Le 26 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Alexandre Benalla, ancien adjoint au chef de cabinet du président de la République, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2023. Cet arrêt l’avait condamné, pour immixtion dans une fonction publique, violences aggravées et contravention de violences, à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, cinq ans d’interdiction professionnelle, dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, 500 euros d’amende contraventionnelle et une confiscation, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024. Rapportée le jour même par Le Monde et Le Parisien, cette décision a rendu définitive la condamnation liée aux violences commises en marge de la manifestation du 1er mai 2018 à Paris, alors qu’il avait été autorisé à suivre les forces de l’ordre comme simple observateur.
Plus de deux ans après, les mêmes questions reviennent : un collaborateur de l’Élysée pouvait-il invoquer le droit reconnu à tout citoyen d’interpeller l’auteur d’un délit flagrant, est-il allé en prison, que deviendra cette condamnation et où en sont les autres enquêtes ouvertes à son sujet ? Cet article s’appuie sur les arrêts rendus par la Cour de cassation dans cette affaire et sur des comptes rendus de presse concordants. Le jugement de 2021, l’arrêt d’appel et les décisions d’exécution de la peine n’ont pas été publiés. Pour les procédures qui n’ont pas été jugées, Alexandre Benalla reste présumé innocent.
I. Ce que la justice a définitivement jugé : des violences du 1er-Mai à l’arrêt du 26 juin 2024
La condamnation d’Alexandre Benalla est l’aboutissement d’une procédure de six ans, ouverte en juillet 2018 et close par deux décisions de la Cour de cassation rendues à un mois d’intervalle. La première, le 29 mai 2024, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la défense. La seconde, le 26 juin 2024, a rejeté les pourvois. Pour comprendre ce qui a été définitivement jugé, il faut d’abord retracer le chemin parcouru par le dossier, puis examiner l’argument central de la défense, tiré du droit d’interpellation reconnu à tout citoyen.
A. Garde à vue, information judiciaire, détention et procès : comment l’affaire est arrivée devant la Cour de cassation
Le point de départ est rappelé par la Cour de cassation elle-même dans un arrêt du 1er décembre 2020 : le 1er mai 2018, les réseaux sociaux ont diffusé une vidéo filmée lors d’un rassemblement, montrant un homme recevant des coups d’un autre homme coiffé d’un casque siglé CRS, et le journal Le Monde indiquait, le 18 juillet 2018, qu’il s’agissait de l’adjoint au chef de cabinet du président de la République. Deux jours plus tard, le 20 juillet 2018, Alexandre Benalla était placé en garde à vue, comme l’ont rapporté RTL et Le Parisien. Le 22 juillet 2018, une information judiciaire était ouverte et il était mis en examen, avec quatre autres personnes, notamment pour violences en réunion, comme l’ont rapporté RTL, qui citait le parquet de Paris, et Le Parisien.
Une mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité, et la personne qui en fait l’objet reste présumée innocente. Selon l’arrêt de 2020, Alexandre Benalla avait été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction d’entrer en relation avec les quatre autres personnes mises en examen, parmi lesquelles un gendarme réserviste présent à ses côtés le 1er mai.
C’est cette interdiction qui a valu aux deux hommes une semaine de détention. Le 31 janvier 2019, le site Mediapart a publié des enregistrements d’une conversation tenue entre eux le 26 juillet 2018, quatre jours après leur mise en examen. Le 19 février 2019, saisi par les juges d’instruction, le juge des libertés et de la détention les a placés en détention provisoire, comme l’ont relaté Le Monde et Le Parisien. Le code permet cette mesure lorsque la personne mise en examen « se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire », selon l’article 141-2 du code de procédure pénale. Le 26 février 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé cette décision, contre l’avis du parquet général, et les deux hommes ont été remis en liberté, selon Le Monde et Le Point.
La défense a ensuite contesté la régularité du versement de ces enregistrements au dossier, faute de savoir qui les avait réalisés. La Cour de cassation a rejeté ce moyen dans son arrêt du 1er décembre 2020. Elle y rappelle que l’obligation de loyauté vise l’autorité publique, « sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves », puis juge que « le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines ». La Cour relève que des investigations avaient été menées pour déterminer l’origine des enregistrements, sans qu’il soit soutenu qu’elles étaient incomplètes ; l’incertitude qui subsistait ne suffisait donc pas à écarter la pièce du dossier.
