Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE RAMISHVILI c. GÉORGIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD000410024

 QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE RAMISHVILI c. GÉORGIE

(Requête no 4100/24)

 

ARRÊT
 

Art 8 • Vie privée • Action civile en diffamation intentée sans succès à la suite de propos tenus par un membre éminent du clergé lors d’une interview télévisée en direct, accusant un avocat renommé pour des affaires pénales très médiatisées d’être un informateur et un provocateur et de livrer des renseignements aux services de sécurité de l’État • Propos litigieux de nature à ternir la réputation professionnelle du requérant et à lui porter préjudice dans son milieu professionnel et social • Article 8 applicable • Juridictions internes n’ayant pas établi l’existence d’une base factuelle pour les accusations • Impossibilité de satisfaire la charge de la preuve imposée au requérant pour réfuter les accusations • Absence de mise en balance des intérêts concurrents en jeu

 

Rédigé par le greffe. Ne lie pas la Cour.

 

STRASBOURG

3 février 2026

 

DÉFINITIF

 

03/05/2026

 

Cet arrêt est devenu définitif en application de l’article 44 § 2 de la Convention.

Il peut subir des retouches de forme.

 

En l’affaire Ramishvili c. Géorgie,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

 Jolien Schukking, présidente,
 Lado Chanturia,
 Lorraine Schembri Orland,
 Anja Seibert-Fohr,
 Ana Maria Guerra Martins,
 Anne Louise Bormann,
 Sebastian Răduleţu, juges,
et de Simeon Petrovski, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête (no 4100/24) dirigée contre la Géorgie et dont un ressortissant géorgien, M. Mikheil Ramishvili (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 7 février 2024,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement géorgien (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 janvier 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1.  L’affaire concerne une procédure civile en diffamation introduite par le requérant, un avocat renommé, à la suite de propos formulés à son égard par le père I., un membre éminent du clergé de l’Église orthodoxe géorgienne, lors d’une interview télévisée. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que les juridictions internes n’ont pas protégé son droit au respect de sa réputation.

EN FAIT

2.  Le requérant est né en 1971 et réside à Tbilissi. Il a d’abord été représenté par Me M. Ratiani, avocate à Tbilissi, puis il s’est représenté lui-même.

3.  Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. B. Dzamashvili, du ministère de la Justice.

4.  Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit.

  1.         CONTEXTE

5.  Le requérant est un avocat renommé ; il a représenté les intérêts de la partie lésée dans l’affaire pénale très médiatisée de l’homicide de Sandro Guirgvliani (ci-après « l’affaire Guirgvliani » ; Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, 26 avril 2011). À l’époque considérée, il représentait également les intérêts de l’accusé dans une autre affaire pénale très médiatisée, celle de la tentative d’assassinat de la secrétaire personnelle du Patriarche (ci-après « l’affaire Mamaladze » – également appelée « l’affaire du cyanure » au niveau interne ; Mamaladze c. Géorgie, no 9487/19, 3 novembre 2022, et Mamaladze c. Géorgie (déc.), no 5855/23, 17 juin 2025). Le père I., un membre éminent du clergé de l’Église orthodoxe géorgienne, était l’un des témoins à charge dans l’affaire Mamaladze.

  1.       LES PROPOS FORMULÉS À L’ÉGARD DU REQUÉRANT

6.  Le 21 septembre 2017 à 18 heures, le requérant fut invité à participer à une émission télévisée en direct, « Axali Ambebi », diffusée sur la chaîne de télévision privée Iberia. Pendant l’émission, le présentateur téléphona au père I. qui, au cours de cette intervention téléphonique en direct, commenta le rôle d’avocat de la défense joué par le requérant dans l’affaire Mamaladze en qualifiant celui-ci d’« informateur » et de « provocateur ». Le père I. affirma également que le requérant avait livré des renseignements à l’ancien chef du département de la sécurité constitutionnelle du ministère de l’Intérieur alors qu’il représentait les intérêts de la famille de la victime dans l’affaire Guirgvliani. La transcription de la partie pertinente de cet entretien se lit ainsi :

« Pourquoi défendent-ils ces meurtriers, pourquoi défendent-ils Mamaladze (…) celui qui est le mouchard du père Petre (მაბეზღარა ადამიანი), comment s’appelle-t-il déjà (…) Mishiko Ramishvili, ne se souvient-il pas qu’il a aussi servi de taupe dans l’affaire Guirgvliani, et qu’il jouait tout autant le rôle de provocateur, en livrant des renseignements à Akhalaia [l’ancien chef du département de la sécurité constitutionnelle] »

  1.     LA PROCÉDURE CIVILE EN DIFFAMATION INTRODUITE PAR LE REQUÉRANT

7.  Le 20 octobre 2017, le requérant engagea contre l’ecclésiastique une action civile en diffamation dans laquelle il soutenait que les propos tenus par celui-ci étaient diffamatoires car, selon lui, ils renfermaient des informations en grande partie fausses qui portaient atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle. Il réclamait 2 000 laris géorgiens ((GEL), soit environ 650 euros (EUR)) au titre du préjudice moral qu’il estimait avoir subi, ainsi que le retrait des propos litigieux par les mêmes voies que celles par lesquelles ils avaient été diffusés. Le 26 novembre 2017, le père I. introduisit une demande reconventionnelle, affirmant que les propos qu’il avait tenus sur la chaîne de télévision Iberia représentaient son opinion et son avis personnels et que, nonobstant la question de leur exactitude factuelle, ils relevaient du discours protégé par la loi sur la liberté de parole et d’expression (« la loi sur la liberté d’expression » ; paragraphe 17 ci-dessous).

