Au printemps 2015, le Lokomotiv Moscou remporte la Coupe de Russie. Selon la sentence rendue le 17 février 2020 par le Tribunal arbitral du sport (TAS), tous les joueurs de l’équipe sont récompensés, plusieurs à hauteur de 4 350 000 roubles, à une exception près : le joueur portugais Manuel Fernandes, l’un des deux seuls à avoir disputé les cinq matchs de la compétition, titulaire dans quatre d’entre eux dont la finale, ne reçoit qu’un montant que les arbitres rapprochent du « minimum » prévu pour une victoire en début de tournoi. Le club invoquait le caractère discrétionnaire de ses primes. La chambre de résolution des litiges de la FIFA avait rejeté la demande du joueur ; le TAS l’a accueillie et lui a alloué la prime versée à ses coéquipiers, ainsi qu’un reliquat de salaire lié au taux de change, dans une sentence publiée.
La situation se retrouve dans bien des vestiaires : après une montée ou un parcours en coupe, un club écarte un joueur de la prime, ou lui attribue moins, en invoquant sa liberté d’appréciation ou une sanction. Le TAS rappelle qu’une prime discrétionnaire ne dispense pas le club de justifier l’écart. En France, la Charte du football professionnel impose des primes identiques aux joueurs placés dans la même situation sportive, la Cour de cassation exige des éléments objectifs et pertinents, et le retrait d’une prime pour punir un joueur se heurte à l’interdiction des sanctions pécuniaires.
Cet article présente la sentence (I), puis le droit français applicable au 25 octobre 2026 à un joueur employé en France (II). La sentence tranche un litige précis, soumis à titre subsidiaire au droit russe ; les contrats, le règlement intérieur du club et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seule la juridiction saisie peut trancher.
I. Devant le TAS : une prime laissée à la discrétion du club ne permet pas d’écarter un joueur sans raison
A. Une prime de coupe refusée au joueur présent sur les cinq matchs : les faits retenus par la sentence
Le contrat de travail, signé le 1er juin 2014 pour cinq saisons, jusqu’au 31 mai 2019, fixait une rémunération mensuelle de 383 200 euros bruts et une prime de 2 299 000 euros bruts payable au plus tard le 15 juillet 2014. Une clause prévoyait que des primes supplémentaires « may be paid », c’est-à-dire pouvaient être versées, selon le système de primes de l’équipe. Une autre imposait le paiement de toutes les sommes en roubles, au cours de la Banque centrale de Russie du jour de leur « charge », c’est-à-dire de leur constatation comptable, sans définir ce jour. Le contrat désignait le droit russe pour tout litige.
Selon la sentence, le club a remporté la Coupe de Russie 2014-2015 au terme de cinq matchs. Le joueur faisait partie des deux seuls membres de l’effectif à les avoir tous disputés et il était titulaire dans quatre d’entre eux, finale comprise ; ces faits n’étaient pas contestés. À l’issue de la saison, tous les autres joueurs ont été récompensés : un coéquipier qui avait joué quatre matchs et marqué deux buts a reçu 4 350 000 roubles, comme un autre qui avait joué quatre matchs sans marquer et reçu deux avertissements. Lui n’a obtenu qu’une somme très inférieure. Selon le joueur, cette différence faisait suite à un désaccord : lors de la procédure de licence du club, il avait signé avec réserves une déclaration attestant le paiement de ses salaires, en contestant le taux de change appliqué. Le club répondait qu’il avait versé les primes de la saison et invoquait son règlement des primes, selon lequel le président fixe les montants d’après la contribution individuelle de chacun, l’existence ou non d’une faute disciplinaire et « other criteria », les montants maximaux n’étant pas obligatoires.
À l’été 2015, par plusieurs courriers à compter du 24 juillet, le joueur a réclamé un reliquat de salaire et de primes, ainsi que ses bulletins de paie et le barème des primes de l’équipe. Le club a refusé le 21 août 2015, en soutenant que la date de constatation des salaires relevait de l’employeur. Le joueur a saisi la chambre de résolution des litiges de la FIFA le 30 avril 2017. Par une décision du 24 août 2018, dont les motifs ont été notifiés le 16 novembre suivant, celle-ci a rejeté la demande : les sommes échues avant le 30 avril 2015 étaient, selon elle, atteintes par le délai de deux ans, et le joueur n’apportait ni la preuve du taux de change applicable ni d’élément sur le système de primes du club.