Le dossier s’est élargi au fil des mois. En janvier 2019, Alexandre Benalla a été mis en examen pour l’usage, après son licenciement de l’Élysée, de passeports diplomatiques, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. En mars 2019, il a été mis en examen pour le port et la détention non autorisés d’une arme de catégorie B, à la suite d’une photographie le montrant avec une arme en 2017, ainsi que pour des violences au Jardin des Plantes, selon Le Monde et Le Point. L’arrêt du 26 juin 2024 détaille les deux ordonnances de renvoi qui en sont issues. Celle du 25 janvier 2021 visait l’usage sans droit d’un document justificatif de qualité professionnelle, en l’espèce un passeport diplomatique, ainsi qu’un faux et son usage. Celle du 12 avril 2021 visait le port sans droit d’un brassard de police, des violences en réunion, une contravention de violences, l’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, un recel et le port et la détention illicites d’une arme de catégorie B.
Au procès, en septembre 2021, le parquet avait requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, dix ans d’interdiction de port et de détention d’arme et cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique, selon Le Parisien et Le Monde. Le 5 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris est allé au-delà de ces réquisitions. D’après l’arrêt de la Cour de cassation, il a relaxé Alexandre Benalla de l’usage sans droit du passeport diplomatique, requalifié certaines violences en violences en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail et l’a condamné pour le surplus des poursuites, dont le faux et l’usage de faux, à la peine qui sera ensuite confirmée en appel. Le Monde et Le Parisien précisent que l’année ferme devait alors s’exécuter sous bracelet électronique. Les réquisitions du parquet ne lient pas le tribunal : selon l’article 132-1 du code pénal, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ». Ce cadre est détaillé dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les prévenus, les parties civiles et le ministère public ont fait appel. Selon l’arrêt du 26 juin 2024, les prévenus ont ensuite « cantonné leur recours » aux faits d’immixtion et de violences, et le ministère public a renoncé à faire porter son appel sur les relaxes. Le 29 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a prononcé la même peine qu’en première instance, en relaxant toutefois les deux hommes pour des violences visant une jeune femme au Jardin des Plantes, comme l’ont rapporté Le Monde, Le Parisien et Le Point. Les mêmes médias indiquent que l’interdiction professionnelle porte sur l’exercice d’une fonction publique.
Le pourvoi a été examiné par une formation restreinte de trois magistrats. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale le permet lorsque la solution paraît s’imposer et prévoit que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Une partie des critiques a été écartée sur ce fondement. L’argument principal, lui, a reçu une réponse motivée, et c’est elle qui fait l’intérêt juridique de l’arrêt. Le pourvoi de son coprévenu a été rejeté par la même décision.
B. Article 73, immixtion, violences : pourquoi l’interpellation « citoyenne » n’a pas justifié son intervention
Depuis 2018, Alexandre Benalla soutient avoir agi par « réflexe citoyen » pour interpeller des agresseurs de policiers, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Juridiquement, cet argument reposait sur l’article 73 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le texte, inchangé depuis 2014, était donc en vigueur le 1er mai 2018.
Cette faculté se combine avec l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le particulier qui arrête un voleur pris sur le fait, dans les conditions de l’article 73, n’est donc pas pénalement responsable de l’avoir retenu. La jurisprudence encadrait déjà cette autorisation : dans un arrêt du 28 mars 2006, la chambre criminelle a jugé que, si toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante, « l’usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation ».
Le pourvoi soutenait que cette permission ne dépend pas de l’absence ou du nombre insuffisant de policiers sur place. La Cour de cassation ne l’a pas suivi. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, elle déduit de l’article 73 qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Elle ajoute qu’« une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». Deux limites se dégagent ainsi. La première tient à la présence des forces de l’ordre : le pouvoir du citoyen est subsidiaire et ne peut alors s’exercer que sur réquisition d’un policier ou d’un gendarme. La seconde tient à la nature de l’opération : le maintien de l’ordre autour d’une manifestation relève de la police administrative, et non d’une arrestation de flagrance ouverte à tout particulier.