8.  Le 11 décembre 2018, le tribunal de Tbilissi statua en faveur du requérant et ordonna au père I. de retirer publiquement ses propos et de verser au requérant la somme symbolique de 1 GEL pour préjudice moral. Il estimait que les propos litigieux renfermaient des informations précises dont la véracité se prêtait à une confirmation ou une infirmation. Il ajoutait :

« [L]es propos tenus lors de l’entretien étaient de nature à donner aux auditeurs l’impression qu’ils relataient des faits avérés. Il n’y a eu aucune discussion ni aucune indication qui aurait permis de penser que [ces propos] pouvaient être l’expression d’une opinion. [Ces propos] pouvaient clairement donner aux auditeurs l’impression que, dans l’une des affaires très médiatisées et sensibles du point de vue de l’opinion publique, [le requérant] était une taupe des services spéciaux et qu’il leur livrait des renseignements. »

9.  Le juge de première instance observait par ailleurs que le père I. n’avait pas expliqué ce qui l’avait incité à livrer ces déclarations factuelles, ni à quel titre il avait diffusé pareilles informations. Il relevait que même si l’on considérait les propos en question comme des jugements de valeur, le père I. n’ayant pas précisé s’il avait lu, entendu ou obtenu d’une autre manière les informations en question au sujet du requérant, que ce fût de manière formelle ou informelle, de la part d’une autre personne, ces propos ne reposaient sur aucune base. Il notait à cet égard que le représentant du père I. avait expressément indiqué n’avoir connaissance d’aucun élément susceptible d’avoir motivé de tels propos.

10.  Le 16 novembre 2022, la cour d’appel de Tbilissi infirma la décision rendue par le tribunal de première instance. Elle estimait que les propos litigieux constituaient des jugements de valeur et que le requérant, en sa qualité de personnalité publique, était censé les tolérer. Elle exposait qu’elle devait tout d’abord déterminer si les propos litigieux représentaient « une opinion et/ou un avis » ou recelaient « un élément de fait en grande partie faux ». Se référant à la jurisprudence de la Cour, elle opérait une distinction entre les faits, dont l’existence pouvait être établie, et les jugements de valeur, qui ne se prêtaient pas à une démonstration de leur exactitude et de leur validité. Elle ajoutait :

« 20. Il convient de noter qu’en l’espèce, les informations diffusées par la partie défenderesse portaient sur le travail [du requérant] [en tant qu’avocat], lequel suscite un vif intérêt dans l’opinion publique étant donné la forte médiatisation des affaires concernées. Dans le même temps, au moment de la diffusion des propos litigieux, la société débattait activement des circonstances de « l’affaire du cyanure », dans laquelle les parties défendaient, dans une certaine mesure, des positions divergentes. En particulier, [le requérant] était l’avocat de l’accusé, tandis que l’appelant représentait les intérêts du Patriarcat (…)

21. (…) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant et l’intimé étaient tous deux considérés comme des personnalités publiques dans le contexte des propos litigieux (…) conformément au critère établi par la loi spéciale pertinente [loi sur la liberté d’expression], chacune des parties avait l’obligation accrue de tolérer (…) les commentaires formulés par la partie adverse. »

11.  La cour d’appel observait en outre que l’extrait pertinent de l’enregistrement vidéo de l’émission télévisée litigieuse ne permettait pas de dire clairement si le père I. avait été dûment informé que son entretien téléphonique serait diffusé en direct à la télévision. Elle considérait qu’il s’agissait là d’un élément important en ce que, selon elle, le père I. avait cru se livrer à un échange privé avec un journaliste et qu’il pensait que ses propos ne seraient pas rendus publics. Elle ajoutait ceci au sujet de la charge de la preuve :

« 27. (…) En conséquence, la loi spéciale [loi sur la liberté d’expression] répartit la charge de la preuve en matière de diffamation [alléguée] de particuliers ou de personnalités publiques (dans les deux cas) de telle sorte que le demandeur doit prouver que les informations litigieuses diffusées à son sujet sont fausses et qu’elles lui ont porté préjudice. Dans le cas des personnalités publiques, compte tenu du régime juridique qui découle de cette qualité, cette loi leur impose en outre de prouver le caractère malveillant de la diffusion des fausses informations à leur sujet ; ainsi, le demandeur doit en outre démontrer que [la personne] qui a diffusé les informations en question savait – ou aurait dû savoir – que ces informations étaient fausses (…)