Devant le TAS, saisi le 7 décembre 2018, le joueur a demandé que le club soit contraint de produire sa politique de calcul des primes, la liste des joueurs récompensés avec leurs montants et ses bulletins de paie. La formation arbitrale a ordonné cette production sur le fondement de l’article R44.3 du Code de l’arbitrage en matière de sport. Selon la sentence, le club n’a fourni qu’une partie des documents demandés, mais la formation disposait de la liste des joueurs récompensés et des montants versés. La sentence a été rendue sans audience, le 17 février 2020, par une formation présidée par Alexander McLin, avec João Nogueira da Rocha et Frans de Weger.
B. Pourquoi le pouvoir discrétionnaire n’a pas suffi : critères non prouvés, comparaison avec les coéquipiers et taux de change
Les arbitres ont d’abord fixé le droit applicable. Les règlements de la FIFA s’appliquent à titre principal, le droit suisse pour leur interprétation, et le droit choisi par les parties, ici le droit russe, à titre subsidiaire pour les questions que ces règlements ne traitent pas, comme le calcul des salaires et des primes. C’est donc au regard du Code du travail russe, qui oblige l’employeur à payer également un travail de valeur égale et interdit toute discrimination dans la fixation et la modification de la rémunération, que la formation a examiné la prime.
La méthode est comparative. Le TAS a recherché si le joueur avait été traité moins bien que des coéquipiers placés dans une situation semblable, en partant de ceux qui avaient joué moins de matchs que lui, et il a constaté qu’ils avaient tous été récompensés. Face à ces éléments, le club n’a pas distingué la performance du joueur de celle des autres de manière suffisante pour justifier l’écart : il n’a ni démontré ni expliqué la faute disciplinaire qu’il alléguait, ni dit comment elle aurait pesé sur la prime. Les arbitres ont jugé « wholly insufficient », c’est-à-dire tout à fait insuffisante, l’affirmation selon laquelle le montant relevait de la seule appréciation du club, d’autant que la somme versée correspondait au minimum prévu pour une victoire en début de compétition. Ils ont rapproché l’attitude du club d’une affaire antérieure, CAS 2010/A/2204, dans laquelle une formation avait confirmé la décision de la fédération russe condamnant un club à payer à des joueurs des primes semblables à celles de leurs coéquipiers. Le club a été condamné à verser 4 350 000 roubles, montant alloué aux coéquipiers « similarly situated », c’est-à-dire placés dans une situation comparable.
Cette solution rejoint une sentence plus ancienne, rendue le 25 mars 2013 entre un club ukrainien de première division et l’un de ses joueurs. Dans cette affaire CAS 2012/A/2851, les sommes réclamées ont été qualifiées de primes, et non de salaire, parce qu’un accord distinct sur les sanctions et les primes les soumettait à des critères tels que la contribution individuelle aux résultats de l’équipe. Le club soutenait qu’il avait le droit, mais non l’obligation, de les payer, et que le faible temps de jeu du joueur prouvait l’absence de résultats méritant une prime. La formation a répondu que le club ne pouvait refuser ces primes qu’en prouvant que le joueur n’avait pas rempli les critères convenus, et que la mise à l’écart décidée par le club ou par l’entraîneur ne constituait pas cette preuve, l’accord ne subordonnant pas les primes à la participation aux matchs.
Le second volet de la sentence de 2020 porte sur le salaire. Le contrat fixait la rémunération en euros et la payait en roubles au cours du jour de constatation, sans définir ce jour, alors que le rouble perdait fortement de sa valeur face à l’euro. Le TAS a cherché un sens objectif et raisonnable. Il a retenu le dernier jour de chaque mois, en s’appuyant sur une lettre des commissaires aux comptes du club, que celui-ci n’avait pas contestée, selon laquelle le droit russe impose de constater les salaires ce jour-là. Le silence du club face à cette pièce a été tenu pour un accord tacite. Le reliquat dû s’élevait à 6 747 918,30 roubles.
Le délai ne faisait pas obstacle à la demande. L’article 25, alinéa 5, du règlement de la FIFA alors applicable interdisait à la chambre d’examiner un litige né plus de deux ans auparavant, délai qui court de l’échéance de la dette et non de la réclamation. Mais le club avait payé chaque mois en plusieurs virements, sans indiquer quelle échéance il réglait. Le TAS a appliqué la règle suisse d’imputation des paiements, l’article 87 du Code des obligations, qui affecte un paiement sans indication à la dette échue la première : le déficit se reportait sur le dernier mois, mai 2015, et la demande formée le 30 avril 2017 restait recevable. Les arbitres ont ajouté, sans trancher, que la validité d’un délai de deux ans opposé à un travailleur paraît discutable au regard du délai de prescription de cinq ans que le droit suisse prévoit pour les créances des travailleurs.
