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Tiré au sort juré d’assises à Paris : dispense, indemnités, absence et amende (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tiré au sort juré d’assises à Paris : dispense, indemnités, absence et amende (2026)

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Vous avez reçu un courrier de votre mairie : votre nom a été tiré au sort et vous figurez sur la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises. Ou bien la convocation est déjà arrivée, avec une date d’ouverture de session, et vous vous demandez si vous pouvez refuser, comment demander une dispense, ce que votre employeur doit accepter et ce que vous risquez si vous ne vous présentez pas. La participation au jury criminel est un devoir civique : une fois tiré au sort, vous êtes tenu de siéger pendant la session, et l’absence sans motif légitime est punie d’une amende de 3 750 euros. Des dispenses existent toutefois, strictement encadrées, et des indemnités compensent votre participation. Cet article décrit toute la chaîne, du tirage au sort sur les listes électorales jusqu’au vote sur la culpabilité et à l’indemnisation, avec les textes applicables à Paris, les délais à respecter et les démarches exactes.

I. Êtes-vous concerné et pouvez-vous être dispensé ?

A. Le tirage au sort, les conditions pour siéger et les spécificités parisiennes

Le jury criminel est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants, dispose l’article 254 du code de procédure pénale. Concrètement, tout commence dans votre commune : chaque année, le maire tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, pour dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, prévoit l’article 261 du code de procédure pénale. Les personnes qui n’atteindront pas l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile suivante ne sont pas retenues pour cette liste préparatoire. À Paris, ce tirage est effectué dans chaque arrondissement par l’officier d’état civil désigné par le maire.

Pour figurer sur ces listes, il faut remplir toutes les conditions de l’article 255 du code de procédure pénale : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. » Les incapacités, énumérées par l’article 256 du code de procédure pénale, visent notamment les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, celles qui sont en état d’accusation ou sous mandat de dépôt ou d’arrêt, les fonctionnaires révoqués, les officiers ministériels destitués et les membres d’ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer, les faillis non réhabilités, les personnes condamnées en vertu de l’article 288 du même code ou interdites des fonctions de juré en vertu de l’article 131-26 du code pénal, et les majeurs protégés. Les incompatibilités, listées par l’article 257 du code de procédure pénale, concernent les membres du Gouvernement et du Parlement, les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les militaires de la gendarmerie en activité de service, notamment. Si votre casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, ou si vous exercez l’une de ces fonctions, vous ne pouvez pas siéger.

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux, l’un déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d’assises, et le maire doit avertir les personnes tirées au sort, leur demander leur profession et les informer qu’elles peuvent demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission le bénéfice des dispositions relatives aux dispenses, selon l’article 261-1 du code de procédure pénale. Ce sont donc deux délais à noter dès le courrier du maire : la transmission de la liste avant le 15 juillet et votre éventuelle demande de dispense par lettre simple avant le 1er septembre, en application du même article.

La liste annuelle elle-même est dressée au siège de chaque cour d’assises par une commission présidée par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, comprenant trois magistrats du siège, le parquet, le bâtonnier et cinq conseillers départementaux, précise l’article 262 du code de procédure pénale ; à Paris, ce sont cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris qui siègent dans cette commission. Cette commission se réunit en septembre, exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions des articles 255, 256 et 257, statue sur les demandes de dispense et arrête la liste par tirage au sort, aux termes de l’article 263 du code de procédure pénale. Pour Paris, la liste annuelle comprend mille huit cents jurés, contre un juré pour mille trois cents habitants dans les autres ressorts, sans jamais moins de deux cents, et la répartition par commune est faite par arrêté du préfet en avril, et à Paris entre les arrondissements par arrêté du préfet au mois de juin, comme le fixe l’article 260 du code de procédure pénale. Une liste spéciale de jurés suppléants, qui doivent résider dans la ville siège de la cour d’assises, est dressée dans les mêmes conditions, avec un effectif compris entre cinquante et sept cents fixé par arrêté du ministre de la justice, selon l’article 264 du code de procédure pénale. Les maires doivent ensuite signaler les décès et les incapacités ou incompatibilités dont ils ont connaissance, et le premier président ou le président du tribunal judiciaire peut retirer ces noms des listes, en application de l’article 265 du code de procédure pénale.

