Le 12 octobre 2026, à Luxembourg, le Conseil de l’Union européenne a ajouté en un seul acte 826 entités et 743 personnes à la liste des gels des avoirs russes, soit 1 569 inscriptions d’un coup, un volume sans précédent depuis la création du régime ukrainien en 2014. Les deux textes qui portent ce paquet comptent chacun près d’un millier de pages, et chaque inscription repose sur le même gabarit : une fonction de direction, un recensement par l’administration russe et une formule unique, l’apport d’un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie. Pour les sociétés, dirigeants et ayants droit visés, trois dates commandent la suite : le 27 octobre 2026 pour demander le réexamen au Conseil, le 23 novembre 2026 pour déclarer les avoirs situés dans l’Union, et le 23 décembre 2026, en l’état de l’analyse, pour saisir le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation. Cet article décrit les deux actes, le critère appliqué, le contrôle qu’exercera le juge de l’Union et la marche à suivre, y compris à Paris où transitent les demandes d’autorisation et les déclarations.
I. La plus grande vague d’inscriptions jamais décidée en un jour
A. 826 entités et 743 dirigeants inscrits en un acte : la décision 2026/2279 et le règlement 2026/2281
Le paquet repose sur deux textes jumeaux adoptés le même jour et publiés au Journal officiel le jour même : la décision (PESC) 2026/2279 du Conseil du 12 octobre 2026, qui modifie la décision 2014/145/PESC, et le règlement d’exécution (UE) 2026/2281 du Conseil du 12 octobre 2026, qui met en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014. La décision énonce d’abord le contexte : face à la poursuite et à l’aggravation de l’agression russe contre l’Ukraine, y compris les frappes visant les infrastructures civiles, le Conseil vise les entités et les personnes impliquées dans le complexe militaire et industriel russe Puis elle chiffre l’opération : la décision ajoute 826 entités et 743 personnes à la liste des gels annexée à la décision 2014/145/PESC.
La pièce sur laquelle repose chacune des 1 569 inscriptions est unique et elle est dite par la décision elle-même : les entités visées figurent sur une liste établie par le gouvernement russe qui les identifie comme relevant du complexe militaire et industriel national, ce qui les rend éligibles à des subventions publiques russes le Conseil en déduit que ces entités relèvent du complexe militaire et industriel russe et que les personnes qui y exercent des fonctions de direction soutiennent de ce fait ce complexe. Chaque motif individuel se clôt par la même formule, celle de l’apport d’un soutien matériel au complexe militaire et industriel russe
Concrètement, le gabarit se répète entrée après entrée : qualité de dirigeant d’une ou plusieurs sociétés, rattachement de ces sociétés à l’industrie de l’armement présentée comme un secteur d’importance stratégique, recensement par le gouvernement russe comme membre du complexe militaro-industriel, éligibilité de l’employeur à des subventions fédérales, puis conclusion du soutien matériel. L’annexe I du règlement comporte, pour chaque personne physique, les informations d’identification disponibles : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, fonction, et, le cas échéant, l’adresse si elle est connue. Dès la publication, le gel produit ses effets : le gel frappe tous les fonds et ressources appartenant aux inscrits ainsi que ceux qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, et aucune ressource ne peut être mise à leur disposition ni dégagée à leur profit, directement ou indirectement, selon l’article 2 du règlement n° 269/2014. L’indisponibilité atteint donc aussi les fonds détenus ou contrôlés par l’intermédiaire de structures qui ne sont pas elles-mêmes nommées, ce qui démultiplie le travail de vérification des banques, assureurs, notaires et opérateurs.