Au total, le club a été condamné à payer 11 097 918,30 roubles, avec des intérêts de 5 % par an à compter du 25 juillet 2015, lendemain de la première réclamation écrite du joueur. La décision doit être lue pour ce qu’elle est : une solution d’espèce, fondée sur le droit russe, sur l’absence d’explication du club et sur des preuves qu’il n’a pas apportées. Elle n’impose pas des primes identiques pour tous ; elle refuse qu’un club traite différemment, sans justification vérifiable, des joueurs placés dans la même situation au regard de la prime.
II. En droit français : des primes collectives encadrées par la Charte et par l’exigence de justification objective
A. Primes identiques, barème du règlement intérieur et pouvoir discrétionnaire : les règles applicables
Le premier texte à lire est le contrat. Le Code du sport exige que le contrat à durée déterminée du sportif professionnel mentionne, au 4° de son I, « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». Une prime stipulée au contrat engage le club : selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le Code du travail rappelle la même exigence pour l’exécution du contrat de travail.
Dans le football professionnel, la Charte du football professionnel, dont la Cour de cassation relève qu’elle « a valeur de convention collective sectorielle » (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232), encadre directement les primes collectives. Dans son édition 2026/2027, à jour au 1er juillet 2026, son annexe générale n° 1 renvoie le barème des primes au règlement intérieur de chaque club (article 762), règlement que le club doit soumettre à l’enregistrement de la commission juridique de la Ligue de football professionnel (article 270). Elle fixe surtout des règles d’égalité. Pour chaque match officiel, chacun des joueurs inscrits sur la feuille de match reçoit une prime de présence identique pour toute la saison, d’au moins 42 euros bruts en Ligue 1 et 28 euros bruts en Ligue 2 (article 763). Les primes de résultat, d’au moins 140 euros pour un nul et 280 euros pour une victoire en Ligue 1, 70 et 140 euros en Ligue 2, sont identiques pour chacun des joueurs entrés en jeu, les remplaçants restés sur le banc en recevant la moitié (article 764). La prime de classement des trois premiers de Ligue 1 se répartit au prorata des matchs joués dans la compétition (article 765). Les primes de qualification en Coupe de France sont identiques pour les joueurs inscrits sur la feuille de match jusqu’au huitième tour, puis égales pour les titulaires et les entrants à partir des trente-deuxièmes de finale (article 766). Le texte est publié sur le site de la Ligue.
Dans ce cadre, une situation comparable à l’affaire russe se règle d’abord par le texte conventionnel : un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 ne peut pas, pour une même rencontre, verser à deux joueurs entrés en jeu une prime de résultat différente au titre du barème collectif, ni moduler la prime de présence entre les joueurs inscrits sur la feuille. La Charte admet en revanche des différences fondées sur la participation : inscription sur la feuille de match, entrée en jeu, nombre de matchs joués pour la prime de classement. Le contrat individuel peut aussi prévoir des primes propres à chaque joueur. La cour d’appel de Rennes l’a relevé le 5 novembre 2025 à propos d’une prime de montée en Ligue 1 stipulée dans le contrat de chaque joueur, au prorata des matchs, et réclamée par un entraîneur dont l’avenant prévoyait le doublement des primes collectives : « La prime de montée, dont le montant est stipulé par chacun des contrats de travail, est donc expressément distinguée de la prime collective dont le montant est fixé par le règlement intérieur. » La demande de l’entraîneur a été rejetée.
Au-delà de la Charte, et pour les autres sports, le juge applique le principe « à travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation l’a posé en jugeant que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique » (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680). Elle en a tiré deux conséquences décisives pour les primes discrétionnaires. D’une part, « il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle », et « l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération » (Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-40.527). D’autre part, le contrat peut prévoir une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur, mais « le caractère discrétionnaire d’une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré » (Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-15.296).
La comparaison se fait donc au regard de la prime en cause. Pour une prime de victoire en coupe, deux joueurs entrés en jeu dans les mêmes matchs sont, en principe, dans une situation comparable ; un joueur blessé pendant toute la compétition, ou resté hors du groupe, ne l’est pas forcément si le barème rattache la prime à la participation. La charge de la preuve est partagée : « s’il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l’inégalité de traitement dont se plaignent les salariés » (Cass. soc., 13 janvier 2004, n° 01-46.407). C’est le raisonnement suivi par le TAS en 2020 : le joueur montre qu’il a joué autant ou plus que des coéquipiers récompensés, puis le club doit expliquer l’écart par un critère vérifiable.
