Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CUOCO ET SAURO c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CUOCO ET SAURO c. ITALIE
(Requêtes nos 32015/25 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
8 octobre 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Cuoco et Sauro c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérantes et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérantes se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Elles tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérantes se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Elles invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérantes.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Les requérantes ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précité, De Trana, précité, Nicola Silvestri, précité, Antonetto, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérante (en euros)[1] |
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32015/25 03/10/2025 |
Marzia Carmina CUOCO 1972
Michela SAURO 1973
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Sauro Michela Spiazzo Rendena |
Tribunal de Pavia – R.G. 438/2023, 01/02/2024
Cour d’appel de Brescia – R.G. 260/2023, 04/04/2024
Tribunal de Monza – R.G. 1017/2023, 09/04/2024
Tribunal de Milan – R.G. 699/2024, 16/04/2024
Tribunal de Florence – R.G. 1103/2023, 17/05/2024
Tribunal de Ferrara – R.G. 34/2024, 06/07/2024
Tribunal de Florence – R.G. 487/2024, 08/07/2024
Tribunal de Milan – R.G. 7128/2024, 20/09/2024
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01/02/2024
04/04/2024
09/04/2024
16/04/2024
17/05/2024
06/07/2024
08/07/2024
20/09/2024
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en cours Plus de 2 années et 4 mois et 19 jours
en cours Plus de 2 années et 2 mois et 16 jours
en cours Plus de 2 années et 2 mois et 11 jours
en cours Plus de 2 années et 2 mois et 4 jours
en cours Plus de 2 années et 1 mois et 3 jours
en cours Plus de 1 année et 11 mois et 14 jours
03/03/2026 1 année et 7 mois et 24 jours
en cours Plus de 1 année et 9 mois
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Ministère de l’Éducation. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 600 |
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37518/25 24/11/2025 |
Marzia Carmina CUOCO 1972
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Tribunal administratif régional de Vénétie – R.G. 659/2024, 23/09/2024
Tribunal administratif régional de Lombardie – R.G. 1137/2024, 15/10/2024
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23/09/2024
15/10/2024
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en cours Plus de 1 année et 8 mois et 28 jours
en cours Plus de 1 année et 8 mois et 5 jours
|
Ministère de l’Éducation. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 300 |
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39319/25 03/12/2025 |
Michela SAURO 1973
Marzia CUOCO 1972
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Sauro Michela Spiazzo Rendena |
Tribunal de Milan – R.G. 11929/2023, 02/04/2024
Tribunal de Bologne – R.G. 1658/2023, 01/10/2024
Tribunal de Pistoia – R.G. 279/2024, 09/10/2024
Tribunal de Milan – R.G. 1138/2024, 16/10/2024
Tribunal de Milan – R.G. 6709/2024, 31/10/2024
Tribunal de Pavie – R.G. 185/2024, 06/11/2024
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02/04/2024
01/10/2024
09/10/2024
16/10/2024
31/10/2024
06/11/2024
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en cours Plus de 2 années et 2 mois et 18 jours
en cours Plus de 1 année et 8 mois et 19 jours
12/05/2026 1 année et 7 mois et 4 jours
en cours Plus de 1 année et 8 mois et 4 jours
en cours Plus de 1 année et 7 mois et 20 jours
en cours Plus de 1 année et 7 mois et 14 jours
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Ministère de l’Éducation, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.