Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Embauché en intérim pour les fêtes de fin d’année 2026 : mission, prime de précarité, dimanches travaillés et requalification, que vérifier et comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Embauché en intérim pour les fêtes de fin d’année 2026 : mission, prime de précarité, dimanches travaillés et requalification, que vérifier et comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les agences d’intérim recrutent dès la fin du mois d’octobre pour les fêtes de fin d’année : vendeurs, caissiers, préparateurs de commandes, caristes, hôtes de caisse, livreurs et manutentionnaires pour les entrepôts d’Île-de-France. Si vous signez une mission de renfort pour novembre et décembre 2026, vous n’êtes pas un salarié comme les autres : vous avez deux interlocuteurs, l’entreprise de travail temporaire qui vous paie et l’entreprise utilisatrice qui organise votre travail au quotidien. Cette relation à trois change tout pour votre contrat, votre prime de fin de mission, vos dimanches travaillés et vos recours quand la mission s’arrête. Ce guide explique ce que l’agence doit écrire dans votre contrat de mission, comment se calcule votre indemnité de fin de mission de 10 %, dans quels cas vous pouvez travailler les dimanches de décembre, et comment faire requalifier une succession de missions en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud’hommes.

I. Votre mission de renfort pour les fêtes est-elle régulière et que doit-elle vous rapporter ?

A. Contrat de mission, motif du renfort et durée : les mentions qui ouvrent la requalification en CDI

En intérim, vous n’êtes pas embauché pour un emploi, mais pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire appelée mission, et seulement dans des cas limitativement énumérés par la loi : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou emplois saisonniers, notamment. Le renfort des fêtes de fin d’année relève le plus souvent de l’accroissement temporaire d’activité : afflux de commandes, allongement des horaires d’ouverture, pics de livraisons. Ce motif doit figurer avec précision dans votre contrat de mission, avec la désignation du poste, la durée et le terme. Une formule vague du type surcroît d’activité sans expliquer en quoi l’activité augmente ne suffit pas : la cour d’appel de Versailles a requalifié en contrat à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée conclus « pour surcroît d’activité » au seul motif d’« une reprise très forte des affaires au cours du mois », jugeant que la relation devait être requalifiée « sans besoin d’examiner les autres moyens » dans son arrêt du 10 septembre 2026, RG n° 24/03018.

Distinguez bien les deux motifs que l’agence peut invoquer pour décembre : l’accroissement temporaire d’activité, qui suppose un surcroît ponctuel et démontrable des commandes ou des flux, et l’emploi saisonnier, qui suppose des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe. Un poste de vendeur reconduit chaque fin d’année avec le même contenu relève plutôt du second, tandis qu’un pic exceptionnel de livraisons relève du premier : dans les deux cas, le motif inscrit au contrat doit correspondre à la réalité du poste, car un motif générique ou interchangeable entre les missions nourrit la requalification. Si votre contrat mentionne un remplacement de salarié absent, exigez le nom et la qualification de la personne remplacée : une mission de remplacement sans salarié identifié est aussi contestable qu’un motif de surcroît sans démonstration.

La solution vaut pour les missions d’intérim : quand l’entreprise utilisatrice recourt à un intérimaire en méconnaissance des cas et conditions légales, le salarié « peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission », selon l’article L. 1251-40 du code du travail.

Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans quelques situations comme le remplacement d’un salarié absent ou l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, comme le prévoit l’article L. 1251-11 du code du travail. Concrètement, vérifiez dès la signature : le motif exact du recours, la date de fin ou la durée minimale, le poste et le lieu de la mission, l’horaire et la rémunération, ainsi que la transmission du contrat dans les délais. La durée totale des missions peut être encadrée par la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice, et cette durée « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », d’après l’article L. 1251-12 du code du travail. Quand les missions s’enchaînent sur le même poste pendant des mois, saisons des fêtes après saison des fêtes, avec le même contenu de travail que les salariés permanents, la requalification guette : la cour d’appel de Reims a requalifié des missions en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour, en retenant que l’intéressé occupait durablement « un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice », et jugé que la rupture intervenue à la fin des missions produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnité de requalification, préavis, indemnité légale et dommages-intérêts, dans son arrêt du 2 avril 2025, RG n° 24/00457. Conservez donc chaque contrat de mission, chaque relevé d’heures, chaque planning et chaque bulletin de paie : ce sont ces pièces qui permettront de démontrer la fréquence, la durée totale et l’interchangeabilité de votre poste avec ceux des permanents.

