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Poursuivi en Allemagne sur des preuves venues de France : tiers à l’information française, contester la décision d’enquête européenne depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Poursuivi en Allemagne sur des preuves venues de France : tiers à l’information française, contester la décision d’enquête européenne depuis Paris

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Vous vivez à Paris et vous apprenez que vous êtes poursuivi en Allemagne ou au Royaume-Uni sur la base de messages, d’écoutes ou de données bancaires collectés en France dans une information à laquelle vous n’êtes même pas partie. La transmission a été opérée par une décision d’enquête européenne, et votre avocat allemand ou britannique vous explique que le juge de l’État d’émission ne contrôlera pas la régularité de la collecte française. Reste alors une question redoutable : pouvez-vous contester en France, devant la chambre de l’instruction, des actes d’une procédure française où vous êtes tiers ? La Cour de cassation a rendu en quelques mois trois décisions qui dessinent la réponse : un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne le 16 septembre 2025, un non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 31 mars 2026 et une irrecevabilité pour défaut de pièces le 14 avril 2026. Cet article expose la mécanique de la transmission, l’obstacle de la qualité de tiers et la méthode précise qui permet de franchir le filtre du juge français, pièces en main, sans se perdre dans des recours voués à l’échec.

I. Poursuivi à l’étranger sur des preuves collectées en France : comprendre le piège procédural

A. Comment vos données passent de l’information française au dossier pénal allemand ou britannique ?

La décision d’enquête européenne est l’instrument par lequel l’autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne demande à celle d’un autre État membre de faire exécuter une mesure d’enquête ou de lui transmettre des preuves. En France, le dispositif est codifié aux articles 694-20 et suivants du code de procédure pénale. Première garantie légale : « Toute décision d’enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. » Symétriquement, lorsque la France reçoit une demande, le magistrat saisi l’exécute selon les formes du droit français, et il peut refuser la reconnaissance ou l’exécution dans les cas énumérés par la loi, notamment si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution, comme le prévoit l’article 694-31 du code de procédure pénale.

La difficulté propre à votre situation tient au type de demande en cause. L’État d’émission ne sollicite pas toujours une perquisition ou une interception nouvelle sur le sol français. Il demande souvent la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises : conversations issues d’interceptions antérieures, données extraites de serveurs saisis, relevés obtenus dans une information parallèle. La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale couvre cette hypothèse, et son article 14 organise les recours. Le premier paragraphe de ce texte impose aux États membres des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire, tandis que le deuxième réserve la contestation des motifs de fond à une action intentée dans l’État d’émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État d’exécution, comme le rappelle l’arrêt du 16 septembre 2025 qui interprète ces dispositions Autrement dit, le bien-fondé des poursuites allemandes ou britanniques se discute à Munich, à Berlin ou à Londres ; la régularité de la collecte française, elle, ne peut être utilement examinée qu’en France, si une voie de recours française existe et vous est ouverte.

L’affaire qui a conduit à l’arrêt du 16 septembre 2025 illustre le mécanisme à l’état pur. Une information française portait notamment sur des faits d’association de malfaiteurs, de blanchiment et d’infractions à la législation sur la cryptologie. Les autorités allemandes ont émis le 26 juillet 2022 une décision d’enquête européenne, et les autorités françaises leur ont transmis le 12 août 2022 des preuves issues de l’exploitation de la surveillance de trois comptes de messagerie chiffrée, recueillies en France à l’occasion d’une enquête menée par des autorités judiciaires françaises. La personne visée par les poursuites allemandes, tiers à l’information française, a saisi en France la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation des pièces de collecte. C’est ce schéma, de plus en plus fréquent depuis les grandes enquêtes sur les messageries chiffrées, qui a contraint la chambre criminelle à interroger la Cour de justice de l’Union européenne. Si vous êtes dans cette configuration, retenez le point central : la transmission ne purge pas les irrégularités éventuelles de la collecte, mais encore faut-il disposer d’un juge compétent pour les constater, et ce juge ne peut être que le juge français.