30.  Eu égard aux éléments du dossier, appréciés comme un tout, et à la règle spéciale de répartition de la charge de la preuve, la chambre ne peut accepter la thèse de l’intimé et (…) ne saurait reprocher [au père I.] d’avoir exercé son droit d’exprimer un point de vue sévère, critique et déplaisant, ou de formuler des propos ou une appréciation à l’égard d’une personnalité publique dans le contexte d’une affaire qui revêtait une importance considérable pour la société à l’époque des faits. Elle ne partage pas l’appréciation livrée par la juridiction de première instance selon laquelle les propos [tenus par le père I.] entraient dans la catégorie des faits et devaient donc, si leur véracité n’était pas prouvée, relever de la notion de diffamation ; en effet, si l’on considère ces propos comme un tout, il est évident que [le père I.] a exprimé un point de vue personnel et subjectif au sujet d’une personnalité publique et de l’activité publique et juridique exercée par cette dernière (…) [L]a chambre considère que ces propos ne sauraient s’analyser en des déclarations factuelles étant donné que, selon l’article 7 § 5 de la loi spéciale [loi sur la liberté d’expression], tout propos qui ne peut être qualifié avec certitude d’opinion ou de fait est réputé être une opinion, ce afin d’éviter qu’une valeur aussi fondamentale pour une société démocratique que la liberté d’expression s’en trouve restreinte. »

12.  Le 15 décembre 2022, le requérant forma un pourvoi en cassation. Il contestait le constat opéré par la juridiction d’appel selon lequel le père I. n’avait pas été dûment averti par le journaliste que son entretien téléphonique serait diffusé en direct. Il estimait que le but même de l’intervention en direct du père I. était de le discréditer et de porter atteinte à sa réputation professionnelle auprès du grand public. Il soutenait que les propos qui précisaient qu’il avait « servi de taupe dans l’affaire Guirgvliani », qu’il « était un agent provocateur » et qu’il « jouait le rôle d’informateur » présentaient, sur un ton affirmatif, des informations sur des faits plutôt que d’exprimer le point de vue subjectif du père I. à son égard, et constituaient donc des déclarations factuelles et non l’expression d’une opinion. Il exposait que les dépositions faites devant les juridictions inférieures par les proches de Sandro Guirgvliani et par un autre de leurs avocats montraient qu’il avait agi de manière professionnelle dans le procès pénal concerné et qu’il n’avait enfreint aucune règle de déontologie juridique. Il indiquait qu’il avait ainsi satisfait au critère de la charge de la preuve prévu à l’article 14 de la loi sur la liberté d’expression ; il ajoutait que c’était au père I. qu’il incombait de démontrer que ses allégations reposaient sur une certaine base factuelle, et il reprochait à celui-ci de ne pas l’avoir fait.

13.  Le 23 juin 2023, la Cour suprême confirma la décision de la cour d’appel. Elle exposait que les deux parties concernées étaient des personnalités publiques et que le procès pénal auquel elles avaient participé (le requérant en tant qu’avocat de l’accusé et le père I. en tant que témoin à charge) avait suscité un vif intérêt dans l’opinion publique. Elle constatait que le père I. avait tenu les propos litigieux alors qu’il exprimait un point de vue négatif sur le fait que le requérant avait représenté les intérêts de l’accusé dans « l’affaire du cyanure » et elle mettait en avant, en particulier, certains autres de ces propos, à savoir « Pourquoi défendre ces meurtriers, pourquoi défendre Mamaladze ? ». Elle se penchait ensuite sur les propos pris individuellement, et elle indiquait que le terme « mouchard » revêtait un caractère évaluatif similaire à celui d’un adjectif et reflétait le point de vue subjectif d’une personne envers une autre. Elle estimait que les propos litigieux étaient abstraits et dépourvus de toute matérialité factuelle, et elle en déduisait qu’ils auraient dû être considérés comme une opinion bénéficiant d’une protection absolue conformément à l’article 4 de la loi sur la liberté d’expression. Elle disait ceci au sujet des propos selon lesquels, d’une part, le requérant avait servi de taupe dans l’affaire Mamaladze pour y jouer un rôle de provocateur similaire à celui qu’il aurait endossé dans l’affaire Guirgvliani, et d’autre part, il avait livré des renseignements à Akhalaia (l’ancien chef du département de la sécurité constitutionnelle) :

« 14.17 (…) Les propos litigieux qui qualifiaient le demandeur de taupe et de provocateur (dans l’affaire Mamaladze) comme dans l’affaire Guirgvliani ne peuvent, de l’avis de la chambre, être détachés de la première partie de la phrase (« Pourquoi défendent-ils ces meurtriers, pourquoi défendent-ils Mamaladze ? ») (…) [U]n observateur extérieur objectif pourrait déduire du contexte général des propos que l’interaction des mots dans la phrase citée plus haut ne traduisait pas une tentative de formuler une déclaration factuelle affirmative, mais [reflétait] plutôt l’appréciation subjective [du père I.] – c’est-à-dire le fruit d’une discussion, d’une observation et d’une analyse – et constituait donc une opinion, laquelle, même si elle est dérangeante et inacceptable, bénéficie d’une protection absolue. »

14.  La Cour suprême disait également ceci au sujet de la seconde partie des propos, qui concernait le rôle du requérant dans l’affaire Guirgvliani :

