Le 24 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Karim Benzema, alors attaquant du Real Madrid et de l’équipe de France, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 75 000 euros d’amende pour complicité de tentative de chantage au préjudice de son ancien coéquipier en sélection Mathieu Valbuena, dans l’affaire dite de la « sextape », comme l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info. En juin 2022, il s’est désisté de son appel, ce qui a rendu cette condamnation définitive selon Le Parisien et L’Équipe. Il a toujours contesté avoir voulu participer à un chantage ; son avocat a parlé à cette occasion d’« une vérité judiciaire », avant d’ajouter : « Mais ce n’est pas la réalité ».
Quatre ans plus tard, cette condamnation revient dans l’actualité. Selon le site américain The Athletic, dont les informations ont été reprises le 25 septembre 2026 par L’Équipe et Le Parisien, un équipementier sportif aurait renoncé au dernier moment à une collaboration avec le joueur, et ces deux journaux ont rappelé à cette occasion le jugement de 2021. Que lui reprochait exactement la justice ? Pourquoi l’enquête, conduite par un policier qui se présentait comme l’homme de confiance de la victime, a-t-elle résisté à quatre années de recours, jusqu’à l’assemblée plénière de la Cour de cassation ? Que signifient le sursis, l’amende et les 230 000 euros saisis sur son compte en 2022, et que reste-t-il de cette condamnation fin 2026 ? Cet article répond à ces questions à partir des deux arrêts publiés de la Cour de cassation rendus dans ce dossier, des textes applicables et des comptes rendus de presse. Le jugement de Versailles n’est pas publié : il n’est connu que par ce qu’en ont rapporté les journalistes qui l’ont consulté.
I. De la plainte de 2015 au jugement de 2021 : comment l’affaire a été instruite puis jugée
Avant d’être jugée au fond, l’affaire a été une longue bataille sur la manière dont la preuve avait été recueillie. Il faut donc distinguer deux questions : la régularité de l’enquête, tranchée par la Cour de cassation en 2017 puis en 2019, et la culpabilité, tranchée par le tribunal correctionnel de Versailles en 2021.
A. Un policier dans le rôle de l’homme de confiance de la victime : pourquoi l’enquête a finalement été validée
Le déroulement de l’enquête est décrit par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 décembre 2019 (pourvoi n° 18-86.767), qui désigne les parties par des initiales. Approché le 3 juin 2015 par une personne prétendant détenir un enregistrement à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, Mathieu Valbuena a déposé plainte le 8 juin 2015. Avec l’autorisation du procureur de la République, un officier de police judiciaire s’est fait passer, sous un pseudonyme, pour l’homme de confiance du plaignant et a échangé par téléphone, du 20 juin au 12 octobre 2015, avec une personne qui se présentait comme l’intermédiaire des maîtres chanteurs présumés. Une information judiciaire a été ouverte le 31 juillet 2015 et les principaux protagonistes ont été interpellés le 13 octobre 2015.
Karim Benzema a été placé en garde à vue le 4 novembre 2015 dans les locaux de la police judiciaire de Versailles, selon Le Parisien et TF1 Info, puis mis en examen le lendemain des chefs d’association de malfaiteurs et de complicité de tentative de chantage, comme le mentionne l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2017. Une mise en examen suppose l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », selon l’article 80-1 du code de procédure pénale. Elle ne vaut pas jugement : l’article 137 rappelle que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. »
Le juge d’instruction l’a placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec le plaignant, selon TF1 Info. Cette obligation correspond au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, qui permet d’astreindre la personne à « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». À la mi-février 2016, le juge d’instruction a supprimé l’interdiction de contact avec Mathieu Valbuena, tout en maintenant celle qui visait les autres mis en examen, et cette décision a été confirmée en mars 2016 par la cour d’appel de Versailles après un appel du parquet, selon Le Parisien et TF1 Info. Le contrôle judiciaire a ensuite été intégralement levé en juillet 2017, le parquet faisant appel, selon Le Parisien et TF1 Info. L’article 140 prévoit en effet que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction ».
Pendant ce temps, la défense contestait la loyauté du procédé employé par la police, selon les règles propres à la procédure d’instruction et de mise en examen. Une partie qui estime qu’une nullité a été commise « saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », selon l’article 173 du code de procédure pénale. Par requêtes du 4 mai 2016, les avocats de deux mis en examen ont soutenu que l’enquêteur avait provoqué les auteurs à commettre la tentative de chantage. Le 16 décembre 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a rejeté ces demandes, ce que rappelle l’arrêt du 11 juillet 2017, et l’attaquant a formé un pourvoi, selon Le Monde.