Lorsque l’écart repose sur un motif prohibé, le régime devient celui de la discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, « notamment en matière de rémunération », en raison, entre autres, de l’origine, de l’appartenance vraie ou supposée à une nation, de l’état de santé ou des activités syndicales. Le salarié présente alors des éléments de fait laissant supposer la discrimination et, selon l’article L. 1134-1, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». L’acte discriminatoire est nul en vertu de l’article L. 1132-4. Une prime réduite parce que le joueur a souvent été blessé, alors que le barème ne rattache pas la prime à la participation, pourrait ainsi être discutée au regard de l’état de santé ; tout dépend de la rédaction de la clause et des éléments que le club peut opposer.
Reste la sanction déguisée, que le règlement du club russe permettait en faisant de la faute disciplinaire un critère de modulation. En France, cette voie est fermée. Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », y compris lorsqu’elle touche à sa rémunération, et l’article L. 1331-2 dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » La Cour de cassation l’a appliqué le 21 janvier 2026 à un joueur de rugby professionnel dont le contrat prévoyait une prime mensuelle d’éthique de 330,50 euros bruts, non versée pendant trois mois après deux sanctions disciplinaires. Elle a cassé l’arrêt qui validait ce non-paiement, rendu « alors qu’elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d’éthique était justifié par des sanctions que l’employeur avait appliquées en raison de faits qu’il considérait comme fautifs » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688). La Charte, de son côté, énumère les sanctions possibles, de l’avertissement à la rupture pour faute grave ou lourde en passant par la mise à pied de quatorze jours au plus, sans y inclure la privation de prime (article 614 de son annexe consacrée au règlement intérieur des clubs).
Les conditions d’une prime collective s’interprètent enfin selon leur lettre et leur objet. Pour une prime d’intéressement liée au maintien d’un club en National, la Cour de cassation a jugé que « la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat » (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820) ; le montant de la prime de chaque joueur y dépendait des points acquis par l’équipe dans les matchs auxquels il avait participé, identifiés par la feuille de match. La cour d’appel de Pau a raisonné de même le 9 avril 2026 pour un rugbyman qui réclamait une prime de qualification en Top 14 après la saison 2019-2020, interrompue par la crise sanitaire : « La qualification au sens contractuel doit évidemment s’entendre en ce sens qu’il s’agit d’une qualification sportive », et la prime n’était pas due.
B. Prime refusée en pratique : prouver l’écart, obtenir les pièces, chiffrer et agir dans les délais
Le joueur qui s’estime écarté réunit d’abord ses propres pièces : contrat et avenants, annexe du règlement intérieur fixant le barème, feuilles de match, messages de la direction annonçant la prime et bulletins de paie. L’article L. 3243-2 du Code du travail prévoit que « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » Les attestations de coéquipiers comptent aussi. Le 3 juin 2025, la cour d’appel de Rouen a retenu, à partir d’attestations non utilement contredites et d’un message d’un dirigeant reconnaissant ce qui restait dû, que « le club s’était engagé à verser aux joueurs une prime de montée pour la saison 2021/2022 », ainsi que des primes de matchs ; elle a fixé au passif du club, placé en procédure collective, des créances de 800 euros nets et de 1 650 euros nets à ce titre, en écartant une autre demande que le joueur ne justifiait pas.
La difficulté tient souvent aux pièces que seul le club détient, à commencer par la liste des primes versées aux autres joueurs. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». En cours d’instance, l’article 11 prévoit que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. » La Cour de cassation admet la communication des bulletins de paie de salariés comparables, les données personnelles étant occultées, lorsqu’elle est indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi : il revient au juge de « vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492 ; dans le même sens, Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238). C’est l’équivalent de l’ordre de production obtenu devant le TAS.
L’absence de communication peut peser lourd. Le 28 mai 2026, la cour d’appel de Rennes a condamné un club professionnel à verser 22 000 euros bruts de prime de montée à l’un de ses salariés. Son contrat lui accordait la moitié des primes de match et de championnat, et la cour a relevé que « la prime de match se distingue de la prime de championnat ». Elle a tenu compte des attestations de membres du staff technique ayant perçu cette prime, et du fait que le club n’avait pas communiqué, malgré les demandes, les bulletins des autres salariés qui l’avaient reçue. La cour a statué « indépendamment des notions de prime collective ou discrétionnaire telles que développées par les parties dans leurs conclusions », sur la lettre du contrat.
