Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IFM S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE IFM S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 4562/24 et autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
8 octobre 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire IFM S.r.l. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité).
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri et Antonetto, précitées), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocol no 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance/ d’enregistrement |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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4562/24 31/01/2024 |
IFM S.R.L. 1996
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Scarfone Daniela Catanzaro |
Tribunal de Crotone, R.G. 1084/2022, 06/08/2022
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24/01/2023
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en cours Plus de 3 année(s) and 5 mois(s) et 24 jour(s)
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Consorzio di Bonifica Ionio Crotonese.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
4 800 |
250 |
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16486/24 31/05/2024 |
Fedele DE NOVELLIS 1947
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Verri Francesco Crotone |
Cour d’Appel de Catanzaro – R.G. 1142/06 (confirmé par la Cour de Cassation, R.G. 19252/13 du 14/06/2018), 22/05/2012
Cour d’Appel de Catanzaro – R.G. 1634/04 (confirmé par la Cour de Cassation, R.G. 23040/15 du 10/06/2020), 29/07/2014
Cour d’Appel de Catanzaro, R.G. 451/16, 29/03/2018
Cour d’Appel de Catanzaro – R.G. 1487/15 (confirmé par la Cour de Cassation, R.G. 8826/19 du 15/12/2020), 25/07/2018
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22/05/2012
29/07/2014
29/03/2018
25/07/2018
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en cours Plus de 14 année(s) et 1 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 11 mois et 23 jour(s)
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CORAP (Consortium régional pour les activités productives de la région de Calabre).
Paiement des demandes d’indemnisation dans le cadre des procédures d’expropriation. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
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34153/24 25/10/2024 |
Fabrizio CRISCUOLO 1962
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Verri Francesco Crotone |
Tribunal de Rome, R.G. 70129/2016 (confirmé par le Tribunal de Rome, R.G. 17398/2017, 15/12/2020), 05/01/2017
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02/02/2021
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en cours Plus de 5 année(s) et 5 mois et 16 jour(s)
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Consorzio di bonifica Jonio Catanzarese.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
9 600 |
250 |
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431/25 23/12/2024 |
Marcellino FABOZZI 1969
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Pasquariello Gianpiero Caserte |
Tribunal de Naples Nord, R.G. 4653/2015, 29/06/2015
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11/03/2016
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en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 7 jour(s)
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Consorzio unico di bacino delle Province di Napoli e Caserta.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
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432/25 23/12/2024 |
Filippo COVELLI 1956
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Pasquariello Gianpiero Caserte |
Tribunal de Naples Nord, R.G. 11627/2014, 24/02/2015
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10/07/2015
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en cours Plus de 11 année(s) et 8 jour(s)
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Consorzio unico di bacino delle Province di Napoli e Caserta.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
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433/25 23/12/2024 |
Maria VILLANO 1960
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Pasquariello Gianpiero Caserte |
Tribunal de Naples Nord, R.G. 12335/2014, 19/01/2015
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21/04/2015
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en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 27 jour(s)
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Consorzio unico di bacino delle Province di Napoli e Caserta.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
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18442/25 05/06/2025 |
Pietro DOMANICO 1956
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Parise Giovanni Cosence |
Cour d’appel de Catanzaro, R.G. 1553/2017 (confirmé par la Cour de Cassation, R.G. 6832/2023 du 07/03/2023), 06/05/2020
Tribunal de Cosenza, R.G. 2196/2023, 02/02/2024
Tribunal de Cosenza, R.G. 1532/2024, 19/04/2024 |
06/05/2020
02/02/2024
02/05/2025
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en cours Plus de 6 année(s) et 2 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 2 année(s) et 5 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 1 année(s) et 2 mois et 16 jour(s)
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Consorzio di Bonifica Integrale dei Bacini Meridionali del Cosentino.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2022 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
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18562/25 05/06/2025 |
Richelmo COVELLO 1951
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Parise Giovanni Cosence |
Tribunal de Cosenza, R.G. 3210/2015 (confirmé par la Cour d’Appel de Catanzaro, R.G. 88/2019 du 21/04/2020 et par la Cour de Cassation 6833/2023 du 07/03/2023), 30/10/2018
Tribunal de Cosenza, R.G. 1474/2019 (confirmé par la Cour d’Appel de Catanzaro, R.G. 925/2021 du 29/09/2022), 21/01/2021 |
30/10/2018
21/01/2021
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en cours Plus de 7 année(s) et 8 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 5 année(s) et 5 mois et 27 jour(s)
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Consorzio di Bonifica Integrale dei Bacini Meridionali del Cosentino.
Paiement pour prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2022 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
6 300 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.