Les vendanges se terminent, les terrasses se replient et les campings ferment leurs grilles : chaque fin du mois d’octobre, des dizaines de milliers de contrats à durée déterminée saisonniers arrivent à leur terme en France, dans la vigne, l’hôtellerie, la restauration et les sites touristiques. Pour le salarié, cette échéance concentre toutes les questions pratiques : le dernier salaire est-il complet, les congés non pris sont-ils payés, une prime de précarité est-elle due, l’attestation destinée à France Travail sera-t-elle remise à temps pour ouvrir des droits à l’allocation chômage, et que faire si l’employeur propose d’enchaîner directement un nouveau contrat pour la saison suivante sans respecter les règles. À Paris et en Île-de-France, où les saisonniers du tourisme, de la restauration et de l’événementiel sont nombreux, les mêmes interrogations se posent devant le conseil de prud’hommes de Paris et les agences France Travail parisiennes. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, ce que l’employeur doit verser et remettre à l’échéance du terme, puis les situations dans lesquelles une fin de saison peut en réalité dissimuler une relation à durée indéterminée, avec les preuves à réunir et les recours à engager.
I. Ce que l’employeur doit verser et remettre à la fin du CDD saisonnier
A. Solde de tout compte : dernier salaire, congés payés et prime de précarité en emploi saisonnier
Le contrat à durée déterminée saisonnier n’est pas un contrat au rabais : il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi, parmi lesquels le texte vise les « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». C’est ce qu’énonce l’article L. 1242-2 du code du travail, qui vise aussi les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Concrètement, les vendanges, la saison en station, l’ouverture estivale d’un camping ou le renfort automnal d’une brasserie touristique relèvent de ce cadre, à condition que l’employeur puisse démontrer le caractère saisonnier de l’activité et la temporalité de la tâche. Le contrat doit être écrit, préciser son motif exact et sa durée ; à défaut d’écrit ou de motif précis, la requalification en contrat à durée indéterminée est encourue, comme on le verra dans la seconde partie.
Au terme du contrat, le salarié reçoit son dernier salaire, auquel s’ajoute l’indemnité compensatrice des congés payés non pris. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur, et le calcul suit les règles des articles L. 3141-24 à L. 3141-27, entre le maintien de salaire et le dixième des rémunérations perçues pendant la période de référence. En pratique, le saisonnier embauché de juillet à fin octobre qui n’a pris aucun congé doit percevoir cette indemnité sur son dernier bulletin, en plus des salaires du dernier mois. La vérification est simple : comparer le nombre de jours acquis, qui figure sur les bulletins, avec les jours effectivement posés, puis contrôler que l’indemnité correspondante apparaît sur le solde. Si elle manque, la réclamation porte d’abord sur un rappel de salaire, avec les bulletins comme preuve principale.
La question de la prime de précarité appelle une mise au point, car beaucoup de saisonniers s’attendent à la percevoir. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », égale à 10 % de la rémunération totale brute versée et payée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Mais l’article L. 1243-10 du code du travail écarte ce droit dans plusieurs hypothèses, au premier rang desquelles figure le contrat conclu au titre des emplois saisonniers : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 », sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Autrement dit, le saisonnier embauché sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2 ne perçoit pas l’indemnité de 10 %, sauf si la convention collective applicable prévoit un dispositif plus favorable. Avant de conclure que l’employeur a omis une somme, il faut donc vérifier le motif exact inscrit sur le contrat et la convention collective : si le contrat mentionne un accroissement temporaire d’activité plutôt qu’un emploi saisonnier, l’indemnité de 10 % redevient due, et son absence constitue un rappel exigible.
Un arrêt récent de la Cour de cassation éclaire une situation fréquente en fin de saison : l’employeur qui, après avoir versé une indemnité de précarité, en demande la restitution au motif que le contrat a ensuite été requalifié en contrat à durée indéterminée. Par arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-15.812, la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 1243-8, que « l’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ». Dans cette affaire, un chauffeur-livreur engagé en contrat à durée déterminée du 23 mars au 22 septembre 2021, prorogé au 22 avril 2022, avait perçu l’indemnité avec la paie d’avril 2022 ; la cour d’appel l’avait condamné à la rembourser au motif que le contrat était requalifié et que l’employeur versait déjà des sommes liées au licenciement. La Cour de cassation casse sur ce point : dès lors que l’indemnité avait été perçue à l’issue du contrat, elle restait acquise, et l’employeur devait être débouté de sa demande de restitution. Pour le saisonnier dont le contrat est requalifié, la leçon est directe : les sommes déjà versées à l’issue du contrat à durée déterminée ne peuvent pas être reprises sous prétexte de la requalification, et toute compensation opérée par l’employeur sur ce fondement doit être contestée.
