Pénal Cour européenne des droits de l'homme
H.J. c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 22 septembre 2026
conformément à l’article 81 de la Cour.
Requête no 30032/24
H.J.
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 juillet 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,
Vu :
la requête no 30032/24 contre la République française et dont un ressortissant tunisien, M. H.J. (« le requérant ») né en 1986, représenté par Me C. Vannier, avocate à Bagnolet, a saisi la Cour le 4 octobre 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. D. Colas, directeur des Affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les griefs concernant les articles 5 et 13 de la Convention et de déclarer irrecevable le surplus,
la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la rétention administrative et l’éloignement du requérant, de nationalité tunisienne, vers son pays d’origine.
2. Le requérant, né en 1986 en Tunisie, arriva en France fin 2018 dans le but de rejoindre sa sœur et d’y travailler.
3. Le 12 avril 2021, sur le fondement d’un signalement adressé par les services de renseignement au Parquet national anti-terroriste, le requérant fut interpellé en 2021 et placé en garde à vue durant quatre jours.
4. Le 15 avril 2021, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et fixant la Tunisie comme pays de destination fut édicté à son encontre.
5. Le 23 avril 2021, le requérant fut éloigné vers la Tunisie.
6. Le requérant allègue qu’à son arrivée en Tunisie, il fut placé en garde à vue, puis incarcéré et torturé par les autorités tunisiennes en raison des accusations de terrorisme portées à son encontre par les autorités françaises.
7. En décembre 2022, il revint clandestinement en France.
8. Le 26 avril 2024, le requérant fut interpellé lors d’un contrôle routier et se vit notifier un arrêté ministériel portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français édicté le 10 juin 2021.
9. Le même jour, il fut placé en rétention administrative, laquelle fut prolongée par une ordonnance du 28 avril 2024 du juge des libertés et de la détention pour une durée de 28 jours à compter du 28 avril 2024, 15h37, soit jusqu’au 25 mai 2024, 15h37.
10. Le 14 mai 2024, le requérant forma devant le tribunal administratif un recours en annulation de l’arrêté du 10 juin 2021 portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français.
11. Le 15 mai 2024, il forma un recours en référé suspension contre ce même arrêté devant le juge des référés du tribunal administratif.
12. Le 17 mai 2024, un arrêté fixant la Tunisie comme pays de destination fut édicté à son encontre, et notifié le 21 mai 2024.
13. Le 22 mai 2024, le requérant forma un recours en annulation de l’arrêté fixant le pays de destination devant le tribunal administratif.
14. Par une ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés suspendit l’arrêté portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, en raison de l’absence d’éléments précis et circonstanciés justifiant la radicalisation islamiste du requérant. Il souligna que l’ordonnance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure obligeant le requérant à quitter le territoire dès lors qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y maintenait irrégulièrement. L’ordonnance fut déposée sur l’application informatique Télérecours le vendredi 24 mai 2024 à 20h25, mais le ministère de l’Intérieur n’en prit connaissance que le samedi 25 mai 2024 à 12h47.
15. Le 25 mai 2024[1], à 7h05, le requérant quitta le centre de rétention, sous escorte policière, et fut conduit à l’aéroport en vue de son éloignement.
16. Le même jour, à 8h54, le conseil du requérant adressa un courriel au du juge des libertés et de la détention, l’informant de l’ordonnance rendue la veille et lui demandant de mettre fin à l’éloignement en cours du requérant et de le libérer de rétention dès lors qu’il n’est plus visé par une mesure d’éloignement.
17. Le même jour, le requérant fut éloigné vers la Tunisie à 9h20 en exécution de l’arrêté du 17 mai 2024 fixant le pays de destination. Le requérant soutient qu’à son arrivée en Tunisie, il fut incarcéré et violenté par les autorités tunisiennes.
18. Le même jour, le requérant saisit, par l’intermédiaire de son conseil, le juge administratif d’un recours en référé-liberté afin d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de mettre fin à sa rétention et à son éloignement, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour en France dans l’hypothèse où il serait éloigné du territoire français.
19. Par une ordonnance du 25 mai 2024, le juge des référés rejeta la requête du requérant, au motif, notamment, que les conclusions tendant à ce que la mesure d’éloignement ne soit pas exécutée étaient devenues sans objet.
20. Par une ordonnance du 14 juin 2024, le Conseil d’État rejeta l’appel interjeté contre l’ordonnance du 25 mai 2024, jugeant qu’à supposer que la décision d’éloigner le requérant ait été prise en méconnaissance de l’ordonnance du juge des référés qui avait suspendu l’arrêté portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français, celui-ci ne pouvait demander au juge des référés la suspension de cette décision qui était entièrement exécutée. En outre, il releva qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’administration serait tenue d’organiser le réacheminement du requérant en France, alors qu’il n’avait jamais été autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire, et ne saurait, dès lors, se prévaloir de sa liberté d’aller et de venir pour y revenir, qu’il n’y dispose d’aucune attache familiale et personnelle notable, en dehors d’une sœur, et que, contrairement à ce qu’il affirmait, il n’était pas établi qu’il était en butte à des traitements inhumains et dégradants en Tunisie.
