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Accident à Paris : un proche vous aide au quotidien ? Taux minoré, congés et fériés écartés, PCH déduite — les trois rabotages interdits de la tierce personne

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident à Paris : un proche vous aide au quotidien ? Taux minoré, congés et fériés écartés, PCH déduite — les trois rabotages interdits de la tierce personne

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Après un accident grave à Paris, la scène se répète dans des centaines de foyers : le conjoint qui lave, habille et accompagne, l’enfant devenu adulte qui réorganise ses journées, le parent qui héberge et surveille. Cette aide familiale a un prix, et le droit de l’indemnisation le reconnaît : le poste « assistance par tierce personne » de la nomenclature Dintilhac couvre le besoin d’aide humaine, que l’aide soit fournie par un professionnel ou par un proche. Pourtant, au moment de chiffrer, les offres des assureurs appliquent souvent trois décotes : un taux horaire réduit au seul motif que l’aide vient de la famille, l’exclusion des congés payés et des jours fériés de l’annualisation, et la déduction d’une prestation de compensation du handicap (PCH) que la victime ne perçoit pas encore, voire qu’elle ne percevra jamais. Chacune de ces trois pratiques a été censurée par la Cour de cassation, dont un arrêt du 12 février 2026 sur la PCH sans limitation de durée. Cet article explique, décisions et textes en main, ce que l’assureur ne peut pas vous retirer, comment prouver le besoin d’aide d’un proche heure par heure, et comment contester une offre qui rabote ces trois lignes.

I. L’aide d’un proche s’indemnise au même prix qu’une aide professionnelle

A. Le taux horaire minoré au seul motif de l’aide familiale est censuré

Le principe qui gouverne toute l’indemnisation du dommage corporel tient en une phrase : la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. En responsabilité civile, ce principe s’adosse aux articles 1240 et 1241 du code civil, aux termes desquels « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (art. 1241 du code civil). Rendus dans des branches voisines du droit de la réparation — accident du travail avec faute inexcusable, accident médical, infraction —, les arrêts cités dans cet article appliquent ce principe général, qui gouverne aussi l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et d’agressions : l’aide apportée par un proche s’évalue au coût de son remplacement, pas au prétexte que le proche ne présente pas de facture. Pour une vision d’ensemble du poste et de son articulation avec les autres préjudices, on se reportera utilement à l’analyse détaillée des heures, du taux et du capital de la tierce personne, et à la présentation du cabinet en dommage corporel à Paris.

La deuxième chambre civile l’a dit sans détour le 15 mai 2025 : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005). L’affaire concernait un salarié victime en 2012 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, dont une juridiction avait jugé par décision irrévocable qu’il était dû à la faute inexcusable de l’employeur. La victime, aidée par son épouse « pour se laver, s’habiller et l’aider dans ses démarches quotidiennes », avait obtenu en première instance une indemnité calculée sur un taux horaire de 15 euros, taux confirmé par la cour d’appel de Bordeaux au motif exprès que l’aide avait été apportée par l’épouse. Cassation partielle : dès lors que le taux avait été fixé à 15 euros « compte tenu de ce que la victime avait reçu l’aide de son épouse », la cour d’appel avait « violé le principe » de la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005). Dans son pourvoi, la victime soutenait déjà que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » : la Cour lui a donné raison sur le premier point avec la force d’un principe.

