16 ans, les deux adolescents sont donc présumés capables de discernement, notion que la loi définit comme le fait d’avoir compris et voulu son acte et d’être apte à comprendre le sens de la procédure.

L’atténuation tient en une phrase : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » (article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs). Appliquée aux dix ans de l’article 322-6, cette règle donne bien cinq ans d’emprisonnement au maximum. Il en va de même pour l’amende : « Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 7 500 euros » (article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs). Les 150 000 euros prévus pour un majeur deviennent ainsi un plafond de 7 500 euros.

C’est ici que la divergence sur l’âge prend son importance. La loi précise que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs). La Cour de cassation l’applique strictement : le 23 septembre 2026, elle a annulé la privation du droit d’éligibilité prononcée contre un homme jugé pour des faits commis alors qu’il était mineur, en rappelant que « Selon le premier de ces textes, les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (Crim. 23 septembre 2026, n° 25-85.521). L’âge exact au 17 octobre 2026 sera donc vérifié par le tribunal, au vu des actes d’état civil, et il commandera plusieurs des règles exposées ci-dessous.

Pour un mineur de plus de seize ans, l’atténuation n’est pas absolue. Le code prévoit que « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines », et que « Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée » (article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs). La Cour de cassation vient de rappeler que la gravité des faits ne suffit pas : le 7 octobre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’excuse de minorité au seul vu de la gravité de violences, au motif qu’« En se déterminant ainsi, sans faire état des éléments de personnalité du mineur et de sa situation, la cour d’assises n’a pas justifié sa décision » (Crim. 7 octobre 2026, n° 25-86.828). Si les adolescents ont bien 14 et 15 ans, comme l’écrit la gendarmerie, cette exception ne peut pas jouer : le plafond de cinq ans est impératif. S’ils ont 16 ans, comme l’a indiqué le parquet selon la presse, le tribunal pourrait en théorie l’écarter, mais seulement à titre exceptionnel et par une motivation portant sur leur personnalité et leur situation ; les communiqués ne contiennent aucun élément permettant d’anticiper une telle décision.

Ces cinq ans constituent un maximum légal, non une prévision. Le droit des mineurs privilégie les réponses éducatives, et le tribunal dispose d’outils qui associent la victime : le module de réparation peut consister en « Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité » ou en une médiation entre le mineur et la victime (article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs). La sanction dépendra de ce que le tribunal retiendra des faits, du rôle de chacun, de leur parcours et de leur attitude pendant la période qui s’ouvre. Toute affirmation sur la peine qui sera prononcée relèverait de la spéculation.

II. D’ici au 3 décembre : un contrôle judiciaire encadré, un procès en deux temps, des droits pour les victimes et des obligations pour les parents

A. Couvre-feu, interdiction de manifester et de se voir : ce que permet le contrôle judiciaire d’un mineur et ce qui arrive en cas de manquement

Pour un mineur, le passage de la garde à vue au procès obéit à des règles propres, qui commencent dès la garde à vue des mineurs et structurent toute la défense pénale des mineurs. À l’issue de leur garde à vue, les deux adolescents ont été déférés, c’est-à-dire conduits devant le procureur de la République, puis présentés au juge des enfants. Le code prévoit précisément ce schéma : après le déferrement, le procureur fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu’il statue notamment sur des réquisitions tendant, pour un mineur d’au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire « jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité » (article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs). Le juge statue par ordonnance motivée, après un débat contradictoire au cours duquel il entend le procureur, le mineur et son avocat.

Un mineur ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire pour n’importe quel délit. Pour les moins de seize ans, la loi pose des seuils : « Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu’il encourt une peine criminelle », et, en matière correctionnelle, seulement dans certains cas, dont le premier est celui où « la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans » (article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs). Les dix ans de l’article 322-6 franchissent ce seuil ; le seul transport sans motif légitime, puni de trois ans, ne l’aurait pas permis pour un mineur de moins de seize ans sans antécédent. C’est donc la qualification de dégradation par un moyen dangereux qui ouvre la voie au contrôle judiciaire. Pour un mineur d’au moins seize ans, le même article renvoie au régime du code de procédure pénale : il peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu’il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement. Quelle que soit leur date de naissance, le contrôle judiciaire était juridiquement possible.