« 14.18. Le fait de qualifier le demandeur, qui est avocat et a participé à l’affaire Guirgvliani, de taupe et de provocateur livrant des renseignements à Akhalaia revêt un certain caractère affirmatif et se rapproche davantage d’une [déclaration] factuelle que les propos tenus au sujet de l’affaire Mamaladze ; il convient toutefois de noter que les termes « taupe » et « provocateur » ne renvoyaient pas, compte tenu du sens qui leur a été donné dans les propos litigieux, à des faits répréhensibles en droit pénal ou administratif. Par conséquent, l’argument avancé par le demandeur selon lequel il a été accusé, par ces propos litigieux, d’avoir commis une infraction est dénué de fondement. »

15.  La Cour suprême se penchait ensuite sur les éléments présentés par le requérant relativement à son rôle dans l’affaire Guirgvliani, notamment les déclarations faites par les proches de la victime, qui s’étaient dits satisfaits de son travail, et par leur deuxième avocat, qui avait également décrit sa participation au procès pénal comme purement professionnelle. Elle jugeait que ces éléments ne suffisaient pas à réfuter « les accusations formulées dans les propos litigieux ». Elle considérait que les dépositions de ces témoins reflétaient leur perception et leur évaluation subjectives du travail effectué par le requérant dans l’affaire Guirgvliani, et que ceux-ci n’étaient pas à même de livrer des informations pertinentes au regard des allégations selon lesquelles le requérant avait servi de taupe et d’agent provocateur. Elle ajoutait :

« 14.21. Dans le même temps, comme cela a déjà été dit, le demandeur et le défendeur sont tous deux des personnalités publiques ; or, pour que des propos [formulés à l’égard d’une personnalité publique] soient qualifiés de diffamatoires [par opposition à des propos tenus à l’égard d’un particulier], il ne suffit pas de démontrer qu’ils sont faux : il faut également [prouver] : 1) que le défendeur avait connaissance au préalable de la fausseté  de ses allégations, ou 2) que le défendeur a fait preuve d’une négligence manifeste et grave qui a conduit à la diffusion de propos recelant une allégation en grande partie fausse. Dès lors, la responsabilité civile pour diffamation envers une personnalité publique repose sur le principe de la faute et, conformément à la loi, la charge de la preuve incombe au demandeur (article 14 de la loi spéciale [loi sur la liberté d’expression]). La chambre considère que le demandeur n’a pas établi, à l’aune du critère de preuve applicable, l’existence d’une faute, et (…) qu’il convient dès lors de rejeter ses prétentions. »

16.  Enfin, la Cour suprême relevait que l’extrait de l’enregistrement vidéo produit par le requérant à l’appui de son action ne montrait pas que le père I. eût été averti que son entretien serait diffusé en direct. Elle acceptait donc, eu égard à ces circonstances, l’argument tiré par le défendeur de ce qu’il aurait agi en pensant que son échange avec le journaliste était privé et de ce que son intention n’aurait pas été de tenir ces propos publiquement.

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT

17.  Les dispositions pertinentes de la loi sur la liberté d’expression sont ainsi libellées :

Article 1 : Définition des termes

« Les termes employés dans la présente loi sont ainsi définis :

(…)

b) avis – jugement de valeur, point de vue, commentaire ou expression d’une opinion, sous quelque forme que ce soit, qui reflète la position d’une personne à l’égard d’un individu, d’un événement ou d’un objet et qui ne recèle aucun fait dont l’existence est susceptible d’être confirmée ou infirmée ;

(…)

d) diffamation – propos recelant un élément de fait en grande partie faux et portant atteinte à la réputation d’une personne ;

(…)

i) personnalité publique – agent public au sens de l’article 2 de (…) la loi sur les conflits d’intérêts et la corruption dans la fonction publique ; personne dont les décisions ou les opinions ont une influence importante sur la vie publique ; [ou] personne qui suscite l’intérêt du public parce qu’elle accomplit certaines actions relativement à des sujets particuliers. »

Article 4 : Liberté d’opinion et de recours

« 1. Les opinions bénéficient d’une protection absolue (…) »

Article 7 : Critère et charge de la preuve

« 1. Toute restriction aux droits reconnus et protégés par la présente loi doit reposer sur des preuves concluantes.

2. En cas de doute à l’issue de l’application de la procédure établie par la présente loi, il ne peut être statué en faveur d’une restriction à ces droits.

(…)

5. En cas de doute raisonnable à l’issue de l’application de la procédure établie par la présente loi quant à savoir si des informations contenues dans des propos doivent être qualifiées d’opinion ou de faits, cette question doit être tranchée en les qualifiant d’opinion.