Concrètement, l’assureur ne peut pas appliquer un « tarif famille » : le taux horaire de la tierce personne familiale se discute par référence au coût de remplacement de l’aide — ce qu’il faudrait payer à un service prestataire pour les mêmes gestes, au même nombre d’heures — et non par référence au fait que le conjoint ne présente pas de facture. La preuve du besoin, elle, repose sur l’expertise médicale : nombre d’heures par jour et par semaine, nature de l’aide (aide active pour la toilette, les transferts et les sorties, présence et surveillance pour la sécurité), caractère temporaire avant consolidation ou viager après. C’est l’expert, puis le juge, qui fixent ce volume d’heures ; une fois le volume fixé, le caractère familial de l’aide ne justifie aucune décote du taux. Les attestations du proche aidant, le calendrier des soins et le rapport d’expertise valent mieux ici qu’une comptabilité introuvable : exiger des factures d’un conjoint reviendrait à subordonner l’indemnisation à une dépense que le droit n’exige pas, comme l’a jugé la première chambre civile dès le 22 mai 2019 dans une affaire où l’épouse d’une victime avait aidé son mari à exploiter son centre équestre — « le caractère bénévole de l’assistance familiale dont elle avait bénéficié n’étant pas discuté », l’indemnisation « ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063). La Cour y ajoutait que, « sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels » : l’aide familiale évite une dépense ou une perte, et c’est cette économie forcée que l’indemnité répare.

B. Les congés payés et les jours fériés restent dus même quand l’aide vient de l’entourage

Le deuxième rabottage classique porte sur l’annualisation : l’assureur multiplie le taux horaire par le nombre d’heures hebdomadaires et par 52 semaines, comme si l’aide s’arrêtait pendant les congés et les jours fériés, au motif que le proche aidant n’a ni contrat de travail ni congés à payer. La deuxième chambre civile a censuré ce raisonnement le 17 octobre 2024 : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’intégrer les congés payés et les jours fériés dans le calcul de l’assistance avant consolidation, en énonçant « que lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés ». Réponse de la Cour : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).

La logique est simple et elle mérite d’être comprise, car elle revient dans presque toutes les contestations d’offres. L’indemnité de tierce personne ne paie pas un salaire : elle compense un besoin d’aide qui existe 365 jours par an. Que l’aide soit fournie par le conjoint, par un enfant ou par un auxiliaire de vie salarié, la victime a besoin d’être lavée, habillée, nourrie et surveillée le 25 décembre comme un mardi de février. Si le proche aidant part en congé, il faut le remplacer par une aide rémunérée ; s’il reste, son aide permanente équivaut économiquement au coût chargé d’une aide professionnelle, congés et fériés compris. Retrancher les congés payés et les fériés au motif que le proche n’a pas de contrat de travail, c’est donc faire payer à la victime le caractère familial de l’aide — exactement ce que le principe de réparation intégrale interdit. Dans la pratique parisienne, la vérification se fait sur l’offre chiffrée : le décompte retient-il un nombre de jours annuel inférieur à 365 jours pour une aide quotidienne, ou écarte-t-il une majoration fériés alors que l’expertise constate un besoin quotidien ? Si oui, la ligne doit être contestée en visant l’arrêt du 17 octobre 2024.

Une fois le besoin annuel chiffré, reste la question de la forme : capital ou rente. Les juges du fond « apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723). Pour une aide viagère, la capitalisation convertit le besoin annuel en capital à l’aide d’un barème en vigueur à la date de la décision ; pour une aide évolutive ou contestée dans sa durée, la rente, éventuellement assortie de clauses de révision, protège mieux la victime contre le risque d’aggravation ou de sous-évaluation. Dans les deux cas, le taux et l’assiette annualisée doivent intégrer les enseignements des arrêts de 2024 et 2025 : pas de décote familiale, congés et fériés inclus. Un décompte d’assureur qui capitalise un besoin journalier sur 365 jours mais avec un taux « aidant familial » minoré, ou qui annualise sur 52 semaines sèches, cumule deux fautes de méthode que ces deux arrêts suffisent à contester.

Enfin, les frais exposés pour faire valoir ces droits suivent le préjudice : ils s’indemnisent au réel. Le même arrêt du 22 mai 2019 l’illustre par un contrôle de dénaturation : la cour d’appel avait fixé à 3 750,48 euros les frais d’assistance par un médecin-conseil, « alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063). La leçon pratique est directe : conservez les factures du médecin-conseil qui vous assiste à l’expertise, car leur remboursement s’obtient au montant exact des pièces, et une juridiction qui les minore sans motif s’expose à la cassation. À Paris, où l’expertise médicale amiable ou judiciaire conditionne tout le chiffrage, se présenter assisté n’est pas un luxe : c’est ce regard technique qui fait retenir les heures de surveillance, l’aide aux démarches et les besoins de nuit que les grilles des assureurs oublient.