21. Par un jugement du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris rejeta les recours formés par le requérant tendant à l’annulation de l’arrêté portant interdiction administrative de territoire et de l’arrêté fixant le pays de destination, au motif que sa présence en France représentait effectivement une menace grave pour l’ordre public et que la mesure d’éloignement était donc justifiée.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
- Sur la violation alléguée de l’article 5 de la Convention
22. Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant reproche aux autorités françaises de l’avoir maintenu en rétention administrative alors que, consécutivement à la suspension de l’arrêté du 10 juin 2021 portant interdiction d’entrée sur le territoire français par une ordonnance du 24 mai 2024 du juge des référés, il n’était plus visé par une mesure d’éloignement et aurait dû, dès lors, être libéré de rétention.
23. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes pour contester la violation alléguée de l’article 5 de la Convention.
24. La Cour n’estime pas nécessaire de trancher la question de l’épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement, le grief étant, en tout état de cause, irrecevable pour un autre motif.
25. La Cour relève, en premier lieu, que la privation de liberté dont il est question en l’espèce relève de l’article 5 § 1 f) de la Convention. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté, « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention, entre la notification, le 24 mai 2024 à 20h25, de l’ordonnance du juge des référés suspendant l’arrêté portant interdiction d’entrée sur le territoire et le départ du requérant, le 25 mai 2024 à 7h05, du centre de rétention pour être conduit, sous escorte policière, à l’aéroport.
26. En l’espèce, la Cour relève que le requérant a été placé en rétention administrative du 26 avril 2024 au 25 mai 2024 sur le fondement de l’arrêté du 10 juin 2021 portant interdiction d’entrée et du séjour sur le territoire français. Elle constate qu’après une première période de quarante-huit heures, la rétention du requérant a été prolongée pour une période de vingt-huit jours par une ordonnance du 28 avril 2024 du juge des libertés et de la détention et que sa durée totale n’a pas excédé les trente jours prévus par les dispositions combinées des articles L. 740-1, L. 741- 1 à 3, L. 742-1 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur.
27. La Cour relève que si le requérant soutient qu’il aurait dû être libéré de rétention consécutivement à l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge des référés, les dispositions du f du 1) de l’article 5 exigent seulement qu’une procédure d’expulsion soit en cours (Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002‑I, et R.K. et autres c. France, no 68264/14, § 82, 12 juillet 2016), ce qui était le cas en l’espèce, tout au long de la période de rétention.
28. À cet égard, la Cour note que si l’article L. 742-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel le requérant se réfère, prévoit, dans sa version applicable aux faits litigieux, que « si la décision d’éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l’étranger en rétention. (…) », l’arrêté du 10 juin 2021 portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire n’a pas été annulé par l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge des référés, mais seulement suspendu temporairement, le temps qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté (voir paragraphe 14 ci-dessus).
29. La Cour relève également qu’il ressort de l’ordonnance du 28 avril 2024 du juge des libertés et de la détention que la perspective d’une assignation à résidence a été régulièrement examinée, la prolongation de la rétention administrative n’étant autorisée qu’en dernier ressort.
30. Dans ces conditions, la Cour considère que la procédure d’éloignement du requérant à destination de la Tunisie était toujours en cours nonobstant la suspension temporaire de l’arrêté portant interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français et qu’aux fins de son exécution, le requérant a été privé de sa liberté jusqu’à son départ du centre de rétention le 25 mai 2024 à 7h05, « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention.
31. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
32. Enfin, le requérant invoque, pour la première fois au stade de ses observations en réplique, un grief tiré de l’article 5 de la Convention lié au fait qu’il a été conduit sous escorte policière à l’aéroport et que son éloignement a été réalisé sous contrainte vers la Tunisie.
33. La Cour relève que ce grief n’a pas été soulevé devant les juridictions internes et qu’il a été invoqué devant elle près d’un an et demi après le dépôt de la requête le 4 octobre 2024, et considère, par suite, qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
- Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 5
34. Le requérant soutient que son éloignement a fait obstacle à l’exécution de l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif et a porté atteinte à son droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
35. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
36. En l’espèce, compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l’article 5 de la Convention, la Cour estime que ce grief ne saurait passer pour défendable au sens de l’article 13 de la Convention. Il s’ensuit que le grief présenté sous l’angle de l’article 13 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026.
Sophie Piquet María Elósegui
Greffière adjointe f.f. Présidente
[1] Rectifié le 22 septembre 2026 : le texte était le suivant : « 25 mai 2025 »
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.