Le 11 juillet 2017, la chambre criminelle a cassé cet arrêt. Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, elle a posé que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique » (arrêt n° 17-80.313). Elle a reproché aux juges de Versailles d’avoir écarté le grief alors qu’ils avaient eux-mêmes relevé que l’enquêteur, sur instruction du procureur, s’était substitué au plaignant dans les négociations, avait mené plusieurs conversations, à son initiative comme à celle de ses interlocuteurs, et ne s’était présenté que comme le représentant de la victime, sous un pseudonyme. L’affaire a été renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le même arrêt a en revanche écarté le grief tiré des nombreuses fuites dans la presse, en jugeant que « peut seule entraîner l’annulation de la procédure la violation du secret de l’instruction concomitante à des actes et dont il est résulté un grief ».
Le 8 novembre 2018, la chambre de l’instruction de Paris a pourtant refusé d’annuler la procédure, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Lorsqu’une juridiction de renvoi résiste ainsi à la Cour de cassation, la loi impose de porter l’affaire devant sa formation la plus solennelle. Le renvoi devant l’assemblée plénière, selon l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire, peut être ordonné en cas de question de principe et « il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens ». La chambre criminelle a ordonné ce renvoi le 19 juin 2019.
Le 9 décembre 2019, l’assemblée plénière a rejeté les pourvois (arrêt n° 18-86.767). Elle a d’abord rappelé la règle : « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique. » Elle a ensuite approuvé les juges parisiens, qui avaient relevé que l’obtention de l’enregistrement, les tractations entre les mis en cause, les appels et messages adressés au plaignant et les rendez-vous fixés formaient un ensemble accompli dans le seul dessein d’obtenir une remise de fonds, et qui en avaient déduit que le policier « s’est inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n’a en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction ». Autrement dit, la tentative existait avant l’intervention de l’enquêteur, qui ne l’a pas fait naître.
La Cour a enfin répondu à l’argument selon lequel le recours même à un stratagème viciait la procédure : « Le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve. » Elle a fixé un critère : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. » Les demandeurs se bornaient à invoquer le fait que le procédé avait conduit à leur interpellation, « sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l’un de leurs droits » (arrêt n° 18-86.767). Le même arrêt a déclaré irrecevables les moyens d’un autre mis en examen qui ne s’était pas pourvu contre l’arrêt cassé en 2017, et a jugé que l’emploi du mot « malfaiteur » dans le récit des faits ne signifiait pas que la chambre de l’instruction avait tenu sa culpabilité pour établie. Le Monde et Le Parisien ont présenté cette décision comme le rejet du pourvoi de l’attaquant, qui ouvrait la voie à un procès.
La formule de 2019 est devenue la grille de lecture de la chambre criminelle. Le 7 janvier 2025, elle l’a reprise presque mot pour mot pour valider l’interpellation d’une personne dans les locaux d’une préfecture où elle avait été convoquée pour une démarche administrative, le procureur ayant autorisé le recours à la force publique (arrêt n° 23-85.753). Le législateur a de son côté précisé le régime de l’infiltration, réservé aux enquêtes de criminalité organisée : depuis juin 2025, l’article 706-81 du code de procédure pénale permet à l’agent infiltré de se faire passer, auprès des suspects, « comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l’infraction », tout en maintenant que « A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions ». L’assemblée plénière n’avait pas eu à dire si le procédé employé en 2015 relevait de ce régime : le moyen qui le soutenait a été déclaré irrecevable.
B. Le procès de Versailles : un prévenu absent, une peine supérieure aux réquisitions
Une fois l’enquête validée, l’instruction a pu être close. « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République », dispose l’article 175 du code de procédure pénale. Dans son réquisitoire définitif du 1er juillet 2020, le parquet de Versailles a demandé le renvoi de l’attaquant devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative de chantage, selon Le Monde et Le Parisien. Le renvoi a été annoncé en janvier 2021, selon Le Parisien et Le Monde, ce dernier précisant qu’il comparaîtrait pour « complicité de tentative de chantage », alors qu’il avait été mis en examen en 2015 pour ce chef et pour participation à une association de malfaiteurs.