II. La PCH ne peut pas servir à effacer la tierce personne future

A. La PCH déjà versée se déduit, la PCH à venir ne s’invente pas

Le troisième rabottage est le plus technique et le plus coûteux : l’assureur ou le fonds déduit de l’indemnité de tierce personne une prestation de compensation du handicap (PCH) que la victime ne perçoit pas encore, au motif qu’elle « a vocation » à la percevoir. Pour comprendre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, il faut partir du mécanisme rappelé par la deuxième chambre civile le 12 février 2026 : « Selon le premier de ces textes » — l’article 706-3 du code de procédure pénale — « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » ; « Selon le deuxième » — l’article 706-9 — « la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » ; et « Le dernier » — l’article 706-10 — « permet au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code, de demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision » (Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-15.741). Autrement dit, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ce qui a été reçu ou est à recevoir se déduit, mais le Fonds dispose d’un droit de remboursement si une prestation arrive après le paiement : le système est conçu pour éviter tout double paiement sans jamais priver la victime.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a tranché dès le 17 janvier 2019, par un arrêt publié, que « le juge ne peut déduire la PCH de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne pour l’avenir, au-delà de la date à laquelle elle a été allouée, en tenant compte de la possibilité donnée à celui-ci, en application de l’article 706-10 du code de procédure pénale, de demander le remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée à la victime, obtenant, postérieurement au paiement, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code » (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-24.083, publié, cité par Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723). La règle est donc claire : la PCH déjà perçue, qui a effectivement payé de l’aide humaine, peut être déduite ; la PCH future, que la victime n’est pas tenue de demander et dont le montant peut varier ou être suspendu, ne peut pas être déduite par anticipation au-delà de sa période d’attribution, puisque le Fonds pourra se faire rembourser si elle est versée ensuite. La Cour a d’ailleurs rappelé pourquoi cette prudence s’impose : la PCH « peut être suspendue ou interrompue » au regard du plan personnalisé de compensation, et son montant « est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723). Déduire aujourd’hui une prestation incertaine de demain, c’est faire supporter à la victime le risque administratif : le droit l’interdit.

Une nuance de régime doit être signalée, car elle piège les dossiers d’accidents médicaux : devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la loi organise expressément la déduction. « Selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723), et l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’offre de l’Office est faite après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (art. L. 1142-17 du code de la santé publique). Le 4 septembre 2024, la Cour a rejeté le pourvoi de l’ONIAM qui contestait une rente de tierce personne intégrant la déduction de la PCH à venir assortie de garanties, confirmant que, dans ce régime de solidarité nationale, tant la PCH déjà perçue que celle à percevoir doit être prise en compte, avec des mécanismes qui protègent la victime si la prestation n’est finalement pas versée. Cette solution propre à l’ONIAM ne se transpose pas telle quelle aux assureurs de la loi Badinter ni au FGTI : devant eux, la PCH future non allouée ne se déduit pas. Chaque régime a sa règle, et l’offre qui applique à un accident de la route la déduction maximale du régime ONIAM commet une erreur de droit. Sur l’articulation fine entre PCH, allocation aux adultes handicapés et offre de l’assureur, on consultera l’analyse consacrée à la PCH et à l’AAH déduites de l’offre.

B. Depuis 2022, une PCH sans limitation de durée ne vaut pas indemnité à recevoir

L’actualité la plus récente renforce encore cette protection. Depuis la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, applicable à compter du 1er janvier 2022, « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne » (art. L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles). Certains payeurs en ont déduit que toute victime d’un handicap lourd et stabilisé bénéficierait mécaniquement d’une PCH à vie, et qu’il fallait donc déduire cette PCH à vie de la tierce personne viagère. La Cour de cassation vient de rejeter ce raisonnement le 12 février 2026.