B. Attestation France Travail, certificat de travail et ouverture des droits au chômage
Le dernier jour du contrat, ou au moment de l’expiration du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat, sans que le salarié ait à les réclamer. L’article L. 1234-19 du code du travail dispose qu’« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire », c’est le certificat de travail, qui atteste des dates d’entrée et de sortie ainsi que de la nature de l’emploi. S’y ajoutent le reçu pour solde de tout compte et surtout l’attestation destinée à France Travail, pièce maîtresse de l’ouverture des droits. L’article R. 1234-9 du code du travail prévoit que « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail », en précisant que les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission par voie électronique. L’expression « sans délai » a un sens concret en fin de saison : chaque jour de retard dans la remise ou la télétransmission de l’attestation retarde l’instruction du dossier d’allocation, et le salarié qui reste sans revenu entre deux saisons peut imputer à l’employeur le préjudice né du retard, pièces de France Travail à l’appui.
L’ouverture des droits suppose ensuite que la fin du contrat à durée déterminée constitue une privation d’emploi involontaire. L’article L. 5422-1 du code du travail ouvre le droit à l’allocation d’assurance aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi » dont « la privation d’emploi est involontaire », sous conditions d’âge et d’activité antérieure fixées avec les accords d’assurance chômage. L’arrivée au terme d’un contrat saisonnier, lorsque l’employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée pour le même emploi, entre dans ce cadre, et le refus du salarié d’accepter un contrat à durée indéterminée pour le même emploi avec une rémunération au moins équivalente peut en revanche faire perdre l’indemnité de fin de contrat dans les cas où elle serait due. En pratique francilienne, le saisonnier parisien s’inscrit ou réactive ses droits auprès de son agence France Travail avec l’attestation, les bulletins et le certificat ; si l’attestation comporte une erreur sur le motif de fin de contrat, sur les salaires ou sur les dates, il faut en demander immédiatement la rectification écrite à l’employeur, car une attestation erronée bloque ou minore l’allocation. Conserver une copie de chaque document remis, photographier le reçu pour solde signé avec la mention des réserves éventuelles, et noter la date exacte de remise : ces réflexes conditionnent la suite.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités méritent l’attention du saisonnier de la fin octobre. D’abord, les agences France Travail parisiennes appliquent les mêmes règles nationales, mais les délais de traitement s’allongent à chaque rentrée de saisonniers ; déposer un dossier complet dès la remise de l’attestation, avec relevés et justificatifs d’activité antérieure, évite les allers-retours. Ensuite, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges nés des contrats exécutés dans la capitale, y compris pour les saisonniers de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel embauchés pour la saison ; la preuve se joue sur les contrats écrits, les avenants de renouvellement, les bulletins et les plannings conservés. Enfin, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est l’interlocuteur de l’employeur pour les obligations déclaratives, ce qui ne dispense pas le salarié de conserver ses propres preuves : en cas de litige sur les heures, les congés ou l’attestation, ce sont les documents du salarié qui font la différence. La section suivante montre quand la fin de saison, présentée comme naturelle, doit au contraire être analysée comme le début d’un litige sur la nature même du contrat.
II. Quand la fin de saison peut cacher un contrat à durée indéterminée
A. Renouvellements en chaîne, délai de carence et requalification du CDD saisonnier
Le contentieux des fins de saison naît le plus souvent d’une pratique simple : le même salarié est réembauché chaque année, parfois avec des coupures de quelques jours, sur le même poste et pour les mêmes tâches, pendant plusieurs années consécutives, puis un automne l’employeur annonce que la saison est terminée et que le contrat ne sera pas renouvelé. Or la répétition annuelle ne suffit pas à elle seule à faire du contrat un contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi est réellement saisonnier, mais elle impose un contrôle rigoureux du motif, de la succession des contrats et du délai de carence. L’article L. 1244-3 du code du travail dispose qu’« A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements ». Les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, et une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai. L’article L. 1244-4 du code du travail ajoute que, sans préjudice des règles sur le recours au contrat à durée déterminée, « une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu » à l’article L. 1244-3 n’est pas applicable. Le réflexe du saisonnier consiste donc à vérifier sa convention collective avant tout : certaines branches du tourisme, de l’hôtellerie ou du commerce aménagent le délai de carence, et c’est ce texte conventionnel, combiné à la loi, qui détermine si la réembauche immédiate était licite.
