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Retenues sur le dépôt de garantie contestées à Paris : vétusté, justificatifs et pénalité de 10 % (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retenues sur le dépôt de garantie contestées à Paris : vétusté, justificatifs et pénalité de 10 % (2026)

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Vous quittez votre appartement parisien, l’état des lieux de sortie est signé, puis le décompte du bailleur arrive : 650 euros de ménage, 900 euros de peinture, 400 euros de plomberie, et le dépôt de garantie fond comme neige au soleil. Faut-il payer sans discuter ou contester ligne par ligne ? La réponse tient en deux questions que le juge parisien examine dans chaque dossier : la somme retenue correspond-elle à une dégradation imputable au locataire ou à la simple usure du temps, et le bailleur la prouve-t-il avec des pièces sérieuses ? Quand la retenue porte sur de la vétusté, quand elle repose sur une estimation unilatérale ou sur des travaux fantômes, elle ne résiste pas à une contestation bien construite. Et quand le bailleur tarde à rendre le solde, la loi ajoute une majoration de 10 % du loyer par mois de retard, à condition de la demander. Ce point fait l’objet d’un développement précis ci-dessous, avec les textes applicables, deux arrêts récents de la Cour de cassation et un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en avril 2026 qui valide ou censure, poste par poste, les retenues les plus fréquentes.

I. Les retenues que le bailleur peut opposer et celles qui ne tiennent pas

A. Comment contester une retenue qui confond usure normale et dégradation

Le point de départ du raisonnement figure dans la loi du 6 juillet 1989 : le locataire prend en charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Cette phrase commande tout le contentieux des retenues : un revêtement jauni par les années, une moquette tassée dans les passages, des joints de salle de bains noircis par le temps ou une peinture défraîchie après huit ans d’occupation relèvent de la vétusté, et leur remise en état incombe au bailleur. À l’inverse, un parquet brûlé par une cigarette, un plan de travail entaillé, des trous de chevilles non rebouchés ou une canalisation bouchée par des résidus alimentaires caractérisent des dégradations imputables à l’occupant. La frontière se trace donc poste par poste, jamais par une formule générale du type « logement rendu en mauvais état », qui ne justifie rien à elle seule.

Pour trancher, le juge compare les deux états des lieux, celui de l’entrée et celui de la sortie. Cette comparaison constitue le mode de preuve central du litige, et elle suppose que les deux documents existent et soient précis. L’état des lieux est établi « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location », et chaque partie peut demander qu’il soit complété dans les dix jours de son établissement. Quand aucun état des lieux n’a été dressé, le Code civil fait peser une présomption sur le locataire : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette présomption ne joue toutefois que contre la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise, de sorte qu’un bailleur qui refuse l’état des lieux d’entrée ne peut ensuite s’en prévaloir pour imputer au locataire des désordres anciens. Une fois la dégradation établie par la comparaison des deux constats, le locataire n’échappe à la retenue qu’en démontrant une cause exonératoire, car « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

La Cour de cassation a précisé le 6 février 2025 les exigences de forme de cette comparaison, dans un arrêt qui intéresse directement les locataires parisiens dont l’état des lieux de sortie se limite à des photographies. Les parties avaient convenu, face aux difficultés de description littérale du logement, de consigner l’état de sortie par des photos jointes au même document que l’état d’entrée, avec mention de cet accord dans la rubrique des observations, suivie de leurs signatures. La troisième chambre civile a jugé que « ce document avait été établi contradictoirement et amiablement, en sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire », et que « ces photographies permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-21.193). L’enseignement pratique est double : un état des lieux de sortie lacunaire ou photographique n’est pas nul par principe dès lors qu’il a été accepté et signé par les deux parties, mais il ouvre la porte à la discussion poste par poste, photo par photo, entre vétusté et dégradation.