L’arrêt du 26 juin 2024 reprend ensuite les constatations de la cour d’appel. Les prévenus avaient été autorisés à suivre les forces de l’ordre en qualité d’observateurs, la situation était décrite comme calme et maîtrisée là où les faits ont été commis, et les policiers étaient présents en nombre suffisant. Les juges d’appel ont retenu que « l’intervention de tiers n’a été à aucun moment nécessaire et ne pouvait que nuire au travail des policiers ». Ils ont décrit une clé de bras, un genou placé sur la nuque d’un homme, une femme extraite du dispositif de police et un homme amené au sol par un geste au niveau des vertèbres cervicales qualifié de « dangereux et non maîtrisé ». Ils ont relevé que les prévenus n’avaient pas fait état de leur qualité d’observateurs auprès des policiers interpellateurs.
Sur l’intention, l’arrêt de la Cour de cassation reproduit une constatation précise : Alexandre Benalla avait dissimulé son visage à l’aide de la capuche de sa parka et, selon les juges, « ne pouvait ignorer le caractère illicite de ses actes ». Ce point compte, car l’immixtion et les violences volontaires sont des délits intentionnels, ce qui explique que la cour d’appel se soit attachée à caractériser cette connaissance, au-delà de la seule matérialité des gestes.
L’infraction principale est prévue par l’article 433-12 du code pénal, inchangé depuis 2002, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, « de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». Il n’est pas nécessaire de se présenter comme policier : c’est l’accomplissement de l’acte réservé qui consomme le délit. Dans son arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation approuve ainsi la cour d’appel d’avoir constaté « l’accomplissement abusif, par les prévenus, d’actes relevant des attributions réservées aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale ». Le port du brassard relève d’une autre incrimination, dont la prévention reprend les termes : l’article 433-14 du code pénal réprime le fait, publiquement et sans droit, « D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ». C’est sous cette même qualification, selon Le Monde, qu’il avait été mis en examen pour l’usage des passeports diplomatiques, chef dont il a été relaxé en première instance.
Les violences ont été retenues avec la circonstance de réunion. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Cette circonstance et cette peine figuraient dans les mêmes termes dans la version applicable en 2018. Hors de ces circonstances aggravantes, les violences sans incapacité relèvent d’une simple contravention : selon l’article R. 624-1 du code pénal, elles « sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La condamnation définitive comporte d’ailleurs une amende contraventionnelle de 500 euros, sans que les décisions publiées précisent le texte réglementaire appliqué. Ces distinctions sont développées dans notre page sur la défense en matière de violences volontaires à Paris.
Au-delà de cette affaire, l’arrêt fixe une règle utile à tout citoyen. Celui qui retient le voleur d’un sac en l’absence de policiers reste dans le cadre de l’article 73, à condition d’user d’une force nécessaire et proportionnée et de conduire la personne devant l’officier de police judiciaire le plus proche, comme le prévoit le texte. Celui qui se joint à une interpellation déjà conduite par des policiers, sans en avoir été requis, ou qui participe à une opération de maintien de l’ordre, s’expose en revanche à des poursuites pour immixtion et pour violences, comme celles qui ont abouti dans cette affaire.
II. Ce qu’il reste : l’exécution de la peine et des enquêtes dont l’issue n’est pas connue
Une condamnation définitive ne referme pas tout. La peine doit encore être exécutée, le sursis produit ses effets pendant plusieurs années, les interdictions courent, et le casier judiciaire conserve la trace de la décision. Par ailleurs, l’affaire Benalla a donné lieu à d’autres procédures, dont une seule est connue pour avoir été close.
A. Un an ferme aménagé, deux ans de sursis et des interdictions : ce que la condamnation produit encore
Tant que le pourvoi était pendant, la peine ne pouvait pas être mise à exécution. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant les délais du recours en cassation et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». L’article 708 du même code en tire la règle générale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » C’est donc le rejet du pourvoi, le 26 juin 2024, qui a ouvert la phase d’exécution.
Pour la partie ferme d’un an, le code impose de privilégier l’aménagement. L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2020, prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours ». L’article 132-25 du même code dispose, dans des termes identiques à ceux applicables en 2023 : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. »
Le tribunal avait directement aménagé la partie ferme sous la forme d’une détention à domicile sous bracelet électronique. La cour d’appel a préféré laisser un juge de l’application des peines déterminer l’aménagement adéquat, selon Le Monde et Le Parisien. Les deux voies sont prévues par l’article 464-2 du code de procédure pénale : la juridiction peut ordonner l’exécution sous détention à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur, ou, si elle ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. La Cour de cassation exige toutefois que la juridiction se prononce sur le principe : dans un arrêt du 6 avril 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait abandonné au juge de l’application des peines la décision même d’aménager, en rappelant qu’il appartenait à la juridiction « de l’ordonner explicitement, dans son principe ». Le jour du rejet du pourvoi, Le Monde et Le Parisien ont précisé qu’Alexandre Benalla n’irait pas en prison, la partie ferme ayant été aménagée et ses modalités étant renvoyées au juge de l’application des peines. Aucun des médias consultés n’a rapporté, depuis, la modalité finalement retenue ni la date de fin d’exécution ; ces décisions ne sont pas publiques.
