Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médecine esthétique à Paris : décret 30 %, injections, devis, délai de 15 jours et recours en cas d’injection ratée (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecine esthétique à Paris : décret 30 %, injections, devis, délai de 15 jours et recours en cas d’injection ratée (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un rendez-vous pour une injection de botox obtenu en quelques jours, quand il faut attendre des mois pour faire examiner un grain de beauté suspect : ce décalage, dénoncé depuis des années par les dermatologues eux-mêmes, vient de déboucher sur un projet de décret dont la presse a révélé le contenu cette semaine. D’après SeniorActu, qui indique que l’AFP a eu connaissance du texte, le projet transmis le 19 octobre aux organisations de médecins interdirait à un médecin de consacrer plus de 30 % de son temps travaillé à l’esthétique. RMC, qui dit avoir consulté le projet, précise que le décret serait publié dans les tout prochains jours. Les professionnels, eux, parlent déjà d’un texte inapplicable, quand ils ne le jugent pas tout simplement inapplicable, selon le mot rapporté par RMC.

Pour les patientes et les patients, l’enjeu est concret : qui aura encore le droit de tenir la seringue, à Paris comme ailleurs, et que faire si une injection tourne mal ? Le marché a progressé de 64 % entre 2018 et 2024 selon les estimations du Conseil national de l’Ordre des médecins relayées par le Journal international de médecine, deux millions de Français auraient déjà consulté un médecin pour des soins esthétiques, dont 1,2 million pour des injections d’acide hyaluronique ou de toxine botulique, et 9 000 médecins pratiqueraient l’esthétique à temps plein ou en complément. Dans le même temps, les signalements d’actes illégaux à visée esthétique reçus par l’Ordre seraient passés de 62 en 2022 à 213 en 2025, un record annoncé par l’Ordre en mars 2026. Autrement dit, le cadre se resserre pour les médecins pendant que l’offre clandestine prospère sur les réseaux sociaux. Cet article fait le tri : ce que le projet de décret prévoit vraiment, les droits qui protègent déjà chaque injection, et les recours ouverts à Paris quand le résultat est raté ou que l’acte a été pratiqué par une personne non autorisée.

I. Le décret qui plafonne l’esthétique à 30 % : ce qui change pour vos injections à Paris

A. Qui pourra encore vous injecter du botox ou de l’acide hyaluronique ?

Le projet révélé cette semaine repose sur une limite simple : aucun médecin ne pourrait consacrer plus de 30 % de son temps travaillé à la médecine esthétique, le reste de son activité devant revenir à la discipline pour laquelle il est qualifié, médecine générale, dermatologie ou autre. D’après le Journal international de médecine cité par SeniorActu, seuls les chirurgiens plasticiens échapperaient à ce plafond, puisque l’esthétique fait partie de leur métier. Concrètement, un généraliste parisien qui travaille 45 heures par semaine ne pourrait y consacrer qu’environ treize heures et demie, et les praticiens qui ne faisaient presque que cela devraient réduire leurs créneaux ou revenir vers leur discipline d’origine. Pour les patients, l’effet le plus probable tient à l’agenda : les rendez-vous chez les gros injecteurs risquent de s’espacer, et certains cabinets pourraient tout simplement fermer leur activité esthétique.

Le texte ne se limite pas au quota. Un médecin qui voudrait se lancer dans l’esthétique devrait d’abord avoir exercé cinq ans dans sa discipline d’origine, puis valider une formation théorique et pratique dont le contenu serait fixé par arrêté. Ceux qui ne font que de l’esthétique depuis plus de cinq ans bénéficieraient d’une période transitoire de trois ans pour redescendre à 50 % de leur temps. Enfin, chaque conseil départemental de l’Ordre devrait tenir une liste à jour des praticiens concernés, avec les domaines pour lesquels ils se sont formés : anti-âge, regard, pilosité et cheveux, silhouette ou zone génitale. Si cette liste devient consultable, elle offrira enfin aux patients un moyen de vérifier qui fait quoi, alors qu’il n’existe aujourd’hui aucun registre national permettant de savoir quel médecin pratique l’esthétique ni avec quelle formation, comme le rappelle l’Union de la médecine esthétique citée par Pourquoi Docteur. À Paris, où l’offre est la plus dense de France, cette transparence serait particulièrement utile : avant de confier votre visage à un praticien, vous pourriez contrôler son inscription au tableau de l’Ordre et, demain, sa présence sur la liste départementale.