6. En cas de restriction de la liberté d’expression, la charge de la preuve incombe à l’auteur de la restriction. En cas de doute à l’issue de l’application de la procédure établie par la présente loi, il ne peut être statué en faveur d’une restriction de la liberté d’expression. »

Article 14 : Diffamation d’une personnalité publique

« Le défendeur est reconnu civilement responsable de diffamation envers une personnalité publique si le demandeur prouve devant la juridiction concernée : que les propos tenus par le défendeur recèlent un élément de fait en grande partie faux se rapportant directement au demandeur, que celui-ci a subi un préjudice du fait des propos litigieux, et que le défendeur avait connaissance au préalable de la fausseté de ses allégations ou a fait preuve d’une négligence manifeste et grave qui a conduit à la diffusion de propos recelant un élément de fait en grande partie faux. »

18.  Les dispositions pertinentes de l’article 18 du code civil, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellées :

« (…)

2. Toute personne a le droit, conformément aux procédures prévues par la loi, de faire protéger par la voie judiciaire son honneur, sa dignité, sa vie privée, son inviolabilité personnelle ou sa réputation professionnelle contre la diffamation.

3. Si des propos portant atteinte à l’honneur, à la dignité, à la réputation professionnelle ou à la vie privée d’une personne sont diffusés dans les médias, ils doivent être retirés par les mêmes voies (…)

(…)

6. Les droits visés dans la présente disposition sont protégés que l’auteur des faits ait commis une faute ou non. Lorsqu’une atteinte a pour origine une faute, [la victime] peut demander des dommages-intérêts. Pareils dommages-intérêts peuvent revêtir la forme du bénéfice tiré par l’auteur de la faute. En cas de faute, [la victime] peut également demander réparation pour dommage moral (…) »

EN DROIT

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

19.  Le requérant soutient que les juridictions internes ont refusé de protéger sa réputation professionnelle contre une accusation dont la véracité n’a pas été vérifiée et qui a été proférée publiquement par un membre éminent du clergé, selon laquelle il avait joué un rôle d’informateur et de provocateur et livré des renseignements aux services de sécurité. Il y voit une violation de ses droits tels que garantis par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

  1.    Sur la recevabilité
    1.      Thèses des parties

20.  Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable pour trois motifs distincts. Il estime : 1) qu’elle est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au motif que l’ingérence alléguée dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa réputation n’était pas suffisamment grave pour qu’il en découle une atteinte à ses droits tels que garantis par l’article 8, 2) que les juridictions internes se sont livrées à un examen approfondi du grief de diffamation et l’ont rejeté de manière raisonnable, et que le requérant formule dès lors un grief de quatrième instance qui est de ce fait manifestement mal fondé, et 3) que le requérant n’a subi aucun préjudice important.

21.  Le requérant repousse les exceptions formulées par le Gouvernement. Il soutient que les propos selon lui diffamatoires du père I. ont porté gravement atteinte à sa réputation, que la réponse procédurale apportée par les juridictions internes était inadéquate et que son grief tombe par conséquent sous l’empire de l’article 8 de la Convention.

  1.      Appréciation de la Cour

22.  La Cour rappelle que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée, de l’article 8 de la Convention (Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herzégovine [GC], no 17224/11, § 76, 27 juin 2017). Pour que cette disposition trouve à s’appliquer, l’atteinte à la réputation doit atteindre un certain seuil de gravité et avoir été portée de manière à nuire à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 72, 29 mars 2016, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012). Cette condition vaut pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 112, 25 septembre 2018).

23.  La Cour note que les juridictions internes, qui sont tenues d’appliquer les normes de la Convention, ont considéré que le requérant avait qualité pour engager une procédure en diffamation contre le père I. et ont examiné sa demande au fond. Elles ont ainsi admis que les principes relatifs au droit au respect de la vie privée et de la réputation entraient en jeu dans la présente affaire. La Cour ne voit aucune raison d’en juger autrement. À la lumière de sa jurisprudence et eu égard aux circonstances de l’espèce, elle considère que les propos litigieux, qui ont été tenus lors d’une interview télévisée diffusée sur une chaîne de télévision privée (paragraphe 6 ci-dessus), étaient de nature à porter atteinte à la dignité du requérant et à sa réputation professionnelle d’avocat au point de faire entrer en jeu l’article 8 de la Convention. Ces propos laissaient entendre que le requérant avait agi en violation des normes fondamentales de déontologie juridique. À cet égard, la Cour juge indifférent que la Cour suprême ait conclu qu’il ne fallait pas voir dans ces accusations une allégation du père I. selon laquelle le requérant avait commis une infraction pénale ou administrative (paragraphe 14 ci-dessus). Indépendamment de la question – examinée ci-après (paragraphes 35-37 ci-dessous) – de savoir si ces propos devaient être compris dans leur sens littéral comme des déclarations factuelles, ou considérés dans un contexte plus large comme des jugements de valeur, elle juge qu’ils étaient de nature non seulement à ternir la réputation du requérant, mais aussi à lui porter préjudice dans son milieu professionnel et social (Kajganić c. Serbie, no 27958/16, §§ 61-62, 8 octobre 2024 ; voir aussi Dorota Kania c. Pologne (no 2), no 44436/13, § 73, 4 octobre 2016, Matalas c. Grèce, no 1864/18, § 45, 25 mars 2021, et Mesić c. Croatie, no 19362/18, § 84, 5 mai 2022). L’article 8 trouve dès lors à s’appliquer en l’espèce. Partant, il y a lieu de rejeter les exceptions d’irrecevabilité ratione materiae et d’absence de préjudice important (paragraphe 20 ci-dessus) que le Gouvernement formule chacune relativement à la gravité des accusations et à leurs répercussions pour le requérant.

