Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GENDERDOC-M c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 14+11-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 11 – Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.