Retenez aussi que l’intérim repose sur deux contrats : votre contrat de mission signé avec l’agence, qui vous paie et vous verse la prime de fin de mission, et le contrat de mise à disposition conclu entre l’agence et le magasin ou l’entrepôt, qui organise votre travail quotidien. En cas de litige sur la requalification, c’est l’entreprise utilisatrice qui est visée, puisque la loi fait naître le contrat à durée indéterminée auprès d’elle dès le premier jour de la mission. En revanche, pour un rappel de prime ou de congés, c’est l’agence qui détient la paie : adressez-lui la réclamation chiffrée et mettez-la en demeure par écrit. Quand le chef de rayon vous demande des heures supplémentaires ou modifie vos horaires, exigez que ces heures soient transmises à l’agence et reportées sur votre relevé : les heures effectuées pour l’utilisatrice mais jamais déclarées à l’agence sont les plus difficiles à récupérer ensuite. Si l’agence tarde à vous remettre le contrat de mission ou vous fait signer après le début effectif du travail, signalez-le par écrit : un contrat remis tardivement fragilise sa position en cas de contestation ultérieure.

B. Salaire, prime de fin de mission, congés payés et heures supplémentaires : le décompte exact de votre paie des fêtes

À l’issue de votre mission, si vous ne poursuivez pas immédiatement en contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, vous avez droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de votre situation : elle « est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié », s’ajoute à cette rémunération et est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission accomplie, en même temps que le dernier salaire, comme l’énonce l’article L. 1251-32 du code du travail. Vérifiez votre dernier bulletin de paie : la prime doit y figurer distinctement. Elle n’est pas due dans tous les cas : la loi l’écarte notamment en cas de rupture anticipée de la mission à votre initiative, pour faute grave ou pour force majeure, ainsi que dans des situations particulières prévues par accord collectif ou pour des périodes de formation assimilées à des missions, selon l’article L. 1251-33 du code du travail. Si votre mission est rompue avant son terme par l’agence, celle-ci doit vous proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sauf faute grave ou force majeure, sans modification d’un élément essentiel comme la qualification, la rémunération ou l’horaire, en application de l’article L. 1251-26 du code du travail : à défaut de proposition conforme, l’agence reste tenue de vous assurer une rémunération, alors réclamez-la par écrit.

Les congés payés acquis pendant la mission ne sont pas perdus quand vous n’avez pas pu les prendre : lorsque le contrat est rompu avant que vous ayez bénéficié de la totalité de vos congés, vous recevez pour la fraction non prise une indemnité compensatrice, et cette indemnité est due « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur », conformément à l’article L. 3141-28 du code du travail. Pour les heures supplémentaires des semaines chargées de décembre, la règle est la même qu’en contrat classique : toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent, comme le dispose l’article L. 3121-28 du code du travail, et le taux de majoration est fixé par accord collectif sans pouvoir être inférieur à 10 %, selon l’article L. 3121-33 du code du travail. Photographiez vos plannings, conservez vos relevés de badgeuse, vos messages de convocation aux inventaires et vos décomptes d’heures : en cas de litige sur les heures supplémentaires, la preuve est partagée et ces éléments font la différence. Si vous êtes embauché directement en contrat à durée déterminée plutôt qu’en intérim pour le même renfort, les règles de l’indemnité de fin de contrat et de la requalification obéissent à des articles voisins mais distincts, présentés dans notre dossier sur la fin de CDD saisonnier, solde, attestation et requalification.

Calculez vous-même la prime avant de signer le solde : additionnez toutes les rémunérations brutes perçues au titre de la mission, salaires, majorations d’heures supplémentaires et primes diverses, puis appliquez 10 %. Si le total versé est inférieur, réclamez la différence par écrit en détaillant chaque élément. Sachez que quitter la mission avant son terme à votre initiative vous prive de la prime, sauf si vous justifiez d’une embauche immédiate en contrat à durée indéterminée : ne démissionnez donc jamais d’une mission sans avoir sécurisé la proposition suivante par écrit. La même vigilance vaut pour la rupture à l’initiative de l’agence : la proposition d’une nouvelle mission dans les trois jours ouvrables doit reprendre la même qualification, la même rémunération et le même horaire, sans quoi vous pouvez exiger le maintien de votre rémunération. Notez chaque proposition et chaque refus par écrit, avec les dates, car ces échanges déterminent vos droits au rappel.

II. Dimanches de décembre, fin de mission et contestation : comment agir vite et bien ?

A. Travailler les dimanches des fêtes dans le commerce : volontariat écrit, dimanches du maire et majoration à vérifier

Les dimanches de décembre concentrent le contentieux des renforts : l’enseigne veut ouvrir, l’agence vous positionne, et vous hésitez à refuser. La loi est protectrice : pour les dérogations dominicales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, et le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire, son refus ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement, comme le garantit l’article L. 3132-25-4 du code du travail. Donnez votre accord par écrit seulement après avoir vérifié la contrepartie, et conservez-en une copie : un accord oral ne vous protège pas. Par ailleurs, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire peut supprimer ce repos pour certains dimanches désignés après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par année civile, la liste étant arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et modifiable en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné, comme le prévoit l’article L. 3132-26 du code du travail. Demandez à voir la décision municipale et vérifiez que le dimanche travaillé y figure : sans désignation régulière, le travail dominical reste contestable.