24.  La Cour juge en outre plus approprié d’examiner les autres arguments avancés par le Gouvernement, qui se rapportent à la manière dont les juridictions internes ont traité l’action en diffamation engagée par le requérant, au stade du fond (paragraphes 32-39 ci-dessous).

25.  Compte tenu de ce qui précède, constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare recevable.

  1.    Sur le fond
    1.      Thèses des parties

26.  Le requérant dit qu’étant donné son activité professionnelle, les propos tenus à son égard par le père I. revêtaient une connotation particulièrement négative dans la mesure où ils laissaient entendre qu’il avait enfreint les règles de déontologie juridique. Il soutient que l’accusation de coopération avec les services de sécurité de l’État, tant en général que dans le cadre de l’affaire très médiatisée Guirgvliani en particulier, a porté gravement atteinte à sa réputation professionnelle. Il expose qu’en l’absence d’éléments de preuve ou de sources citées, ces propos étaient manifestement diffamatoires et ne relevaient pas de la liberté d’expression protégée par le droit interne et par les normes du droit international. Il avance en outre que la cour d’appel de Tbilissi et la Cour suprême n’ont pas procédé à une mise en balance adéquate des deux droits concurrents protégés par les articles 8 et 10 de la Convention. Il estime que les juridictions internes ont accordé un poids excessif à la protection de la liberté d’expression du père I. au détriment de sa réputation, et il dénonce une ingérence dépourvue de but légitime dans l’exercice par lui de ses droits.

27.  Le Gouvernement soutient que le requérant n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle les propos litigieux ont entraîné des répercussions sur sa vie privée. Il considère qu’en l’absence d’éléments objectifs, la perception subjective par le requérant d’une éventuelle atteinte à sa réputation n’était que spéculative. Il déclare que si la Cour estimait que l’article 8 de la Convention était applicable en l’espèce, il ne contesterait pas l’existence d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée. Il ajoute cependant que pareille ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique. Il affirme à cet égard que les juridictions internes ont procédé à une mise en balance circonstanciée des intérêts concurrents protégés par les articles 8 et 10 de la Convention, et qu’elles ont rendu des décisions nuancées et suffisamment motivées qui tenaient dûment compte de la jurisprudence de la Cour en la matière. Il explique qu’il convient de distinguer la présente affaire de l’arrêt Jishkariani c. Géorgie (no 18925/09, 20 septembre 2018) au motif que le cas d’espèce concerne un litige entre deux particuliers (il indique que dans l’affaire Jishkariani, l’auteur des propos diffamatoires litigieux était un ministre) et que les déclarations litigieuses avaient donc moins de poids. Il expose que, compte tenu du principe de subsidiarité et de l’ample marge d’appréciation accordée aux États membres sur les questions liées à la réglementation de la liberté d’expression, la Cour n’exerce dans la présente affaire qu’une fonction de supervision. Il en déduit qu’il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes.

28.  En ce qui concerne la nature des propos litigieux, le Gouvernement explique qu’ils ont été tenus par le père I. dans le cadre d’un débat public sur « l’affaire du cyanure » et que le requérant y a participé en répondant publiquement aux accusations du père I. Il se réfère aux conclusions des juridictions internes selon lesquelles le requérant devait être considéré comme une personnalité publique étant donné ses activités professionnelles et était tenu, à ce titre, de faire preuve d’un degré de tolérance plus élevé face aux critiques.

  1.      Appréciation de la Cour
    1.       Principes généraux

29.  Les principes généraux pertinents ont été exposés dans l’arrêt Jishkariani c. Géorgie (précité, §§ 41-46 ; voir aussi Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 82-91, CEDH 2015).

30.  La Cour observe que dans les affaires telles que la présente se trouve en cause non pas un acte de l’État mais l’insuffisance alléguée de la protection accordée par les juridictions internes à la vie privée des requérants. Elle rappelle que l’obligation positive inhérente à l’article 8 de la Convention peut impliquer l’adoption par l’État de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. Les principes applicables sont néanmoins comparables, et il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 98-99, CEDH 2012, et les références qui y sont citées), à savoir, d’une part, la liberté d’expression protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 (Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, §§ 90-93 ; voir les principes généraux relatifs à la mise en balance des articles 8 et 10 de la Convention exposés dans l’arrêt Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 198, CEDH 2015 (extraits)).

31.  Afin d’évaluer la justification d’une déclaration contestée, il y a lieu de distinguer entre déclarations factuelles et jugements de valeur. Si la matérialité des déclarations de fait peut se prouver, les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude et dans ce cas l’obligation de preuve, impossible à remplir, porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10. La qualification d’une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes. Cependant, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos, étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 126, CEDH 2015).

  1.      Application en l’espèce des principes susmentionnés

32.  La présente affaire porte sur un conflit entre des droits concurrents, à savoir le droit du requérant au respect de sa dignité et de sa réputation, d’une part, et le droit à la liberté d’expression du père I., d’autre part ; ces circonstances appellent une appréciation conforme aux principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour (résumés aux paragraphes 29-31 ci-dessus). La Cour examinera donc la procédure interne sous cet angle.