Ce renvoi a fermé le débat sur la loyauté de l’enquête. « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel », prévoit l’article 179 du code de procédure pénale, qui ajoute que, devenue définitive, cette ordonnance « couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », le texte en vigueur réservant désormais le cas des vices que les parties n’auraient pu connaître. Devant le tribunal, la défense pouvait encore discuter la force probante des écoutes, mais non obtenir qu’elles soient écartées : si leur valeur probante peut être discutée devant la juridiction de jugement, « celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale », a jugé la chambre criminelle (arrêt du 18 décembre 2024, n° 23-83.178).
Le procès s’est tenu du 20 au 22 octobre 2021, en l’absence de l’attaquant, retenu selon ses avocats par ses obligations professionnelles, comme l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info. Cette absence n’empêchait pas le jugement. Le code permet au prévenu de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office » et, lorsque cet avocat plaide, « le prévenu est alors jugé contradictoirement » (article 411 du code de procédure pénale). Ses avocats ont plaidé la relaxe en soutenant que l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas caractérisé, selon Le Monde et TF1 Info. Le 21 octobre, le parquet a requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d’amende, selon Le Monde et Le Parisien.
Que lui reprochait-on ? Selon Le Monde, d’avoir tenté, le 6 octobre 2015, au centre d’entraînement des Bleus à Clairefontaine, de convaincre Mathieu Valbuena de rencontrer un ami d’enfance qui servait d’intermédiaire à deux maîtres chanteurs présumés, lesquels voulaient obtenir de l’argent en échange de la destruction de la vidéo. Le joueur a toujours soutenu, selon Le Parisien, qu’il s’agissait d’une conversation amicale destinée à prévenir son partenaire, et son avocat a répété en 2022, dans L’Équipe, qu’il n’avait jamais voulu participer à un chantage.
Le droit applicable combine trois notions. Le chantage d’abord : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque » (article 312-10 du code pénal), délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dans la version applicable aux faits. La tentative ensuite : « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines » (article 312-12), et l’article 121-5 précise que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Ici, la remise de fonds n’a jamais eu lieu, le plaignant ayant porté plainte et la police étant intervenue ; les critères de la tentative d’infraction et du commencement d’exécution étaient donc au cœur de la qualification. La complicité enfin : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (article 121-7). Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur, mais le mot « sciemment » impose de démontrer qu’il savait à quoi son aide servait : c’est précisément sur ce point que la défense plaidait la relaxe, et c’est la question centrale de toute défense en matière de complicité d’infraction.
Depuis le 23 mai 2024, l’article 312-10 prévoit en outre sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir. Cette aggravation ne pouvait pas concerner des faits de 2015 : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » (article 112-1 du code pénal).
Le 24 novembre 2021, le tribunal a déclaré l’attaquant complice de la tentative de chantage et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d’amende, allant au-delà des réquisitions pour la durée de l’emprisonnement, selon Le Monde, Le Parisien, TF1 Info et L’Équipe. Selon TF1 Info et L’Équipe, le tribunal a retenu qu’il s’était « personnellement impliqué avec insistance » pour convaincre son coéquipier de rencontrer l’intermédiaire. Selon Le Parisien, le jugement admet aussi qu’il n’était pas au courant des « manœuvres précédentes », point que ses avocats ont mis en avant pour dénoncer une motivation contradictoire et annoncer un appel. Les quatre autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis à deux ans et demi d’emprisonnement ferme, selon Le Monde et TF1 Info.
Le tribunal n’était pas tenu par les réquisitions. « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », et « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » (article 132-1 du code pénal). Pour l’amende, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction » (article 132-20), et la chambre criminelle exige depuis 2018 que le juge s’en explique : « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » (arrêt du 30 mai 2018, n° 16-85.777). Le montant retenu correspond au maximum de l’amende prévue pour le chantage simple ; la motivation de ce choix n’a pas été rendue publique.
Sur l’action civile, Le Parisien et L’Équipe rapportent que les cinq prévenus ont été condamnés solidairement à verser 150 000 euros à Mathieu Valbuena en réparation du préjudice moral, avec exécution provisoire, et que l’attaquant devait en outre lui rembourser 80 000 euros de frais de procédure ; Le Monde évoque pour sa part une somme de 80 000 euros versée au plaignant. Deux textes expliquent ces condamnations. L’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal qui statue sur l’action civile d’ordonner « le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués », c’est-à-dire leur paiement avant même que la décision soit définitive. L’article 475-1 permet de condamner l’auteur « à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ».