Deux règles méritent une attention particulière. D’abord, ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans sont exclus ou rayés des listes, et une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave permettant une exclusion, énonce l’article 258-1 du code de procédure pénale : vous ne pouvez donc ni invoquer vos convictions pour échapper au tirage, ni être rappelé moins de cinq ans après une première session dans le même département. Ensuite, l’inobservation de ces règles de composition n’entache d’aucune nullité la formation du jury, toujours selon le même article : cette disposition sécurise les verdicts déjà rendus, elle ne vous donne pas un moyen de contester votre désignation.

B. Demander la dispense : les motifs admis, la démarche et les erreurs à éviter

On ne peut pas refuser librement d’être juré : la participation est un devoir civique et la dispense est une autorisation, pas un droit discrétionnaire. Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises, lorsqu’elles en font la demande à la commission, et peuvent en outre être dispensées les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission, dispose l’article 258 du code de procédure pénale. Trois situations ouvrent donc la dispense : avoir plus de soixante-dix ans, ne plus résider dans le département, ou présenter un motif grave que la commission reconnaît comme valable, par exemple une maladie grave, une opération chirurgicale programmée pendant la session, la maladie d’un enfant, une surdité incompatible avec le suivi des débats ou des impératifs professionnels impérieux, comme l’illustre le site service-public.fr dans sa fiche sur le refus de siéger. En revanche, une objection de conscience, morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave, comme le rappelle l’article 258-1 du code de procédure pénale, et vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche, précise la même fiche officielle.

La demande doit être adressée par écrit au président de la commission, avant le 1er septembre, par lettre simple, comme l’exige l’article 261-1 du code de procédure pénale. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : copie de la pièce d’identité pour l’âge, justificatif de domicile pour la résidence hors du département, certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger ou tout document attestant de votre empêchement, selon les indications de la fiche service-public.fr. Les coordonnées de la commission figurent dans le courrier transmis par votre maire. Pour connaître la réponse, vous devez ensuite vous présenter à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises : vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée, toujours selon la même fiche officielle. Si vous avez déjà reçu la convocation à l’audience et que votre situation a changé, ou si vous n’aviez pas demandé la dispense en temps utile, vous devez néanmoins vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement votre demande devant la cour, en produisant vos justificatifs, comme l’indique le site service-public.fr dans sa page dédiée. Ne pas se présenter du tout, en espérant que l’affaire en reste là, est la pire option : c’est précisément l’absence non justifiée qui expose à l’amende.

II. Convoqué et désigné : vos obligations, vos droits et votre indemnisation

A. Siéger, voter et garder le secret : le déroulement et les sanctions

Trente jours au moins avant l’ouverture des assises, le premier président de la cour d’appel ou son délégué tire au sort en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session, plus dix jurés suppléants, et ces nombres sont portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris, énonce l’article 266 du code de procédure pénale. Quinze jours au moins avant l’ouverture de la session, le greffier convoque par courrier chacun des jurés titulaires et suppléants, en précisant la date et l’heure d’ouverture, la durée prévisible et le lieu, en rappelant l’obligation de répondre à la convocation sous peine de l’amende prévue par l’article 288, et en joignant un récépissé à renvoyer signé, selon l’article 267 du code de procédure pénale. Si nécessaire, le greffier peut requérir la police ou la gendarmerie pour retrouver les jurés qui n’ont pas répondu et leur remettre la convocation, ajoute le même article. Conservez donc ce courrier, renvoyez le récépissé signé sans attendre et, en cas de changement d’adresse, prévenez le greffe : à Paris, où quarante-cinq titulaires et quinze suppléants sont convoqués, les désistements de dernière minute compliquent l’organisation mais ne vous dispensent de rien.

