Civil Cour européenne des droits de l'homme

CARUSO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC003514908

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 35149/08
Gaetano CARUSO contre l’Italie
et 38 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,

 Paul Mahoney,

 Krzysztof Wojtyczek, juges,

et de Karen Reid, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me F. Magro, avocat à Avola.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 19 mai 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (…) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

– 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

-  30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Par une lettre du 15 juin 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête  ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ;Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.

 Karen Reid Ledi Bianku
 Greffière Président

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

35149/08

19/06/2008

Gaetano CARUSO

08/12/1940

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

35155/08

19/06/2008

Francesco MARINO

23/06/1951

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

36030/08

21/07/2008

Diego LEONARDI

14/10/1951

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

37684/08

25/07/2008

Adriano CORSICO

08/12/1984

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

62039/08

18/11/2008

Sebastiano LA MESA

04/03/1973

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

62040/08

18/11/2008

Vincenzo MARINO

14/05/1940

Avola

 

Francesco MAGRO

  1.  

62041/08

18/11/2008

Antonino MICALIZZI

06/01/1945

Siracusa

 

Francesco MAGRO

  1.  

62043/08

18/11/2008

Santa MUGNECO

20/02/1940

Avola

Salvatore PUGLISI

03/12/1958

Bucine

Francesca PUGLISI

02/11/1957

Avola

Vincenzo PUGLISI

08/06/1963

Avola

Francesco MAGRO

  1.  

62044/08

18/11/2008

Giuseppe PUGLISI

12/03/1940

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

62045/08

18/11/2008

Orazio RINALDO

07/07/1947

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

62046/08

18/11/2008

Anna SPECCHI

18/12/1931

Noto

Francesco MAGRO

  1.            

62047/08

18/11/2008

Salvatore ZAGARELLA

27/05/1958

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1156/09

02/12/2008

Graziella ALVARES

01/04/1951

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1157/09

02/12/2008

Salvatore AUTERI

12/02/1950

Siracusa

Francesco MAGRO

  1.            

1158/09

02/12/2008

Corrado BURGARETTA

28/08/1950

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1159/09

02/12/2008

Corrado CAMPISI

10/10/1956

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1160/09

02/12/2008

Rosario CAMPISI

31/05/1956

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1161/09

02/12/2008

Spartaco D’AGATA

09/01/1950

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1162/09

02/12/2008

Salvatore DI STEFANO

19/10/1955

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1163/09

02/12/2008

Pietro FIANCHINO

19/05/1948

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1164/09

02/12/2008

Giuseppe GIARDINA

14/12/1952

Noto

Francesco MAGRO

  1.            

1165/09

02/12/2008

Antonio MALLIA

16/06/1958

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1166/09

02/12/2008

Antonio MILINTENDA

07/12/1955

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

1167/09

02/12/2008

Lucio MORANA

03/08/1952

Noto

Francesco MAGRO

  1.            

1168/09

02/12/2008

Fiorenzo NIGRO

29/10/1936

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

2891/09

12/12/2008

Corrado LAURETTA

02/01/1953

Pachino

Francesco MAGRO

  1.            

3258/09

02/12/2008

Emanuele SAPIA

15/01/1959

Noto

Francesco MAGRO

  1.            

3260/09

02/12/2008

Paolo SIRUGO

11/10/1955

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

3912/09

30/12/2008

Corrado BORGESE

06/02/1956

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

4572/09

30/12/2008

Salvatore SPUGNETTI

01/01/1941

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

4573/09

30/12/2008

Francesco MAGRO

16/12/1969

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

8499/09

15/12/2008

Gaetano CARUSO

08/12/1940

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

16591/09

02/12/2008

Antonino ROSSITTO

16/10/1947

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

32465/10

11/05/2010

Salvatore MILCERI BAUSATO

13/02/1954

Rosolini

Francesco MAGRO

  1.            

32466/10

11/05/2010

Francesco FRONTERRE’

21/07/1950

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

32467/10

11/05/2010

Natale SPADA

08/12/1962

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

32468/10

11/05/2010

Paolo PICCIONE

11/05/1965

Avola

Francesco MAGRO

  1.            

32469/10

11/05/2010

Salvatore AGOSTA

26/08/1952

Rosolini

Francesco MAGRO

  1.            

59287/10

14/09/2010

Ciro ROSSITTO

22/02/1963

Avola

Francesco MAGRO

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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