Il faut toutefois garder la mesure : à la date de rédaction de cet article, le 24 octobre 2026, le décret n’est qu’un projet. RMC évoque une publication dans les tout prochains jours et SeniorActu, citant Egora, annonce une parution après d’ultimes consultations, mais aucun texte n’a été publié au Journal officiel à ce jour. Tout ce qui précède s’écrit donc au conditionnel, et un premier projet porté par l’ancien ministre Yannick Neuder, qui voulait limiter à 10 % du chiffre d’affaires la part d’esthétique des généralistes, avait déjà été abandonné. Les négociations annoncées par les syndicats pourraient encore modifier le contenu, et l’accueil glacial réservé au texte par les dermatologues, qui dénoncent un texte démagogique et attentatoire à leur liberté d’exercice, laisse présager des ajustements. Le Dr Pierre Hamann, président de l’Uness-DV, a ainsi contesté au Quotidien du Médecin l’idée selon laquelle les dermatologues feraient trop d’esthétique, tandis que la dermatologue Marie-Estelle Roux, du syndicat national des dermatologues-vénérologues, a expliqué sur RMC que, son activité mêlant soin des maladies et réparation du préjudice esthétique, la frontière entre dermatologie médicale et dermatologie esthétique serait extrêmement floue. Plusieurs praticiens redoutent en outre qu’en réduisant l’offre légale, le décret pousse des patients vers les injecteurs clandestins, alors que ces pratiques illégales auraient déjà entraîné la mort de plusieurs personnes, selon le Journal international de médecine.

B. Devis, délai de 15 jours et information totale : vos droits avant toute injection

Projet de décret ou pas, chaque injection pratiquée aujourd’hui par un médecin obéit déjà à des règles strictes, et ce sont elles qui décident de l’issue d’un litige. La première tient à l’information. L’article L. 6322-2 du code de la santé publique dispose que « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l’habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s’étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications ». Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé, et le même article ajoute : « Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle ». « Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention ». Autrement dit, on ne vous fait signer ni acompte ni engagement le jour du premier rendez-vous, et le praticien qui vous injecte le lendemain du devis viole la loi.

Le délai minimum, lui, est chiffré par le pouvoir réglementaire. L’article D. 6322-30 du code de la santé publique prévoit que « En application de l’article L. 6322-2 , un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article D. 6322-43 devant effectuer l’intervention de chirurgie esthétique », avant d’ajouter : « Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. » Même si vous suppliez le médecin d’aller plus vite avant un mariage ou des vacances, il doit refuser : le délai de quinze jours est indérogeable. Les juges appliquent ces textes à la lettre. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 30 mars 2023, que « Selon l’article L.6322-2 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur, en matière de chirurgie esthétique, le patient doit être informé par le praticien des risques et éventuelles conséquences et complications de l’intervention envisagée », que « L’article D.6322-30 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur précise que le délai minimum est de 15 jours », et surtout que « C’est au praticien qu’incombe la charge de prouver, par tous moyens, qu’il a rempli son obligation » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mars 2023, RG 20/02038). Dans cette affaire, le praticien avait remis un devis mentionnant de sa main les risques de douleurs, d’oedèmes, d’ecchymoses, de problèmes de cicatrisation et de risques infectieux, avec un mois de délai avant l’intervention : l’information avait été jugée suffisante. À l’inverse, la cour d’appel d’Angers a confirmé, le 25 février 2025, la condamnation d’un chirurgien au motif qu’en vertu de l’article L. 6322-2, « il appartenait au chirurgien de délivrer à son patient et à ses parents une information pré-opératoire totale et complète sur l’intervention pratiquée, plus importante que celle exigée des autres médecins en matière de chirurgie curative », faute d’avoir prouvé la remise effective d’une fiche d’information et d’avoir alerté sur un risque d’échec qu’il connaissait avant l’opération (cour d’appel d’Angers, 25 février 2025). En esthétique, l’exigence d’information est donc renforcée par rapport à la chirurgie qui soigne, et c’est au médecin de prouver qu’il a tout dit.