Le même arrêt rappelle que le juge apprécie souverainement la valeur des preuves produites, ce qui renvoie chaque partie à la qualité de son dossier. Concrètement, le locataire qui conteste une retenue pour vétusté gagne à réunir la durée d’occupation, l’âge des revêtements et équipements, les photographies d’entrée et de sortie mises côte à côte, et, lorsque le logement dépend d’un bailleur social ou d’un parc soumis à un accord collectif, la grille de vétusté applicable. La loi prévoit en effet que « Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ». Une grille qui attribue à une peinture une durée de vie de neuf ans avec un abattement annuel permet de chiffrer la part de vétusté et de réduire la retenue à due proportion. Dans le parc privé parisien, où ces accords sont rares, le raisonnement reste identique mais s’appuie sur l’ancienneté démontrée des matériaux et sur l’avis d’un professionnel si nécessaire.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre la méthode du juge face à un décompte contesté dans un meublé parisien. Le 14 avril 2026, le pôle 4 chambre 4, saisie d’une demande de restitution de 3 396 euros de dépôt de garantie, a examiné successivement le forfait de nettoyage de 650 euros prévu au bail, les dégradations du parquet, le linge de lit souillé, le plan de travail de la cuisine et les obstructions de canalisations, en comparant l’état des lieux d’entrée du 1er septembre 2021 et l’état des lieux de sortie contradictoire du 31 mai 2022, corroborés par des photographies, un devis de nettoyage d’un montant supérieur au forfait et des factures de plomberie assorties de relevés bancaires (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 avril 2026, RG n° 24/05816). La cour a validé l’intégralité des retenues : le forfait de nettoyage, prévu au contrat, apparaissait proportionné et conforté par un devis plus élevé ; les dommages localisés du parquet, confirmés en photo, nécessitaient ponçage et remise en état ; les obstructions, liées à des résidus alimentaires et à un défaut d’entretien peu après la restitution, caractérisaient une négligence des locataires et excluaient la qualification d’usure normale. Cette décision montre que le juge parisien ne censure pas les retenues par principe : quand chaque poste est décrit dans l’état des lieux de sortie, rattaché à une photo et chiffré par une pièce contemporaine, la retenue prospère, et le locataire qui se borne à invoquer la vétusté sans aucun élément la voit écartée.

B. Quels justificatifs le bailleur doit-il produire pour garder une partie du dépôt

La loi subordonne chaque retenue à une justification précise : le dépôt de garantie est restitué « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». L’adverbe compte : une estimation unilatérale du bailleur, un pourcentage appliqué sans pièce ou une facture sans rapport avec les désordres constatés ne satisfont pas à cette exigence. Le bailleur doit produire, pour chaque poste, le rapprochement entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, puis la pièce qui chiffre la remise en état : devis, facture, constat ou attestation, avec des montants détaillés par poste. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 14 avril 2026 déjà cité, a retenu que le bailleur était fondé à conserver les sommes correspondant aux réparations justifiées par des éléments probants, et que des retenues demeurent légitimes dès lors qu’elles portent sur des dégradations excédant l’usure normale et qu’elles sont chiffrées par des devis ou des factures, sans qu’il soit exigé que les travaux aient été effectivement réalisés avant la restitution (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 avril 2026, RG n° 24/05816, rappelant Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-24.430 et Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.278). Le locataire ne peut donc pas faire annuler une retenue au seul motif que le bailleur n’a pas encore fait exécuter les travaux au jour du décompte, mais il peut exiger que chaque euro retenu soit adossé à une pièce.

La charge de la preuve se répartit clairement. D’un côté, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » : c’est au bailleur de démontrer la dégradation et son chiffrage. De l’autre, le locataire qui invoque la vétusté, la force majeure ou la faute du bailleur doit établir cette cause d’exonération, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en relevant que les locataires n’établissaient ni la vétusté ni une cause étrangère. En pratique, le décompte non justifié s’attaque en demandant la communication des pièces poste par poste ; face à un bailleur qui refuse de les fournir, la mise en demeure puis le juge tirent les conséquences de cette carence. Pour un différend de cette nature, l’analyse d’un le droit immobilier au cabinet permet de vérifier, avant toute assignation, si le décompte du bailleur satisfait à l’exigence de justification ou s’il repose sur des postes fragiles.