À Paris, la juridiction saisie sera en pratique la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puisque l’information française support de la collecte y est généralement suivie. La stratégie doit donc être pensée à deux niveaux dès le premier rendez-vous : d’un côté, la défense au fond devant la juridiction étrangère, qui appliquera ses propres règles d’admissibilité de la preuve ; de l’autre, la contestation ciblée en France de la régularité des actes de collecte, qui suppose de franchir trois barrages successifs : la qualité pour agir, le champ du recours de l’article 694-41 et la preuve documentaire de la transmission. Chacun de ces barrages a fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation entre septembre 2025 et avril 2026, et les ignorer conduit à l’irrecevabilité pure et simple de la requête.

B. Pourquoi le juge français vous déclare irrecevable quand vous n’êtes que tiers à l’information ?

En droit interne français, la demande d’annulation est réservée à un cercle fermé de requérants. « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Ce texte, l’article 170 du code de procédure pénale, exclut le tiers à la procédure. L’article 173 précise la mécanique : si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée. Le tiers qui n’est ni mis en examen, ni partie civile, ni témoin assisté dans l’information française se heurte donc à une fin de non-recevoir quasi automatique, et c’est exactement ce qui est arrivé aux requérants dans les trois arrêts récents.

Les requérants ont tenté de faire tomber ce verrou par la voie constitutionnelle. À l’occasion d’un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant déclaré leur demande irrecevable, quatre personnes poursuivies à l’étranger ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première était ainsi rédigée : les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale étrangère, à laquelle ont été versés des éléments issus d’une information judiciaire française, de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation des actes irréguliers sur lesquels reposent ces éléments, méconnaissent-ils le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? La seconde visait en outre les articles 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du même code. Par son arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.

La motivation mérite une lecture attentive car elle fixe le cadre durable du contentieux. Sur la première question, la Cour a relevé qu’en réservant la contestation aux parties, le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, tout en garantissant les droits au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, sans porter une atteinte disproportionnée aux principes invoqués. Surtout, la Cour a ajouté que les griefs tirés de la violation des droits de la défense, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable sont inopérants dès lors que le demandeur, qui allègue la violation de ces principes devant une juridiction étrangère, ne fait l’objet d’aucune procédure en France. Sur la seconde question, la Cour a constaté que les dispositions relatives à l’échange simplifié d’informations n’étaient pas applicables à une requête qui mentionne une décision d’enquête européenne, et que la production d’une décision d’enquête européenne tendant à la remise de données déjà recueillies et de l’autorisation d’utilisation de données délivrée par le juge d’instruction ne suffit pas à établir que les actes dont l’annulation est sollicitée ont été remis en exécution de ladite décision. Il s’ensuit que l’article 694-41 n’était pas davantage applicable en l’espèce.

Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, la voie constitutionnelle ne contourne pas l’obstacle de la qualité de tiers : tant que vous n’êtes pas partie à l’information française, les articles 170 et 173 ne vous ouvrent aucun recours de droit commun, et le juge constitutionnel n’est même pas saisi. Ensuite, l’article 694-41 ne s’applique pas par la simple production d’une décision d’enquête européenne : encore faut-il démontrer que les actes contestés ont été remis en exécution de cette décision, et non antérieurement ou indépendamment d’elle. Enfin, l’argument tiré de votre qualité de personne poursuivie à l’étranger est inopérant en tant que tel devant le juge français : c’est devant la juridiction étrangère que vous ferez valoir la violation de vos droits de la défense, tandis que le juge français n’examine que la régularité des mesures exécutées sur le territoire national. Pour une analyse d’ensemble des contestations ouvertes aux personnes visées par une mesure européenne exécutée en France, le lecteur pourra se reporter à notre décryptage des recours contre la décision d’enquête européenne exécutée à Paris. Mais lorsque la transmission porte sur des preuves déjà détenues et que vous êtes tiers à l’information, la seule porte d’entrée restante est le recours spécial de l’article 694-41, dont les conditions viennent d’être précisées au cordeau.

II. Contester utilement depuis Paris : la méthode validée par la Cour de cassation

A. Le recours de l’article 694-41 : trois conditions cumulatives prouvées pièces en main

Le texte qui fonde votre recours est l’article 694-41 du code de procédure pénale : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » Le même article précise que ces personnes sont informées de leur possibilité d’exercer ces recours lorsque cette information est prévue par le droit interne, puis il pose deux limites sèches : « Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission. » Enfin, l’article ajoute : « Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. » La loi française organise par ailleurs la célérité de l’exécution, puisque le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision d’enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et que la décision d’enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l’article 694-35, sauf prolongation justifiée par des circonstances particulières. Ce délai d’exécution ne crée toutefois aucun droit à nullité à votre profit, et l’invoquer comme moyen principal affaiblit la requête au lieu de la renforcer.