La Fédération française de football s’était aussi constituée partie civile. Le Monde indique qu’elle a obtenu un euro symbolique et Le Parisien que sa constitution a été admise. La loi le permet : les « fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres, selon l’article L. 131-10 du code du sport.
II. Le désistement de 2022 et ses suites : ce que la condamnation emporte encore
La condamnation de première instance aurait pu être entièrement rejugée. Elle ne l’a pas été, et c’est ce choix procédural qui fixe aujourd’hui ses effets : exécution des sommes dues, sort du sursis, contenu du casier judiciaire.
A. Pourquoi la renonciation à l’appel a rendu la condamnation définitive
L’attaquant avait fait appel dès le prononcé du jugement, selon Le Monde et Le Parisien. Le délai est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Le prévenu peut faire appel de toutes les dispositions du jugement, tandis que la partie civile ne peut le faire que pour ses intérêts civils, selon l’article 497. Le procès d’appel devait se tenir les 30 juin et 1er juillet 2022 devant la 9e chambre de la cour d’appel de Versailles, selon Le Monde et Le Parisien.
Cet appel ne l’exposait pas à une peine plus lourde tant qu’il était seul à attaquer la décision pénale : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (article 515 du code de procédure pénale). La situation est différente lorsque le ministère public fait appel : la cour peut alors infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Le même article interdit à la partie civile toute demande nouvelle en appel, tout en lui permettant de solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Les articles de presse consultés n’indiquent pas si le parquet avait lui-même formé appel.
Les sommes allouées au plaignant restaient exigibles malgré l’appel, puisque le tribunal avait ordonné l’exécution provisoire. Faute de paiement amiable, l’avocat de Mathieu Valbuena a fait saisir par huissier, le vendredi 21 janvier 2022, 230 000 euros sur un compte bancaire français de l’attaquant, alors que la défense de celui-ci souhaitait placer cette somme sous séquestre jusqu’au procès d’appel, selon L’Équipe et Le Parisien. Seul le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, aurait pu arrêter cette exécution « si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives », éventuellement contre une garantie, selon l’article 515-1 du code de procédure pénale. Les comptes rendus consultés ne font état d’aucune décision de ce type.
Le 4 juin 2022, son avocat a annoncé dans L’Équipe qu’il se désistait de son appel, le disant « épuisé » par la procédure, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info, qui ont tous trois présenté ce désistement comme rendant la condamnation de première instance définitive. Le code organise ce mécanisme : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels » (article 500-1 du code de procédure pénale).
Le même article règle le sort des autres appels. « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents », y compris celui du parquet, et « le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci » (article 500-1). Le désistement annoncé le 4 juin 2022 intervenait moins d’un mois avant l’audience prévue : un éventuel appel incident du ministère public n’aurait donc pas disparu de lui-même. La condamnation ayant été présentée comme définitive par l’ensemble des médias cités, aucun appel du parquet ne paraît être resté à juger.
Le désistement ne clôt pas toujours instantanément le volet civil. Tant qu’il n’a pas été statué sur le désistement du prévenu, les parties civiles « restaient admises à s’exprimer devant la cour d’appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale », a jugé la chambre criminelle à propos d’une autre affaire (arrêt du 19 janvier 2022, n° 20-86.255). Rien n’indique qu’une telle demande ait été présentée dans ce dossier.
Juridiquement, la condamnation s’impose désormais : la présomption d’innocence ne protège plus l’attaquant pour ces faits, et la peine relève de l’exécution, puisque « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive » (article 708 du code de procédure pénale). Il reste libre de dire qu’il conteste les faits, ce que son avocat a fait en parlant d’une vérité judiciaire qui ne serait pas la réalité, selon Le Monde et L’Équipe. Quelques jours plus tard, Mathieu Valbuena s’est dit prêt à « tourner la page », selon Le Point et Le Parisien.
B. Sursis, amende, casier : ce qu’il reste de la condamnation fin 2026
La peine d’un an d’emprisonnement n’a jamais été exécutée : elle est assortie du sursis simple, applicable « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende » (article 132-31 du code pénal). Les comptes rendus ne mentionnent le sursis que pour l’emprisonnement ; l’amende de 75 000 euros apparaît donc due en totalité, et son paiement n’a pas été rendu public. Le sursis simple ne comporte aucune obligation particulière, à la différence du sursis probatoire : le condamné n’est suivi par aucun service et n’a pas de compte à rendre à un juge de l’application des peines.