Dans cette affaire, un homme atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 80 %, dont l’état ne pouvait s’améliorer, présentait un besoin quotidien de vingt-trois heures d’aide non spécialisée et d’une heure d’aide spécialisée, soit vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La cour d’appel de Nîmes l’avait débouté de toute indemnisation de la tierce personne permanente, au motif qu’il percevait une PCH qui indemnisait ce préjudice et qu’il avait « vocation » à continuer de la percevoir, sa situation n’étant pas destinée à évoluer favorablement. Cassation : « En statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-15.741). Remplir aujourd’hui les conditions de la PCH ne vaut pas droit ouvert sans limitation de durée, et un droit seulement éventuel ne vaut pas « indemnité à recevoir » : seule une PCH effectivement attribuée sans limitation de durée, constatée par le juge, peut être traitée comme telle. Pour la victime aidée par ses proches, l’enjeu est considérable : sans cet arrêt, des années d’aide familiale viagère auraient été effacées d’un trait de plume au motif d’une prestation administrative hypothétique.

À Paris comme ailleurs, la méthode de contestation d’une offre qui déduit une PCH future découle directement de ces arrêts. D’abord, exiger le décompte précis : quelle PCH, pour quelle période d’attribution, pour quel montant d’aide humaine, et sur quelle décision de la maison départementale des personnes handicapées ? Ensuite, rappeler que la charge de la preuve de la déduction pèse sur celui qui l’invoque : une simple « vocation » à percevoir ne suffit pas depuis le 12 février 2026. Enfin, si une PCH est effectivement versée pour une période déterminée, vérifier qu’elle n’est déduite que pour cette période et pour la part d’aide humaine qu’elle couvre réellement, sans contaminer les heures non couvertes ni les périodes postérieures. La PCH, régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est « allouée par le département et n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire » et « peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723) : c’est une prestation en nature affectée à des charges, pas une enveloppe forfaitaire qui solderait la tierce personne.

Deux délais encadrent utilement la démarche, et chacun porte sa source. En matière d’accident de la circulation, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » (art. L. 211-9 du code des assurances) : une offre tardive ou une réponse motivée insuffisante ouvre droit aux sanctions prévues par ce texte, dont l’intérêt doublé du taux légal. Et pour l’action elle-même, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil) : dix ans à compter de la consolidation, pas de l’accident, ce qui laisse le temps de faire constater le besoin d’aide familiale par une expertise complète avant de transiger. Ces deux textes expliquent la stratégie : répondre vite à l’offre pour faire courir les sanctions du retard, mais ne jamais transiger avant que l’expertise ait mesuré la totalité du besoin d’aide, y compris la surveillance et l’aide de nuit.

Conclusion

Un proche qui aide n’est pas une économie dont l’assureur profite : c’est une aide qui s’indemnise au prix de son remplacement, congés payés et jours fériés compris, sans minoration familiale et sans subordination à des factures que personne ne peut produire. Et une PCH future, même probable, même « sans limitation de durée » dans son principe, ne s’impute sur la tierce personne que si elle est effectivement ouverte et constatée pour la période concernée. Les arrêts des 22 mai 2019, 17 janvier 2019, 17 octobre 2024, 4 septembre 2024, 15 mai 2025 et 12 février 2026 forment une chaîne ininterrompue : à chaque fois que le payeur a voulu faire supporter à la victime le caractère familial ou administratif de l’aide, la Cour de cassation a rappelé que la réparation intégrale ne connaît ni perte ni profit. Face à une offre qui minore le taux, sèche les congés ou déduit une PCH à venir, la contestation n’est donc pas un pari : c’est l’application de six arrêts publiés, textes en main, heure par heure et pièce par pièce.

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