B. Le critère du complexe militaire et industriel face au juge de l’Union : ce que le Conseil devra prouver
Le fondement juridique des inscriptions est le point l) du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement n° 269/2014, inséré par le règlement (UE) 2025/390 du Conseil du 24 février 2025 dans sa version applicable, qui vise les personnes et entités qui font partie du complexe militaire et industriel russe, lui apportent un soutien matériel ou financier ou en tirent avantage, notamment en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires. La légalité de ce critère en tant que tel semble difficilement attaquable. Par un arrêt de grande chambre du 26 mars 2026, la Cour de justice a rejeté tous les pourvois dirigés contre des inscriptions prononcées au titre du critère des femmes et hommes d’affaires influents, en retenant qu’un critère de gel ne peut être jugé illégal que s’il est manifestement inapproprié, d’après le communiqué de la Cour n° 48/26 sur les affaires jointes Pumpyanskiy, Khudaverdyan, Rashnikov, Mazepin et Khan contre Conseil. Le critère du complexe militaro-industriel, qui cible une catégorie objectivement liée à l’effort de guerre, devrait bénéficier de la même protection.
Le contentieux se jouera donc sur la preuve, pas sur le critère. Depuis l’arrêt Commission contre Kadi du 18 juillet 2013, le juge de l’Union vérifie que la décision, qui a une portée individuelle, repose sur des faits établis et suffisants, et son contrôle porte sur le caractère étayé des motifs et non sur leur simple vraisemblance abstraite, selon le point 119 de l’arrêt Kadi II. Or le paquet du 12 octobre 2026 concentre la vulnérabilité : une seule pièce, empruntée à l’administration de l’État visé, pour 1 569 inscriptions bâties sur le même gabarit. La défense pourra demander au Tribunal de vérifier si le recensement russe et l’éligibilité à des subventions suffisent à établir, pour chaque entité, l’appartenance au complexe militaro-industriel, et, pour chaque dirigeant, un soutien matériel effectif. La Cour, dans l’affaire Pumpyanskiy, a dispensé le Conseil d’établir un lien individuel avec le gouvernement, mais elle lui impose de démontrer que la personne relève bien de la catégorie visée, dans le respect du droit au recours effectif que garantit l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux : toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal
La prudence commande de mesurer les chances. Le Conseil sait défendre ces dossiers : le 15 janvier 2025, le Tribunal a rejeté le recours de l’opérateur de télécommunications MegaFon contre le Conseil, selon le dispositif de l’arrêt T-193/23, et le 9 septembre 2026, il a de nouveau rejeté le recours dans l’affaire Abramovich contre Conseil, jugée en audience publique à Luxembourg le 9 septembre 2026, selon le dispositif de l’arrêt T-358/25. Aucune de ces décisions ne préjuge du sort des inscriptions du 12 octobre 2026, dont la base probatoire est d’une nature inédite par son unicité et son échelle. C’est précisément cette singularité qui fonde l’intérêt d’un recours : non pas contester la politique des sanctions, que le juge ne censure qu’en cas d’inappropriation manifeste, mais contraindre le Conseil à justifier, pièce par pièce, 1 569 situations individuelles.
II. Inscrit le 12 octobre : réexamen, déclaration des avoirs et recours en annulation
A. Trois dates : le 27 octobre pour le réexamen, le 23 novembre pour la déclaration, le 23 décembre pour le Tribunal
Le Conseil a fait publier au Journal officiel, série C, un avis à l’attention des personnes et entités inscrites le 12 octobre 2026. Cet avis ouvre la première voie : les personnes et entités inscrites peuvent adresser au Conseil, avec pièces justificatives, une demande de réexamen de leur inscription, à envoyer avant le 27 octobre 2026 au secrétariat général du Conseil, unité RELEX.1, rue de la Loi 175 à Bruxelles Ce délai de quatorze jours court alors que le Conseil ne dispose d’aucune adresse et que la communication résulte de la publication de l’avis, que les avoirs sont gelés depuis le 12 octobre et que le paiement d’un conseil suppose une autorisation préalable. L’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 269/2014 impose au Conseil de communiquer à la personne sa décision et ses motifs, directement si son adresse est connue ou par un avis publié, en lui donnant la possibilité de présenter des observations Le caractère très bref du délai nourrit un moyen tiré des droits de la défense, sans conditionner la recevabilité du recours, la demande de réexamen n’étant pas un préalable obligatoire. Un guide français des fonds gelés sous sanctions de l’Union, publié par le même cabinet, rappelle utilement l’articulation entre l’autorisation du Trésor et l’annulation devant le Tribunal : fonds gelés par les sanctions de l’UE à Paris, autorisation du Trésor et contestation devant le Tribunal de l’UE.