Le temps de jeu reste un critère légitime lorsqu’il résulte du choix sportif de l’entraîneur et que la prime en dépend. Le 1er mars 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’un joueur professionnel écarté des matchs, qui réclamait la perte de chance de percevoir des primes de participation et une prime collective de résultat, dès lors qu’elle « ne retient pas le caractère fautif de l’absence de participation » aux matchs. Elle lui a en revanche accordé le salaire de deux journées d’absence et la prime d’éthique du mois, supprimée sur ce seul fondement, alors que la Ligue puis le conseil de prud’hommes avaient rejeté cette réclamation. Le TAS l’avait dit à sa manière en 2013 : la non-sélection ne prouve pas, à elle seule, que les critères d’une prime ne sont pas remplis lorsque la prime ne dépend pas de la participation.
Il faut ensuite chiffrer. La base est le montant versé aux coéquipiers comparables, éventuellement proratisé si la Charte ou le contrat le prévoit, en distinguant le brut du net. Lorsque la rémunération est libellée dans une monnaie étrangère, la date de conversion compte. En France, « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros », mais « le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger » (article 1343-3 du Code civil). Pour un contrat exécuté à l’étranger, la clause de conversion doit fixer une date précise ; à défaut, le juge en recherche le sens objectif, comme l’a fait le TAS.
Si le club a payé par versements partiels sans dire ce qu’il réglait, le droit français connaît une règle voisine de celle appliquée par le TAS : « A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. » (article 1342-10 du Code civil). Les intérêts de retard courent quant à eux au taux légal : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du Code civil). Cette mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, selon l’article 1344.
Le juge et le délai dépendent du contrat. Pour un joueur d’un club de Ligue 1 ou de Ligue 2, la Charte confie les litiges entre clubs et joueurs à la commission juridique de la Ligue (article 271) et précise, à son article 259, que le joueur peut, indépendamment de cette voie, saisir le conseil de prud’hommes ; elle rappelle aussi que les réclamations portant sur les salaires, indemnités ou primes doivent être formées dans un délai de trois ans. Le Code du travail fixe ce délai : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1). Si la différence repose sur un motif discriminatoire, « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » (article L. 1134-5).
Pour un litige de dimension internationale, par exemple un joueur français employé par un club étranger, le règlement de la FIFA donne compétence à la chambre de résolution des litiges du Tribunal du football (articles 22 et 23 de l’édition de juillet 2025), sauf clause valable désignant une chambre nationale reconnue par la FIFA. Cette chambre ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, délai « examiné d’office dans chaque affaire ». L’affaire jugée en 2020, introduite au terme de ce délai pour la dernière échéance réclamée, montre qu’une réclamation écrite au club ne fait pas courir de nouveau délai : il ne faut pas attendre.
Le contentieux prud’homal d’une prime refusée se prépare donc en amont. Il faut identifier la source de la prime (contrat, règlement intérieur, Charte, engagement de la direction), le critère invoqué par le club, les coéquipiers comparables et les pièces à obtenir, puis choisir la voie et vérifier le délai applicable avant toute démarche.
Conclusion
La sentence rendue en 2020 montre la limite des primes dites discrétionnaires : un club peut se réserver une marge d’appréciation, mais il doit pouvoir expliquer pourquoi un joueur reçoit moins que des coéquipiers placés dans la même situation. Faute d’explication et de pièces, le TAS a alloué au joueur la prime versée aux autres, et il a tranché au passage la date du taux de change d’un salaire libellé en euros mais payé en roubles.
En France, la réponse est plus directe dans le football professionnel, puisque la Charte impose des primes de présence et de résultat identiques pour les joueurs inscrits sur la feuille de match ou entrés en jeu, et une répartition au prorata pour la prime de classement. Dans les autres cas, le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l’employeur à justifier toute différence par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle, le régime de la discrimination s’applique lorsque l’écart repose sur un motif prohibé, et la suppression d’une prime pour punir un comportement se heurte à l’interdiction des sanctions pécuniaires.
Cette sentence ne vaut que pour les faits qu’elle juge, pour le droit russe applicable à titre subsidiaire et pour l’édition du règlement de la FIFA alors en vigueur ; elle ne crée pas de droit automatique à une prime identique. Les contrats signés, le règlement intérieur du club, la Charte ou la convention collective applicable à la saison concernée et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seule la juridiction saisie peut trancher.