Ce socle vaut pour les injections comme pour la chirurgie. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour un comblement des rides, cela signifie : produit exact et quantité injectée, risques de nécrose, d’infection, d’asymétrie ou de granulome, caractère résorbable ou non, alternatives et coût total. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique ajoute que « Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement », et précise que « L’activité, objet de l’autorisation, n’entre pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie au sens de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale » : l’esthétique pure se paie de votre poche, sans remboursement. Face à un praticien parisien qui vous propose des injections à prix cassés sur Instagram, sans devis ni délai, le réflexe utile consiste à vérifier son inscription à l’Ordre et à exiger le devis écrit : un avocat en droit médical pourra ensuite mesurer en quelques pièces si l’obligation d’information a été respectée.

II. Injection ratée ou acte pratiqué par un non-médecin : prouver la faute et obtenir réparation

A. Comment prouver qu’un non-médecin vous a injecté un produit ?

Le premier danger ne vient pas du décret en préparation mais du marché parallèle : esthéticiennes, praticiens autoproclamés et vendeurs de rêve sur les réseaux sociaux qui injectent de l’acide hyaluronique sans être médecins. L’Agence nationale de sécurité du médicament met en garde les candidats aux injections : les effets indésirables, qui peuvent aller jusqu’à des infections graves ou des nécroses de la peau, sont majoritairement liés à des pratiques non conformes, et seuls les médecins sont autorisés à réaliser ces injections (ANSM, injections d’acide hyaluronique à visée esthétique, 11 juillet 2022). L’agence précise que les effets indésirables, pouvant aller jusqu’à des infections graves ou des nécroses de la peau, sont majoritairement liés à des pratiques non conformes, notamment le non-respect des conditions d’hygiène ou une injection mal réalisée. D’après la presse santé, depuis le 1er juillet 2024, les acides hyaluroniques injectables ne seraient plus délivrés aux particuliers que sur ordonnance : un flacon obtenu sans ordonnance, sans traçabilité ni nom de laboratoire, constitue déjà un signal d’alarme avant même l’injection.

Pénalement, faire injecter autrui sans diplôme de médecin expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». La Cour de cassation applique ce texte avec sévérité aux instituts de beauté qui se parent d’un habillage esthétique. Dans un arrêt du 10 mai 2022, la chambre criminelle a validé la condamnation du gérant d’une société qui pratiquait la cryothérapie corps entier sans supervision médicale, après qu’un client eut subi des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés. La Cour a retenu que le procédé « relève de l’article 2, 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962, qui réserve aux seuls docteurs en médecine les actes de physiothérapie, incluant la cryothérapie, aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments », que la restriction était justifiée par la prévention des risques pour la santé publique, et que le gérant s’était livré de manière habituelle au traitement de maladies par l’intermédiaire de sa société : elle a donc « REJETTE le pourvoi » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522). L’argument tiré du simple bien-être sans visée thérapeutique n’a pas prospéré dès lors que l’appareil utilisé délivrait des températures extrêmes et que la publicité vantait des guérisons de pathologies. Le raisonnement vaut pour les injections : dès qu’un acte touche au corps avec un risque pour la santé, l’étiquette beauté ne met pas son auteur à l’abri du droit pénal.

