Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ATRESMEDIA CORPORACION DE MEDIOS DE COMUNICACION S.A. c. ESPAGNE
Non-violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations) lu à la lumière de Article 3 du Protocole n° 1 – (P1-3) Droit à des élections libres – {général} (Article 3 du Protocole n° 1 – Choix du corps législatif)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.