Pour les moins de seize ans, la procédure est plus exigeante : « En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu’après la tenue d’un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations du mineur ainsi que celles de son avocat » (article L. 331-4 du code de la justice pénale des mineurs). Le juge doit aussi informer oralement le mineur, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, des conséquences d’un manquement.

Les trois obligations rapportées correspondent à des mesures prévues par la loi. Le couvre-feu est la traduction concrète de l’obligation de « Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat » ; l’interdiction de manifester repose sur l’obligation de « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge des enfants », et l’interdiction de se voir sur celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge (article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs). Les horaires diffèrent selon les sources : de 22 heures à 7 heures selon la gendarmerie, de 21 heures à 6 heures selon ici. Seule l’ordonnance du juge fait foi ; elle est notifiée au mineur et à ses représentants légaux.

Que se passe-t-il si l’un des adolescents sort la nuit ou rejoint une manifestation ? La réponse dépend, encore une fois, de l’âge. Pour un mineur de moins de seize ans, la prison n’est pas la première étape : le juge l’avertit qu’en cas de non-respect de ses obligations « le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé » (article L. 331-4 du code de la justice pénale des mineurs). La détention provisoire n’intervient ensuite que dans des cas étroits : « La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l’un des cas suivants », à savoir s’il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, « s’il s’est volontairement soustrait à l’obligation de respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire », et encore faut-il une violation répétée ou d’une particulière gravité (article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs).

Pour un mineur d’au moins seize ans, la détention provisoire est possible plus directement, notamment « S’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique », mais seulement en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité et lorsque le rappel ou l’aggravation des obligations ne suffit pas (article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs). La Cour de cassation contrôle ces conditions : le 4 mars 2026, elle a cassé, puis remplacé par un contrôle judiciaire, la détention d’un jeune mis en examen pour une tentative de meurtre commise alors qu’il était mineur, au motif notamment que la chambre de l’instruction s’était prononcée « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966). Le même arrêt rappelle que les représentants légaux doivent être informés du débat sur la détention, même lorsque le mineur est devenu majeur. Un manquement au couvre-feu n’entraîne donc pas automatiquement l’incarcération ; il expose d’abord à un durcissement des obligations.

B. Le 3 décembre et après : un procès en deux temps, la réparation due aux victimes et la responsabilité des parents

L’audience du 3 décembre se tiendra devant le tribunal pour enfants, et non devant le juge des enfants statuant seul. Le procureur dispose en effet de ce choix : « si le mineur est âgé d’au moins treize ans et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants » (article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs). Le délai retenu est conforme à la loi, qui impose une audience se tenant « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation » (article L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs) : si la convocation a été notifiée le 19 octobre, un peu plus de six semaines séparent cette date de l’audience. Sur ce point, voir aussi la procédure devant le tribunal pour enfants, qui obéit à des règles propres.

En principe, le jugement d’un mineur se déroule en deux temps. Le code prévoit que la juridiction statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative, qui comporte une audience d’examen de la culpabilité, puis « Une période de mise à l’épreuve éducative », enfin une audience de prononcé de la sanction (article L. 521-1 du code de la justice pénale des mineurs). Lors de la première audience, « la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile » (article L. 521-7 du code de la justice pénale des mineurs). Si elle déclare le mineur coupable, elle fixe l’audience de sanction, qui a lieu « dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité » (article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs). Autrement dit, si les adolescents sont reconnus coupables le 3 décembre, leur sanction ne serait en principe prononcée qu’entre juin et septembre 2027, après une période de suivi éducatif.