La jurisprudence précise comment ce délai s’applique lorsque les contrats se succèdent. Par arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.294, la chambre sociale rappelle, au visa des articles L. 1244-3 et L. 1244-4 ensemble l’article L. 1245-1, que « l’article L. 1244-4 du code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne ». Dans cette affaire, un peintre embauché en contrat à durée déterminée jusqu’au 26 novembre 2010, prolongé jusqu’au 23 décembre, avait signé le 5 janvier 2011 un nouveau contrat à durée déterminée pour un motif différent, douze jours plus tard ; la cour d’appel avait jugé ce délai suffisant et rejeté la requalification. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’exception au délai de carence ne se présume pas, elle doit entrer dans l’un des cas que le texte prévoit, et le changement de motif entre les deux contrats ne suffit pas à lui seul à écarter la carence. Transposée à la fin de saison, la solution signifie qu’un employeur ne peut pas effacer le délai de carence en modifiant simplement l’intitulé du motif d’un contrat à l’autre, par exemple en passant d’un motif saisonnier à un motif d’accroissement temporaire sans réalité nouvelle ; le salarié qui constate une réembauche sur le même poste après une coupure trop courte tient là un premier moyen de requalification.
À l’inverse, la Cour de cassation refuse d’imposer un délai de carence là où la loi autorise les contrats successifs, notamment pour le remplacement de salariés absents. Par arrêt du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-18.336, rendue au visa de l’article L. 1244-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, elle juge que « lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence ». Dans cette espèce, quatre contrats de remplacement de quatre salariés absents distincts s’étaient enchaînés entre juillet 2011 et janvier 2012, et la cour d’appel avait requalifié en estimant que la carence aurait dû jouer entre des remplacements de personnes différentes. La Cour de cassation casse : pour le remplacement, les contrats successifs sont permis sans carence. L’enseignement pour le saisonnier est double. D’une part, un enchaînement de contrats de remplacement pendant la saison ne se conteste pas sur le terrain de la carence. D’autre part, et c’est le point utile en fin de saison touristique ou de vendanges, l’employeur qui a embauché sur un motif de remplacement ne peut pas basculer artificiellement vers un motif saisonnier, ni l’inverse, pour justifier une nouvelle embauche immédiate ; chaque motif obéit à son propre régime, et la requalification sanctionne le détournement du motif, pas la seule succession.
La sanction de ces irrégularités est la requalification en contrat à durée indéterminée. L’article L. 1245-1 du code du travail dispose qu’« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance » des dispositions qu’il énumère, parmi lesquelles les règles sur les cas de recours, la forme du contrat et le délai de carence. Concrètement, le saisonnier qui démontre l’absence de motif saisonnier réel, l’absence d’écrit, le non-respect du délai de carence ou la succession abusive sur un emploi permanent obtient la requalification, avec les conséquences qui s’y attachent : indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, et analyse de la fin de la relation comme un licenciement, avec les indemnités et les éventuelles sanctions de la rupture sans cause réelle et sérieuse. Dans le contexte de la fin octobre, deux indices doivent alerter. Le premier est l’occupation d’un poste qui fonctionne toute l’année : un salarié dit saisonnier qui travaille en réalité douze mois sur douze, ou dont le poste est immédiatement repourvu après son départ pour les mêmes tâches hors saison, n’occupe pas un emploi saisonnier au sens de la loi. Le second est la durée et la fréquence des réembauches : plusieurs saisons consécutives sur le même poste, avec des coupures symboliques, caractérisent une activité permanente de l’entreprise pourvue par des contrats précaires, et les juges requalifient dans ce cas, même si chaque contrat pris isolément mentionne la saison. La preuve repose sur les contrats successifs, les bulletins, les plannings et les attestations de collègues ; conserver chaque contrat et chaque avenant, y compris ceux des années précédentes, est donc décisif.