Au jour de l’ouverture, la cour prend séance, le greffier procède à l’appel des jurés et la cour statue sur le cas des absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros, et le juré dispose de dix jours à compter de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile pour former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d’assises ; ces peines s’appliquent aussi au juré qui, après avoir déféré à la convocation, se retire avant l’expiration de ses fonctions sans une excuse jugée valable par la cour, comme le prévoit l’article 288 du code de procédure pénale. Deux délais comptent donc : la convocation au moins quinze jours avant l’ouverture, en application de l’article 267 du code de procédure pénale, et l’opposition dans les dix jours de la signification de l’amende, en application de l’article 288 du code de procédure pénale. Si parmi les jurés présents certains ne remplissent pas les conditions d’aptitude légale, la cour ordonne la radiation de leurs noms, et sont également rayés les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement d’un membre de la cour ou d’un des jurés présents inscrits avant lui, selon l’article 289 du code de procédure pénale. La proximité familiale avec un magistrat, un juré déjà inscrit ou, comme le relèvent les cas d’exclusion décrits par service-public.fr (proches de l’accusé, de son avocat ou d’un magistrat, personnes ayant participé à la procédure comme victime, témoin ou interprète), avec l’accusé, son avocat ou un participant à la procédure, doit donc être signalée immédiatement plutôt que tue.

Pour chaque affaire inscrite à la session, le jury de jugement est formé en audience publique, et la présence de l’avocat de l’accusé à cette formation n’est pas prescrite à peine de nullité, indique l’article 293 du code de procédure pénale. Ce jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel, et la cour ordonne le tirage d’un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et remplacent, dans l’ordre du tirage, les jurés de jugement empêchés avant le prononcé de l’arrêt, selon l’article 296 du code de procédure pénale. L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent les jurés qu’ils jugent à propos au fur et à mesure du tirage, sans avoir à exposer leurs motifs, et le jury est formé dès que sont sortis de l’urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, conformément à l’article 297 du code de procédure pénale. En premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois, et en appel ces chiffres passent à cinq et quatre, comme le fixe l’article 298 du code de procédure pénale. Autrement dit, vous pouvez être écarté d’une affaire sans explication et sans que cela mette en cause votre honneur : la récusation n’est ni une sanction ni un jugement sur votre impartialité. Avant le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises où vous siégerez, une ordonnance de mise en accusation a été rendue, et sa contestation obéit à des règles et délais propres que décrit l’analyse consacrée à la contestation de l’ordonnance de mise en accusation avant le procès aux assises.

Une fois le jury formé, le président adresse aux jurés, debout et découverts, le serment solennel, et chacun répond en levant la main : « Je le jure », selon l’article 304 du code de procédure pénale. Par ce serment, vous promettez notamment de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société et de la victime, de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration, de présumer l’accusé innocent, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions, toujours selon le même article. Ce dernier point répond à une question fréquente : non, vous ne pouvez pas raconter les délibérations après le verdict, pas même une fois vos fonctions terminées. Les magistrats et les jurés se retirent ensuite dans la chambre des délibérations et ne peuvent en sortir qu’après avoir pris leurs décisions, prévoit l’article 355 du code de procédure pénale, et la cour et le jury délibèrent puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal, les causes d’irresponsabilité, chaque circonstance aggravante et les questions subsidiaires, selon l’article 356 du code de procédure pénale. L’ensemble des décisions de la cour fait l’objet d’un arrêt motivé, qui ne peut être attaqué en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond, précise l’article 290 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation veille strictement à cette composition. Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a ainsi écarté le moyen qui contestait la composition du jury devant la cour d’assises de Paris statuant en appel : le procès-verbal mentionnait neuf jurés de jugement tirés au sort à l’ouverture, l’un des jurés supplémentaires avait été excusé en cours de débats, et la mention ultérieure de « six jurés de jugement » n’était qu’une simple erreur matérielle, la Cour pouvant s’assurer que le jury était légalement composé au regard des articles 296 et 355 du code de procédure pénale (Crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.755). La leçon pour le juré comme pour l’accusé est claire : une coquille du greffe ne fait pas tomber le verdict quand la formation de jugement était en réalité régulière, et votre présence effective aux débats et au délibéré, attestée par le procès-verbal, compte davantage que les mentions approximatives.