La deuxième date résulte de l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 269/2014 : les inscrits déclarent, dans un délai de six semaines à compter de leur inscription, les fonds et ressources situés dans un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, auprès de l’autorité compétente de cet État, et coopèrent à toute vérification. Pour les inscriptions du 12 octobre 2026, ce délai de six semaines expire le 23 novembre 2026. Le non-respect de cette obligation déclarative est assimilé à une participation au contournement des gels, c’est-à-dire à une violation de l’interdiction générale. L’abstention devient ainsi elle-même sanctionnable, pendant que la personne conteste la mesure : elle doit révéler l’assiette de ses avoirs à l’administration nationale tout en soutenant que le gel est illégal.
La troisième date est celle du recours en annulation. l’avis du Conseil rappelle la possibilité de contester la décision devant le Tribunal de l’Union européenne dans les conditions des articles 275, deuxième alinéa, et 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification ou, à défaut, du jour de sa connaissance par le requérant, selon l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne la Cour a jugé que le délai de recours en annulation court, pour chaque inscrit, à compter de la communication qui doit lui être faite, et que l’absence de notification directe ou une connaissance ultérieure ne permet pas d’en retarder le point de départ, selon les points 59 et 62 de l’arrêt Gbagbo du 23 avril 2013 les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours, selon l’article 60 du règlement de procédure du Tribunal Compté à partir de l’avis publié le 13 octobre 2026, le délai de deux mois augmenté du délai de distance conduit au 23 décembre 2026. Une réserve doit être signalée : lorsqu’un délai de recours court à compter de la publication de l’acte au Journal officiel, il se compte à partir de la fin du quatorzième jour suivant cette publication, selon l’article 59 du même règlement de procédure, ce qui reporterait l’échéance au 6 janvier 2027. L’arrêt Gbagbo ne tranche pas ce point. La prudence commande donc de retenir le 23 décembre 2026 et de ne pas faire dépendre la recevabilité du recours d’une question non résolue.
Deux éléments de calendrier complètent le tableau. d’une part, la liste est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois, selon l’article 14, paragraphe 4, du règlement n° 269/2014, et le Conseil revoit sa décision si des observations ou des éléments de preuve substantiels nouveaux sont présentés. D’autre part, la décision (PESC) 2026/2161 du 22 septembre 2026 a porté l’applicabilité de la décision 2014/145/PESC au 22 septembre 2029, contre un renouvellement semestriel auparavant Le 23 décembre 2026 ne s’inscrit donc plus dans une série d’échéances semestrielles équivalentes : avec un horizon passé à trois ans, c’est la seule date certaine pour faire juger la légalité des inscriptions du 12 octobre 2026, le prochain acte attaquable certain étant celui du réexamen annuel.
B. À Paris : autorisation du Trésor, avocat et risque pénal pour les opérateurs français
En France, l’exécution des gels relève de la direction générale du Trésor : le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor recense les personnes visées et les biens immobiliers gelés en application du règlement n° 269/2014, et il est consultable en ligne avec les formulaires de déclaration. L’avis du Conseil invite les inscrits à demander à l’autorité nationale compétente l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour les besoins fondamentaux ou certains paiements, sur le fondement de l’article 4 du règlement. Les listes de biens immobiliers gelés en France sont publiées en application du décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des biens faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs. À côté du gel européen, le droit français connaît un gel national distinct : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées au terrorisme, selon l’article L562-2 du code monétaire et financier, par arrêté et non par règlement européen. L’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 269/2014 permet aux autorités nationales d’autoriser le déblocage de fonds destinés exclusivement au règlement d’honoraires raisonnables ou au remboursement des frais de juriste. À Paris, où se concentrent les banques qui appliquent les gels, les biens immobiliers concernés et les conseils susceptibles d’intervenir, cette autorisation est un préalable concret : sans elle, ni les besoins courants ni la défense ne peuvent être financés sur les fonds gelés.
