Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE M.A.X.O. AUDIOPROTESI S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:1008JUD000020225

 

 

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE M.A.X.O. AUDIOPROTESI S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 202/25 et 2 autres – voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

ARRET

STRASBOURG

8 octobre 2026

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire M.A.X.O. Audioprotesi S.r.l. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Davor Derenčinović,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN FAIT

3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

4.  Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.

EN DROIT

  1. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

5.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

  1. SUR LA demande soumise par le gouvernement aux fins de la radiation de la requête en vertu de l’article 37 § 1 de la convention concernant la requête no 17639/25

6.  Le 12 février 2026, le Gouvernement a soumis à la Cour une déclaration unilatérale qui n’offre pas une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (article 37 § 1 in fine).

7.  En conséquence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation de la requête et décide de procéder à un examen de l’affaire (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI).

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

8.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.

9.  Le Gouvernement indique que la créance de Mme Fusco relative à la requête no 17639/25 a été payée à la date indiquée dans le tableau en annexe.

10.  La requérante n’a pas fait de commentaire en réponse.

11.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).

12.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.

13.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.

14.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE

15.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution ou de l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.

  1. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

16.  Eu égard aux sommes précédemment accordées à la requérante M.A.X.O AUDIOPROTESI S.R.L. (Mazza et autres c. Italie [Comité], nos 9212/25 et 9 autres, 11 juin 2026) la Cour considère qu’il n’y a lieu de leur accorder aucune somme au titre de dommage moral (Goldoni et autres c. Italie [Comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités). Par ailleurs, la Cour décide d’allouer à la requérante 250 euros au titre des frais et dépens.

17.  Quant aux autres requérants, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.

18.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires, relatives aux requêtes nos 202/25 et 16961/25 indiquées dans le tableau joint en annexe.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

  1.      Décide de joindre les requêtes ;
  2.      Déclare les requêtes recevables ;
  3.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
  4.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;
  5.      Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
  6.      Dit
    1.     que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 _p_2}

 Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement

Nom et ville du représentant

Décision de justice interne pertinente

Date de début de l’inexécution

Date de fin de l’inexécution/

Délai d’exécution

Injonction des juridictions internes

Jurisprudence

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Montant alloué pour dommage moral par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens par requête

(en euros)[2]

  1.    

202/25

13/12/2024

M.A.X.O. AUDIOPROTESI S.R.L.

2004

 

Pagliuca Mauro

Avellino

Juge de Paix de Naples, R.G. 21484/2020, 28/07/2020

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 39420/2020, 18/11/2020

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 1126/2021, 03/06/2021

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 16548/21, 28/09/2021

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 1310/2021, 23/06/2021

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 18273/2021, 23/09/2021

 

03/11/2020

 

 

 

 

16/02/2021

 

 

 

 

23/09/2021

 

 

 

 

28/09/2021

 

 

 

 

 

26/10/2021

 

 

 

 

 

11/01/2022

 

en cours

Plus de 5 année(s) et 7 mois et 8 jour(s)

 

en cours

Plus de 5 année(s) et 3 mois et 26 jour(s)

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 8 mois et 19 jour(s)

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 8 mois et 14 jour(s)

en cours

 

Plus de 4 année(s) et 7 mois et 16 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 5 mois

Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

 

Paiement pour prestations professionnelles

Therapic Center S.r.l. et autres c. Italie, no 39186/11, 4 octobre 2018

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

–

250

  1.    

16961/25

23/05/2025

Pietro PUCA

1972

 

Pagliuca Mauro

Avellino

Juge de Paix de Naples, R.G. 39089/22, 20/02/2023

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 22283/22, 05/05/2023

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 50955/22, 17/11/2023

 

Juge de Paix de Naples, R.G. 39769/22, 18/12/2023

 

20/02/2023

 

 

 

 

 

05/05/2023

 

 

 

 

 

17/11/2023

 

 

 

 

 

18/12/2023

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 3 mois et 22 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 1 mois et 6 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 2 année(s) et 6 mois et 25 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 2 année(s) et 5 mois et 24 jour(s)

Municipalité de Naples

 

Paiement des frais de justice

 

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

2 000

250

  1.    

17639/25

30/05/2025

Lucia FUSCO

1984

 

Pagliuca Mauro

Avellino

Tribunal de Rome, R.G. 22078/2023, 28/11/2023

 

28/11/2023

 

10/12/2025

 

2 année(s) et 13 jour(s)

Ministère de l’Éducation

 

Paiement d’allocations économiques

 

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

2 000

250

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.