B. Travailler et être indemnisé : l’employeur, les indépendants et les indemnités

Si vous êtes salarié, montrez votre convocation à votre employeur : il doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger, et s’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition judiciaire, comme le rappelle le site service-public.fr dans sa fiche sur le refus de siéger. Surtout, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur, garantit l’article L1132-3-1 du code du travail. Pendant la session, votre contrat de travail est suspendu : l’exécution du travail et le versement du salaire cessent temporairement, mais votre employeur peut décider de maintenir votre rémunération, et dans ce cas vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution versée par l’État, toujours selon la même fiche officielle. Si votre employeur ne maintient pas votre salaire, vous pouvez demander une indemnité compensatrice pour perte de revenus professionnels, sur justification, notamment par une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre rémunération. Si vous êtes agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire et vous continuez de recevoir votre traitement, indique la même fiche officielle. Si vous exercez une profession indépendante, la même logique s’applique : la perte de la partie du revenu tirée de votre activité professionnelle pendant la session ouvre droit à l’indemnité supplémentaire prévue par les textes réglementaires, sur justification de cette perte.

Ces indemnités sont prévues par la loi. Il est accordé aux membres du jury criminel, s’ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour, selon l’article R139 du code de procédure pénale. L’indemnité journalière obéit à la formule suivante : I = 6 + (S x 8), où S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé au 1er janvier de l’année en cours, et les jurés qui justifient d’une perte d’une partie de leur revenu professionnel ont droit en outre à une indemnité supplémentaire calculée ainsi : I = S x D, où D est la durée horaire de l’audience, dans la limite de huit heures par jour ouvrable, comme le détaille l’article R140 du code de procédure pénale. Les frais de transport sont remboursés sur justification dans les conditions des déplacements des personnels civils de l’État, selon l’article R141 du code de procédure pénale, et les jurés retenus hors de leur résidence ont droit à une indemnité journalière de séjour, selon l’article R142 du code de procédure pénale. En pratique, pour l’année 2026, l’indemnité de comparution s’élève à 102,16 euros par jour, et l’indemnité compensatrice pour perte de revenus à 12,02 euros par heure dans la limite de 96,16 euros par jour, d’après la fiche indemnités de service-public.fr, vérifiée le 1er janvier 2026. Ces indemnités ne sont jamais versées d’office : la demande doit être faite par écrit auprès de la régie d’avances du tribunal ou de la cour d’appel, par courrier postal ou par courriel, et en pratique elle peut être remise au greffe de la cour d’assises qui la transmet à la régie, toujours selon la même fiche. L’indemnité doit en outre être déclarée aux impôts et elle est imposable comme un salaire. À Paris, adressez-vous au greffe de la cour d’assises pour la remise de votre demande et conservez tous vos justificatifs de transport, d’hébergement et de perte de revenus : sans écrit et sans pièces, la régie ne peut rien verser.

Conclusion

Tiré au sort sur les listes électorales, sélectionné par la commission de septembre, convoqué au moins quinze jours avant la session, vous devez siéger : seule une dispense demandée par écrit avant le 1er septembre pour plus de soixante-dix ans, départ du département ou motif grave reconnu valable, ou une radiation pour inaptitude ou parenté constatée à l’ouverture, peut vous en délier. L’absence sans motif légitime expose à 3 750 euros d’amende, contestable par opposition dans les dix jours devant le tribunal correctionnel, et le retrait anticipé sans excuse valable est puni de même. En contrepartie, votre employeur doit vous libérer et ne peut ni vous sanctionner ni vous licencier pour ce motif, et l’État vous indemnise chaque jour de présence et compense, sur justification, la perte de vos revenus professionnels. Vérifiez dès le courrier du maire si vous remplissez les conditions, écrivez à temps si vous sollicitez une dispense, renvoyez le récépissé de convocation signé, signalez toute parenté avec un acteur du procès et conservez chaque justificatif pour la régie : le jury criminel repose sur des citoyens présents, impartiaux et silencieux sur leurs délibérations, y compris après la fin de leurs fonctions.

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