Civil Cour européenne des droits de l'homme

FARATRO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0903DEC000333125

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 3331/25
Anna FARATRO contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 septembre 2026 en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Davor Derenčinović,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu les observations soumises par le Gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérantes se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérantes ont été représentées par Me Sauro Michela, avocat à Spiazzo Rendena.

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution de décisions de justice internes, qui emporterait une violation du droit au respect de ses biens, ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

  1. Jonction des requêtes

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

  1. Griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

Dans ses observations, le Gouvernement conteste en premier lieu, quant à la recevabilité des requêtes, la qualité de victime des requérantes car elles ont été payées aux dates indiquées dans le tableau en annexe. Concernant la requête no 29418/25, il indique que celle-ci devrait être déclarée abusive car la requérante n’avait pas informé la Cour dudit paiement. Il ajoute, concernant les requêtes nos 3331/25 et 4154/25, que celles-ci devraient être déclarées abusives car les requérantes n’avaient pas informé la Cour que des actions en exécution devant les tribunaux administratifs (« giudizio di ottemperanza ») étaient pendantes. Le Gouvernement soulève également d’autres exceptions tenant à la recevabilité et au fond des requêtes.

Les requérantes considèrent ne pas avoir perdu la qualité de victime, car les paiements ont eu lieu avec un retard de plus d’un an à compter des décisions de justice en cause et sans qu’aucune somme n’ait été accordée pour le retard. Les requérantes des requêtes nos 3331/25 et 4154/25 soulignent en outre que les actions en exécution entamées relèvent de l’exécution des décisions de justice, et que la Cour a déjà affirmé qu’il n’est pas opportun de demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l’État à l’issue d’une procédure judiciaire, d’engager par la suite la procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004). La requérante de la requête no 29418/25 ajoute que l’omission d’informer la Cour dudit paiement ne tendait pas à induire la Cour en erreur et qu’il ne s’agissait pas d’une information décisive.

La Cour note que l’exécution retardée d’une décision de justice interne n’est pas à elle-même en mesure d’entraîner la perte de la qualité de victime des requérants (voir, à titre d’exemple, Imparato et Ferrara c. Italie [Comité], nos 69154/17 et 54791/22, 9 octobre 2025). Dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement tenant à la perte de la qualité de victime des requérantes.

Reste à examiner si les requêtes doivent être rejetées comme étant abusives, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. La Cour rappelle qu’elle peut soulever et examiner à sa propre initiative le point de savoir si les requérantes ont abusé de leur droit de recours individuel (voir, à titre d’exemple, Gevorgyan et autres c. Armenie, no 66535/10, § 32, 14 janvier 2020). Dès lors, elle n’est pas limitée par les observations des parties dans son analyse du caractère abusive d’une requête.

Les principes généraux sur l’abus du droit de recours ont été résumés dans les arrêts Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, CEDH 2014 ; Zhdanov et autres c. Russie, nos 12200/08 et 2 autres, 16 juillet 2019 ; et Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009.

En particulier, une information incomplète et donc trompeuse peut s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes (Gross, précité, §28).

À cet égard, la Cour note qu’il ressort des documents fournis par le Gouvernement que le paiement des décisions de justice litigieuses avait eu lieu avant l’introduction des présentes requêtes. Cela n’était pas indiqué dans les formulaires de requête, où, au contraire, les requérantes avaient expressément affirmé que, à une date postérieure à celle du paiement, elles n’avaient rien reçu à titre de paiement.

Dans leurs réponses, les requérantes se limitent à confirmer les dates de paiement indiquées par le Gouvernement, sans pour autant expliquer pourquoi elles avaient fourni des fausses informations dans le formulaire de requête. La requérante de la requête no 29418/25 réitère que le paiement était successif à l’introduction de sa requête, tout en confirmant la date du paiement indiquée par le Gouvernement.

La Cour note que l’information fournie par le Gouvernement représente une information essentielle ou, en tout cas, pertinente pour sa décision (Dimo Dimov et autres c. Bulgarie, no 30044/10, § 42, 7 juillet 2020, Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli c. Italie [Comité], no 61534/11, 14 décembre 2023 et Tarmelit et autres c. France [Comité], no 37144/23, §§ 13-18, 15 janvier 2026).

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les requérantes ont commis un abus du droit de recours individuel. Les requêtes doivent dès lors être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2026.

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Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Décision de justice interne pertinente

Date de début de l’inexécution

Date de fin de l’inexécution

Injonction des juridictions internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

  1.    

3331/25

15/01/2025

Anna FARATRO

1979

 

Tribunal de Bénévent – Juge du Travail, R.G. 312/2023, 25/05/2023

 

25/05/2023

 

07/01/2025

1 année et 7 mois et 14 jours

 

Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

  1.    

4154/25

14/01/2025

Carmen FARATRO

1979

 

Tribunal de Bénévent – Juge du Travail, R.G. 312/2023, 25/05/2023

 

25/05/2023

 

07/01/2025

1 année et 7 mois et 14 jours

 

  1.    

29418/25

12/09/2025

Valentina TROCELLO

1985

 

Tribunal de Cuneo – R.G. 1032/2023, 28/05/2024

 

28/05/2024

 

12/08/2025

1 année et 2 mois et 16 jours

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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