C’est une épreuve de bonne conduite. « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis » (article 132-35 du code pénal). La révocation n’est jamais automatique : « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis, selon l’article 132-36. Aucune nouvelle condamnation de l’attaquant n’a été rapportée.
À la date de cet article, ce délai de cinq ans n’est pas expiré, qu’on le fasse partir du jugement du 24 novembre 2021 ou de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, en juin 2022. Sauf événement nouveau, elle sera réputée non avenue au plus tard dans le courant de l’année 2027. Le même article 132-35 réserve toutefois une hypothèse : « le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans ». Une infraction commise pendant le délai et jugée plus tard pourrait donc encore conduire à révoquer le sursis ; aucune n’a été rapportée.
Le casier judiciaire comporte trois bulletins, dont les règles commandent toute démarche d’effacement des mentions du casier judiciaire. Le bulletin n° 2, réservé à certaines autorités et à certains employeurs dans les cas prévus par la loi, exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » (article 775 du code de procédure pénale) : la mention disparaîtra de ce bulletin à l’issue du délai d’épreuve. Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut obtenir et qui ne peut être remis à un tiers, ne relève que les peines les plus lourdes, notamment les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis » (article 777). Une peine d’un an avec sursis et une amende n’y figurent pas. Un partenaire commercial ne peut donc obtenir aucune trace officielle de cette condamnation par le casier : elle n’est connue que parce que la procédure a été publique et abondamment commentée.
Reste le bulletin n° 1, relevé intégral destiné aux autorités judiciaires, et la réhabilitation. Pour les condamnations assorties du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (article 133-13 du code pénal). La réhabilitation de plein droit ne pourra donc intervenir que plusieurs années après 2027, à condition qu’aucune condamnation nouvelle ne survienne dans l’intervalle, selon les délais fixés par ce même article.
Au-delà du cas du footballeur, le dossier rappelle trois règles utiles à toute personne confrontée à une tentative de chantage. La victime peut porter plainte et laisser l’enquête se dérouler : le procureur peut autoriser un enquêteur à négocier à sa place, sans que ce procédé soit déloyal tant qu’il ne fait pas naître l’infraction. Celui qui accepte de transmettre un message ou d’organiser une rencontre pour le compte d’autrui s’expose à des poursuites pour complicité s’il sait à quoi sert son aide, même sans avoir recherché l’argent pour lui-même. Enfin, le chantage exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel est, depuis 2024, plus sévèrement puni que celui jugé à Versailles.
Conclusion
L’affaire de la « sextape » tient, sur le plan judiciaire, en trois décisions. La première est procédurale : en 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’un policier qui se fait passer pour l’homme de confiance d’une victime de chantage ne commet pas de provocation déloyale s’il s’insère dans une entreprise déjà engagée, et que seul est interdit le stratagème qui contourne une règle de procédure au détriment d’un droit essentiel de la personne poursuivie. Cette grille, reprise depuis par la chambre criminelle, a fermé la voie aux nullités et ouvert celle du procès.
La deuxième est le jugement du 24 novembre 2021 : un an d’emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d’amende pour complicité de tentative de chantage, au-delà des réquisitions, assortis selon Le Parisien et L’Équipe de condamnations civiles exécutoires qui ont conduit à la saisie de 230 000 euros en janvier 2022. La troisième est un acte de procédure plutôt qu’une décision : le désistement d’appel de juin 2022, qui a rendu la condamnation définitive, l’intéressé continuant de dire, par la voix de son avocat, qu’elle ne correspond pas à la réalité.
Fin 2026, cette condamnation ne figure pas au bulletin n° 3 et disparaîtra du bulletin n° 2 lorsqu’elle sera réputée non avenue, au plus tard en 2027 si aucune condamnation nouvelle n’intervient. Elle n’emporte aucune obligation de suivi. Ce que cet article rapporte du jugement de Versailles provient de la presse qui l’a consulté, ce jugement n’ayant pas été publié ; les motifs exacts retenus pour la peine et pour l’amende restent donc inconnus. Aucune condamnation nouvelle du joueur n’a été rapportée par les médias consultés à la date de cet article.