C’est l’arrêt du 14 avril 2026 qui donne la clé pratique du contentieux. Un homme mis en cause dans une procédure pénale britannique pour tentative de meurtre et association de malfaiteurs avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation, exposant que les enquêteurs britanniques avaient obtenu, en exécution de décisions d’enquête européenne, des éléments issus d’une information suivie par la juridiction interrégionale spécialisée de Lille, en particulier tirés de l’exploitation des communications d’un pseudonyme qui lui était attribué. Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait déclaré la requête irrecevable en se fondant sur l’article 170, et le requérant soutenait devant la Cour de cassation que l’article 694-41 lui ouvrait, en tant que personne intéressée, une voie de recours effective dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes mises en examen dans une procédure interne.

La chambre criminelle n’a pas remis en cause le principe du recours, mais elle a fixé une règle de preuve qui conditionne toute la stratégie : « lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours ». En l’espèce, le requérant ne produisait ni les décisions d’enquête européenne datées du 11 mars 2020 et du 16 novembre 2020 sur le fondement desquelles les données auraient été transmises aux enquêteurs britanniques, ni les pièces faisant état des conversations interceptées qui lui étaient imputées. La Cour en a déduit que l’ordonnance attaquée n’était entachée d’aucun excès de pouvoir et a déclaré le pourvoi irrecevable.

Concrètement, votre dossier parisien doit donc être construit comme un dossier probatoire, et non comme une démonstration théorique. Premièrement, établissez votre qualité de personne intéressée : prouvez que les preuves transmises vous concernent personnellement, par exemple en produisant les actes de la procédure étrangère qui vous imputent les conversations, le pseudonyme ou les flux financiers issus de la collecte française. Deuxièmement, rapportez la preuve du lien entre les mesures contestées et la décision d’enquête européenne : obtenez copie de la décision d’enquête européenne elle-même, avec ses dates exactes, et de l’autorisation d’utilisation délivrée par le magistrat français, car l’arrêt du 31 mars 2026 montre qu’à défaut de ce lien démontré, l’article 694-41 est déclaré inapplicable. Troisièmement, joignez les pièces de collecte dont vous demandez l’annulation, afin que la chambre de l’instruction puisse apprécier la régularité des actes au regard des formalités du droit interne. Sans ces trois éléments réunis, la requête sera déclarée irrecevable avant tout examen au fond, et le temps perdu sera irrattrapable puisque la procédure étrangère, elle, continuera d’avancer. Quatrièmement, cantonnez vos moyens à la régularité formelle des mesures exécutées en France : toute critique des motifs de fond de la décision d’enquête européenne sera écartée d’office, car ces motifs relèvent exclusivement du juge de l’État d’émission. C’est dans cet esprit que la coordination avec votre avocat allemand, britannique ou néerlandais doit être organisée : à lui le fond et l’admissibilité de la preuve devant la juridiction de jugement étrangère, à votre conseil parisien la régularité des actes français devant la chambre de l’instruction.

B. La brèche des preuves déjà détenues : le renvoi préjudiciel du 16 septembre 2025 et la conduite à tenir en attendant la Cour de justice