Les deux années assorties du sursis simple obéissent à un autre régime. L’article 132-35 du code pénal prévoit que la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. En l’absence de nouvelle infraction suivie d’une telle révocation, la condamnation est réputée non avenue au terme de ce délai.
Le sursis partiel a une conséquence souvent méconnue. Selon l’article 132-39 du code pénal, lorsque le sursis simple ne porte que sur une partie de la peine, « la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n’a pas été prononcée », l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due. L’effet du non avenu s’étend aux interdictions : l’article 736 du code de procédure pénale prévoit qu’elles « cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue ». Dans un arrêt du 29 octobre 2003, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui limitait les effets du non avenu à la seule peine d’emprisonnement partiellement assortie du sursis, alors qu’une interdiction du territoire avait été prononcée par la même condamnation. Les interdictions temporaires prononcées dans une telle condamnation peuvent donc cesser avant le terme de leur durée nominale, si la condamnation devient non avenue. L’application de ces règles à une situation individuelle dépend toutefois d’éléments qui ne sont pas publics.
Les peines complémentaires méritent une précision. L’interdiction d’exercer une fonction publique est encourue pour l’immixtion en vertu de l’article 433-22 du code pénal, qui renvoie aux modalités de l’article 131-27 en portant le maximum de l’interdiction temporaire à dix ans ; cinq ans ont été prononcés. Elle ne se confond pas avec une inéligibilité, qui ne figure pas parmi les peines énumérées par la Cour de cassation. L’article 131-27 précise d’ailleurs que « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 avril 2025 : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ».
Reste le casier judiciaire. La condamnation figure au bulletin n° 1, relevé intégral des fiches du casier ; selon l’article 774 du code de procédure pénale, « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » L’article 775 du même code exclut du bulletin n° 2, que peuvent obtenir certaines administrations, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». La réhabilitation légale suit le même calendrier : selon l’article 133-13 du code pénal, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Ces mécanismes sont présentés dans notre page sur l’effacement des mentions du casier judiciaire.
B. Coffres-forts, faux témoignage, contrats russes : un non-lieu et deux enquêtes sans issue publique
Le premier volet annexe est clos. Ouvert en février 2019, il portait sur une possible dissimulation de preuves liée à la disparition de coffres-forts d’Alexandre Benalla, dont l’un n’était plus dans son appartement lors de la perquisition de juillet 2018. Le 27 juin 2024, la juge d’instruction parisienne chargée de l’information a rendu une ordonnance de non-lieu, conformément aux réquisitions du parquet, ce que le parquet de Paris a fait savoir le 30 août 2024, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le parquet a expliqué que le contenu des coffres n’avait pu être établi avec certitude et que l’enquête n’avait pas établi de volonté de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Selon le parquet, cité par TF1 Info, l’information n’avait pas réuni de charge suffisante contre quiconque d’avoir commis le délit de soustraction de document ou d’objet.
Ce délit est prévu par l’article 434-4 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, « De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit ». Le but poursuivi fait partie de l’infraction : déplacer un objet ne suffit pas si l’intention d’entraver la justice n’est pas démontrée. Le non-lieu répond à l’article 177 du code de procédure pénale, qui permet au juge de dire n’y avoir lieu à suivre notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Selon l’article 188, la personne mise en examen qui a bénéficié d’un non-lieu « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». L’article 190 réserve l’initiative de la réouverture au parquet : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. »
Le deuxième volet concerne les auditions devant la commission d’enquête du Sénat. En avril 2019, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour faux témoignage visant notamment Alexandre Benalla, à la suite d’un signalement du Sénat, selon Le Parisien. Le Monde indiquait en août 2024 que cette enquête, lancée en avril 2019 et portant sur des soupçons de faux témoignage devant la commission d’enquête du Sénat, le visait toujours, et que le parquet avait conditionné son issue à celle du volet central, devenu définitif en juin 2024.