  1.         L’objet des propos litigieux et leur contribution à un débat d’intérêt général

33.  La Cour note que les propos litigieux ont été tenus dans le contexte du débat public sur « l’affaire du cyanure » – qui était très médiatisé à l’époque considérée – et qu’ils se rapportaient à la fonction d’avocat exercée par le requérant dans cette affaire. Le requérant a été accusé d’avoir défendu les intérêts d’un ou de plusieurs « meurtrier(s) », d’avoir servi de taupe dans « l’affaire du cyanure » pour y jouer un rôle de provocateur similaire à celui qu’il avait supposément endossé dans l’affaire Guirgvliani, et d’avoir livré des renseignements aux services de sécurité dans cette affaire. La Cour souscrit au constat opéré par les juridictions internes selon lequel, à l’époque des faits, un débat sur « l’affaire du cyanure » était en cours et suscitait un vif intérêt dans l’opinion publique (voir, à cet égard, Mamaladze c. Géorgie, no 9487/19, §§ 16-32 et 33, 3 novembre 2022). Elle a reconnu l’existence d’un tel intérêt, par exemple, lorsqu’une publication portait sur des informations relatives aux procédures pénales en général (Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 42, 7 juin 2007, et July et SARL Libération c. France, no 20893/03, § 66, CEDH 2008) ou sur une affaire pénale spécifique (White c. Suède, no 42435/02, § 29, 19 septembre 2006, et Egeland et Hanseid c. Norvège, no 34438/04, § 58, 16 avril 2009). « L’affaire du cyanure » a suscité un vaste débat public sur l’Église orthodoxe géorgienne en général et sur des questions relevant du Patriarcat en particulier. Les propos litigieux portaient manifestement sur des questions d’intérêt public, et ils ont été largement relatés dans les médias (paragraphe 5 ci-dessus). Partant, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, les propos tenus par le père I. s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

  1.        La notoriété du requérant

34.  La Cour constate que le requérant, qui est un avocat renommé, a été qualifié par les juridictions internes de personnalité publique – et non de particulier – au sens de la loi sur la liberté d’expression. Par ailleurs, le débat et les propos litigieux portaient non pas sur la vie privée du requérant, mais sur ses activités publiques dans le domaine susmentionné. Eu égard à la situation du requérant et à sa participation à différentes affaires pénales très médiatisées, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion des juridictions internes quant à la qualification de personnalité publique ainsi donnée (voir, à cet égard, Kajganić, précité, §§ 66-67). Il en découle que le requérant s’est volontairement exposé au regard du public en tant qu’avocat dans des affaires pénales très médiatisées et qu’il devait dès lors faire preuve d’un degré de tolérance plus élevé que celui que l’on attendrait d’un citoyen ordinaire (Jishkariani, précité, § 51).

  1.      Le contenu, la forme et les conséquences des propos litigieux

35.  La Cour a déjà conclu que les accusations proférées par le père I. étaient graves, qu’elles consistaient en des allégations sérieuses de faute professionnelle de la part du requérant et qu’elles laissaient entendre que celui-ci avait, à tout le moins, agi en violation des normes de déontologie juridique (paragraphe 23 ci-dessus). Or, la cour d’appel a conclu que les propos litigieux reflétaient les opinions personnelles du père I., qu’ils visaient à contribuer à un débat public important à ce sujet et qu’ils devaient être tolérés par le requérant étant donné sa qualité de personnalité publique (paragraphes 10-11 ci-dessus). Cette juridiction a considéré que les déclarations en question constituaient des jugements de valeur qui devaient bénéficier d’une protection absolue (ibidem). La Cour suprême s’est livrée à un examen plus nuancé des propos litigieux, et elle a conclu que la fin de la seconde partie des propos, selon laquelle le requérant avait servi de taupe dans l’affaire Guirgvliani pour jouer le rôle de provocateur et avait livré des renseignements à l’ancien chef du département de la sécurité constitutionnelle, se rapprochait plutôt d’une déclaration factuelle (paragraphe 14 ci-dessus).

36.  Dans les circonstances de l’espèce, en ce qui concerne la première partie des propos litigieux, qui portait sur le rôle du requérant dans l’affaire Mamaladze, la Cour relève que même dans l’hypothèse où elle admettrait la qualification en jugement de valeur de l’allégation formulée contre le requérant, la cour d’appel de Tbilissi et la Cour suprême ont conclu que tout jugement de valeur bénéficiait d’une protection absolue conformément à la loi sur la liberté d’expression (paragraphe 13 ci-dessus). Elle constate que ces juridictions n’ont donc pas recherché s’il existait une base factuelle suffisante pour qualifier le requérant de taupe et d’agent provocateur dans l’affaire Mamaladze. La Cour estime que l’approche ainsi suivie par les juridictions internes ne se concilie guère avec sa jurisprudence constante, selon laquelle même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 76, CEDH 2004-XI ; voir aussi Jishkariani, précité, § 53, et les références qui y figurent).