Pour la victime parisienne d’une injection clandestine, la preuve se construit dès les premières heures : captures des échanges et de la publicité sur les réseaux sociaux, facture ou preuve de paiement, photographies datées de l’oedème, de l’asymétrie ou de la nécrose, certificat du médecin des urgences ou du dermatologue qui vous a vue en second, et conservation du flacon ou de l’emballage du produit si vous en disposez. La plainte peut être déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec constitution de partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. En parallèle, un signalement au conseil départemental de Paris de l’Ordre des médecins, à l’agence régionale de santé d’Île-de-France et à l’ANSM permet de faire cesser l’activité et de documenter le dossier. Les signalements d’actes illégaux à visée esthétique sont en forte hausse, et chaque dossier étoffé compte : les juges pénaux condamnent régulièrement sur la base de publicités mensongères, de contre-indications médicales affichées dans les contrats et de témoignages de clients, autant d’indices que la Cour de cassation a validés dans l’affaire de cryothérapie précitée.

B. Faute du médecin à Paris : CCI, expertise et indemnisation dans les dix ans

Quand l’auteur de l’injection est bien médecin, le terrain change : il faut démontrer une faute, et non plus un simple défaut d’autorisation. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». En esthétique, la faute prend le plus souvent trois visages : le défaut d’information et l’absence de devis ou de délai de quinze jours, l’erreur technique comme une injection intravasculaire, un surdosage ou un produit inadapté, et le manquement aux règles d’hygiène et de suivi. La preuve repose sur le dossier : devis daté et signé, consentement écrit, compte rendu d’injection avec produit, lot et quantités, photographies avant et après, avis d’un second praticien et, si l’état l’exige, passage aux urgences dermatologiques des hôpitaux parisiens pour faire constater les lésions. Plus le dossier médical est réclamé tôt, par lettre recommandée au cabinet ou à la clinique, moins il risque d’être incomplet.

Deux voies s’ouvrent ensuite, et elles peuvent être combinées. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La commission fait procéder à une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, adresse une offre d’indemnisation à l’assureur du praticien. La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Paris pour un litige opposant un patient à un praticien libéral, permet de demander une expertise sur le fondement des règles de preuve et une provision avant même le jugement définitif. Dans les deux cas, l’expertise est le moment décisif : c’est là que se jouent la qualification de la faute, le lien avec le préjudice et le chiffrage, poste par poste, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire ou définitif, des frais de reprise et des pertes de revenus. Pour faire examiner votre situation par un professionnel du droit avant de saisir la commission ou le tribunal, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos pièces.

Reste la question du temps, car une victime qui attend trop perd ses droits. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas le jour de l’injection mais celui où l’état est stabilisé, ce que constate l’expertise, et ce délai de dix ans vaut pour l’action en justice comme pour la demande d’indemnisation formée devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Attention toutefois : la consolidation se discute, l’assureur la place souvent plus tôt que la réalité médicale, et les échanges amiables ne suspendent pas automatiquement le délai. D’où une règle pratique : dès qu’une injection laisse une séquelle qui ne s’efface pas en quelques semaines, faites constater, conservez tout et agissez dans l’année, sans attendre la fin incertaine des soins de reprise. À Paris, la densité de l’offre rend les comparaisons faciles, et un second avis dermatologique obtenu rapidement pèse lourd dans la balance de l’expertise.

Conclusion

Le projet de décret révélé le 22 octobre 2026 pourrait rebattre les cartes de la médecine esthétique : plafond de 30 % du temps travaillé, cinq ans d’exercice préalable, formation validée par arrêté et liste départementale tenue par l’Ordre. Mais il n’est qu’un projet, contesté par les dermatologues et encore négocié, et il ne dispense personne de connaître le droit applicable dès aujourd’hui : information totale sur les risques, devis détaillé, quinze jours de réflexion sans dérogation possible, actes réservés aux médecins et responsabilité pour faute prouvée par le dossier. Que votre injection ait été pratiquée dans un cabinet du 8e arrondissement ou dans un appartement transformé en salle de soins, les réflexes sont les mêmes : exiger l’écrit avant l’acte, photographier et faire constater après, réclamer le dossier médical sans tarder et saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris dans le délai de dix ans qui court depuis la consolidation. L’esthétique n’est pas une zone de non-droit, et les juges, de la cour d’appel de Paris à la chambre criminelle de la Cour de cassation, le rappellent régulièrement aux praticiens comme aux clandestins.

📄 Circulaire officielle