Le cadre juridique de ces auditions est fixé par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. La personne convoquée par une commission d’enquête est tenue de comparaître et de déposer, elle est entendue sous serment, et le faux témoignage est réprimé par renvoi aux articles du code pénal applicables aux témoins. Les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport a été publié, du bureau de l’assemblée intéressée. L’article 434-13 du code pénal, auquel l’ordonnance renvoie, punit le témoignage mensonger fait sous serment de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le délit suppose un témoignage mensonger fait sous serment : la preuve du mensonge incombe à l’accusation, et aucune décision de justice sur les déclarations faites devant le Sénat n’a été rapportée par les médias consultés.
Ce volet a croisé la procédure principale devant la Cour de cassation. À l’occasion des pourvois, la défense soutenait que l’obligation de déposer sous serment devant une commission d’enquête, sous la menace de poursuites pour faux témoignage, méconnaissait le droit de ne pas s’accuser et le droit de se taire, faute d’interdire l’usage de ces déclarations dans la procédure pénale. Dans un arrêt du 29 mai 2024, rendu dans le même dossier, la Cour a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, estimant qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que l’ordonnance prévoit « qu’il ne peut être créé de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Elle relève aussi que la mission d’une commission déjà créée prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qu’elle examine. À la date de rédaction, aucun des médias consultés n’a rapporté de décision de classement, de poursuite ou de renvoi dans cette enquête. Alexandre Benalla est présumé innocent de ce chef.
Le troisième volet porte sur un contrat de sécurité conclu avec un homme d’affaires russe, à une époque où Alexandre Benalla travaillait encore à l’Élysée. Une enquête a été ouverte à ce sujet en février 2019, selon Le Parisien, et le Parquet national financier conduisait toujours cette enquête préliminaire en décembre 2021, selon Le Monde. Alexandre Benalla a en effet été placé en garde à vue le 14 décembre 2021 pour des soupçons de corruption, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La mesure a été levée sans qu’aucune poursuite soit engagée à ce stade, selon Le Monde et Le Parisien. En août 2024, Le Monde écrivait que cette enquête « se rapproche de sa fin ». Aucun des médias consultés n’en a rapporté l’issue depuis.
À l’issue d’une enquête préliminaire, le procureur dispose de plusieurs options. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite ; il peut aussi requérir l’ouverture d’une information judiciaire. La règle de durée introduite en 2021 ne s’applique pas à cette enquête. L’article 75-3 limite aujourd’hui une enquête préliminaire à deux ans « à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible. Mais l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 précise que cette règle n’est applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de la publication de la loi, en décembre 2021. Une enquête ouverte en 2019 n’y est donc pas soumise, ce qui explique qu’elle puisse durer sans le plafond désormais prévu pour les enquêtes plus récentes. Tant qu’aucune juridiction n’a statué, Alexandre Benalla est présumé innocent des faits examinés dans ce dossier.
Conclusion
Ce qui est définitivement jugé tient en quelques lignes. Pour son intervention du 1er mai 2018, Alexandre Benalla a été condamné pour immixtion dans une fonction publique, violences en réunion et contravention de violences, à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, avec cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme. La Cour de cassation a fermé la voie de l’interpellation « citoyenne » invoquée par la défense : l’article 73 du code de procédure pénale ne permet pas à un particulier de se substituer, sans y avoir été requis, à des policiers présents et en mesure d’agir, ni de participer à une opération de maintien de l’ordre.
Ce qui reste relève d’abord de l’exécution. La partie ferme a été aménagée, mais ses modalités, fixées par le juge de l’application des peines, n’ont pas été rendues publiques. Le sursis ouvre un délai de cinq ans au terme duquel la condamnation peut devenir non avenue dans tous ses éléments, avec des effets sur les interdictions, le bulletin n° 2 et la réhabilitation. Le volet des coffres-forts s’est clos par un non-lieu, qui ne peut être remis en cause que sur charges nouvelles et à l’initiative du parquet. L’enquête pour faux témoignage et celle du Parquet national financier sur un contrat de sécurité n’ont pas d’issue connue à la date de rédaction. Pour ces deux dossiers, Alexandre Benalla est présumé innocent, et seule une décision de justice pourra dire s’ils débouchent sur des poursuites.