37.  Pour ce qui est de la seconde partie des propos litigieux, qui concernait le rôle du requérant dans l’affaire Guirgvliani et dont la Cour suprême a elle-même dit qu’elle se rapprochait davantage d’une déclaration factuelle que d’un jugement de valeur (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour note que le requérant a exposé dans son pourvoi que les dépositions faites devant les juridictions inférieures montraient qu’il avait agi de manière professionnelle dans le procès en question et qu’il n’avait pas enfreint les règles de déontologie juridique (paragraphe 12 ci-dessus) ; le père I., pour sa part, n’a produit aucun élément à l’appui de ses accusations. Son représentant a expressément indiqué devant le juge de première instance qu’il n’avait connaissance d’aucun élément susceptible d’avoir motivé de tels propos (paragraphe 9 ci-dessus). Dans ces conditions, et eu égard à sa jurisprudence selon laquelle plus une allégation est sérieuse, plus sa base factuelle doit être solide (Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, no 4035/08, § 38, 11 janvier 2011 ; voir aussi Ziembiński c. Pologne, no 46712/06, § 51, 24 juillet 2012), la Cour relève avec préoccupation que les juridictions internes n’ont pas recherché s’il existait une telle base factuelle en l’espèce.

38.  De plus, malgré les arguments avancés par le requérant, la gravité des allégations en cause et l’absence de toute base factuelle établie les concernant, la Cour suprême a fait peser sur ce dernier la charge de réfuter les accusations portées contre lui (paragraphe 15 ci-dessus) et elle a conclu que les éléments qu’il avait produits à cette fin ne suffisaient pas à démentir les allégations du père I. (ibidem). La Cour estime que ces circonstances ont fait peser sur le requérant une charge de la preuve impossible à satisfaire.

39.  En ce qui concerne le mode de diffusion des propos et la mesure dans laquelle ils pouvaient toucher le requérant, la Cour observe que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si le père I. avait été dûment informé du fait que son entretien téléphonique serait diffusé en direct. En tout état de cause, il n’en demeure pas moins que celui-ci a proféré ses accusations en s’adressant à un représentant des médias, et qu’il s’est ainsi exposé au risque de les voir diffusées auprès du grand public. En outre, les juridictions internes n’ont pas tenu compte du fait que, indépendamment de la question de savoir si le père I. avait été averti à cet égard, son intervention a été diffusée en direct et que, par conséquent, les répercussions négatives potentielles de ses accusations pour la réputation du requérant étaient considérables (voir, a contrario, Matalas, précité, § 58).

40.  Enfin, pour ce qui est des conséquences des propos litigieux, la Cour a déjà jugé que les allégations en cause étaient de nature à ternir la réputation professionnelle et sociale du requérant (paragraphe 23 ci-dessus). Elle rappelle à cet égard que les atteintes à la réputation et à la crédibilité des avocats peuvent avoir de graves conséquences sur les droits de l’accusé et sur le droit d’accès à un tribunal, qui sont des éléments essentiels du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Mesić, précité, § 109).

  1.      Conclusion

41.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu sur le terrain de la Convention.

42.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

  1. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

43.  Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

  1.    Dommage

44.  Le requérant réclame 450 000 euros (EUR) au titre du dommage matériel correspondant au manque à gagner qu’il dit avoir subi, et 50 000 EUR pour dommage moral.

45.  Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre la violation alléguée de la Convention et le dommage matériel invoqué. Il ajoute que le requérant n’a pas justifié le montant réclamé pour dommage moral, qu’il considère en tout état de cause comme excessif. Il expose que même dans l’hypothèse où la Cour conclurait à l’existence d’une violation, pareil constat constituerait en lui-même une satisfaction équitable suffisante.

46.  La Cour considère que la demande pour dommage matériel présentée par le requérant n’est pas étayée et doit donc être rejetée. Elle alloue toutefois à l’intéressé 4 500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

  1.    Frais et dépens

47.  Le requérant demande également 73 259 EUR pour les frais et dépens qu’il dit avoir engagés devant les juridictions internes, devant lesquelles il se serait représenté lui-même, et 45 424 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Il produit à l’appui de cette dernière demande une copie d’un contrat signé avec son représentant, aux termes duquel le montant dû devait être réglé à l’issue de la procédure.

48.  Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. Il affirme que les heures de travail accomplies par le requérant lui-même ne sauraient être considérées comme des frais de justice réellement exposés devant les juridictions internes. Il ajoute qu’en tout état de cause, cette demande n’est pas étayée par les justificatifs pertinents et que ce montant n’est pas raisonnable. Il soutient également que la copie du contrat signé avec l’avocat du requérant pour sa représentation juridique dans la procédure devant la Cour est incomplète en ce qu’elle ne préciserait ni le nombre d’heures facturées, ni le taux horaire des honoraires en question.

49.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 370, 28 novembre 2017). En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande présentée au titre des frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure interne (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 112, CEDH 2005-II) et juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 5 000 EUR pour sa représentation dans la procédure menée devant elle, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

  1.      Déclare la requête recevable ;
  2.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
  3.      Dit
    1.     que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
      1.   4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt ;
      2.   5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
  4.      Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 3 février 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

 Simeon Petrovski Jolien Schukking
 Greffier adjoint Présidente

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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