Reste l’hypothèse la plus fréquente et la plus délicate : la décision d’enquête européenne ne demande aucune mesure nouvelle en France, elle sollicite seulement la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises, collectées antérieurement et indépendamment de toute décision européenne. L’article 694-41, qui ouvre un recours contre les « mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne », semble alors ne rien viser, puisque rien n’a été exécuté en France en application de la décision : la collecte est achevée, seule la transmission est nouvelle. C’est précisément cette faille que la chambre criminelle a soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 16 septembre 2025, rendu en formation solennelle, qui sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de Luxembourg.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être suivi pas à pas. D’abord, elle rappelle que la procédure d’exécution d’une décision d’enquête européenne met en oeuvre le droit de l’Union, ce qui rend applicable l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, dont le premier paragraphe dispose que toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. Ensuite, elle constate que les mesures de collecte antérieures, ordonnées par les autorités françaises hors de toute décision européenne, ne procèdent pas en tant que telles de la mise en oeuvre du droit de l’Union. La question devient alors : par le fait même que ces preuves sont transmises en exécution d’une décision d’enquête européenne, la personne qu’elles concernent doit-elle disposer, dans l’État d’exécution, de voies de recours lui permettant d’en contester la régularité et la nécessité ? La Cour a estimé que la réponse commande l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, et elle a renvoyé à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : dans l’hypothèse où une décision d’enquête européenne a été émise non pour effectuer une mesure d’enquête mais pour l’obtention de preuves déjà en possession des autorités de l’État d’exécution, l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui sont opposées dans l’État d’émission les éléments de preuve obtenus dispose d’un recours dans l’État d’exécution lui permettant d’en contester la régularité et la nécessité ? La seconde question porte sur le principe d’équivalence des voies de recours : commande-t-il d’ouvrir, dans l’État d’exécution, à la personne poursuivie dans l’État d’émission un recours équivalent à celui dont dispose la personne mise en examen qui conteste des preuves issues d’une procédure distincte versées dans son dossier ? Sur ce dernier point, la Cour a rappelé sa jurisprudence constante : la personne mise en examen est fondée à soutenir que les preuves issues d’une procédure distincte, à laquelle elle est tiers, versées dans celle ayant abouti à sa mise en examen ont été obtenues de façon illicite, et elle peut solliciter l’annulation desdites pièces. La Cour a en outre demandé la procédure accélérée, relevé que l’interprétation sollicitée concerne de nombreux recours en annulation formés devant les juridictions françaises et de multiples poursuites en cours dans plusieurs États membres où des personnes sont détenues, et renvoyé l’affaire à son audience du 13 janvier 2026 dans l’attente de la décision de Luxembourg.

En attendant la réponse de la Cour de justice, la conduite pratique s’impose d’elle-même. Déposez la requête en annulation devant la chambre de l’instruction même si la transmission porte sur des preuves déjà détenues, en visant expressément l’article 694-41 et l’article 14 de la directive, et demandez au président de la chambre de l’instruction de surseoir à statuer dans l’attente de l’interprétation de Luxembourg, sur le modèle du sursis ordonné par la Cour de cassation elle-même. Joignez la copie de la décision d’enquête européenne et l’autorisation d’utilisation du juge d’instruction français, pour établir le lien entre la collecte et la transmission que l’arrêt du 31 mars 2026 exige. Sollicitez en parallèle, devant la juridiction étrangère, la suspension de l’utilisation des preuves contestées jusqu’à l’issue du contentieux français et européen, en vous appuyant sur le fait que la Cour de cassation a elle-même reconnu l’existence d’un doute sérieux nécessitant l’interprétation de la Cour de justice. Enfin, ne laissez pas la procédure étrangère purger le débat français : informez systématiquement le magistrat français de l’état de la procédure d’émission, car l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution doivent s’informer mutuellement des recours formés, comme le prévoit le cinquième paragraphe de l’article 14 de la directive. Cette stratégie ne garantit pas l’annulation, mais elle préserve vos droits pendant que le droit européen tranche une question qui concerne désormais des centaines de dossiers.

Conclusion

Tiers à l’information française et poursuivi en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas sur des preuves venues de France, vous n’êtes pas sans défense, mais vous ne disposez que d’une voie étroite et exigeante. Les articles 170 et 173 du code de procédure pénale vous ferment le recours de droit commun ; la question prioritaire de constitutionnalité ne rouvre pas cette porte ; seul l’article 694-41, adossé à l’article 14 de la directive 2014/41 et à l’article 47 de la Charte, vous offre un recours, à condition de prouver votre qualité de personne intéressée, le lien entre les mesures et la décision d’enquête européenne, et de produire les pièces de la transmission. Lorsque la demande porte sur des preuves déjà détenues, l’arrêt du 16 septembre 2025 et son renvoi préjudiciel à la Cour de justice maintiennent l’espoir d’un contrôle juridictionnel et justifient une demande de sursis à statuer. Constituez dès maintenant le triptyque décisif, décision d’enquête européenne datée, autorisation d’utilisation du juge français, actes de la procédure étrangère vous imputant les preuves, et articulez la défense parisienne avec celle menée devant la juridiction d’émission : c’est de cette coordination que dépend l’efficacité de la contestation.

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