Il existe une exception, l’audience unique, où culpabilité et sanction sont jugées le même jour. Elle est réservée à des cas encadrés : le procureur ne peut y recourir qu’« à titre exceptionnel », lorsque le mineur a été déféré et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure de sûreté ou d’une condamnation ayant donné lieu à un rapport de moins d’un an, sauf cas particulier (article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs). La Cour de cassation exige que ces conditions soient réunies, en particulier que le rapport éducatif soit versé au dossier, et juge qu’« il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l’audience du tribunal » (Crim. 22 février 2023, n° 22-85.078). Les deux adolescents étant décrits par la presse comme sans antécédent judiciaire, cette voie paraît peu probable, sans que les communiqués permettent de l’exclure : la procédure en deux temps reste l’hypothèse ordinaire.

L’audience ne sera pas ouverte au public comme un procès d’adultes : « La publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code » (article L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs). Cette discrétion protège les mineurs poursuivis.

Les victimes, ensuite. Les dégâts portent sur les murs de la brigade et sur au moins un conteneur incendié. Le code de procédure pénale ouvre largement la réparation : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Le propriétaire du bâtiment de la brigade et celui des conteneurs, que les communications ne précisent pas, peuvent donc se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice matériel, dont ils devront justifier le montant. Comme indiqué plus haut, le tribunal statue sur cette action civile dès l’audience d’examen de la culpabilité. Il peut aussi orienter les mineurs vers une réparation directe, par une activité au profit de la victime ou de la collectivité, ce que permet le module de réparation.

Les parents, enfin. Rien n’indique qu’ils soient poursuivis pénalement, mais ils répondent civilement des dommages causés par leurs enfants. Le code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (article 1242 du code civil). Cette rédaction reprend la solution adoptée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui avait jugé que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation », et que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables « dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén. 28 juin 2024, n° 22-84.760). En pratique, les victimes peuvent donc demander aux parents de chaque adolescent, solidairement, le paiement des dommages et intérêts que le tribunal allouera.

Les parents ont aussi des obligations de présence. Le code prévoit que, lorsque les représentants légaux d’un mineur poursuivi ne se présentent pas à la convocation, ils peuvent être amenés par la force publique, et qu’ils peuvent, sur réquisitions du ministère public, « être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisi à une amende dont le montant ne peut excéder 7 500 euros et à un stage de responsabilité parentale » (article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs). Cette amende, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, peut être rapportée si les parents se présentent aux convocations suivantes. Rien n’indique que les parents des deux adolescents aient manqué à leurs obligations : le texte rappelle seulement que leur présence le 3 décembre n’est pas facultative.

Conclusion

L’affaire de Fameck illustre la manière dont la justice pénale des mineurs traite des faits graves commis par des adolescents un soir de tensions. Les deux jeunes sont poursuivis pour des délits, dégradation par un moyen dangereux pour les personnes et transport de produit incendiaire, et non pour un crime, aucune blessure n’ayant été rapportée et aucune circonstance criminelle n’ayant été annoncée. Pour un majeur, la dégradation par un moyen dangereux est punie de dix ans d’emprisonnement ; pour un mineur, le maximum tombe à cinq ans, et la règle est impérative avant seize ans. Le contrôle judiciaire, avec son couvre-feu et ses interdictions, n’a été possible que parce que la peine encourue atteint le seuil de sept ans fixé par la loi, et un manquement exposerait d’abord à un durcissement des obligations avant toute incarcération.

Plusieurs zones d’ombre demeurent : l’âge exact des adolescents, que le parquet et la gendarmerie ne présentent pas de la même façon, les horaires du couvre-feu, le texte précis visé pour le transport de produit incendiaire et le rôle des adultes que les adolescents disent les avoir incités. Le 3 décembre, le tribunal pour enfants de Thionville examinera leur culpabilité et, s’il la retient, statuera sur les demandes de réparation ; la sanction ne devrait intervenir, en principe, qu’après une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. D’ici là, les deux adolescents restent présumés innocents, les parents demeurent civilement tenus des dommages causés par leurs enfants, et seul le tribunal dira ce qui sera retenu contre chacun d’eux.

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