B. Prouver, chiffrer et agir : méthode du saisonnier en fin de contrat à Paris
La méthode commence le jour même de la fin du contrat par un inventaire complet des pièces. Réunir tous les contrats à durée déterminée de la saison et des saisons précédentes avec leurs avenants, l’ensemble des bulletins de paie de l’année, les plannings, les relevés d’heures, les messages fixant les horaires et les tâches, ainsi que les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde et attestation France Travail. Contrôler ensuite quatre points chiffrés. Premièrement, le dernier salaire : heures réellement effectuées, majorations éventuelles prévues par la convention collective pour le dimanche, les jours fériés ou les heures supplémentaires, et primes contractuelles au prorata. Deuxièmement, l’indemnité compensatrice de congés payés : rapprocher les droits acquis et les jours pris, vérifier la ligne correspondante sur le solde. Troisièmement, l’indemnité de fin de contrat de 10 % : due si le motif réel n’est pas saisonnier, exclue si le contrat relève bien du 3° de l’article L. 1242-2, sauf convention plus favorable, avec l’acquis de l’arrêt du 24 septembre 2025 en cas de requalification ultérieure. Quatrièmement, l’attestation France Travail : motif de fin de contrat, dates, salaires déclarés, et date de télétransmission, car toute erreur ou tout retard pèse directement sur l’allocation. Chaque anomalie fait l’objet d’une demande écrite à l’employeur, par lettre recommandée ou courriel conservé, avant toute action : en droit du travail parisien comme ailleurs, le salarié qui réclame par écrit, chiffre sa demande et joint ses preuves obtient plus vite satisfaction, y compris devant le bureau de conciliation.
Si l’employeur ne régularise pas, la voie du conseil de prud’hommes s’ouvre pour les rappels de salaire et d’indemnités comme pour la requalification. La demande de requalification s’accompagne des demandes indemnitaires correspondantes, et le salarié peut solliciter la remise des documents rectifiés sous astreinte, outre la réparation du préjudice né du retard de l’attestation. Pour engager cette démarche dans de bonnes conditions, il est utile de faire vérifier ses contrats et ses bulletins avant de saisir la juridiction : la saisine des prud’hommes suppose un dossier ordonné, avec les contrats classés par saison, les bulletins correspondants et un décompte précis des sommes réclamées. À Paris, le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour les contrats exécutés dans la capitale statue régulièrement sur ces litiges de fin de saison de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme ; l’audience de conciliation permet souvent d’obtenir la régularisation des documents et une partie des rappels, tandis que le jugement tranche la requalification lorsque le motif saisonnier ne tient pas. Le salarié qui travaille encore dans l’entreprise, par exemple réembauché pour une saison suivante, peut agir pendant la relation de travail : la crainte de représailles ne doit pas faire perdre les preuves ni laisser s’installer une succession irrégulière, et l’action en requalification reste recevable tant que la relation précaire se poursuit.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées en cette fin d’octobre. La première consiste à signer le reçu pour solde de tout compte sans réserve en croyant que tout est vérifié : le reçu n’interdit pas toute contestation, mais un reçu détaillé et signé sans mention des sommes contestées complique la réclamation ultérieure. Inscrire lisiblement les réserves, poste par poste, avec les montants réclamés, et en conserver une copie, prend quelques minutes et protège des mois de litige. La seconde erreur consiste à accepter une coupure artificielle de quelques jours entre deux contrats en pensant que la carence est ainsi respectée : comme l’enseignent les arrêts de 2018 et 2021, seule compte la carence prévue par les textes et la convention collective, ni plus ni moins, et une coupure trop courte comme un changement de motif de façade n’efface pas l’irrégularité. Enfin, le saisonnier étranger ou l’étudiant en job de vendanges doit vérifier son titre de séjour et son autorisation de travail pour la saison suivante avant d’enchaîner : un contrat requalifié ne régularise pas à lui seul une situation administrative, et l’employeur qui réembauche doit vérifier ces documents. Ces vérifications faites, la fin de saison devient une simple étape administrative ; manquées, elles se transforment en perte de salaire, d’allocation ou de droits.
Conclusion
La fin du contrat saisonnier de la fin octobre obéit à des règles simples mais strictes : dernier salaire complet et indemnité compensatrice des congés non pris, pas d’indemnité de précarité de 10 % pour le véritable emploi saisonnier sauf convention plus favorable, indemnité déjà versée qui reste acquise même en cas de requalification ultérieure, certificat de travail et attestation France Travail remis et transmis sans délai pour ouvrir les droits à l’allocation. Lorsque le même poste est repourvu d’une saison à l’autre sans respecter le motif réel ni le délai de carence prévu par la loi et la convention collective, la requalification en contrat à durée indéterminée sanctionne l’irrégularité, et la fin de la relation s’analyse alors comme un licenciement avec ses indemnités. Conserver chaque contrat, chaque bulletin et chaque planning, réclamer par écrit et chiffrer chaque poste avant d’agir : à Paris comme dans les régions viticoles et touristiques, cette discipline transforme une fin de saison subie en sortie de contrat maîtrisée, et un litige éventuel en dossier solide.