Deux clauses fréquentes dans les baux parisiens méritent une attention particulière car la loi les répute non écrites, c’est-à-dire qu’elles sont privées d’effet sans que le locataire ait à en demander l’annulation. D’abord, « Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives » : une clause qui autoriserait le bailleur à fixer seul le coût des réparations ne peut fonder aucune retenue. Ensuite, « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 » : le bailleur ne peut pas facturer au locataire le coût de l’état des lieux de sortie établi à l’amiable, et encore moins l’imputer sur le dépôt de garantie. En revanche, un forfait de remise en état ou de nettoyage stipulé au bail n’est pas nul par principe ; la cour d’appel de Paris l’a jugé proportionné et valable dès lors qu’il était corroboré par un devis supérieur et par des photographies attestant de l’état de saleté. La distinction est subtile mais décisive : le forfait contractuel chiffré et corroboré peut justifier une retenue, l’estimation unilatérale sans pièce ne le peut jamais.

II. Les sommes à récupérer et la procédure pour les obtenir

A. Dans quel délai agir et que demander au juge : restitution, pénalité de 10 % et prescription

Le calendrier de la restitution est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec deux délais distincts. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt est restitué « dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire », déduction faite des sommes dûment justifiées. Dans tous les autres cas, il est restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ». Le point de départ court donc de la remise des clés, et non de la fin du préavis ou de l’envoi du décompte, et le locataire doit indiquer au bailleur, lors de cette remise, l’adresse de son nouveau domicile. Cette adresse conditionne la sanction du retard : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », et « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Le premier réflexe du locataire parisien consiste donc à prouver la date de remise des clés et l’envoi de sa nouvelle adresse, par exemple par la mention portée sur l’état des lieux de sortie et par un courrier recommandé conservé en copie.

Dans les immeubles collectifs, très nombreux à Paris, le bailleur dispose d’une faculté souvent ignorée des locataires : lors de l’arrêté des comptes provisoire, il peut « lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », la régularisation définitive et la restitution du solde intervenant dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Cette provision ne constitue pas une retenue définitive : elle doit rester justifiée, plafonnée au cinquième du dépôt, et soldée après l’arrêté annuel. Un bailleur qui conserve 20 % sans arrêté de comptes en cours ou qui oublie de régulariser après l’approbation des comptes s’expose à la restitution du solde augmentée de la majoration de retard. En cas de vente du logement loué en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur, toute convention contraire n’ayant d’effet qu’entre les parties à la mutation, de sorte que le locataire doit diriger sa réclamation contre le propriétaire actuel.

La majoration de 10 % obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 4 juin 2026. D’abord, elle ne s’applique qu’au solde restant dû, mois par mois commencé, et elle doit être expressément demandée : saisie d’un litige où le tribunal avait accordé d’office la majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, la troisième chambre civile a jugé que « alors qu’il n’était saisi d’aucune demande tendant à l’application d’une majoration de retard, le juge des contentieux de la protection, qui a modifié l’objet du litige, a violé » l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387). Le locataire doit donc réclamer la majoration dans ses conclusions, en chiffrant le nombre de mois de retard depuis l’expiration du délai d’un ou deux mois. Ensuite, le même arrêt verrouille un argument fréquemment opposé par les locataires pressés de solder le litige : « lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis ». Autrement dit, rendre les clés en avance et signer l’état des lieux de sortie ne libère pas du loyer jusqu’au terme du préavis, et le bailleur peut imputer ces loyers sur le dépôt de garantie, sauf relogement d’un nouveau locataire en accord avec lui. Le texte de l’article 15-I est explicite : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Avant de contester une imputation de loyers, le locataire vérifie donc qui a donné congé et si un successeur a occupé les lieux.

Enfin, l’action en restitution se prescrit par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Le point de départ court de l’expiration du délai de restitution d’un ou deux mois, lorsque le locataire constate l’absence de versement ou reçoit un décompte amputé de retenues indues. Ce délai de trois ans laisse le temps de tenter un règlement amiable sérieux, mais il interdit d’attendre indéfiniment : passé trois ans, la créance est éteinte et le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond.