Le recours à un avocat se heurte à une seconde barrière, européenne celle-là. Le règlement n° 833/2014 interdit de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie, mais il écarte cette interdiction pour les prestations strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire et au recours effectif, ainsi que pour celles strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage d’un État membre, selon l’article 5 quindecies du règlement (UE) n° 833/2014. Représenter une personne inscrite devant le Tribunal, et devant le Conseil au stade du réexamen, relève de ces exceptions ; le conseil général en dehors de ce cadre n’en relève pas. La ligne de partage tient à la finalité de la prestation.
Depuis le 12 octobre 2026, tout opérateur établi dans l’Union doit geler et s’abstenir de mettre des fonds à disposition, y compris au profit de structures contrôlées non nommées. En droit français, le manquement est pénalement réprimé : « Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l’article L. 542-1 », selon l’article L542-2 du code des douanes, issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026. Le renvoi vise un délit « puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction », avec confiscation, selon l’article L542-1 du code des douanes, et « Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes », selon l’article L542-4 du code des douanes, avec une amende au taux quintuplé, puisque « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », selon l’article 131-38 du code pénal, et les peines de l’article 131-39 du code pénal qui visent notamment la dissolution et les interdictions professionnelles. La directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 a harmonisé la répression des violations, avec un délai de transposition fixé au 20 mai 2025 et un avis motivé adressé à la France le 4 juin 2026 sous la référence INFR(2025)0221, faute de transposition communiquée. Le ministère public ne pourrait toutefois pas s’appuyer sur la directive pour aggraver la répression au-delà de la loi interne, une directive ne pouvant par elle-même déterminer ou aggraver la responsabilité pénale, selon l’arrêt Kolpinghuis du 8 octobre 1987. Par ailleurs, « Le fait d’inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 225 000 euros », selon l’article L542-5 du code des douanes, et « Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-5, la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal », selon l’article L543-1 du code des douanes, la peine d’affichage ou de diffusion étant à la charge du condamné selon l’article 131-35 du code pénal. Pour les opérateurs parisiens, banques, experts-comptables, administrateurs de biens et plateformes, le message est double : cribler sans délai les 1 569 nouvelles entrées, et solliciter les autorisations avant tout mouvement. Concrètement, l’établissement parisien qui détecte une correspondance entre un client et la liste du 12 octobre 2026 gèle et déclare via le registre national des gels de la direction générale du Trésor, sans attendre une notification qui ne viendra pas, puisque la communication résulte de l’avis publié au Journal officiel. La personne inscrite qui dispose d’un compte, d’un coffre ou d’un bien à Paris prépare en parallèle ses observations pour le réexamen du 27 octobre 2026, sa déclaration d’avoirs du 23 novembre 2026 et son recours du 23 décembre 2026, en sollicitant l’autorisation du Trésor pour financer chaque étape, car chaque paiement sur fonds gelés sans autorisation expose l’opérateur comme le donneur d’ordre.
Conclusion
Le paquet du 12 octobre 2026 est une opération d’une ampleur inédite, 826 entités et 743 personnes en un acte, assise sur une pièce unique empruntée à l’administration russe et sur un critère, le complexe militaire et industriel, dont la légalité ne devrait pas être remise en cause après l’arrêt Pumpyanskiy du 26 mars 2026. Sa vulnérabilité est ailleurs : dans la démonstration, entrée par entrée, d’une base factuelle suffisamment solide au sens de l’arrêt Kadi, que le Tribunal vérifiera sans se contenter de la vraisemblance abstraite des motifs. Trois dates balisent la défense : le 27 octobre 2026 pour le réexamen devant le Conseil, le 23 novembre 2026 pour la déclaration des avoirs auprès de l’autorité nationale, le 23 décembre 2026, sous la réserve de l’article 59 du règlement de procédure, pour le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union. Avec l’horizon du régime porté au 22 septembre 2029, ce recours est la seule occasion certaine de faire juger ces inscriptions. Les rejets essuyés dans les affaires MegaFon et Abramovich rappellent que le Conseil sait défendre ses listes ; l’échelle et l’unicité probatoire du paquet du 12 octobre offrent à la défense un terrain nouveau.