B. Quelle procédure suivre à Paris et avec quelles pièces

La contestation commence toujours par une mise en demeure adressée au bailleur ou à l’agence qui gère le bien, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier reprend le décompte ligne par ligne, indique pour chaque poste s’il relève de la vétusté ou d’un défaut de justification, rappelle le délai de restitution applicable et réclame la majoration de 10 % par mois de retard en joignant la preuve de la remise des clés et de la transmission de la nouvelle adresse. La mise en demeure interrompt les délais de paiement amiable et constitue la première pièce du dossier judiciaire ; un courrier précis, chiffré et visé sur les textes aboutit souvent à un remboursement partiel ou total sans procès, parce que le bailleur mesure le risque de la majoration. Pour un litige déjà noué, avec une mise en demeure restée sans réponse ou un décompte manifestement artificiel, il est utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte et calibrer la demande avant d’engager le juge.

À Paris, le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les restitutions de dépôt de garantie comme l’ont fait le juge parisien confirmé par la cour d’appel le 14 avril 2026 et le juge d’Angers censuré par la Cour de cassation le 4 juin 2026. Le locataire peut saisir ce juge par assignation ou, pour les créances dont le montant le permet, par requête en injonction de payer, en joignant le bail, les deux états des lieux avec les photographies, le décompte du bailleur et ses propres justificatifs, la preuve de la remise des clés, la copie de la mise en demeure et le décompte de la majoration de 10 % mois par mois. En Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, et les locataires des communes limitrophes veillent à saisir la juridiction du ressort où se trouve le logement, avec un dossier identique : bail, constats d’entrée et de sortie, échanges de courriers et chiffrage précis. Les délais de jugement varient selon l’encombrement des rôles, mais la procédure d’injonction de payer permet souvent d’obtenir rapidement un titre lorsque la créance résulte d’un décompte clair et de pièces concordantes.

Le dossier parisien type se prépare en cinq pochettes : le contrat de bail avec ses annexes et la clause éventuelle de forfait de remise en état ; les états des lieux d’entrée et de sortie mis en regard, page par page, avec les photographies datées ; le décompte du bailleur annoté poste par poste ; les preuves de la remise des clés et de la transmission de la nouvelle adresse ; enfin la mise en demeure et le calcul de la majoration. Le locataire qui invoque la vétusté ajoute la durée d’occupation, l’âge des équipements et, dans le logement social, la grille de vétusté de l’accord collectif applicable. Le bailleur qui défend ses retenues produit de son côté les devis ou factures détaillés, les constats et les relevés bancaires prouvant la réalité des travaux. Devant le juge, chaque poste se plaide séparément : la peinture après sept ans d’occupation, le joint noirci, le parquet poncé, le forfait de ménage, la facture de plomberie. Les postes non justifiés tombent, les postes corroborés prospèrent, et la majoration de 10 % sanctionne chaque mois de retard à compter de l’expiration du délai légal.

Conclusion

Contester des retenues sur le dépôt de garantie à Paris repose sur trois vérifications : la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie pour séparer la vétusté des dégradations, l’exigence de justificatifs détaillés pour chaque euro conservé, et le respect des délais d’un ou deux mois à compter de la remise des clés, sanctionné par une majoration de 10 % du loyer par mois de retard expressément demandée au juge. Les décisions rendues en 2025 et 2026 confirment cette méthode : la comparaison des constats, même photographiques dès lors qu’ils sont contradictoires, établit les dégradations ; les devis et factures justifient les retenues sans obliger le bailleur à avoir déjà fait réaliser les travaux ; la remise anticipée des clés ne dispense pas du loyer du préavis ; et le juge ne peut accorder la majoration que si le locataire la réclame. Un décompte précis et documenté se paie, un décompte approximatif se conteste, et l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le locataire a connu les faits lui permettant d’agir.

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