Attention à une idée reçue : travailler le dimanche ne donne pas automatiquement droit à un doublement de salaire. La majoration dépend de votre convention collective et du caractère habituel ou exceptionnel du travail dominical. Dans un arrêt remarqué, la chambre sociale a cassé une condamnation au titre des majorations pour dimanches travaillés : la vendeuse d’une boutique située en zone touristique travaillait « quasiment tous les dimanches », alors que l’avenant applicable prévoyait que « les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre de 1 journée de repos compensatrice » ; la Cour a jugé que ce texte visant le travail exceptionnel du dimanche ne s’appliquait pas à une salariée travaillant habituellement le dimanche, dans son arrêt du 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.561. Tirez-en la méthode : lisez votre convention collective avant de chiffrer, distinguez le régime des dimanches du maire, celui des zones touristiques et celui de votre accord d’entreprise, et réclamez par écrit le repos compensateur quand il est prévu. Si l’agence ou le magasin vous sanctionne pour avoir refusé un dimanche, ce refus ne constitue pas une faute : contestez la sanction par écrit en visant votre volontariat et conservez la preuve de votre refus.

Organisez aussi votre repos : le dimanche travaillé doit être compensé selon le régime applicable, repos reporté dans la semaine ou contrepartie fixée par accord, en plus de la majoration quand elle est prévue. Notez chaque dimanche travaillé, les horaires exacts et la contrepartie annoncée, puis comparez avec le bulletin de paie : les oublis de majoration dominicale sont fréquents sur les missions courtes de décembre. Si le planning du magasin vous impose un dimanche sans que vous ayez donné votre accord écrit, refusez par écrit en rappelant le principe du volontariat et adressez une copie à l’agence : un refus formulé clairement et à temps ne peut fonder ni sanction ni rupture. En cas de pression, rassemblez les témoignages des collègues et les messages de planification, car la preuve du caractère imposé du dimanche pèse lourd devant les prud’hommes.

B. Fin de mission, succession de contrats et prud’hommes : délais, preuves et réflexes parisiens

Quand les fêtes se terminent, trois situations appellent une réaction rapide. Premièrement, l’agence ne vous paie pas la prime de fin de mission ou l’indemnité compensatrice de congés : adressez une réclamation écrite chiffrée en visant les montants de vos bulletins, puis saisissez le conseil de prud’hommes si le rappel n’est pas versé. Le conseil « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et juge les litiges quand la conciliation n’a pas abouti, comme le rappelle l’article L. 1411-1 du code du travail, et pour chiffrer vos rappels sur plusieurs missions, l’appui d’un avocat prud’hommes évite d’oublier la prime, les congés afférents, les heures supplémentaires et les repos compensateurs. Deuxièmement, les missions s’enchaînent sur le même poste sans interruption réelle : faites valoir la requalification auprès de l’entreprise utilisatrice, avec effet au premier jour de la première mission, en démontrant l’occupation durable d’un emploi permanent, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims où la rupture de fin de missions a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Troisièmement, surveillez les délais : toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où vous avez connu les faits, et toute action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, selon l’article L. 1471-1 du code du travail ; une réclamation tardive peut donc vous priver des rappels les plus anciens, alors agissez dès la fin de la mission.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner du temps. Les litiges des intérimaires franciliens relèvent du conseil de prud’hommes de Paris, avec une phase de conciliation puis un bureau de jugement : préparez un dossier chronologique mission par mission, avec contrats, avenants, plannings, relevés d’heures, bulletins et échanges avec l’agence. Les commerces parisiens des zones touristiques et les ouvertures dominicales de décembre y sont fréquentes : vérifiez systématiquement l’autorisation applicable au magasin où vous êtes affecté, votre accord écrit de volontariat et votre convention collective avant d’accepter les dimanches. Si l’agence vous propose d’enchaîner janvier sur le même poste après les fêtes, exigez un écrit précisant le nouveau motif : un renfort des fêtes qui se prolonge sans justification nouvelle alimente la démonstration d’un emploi permanent. Enfin, ne signez aucun reçu pour solde ni aucune transaction de fin de mission sans avoir vérifié chaque ligne : prime de 10 %, congés, heures supplémentaires, repos et dimanches. Un document signé à la hâte complique la contestation ultérieure, alors prenez le temps de relire et faites-vous assister pour chiffrer.

Préparez la saisine comme un dossier comptable : un tableau mission par mission avec dates, motif, poste, horaires, salaires et primes, accompagné des contrats, bulletins, plannings et échanges écrits. La procédure prud’homale commence par la conciliation, où un accord chiffré reste possible, puis se poursuit devant le bureau de jugement en cas d’échec. Chiffrez chaque tête de demande séparément, prime de fin de mission, congés afférents, heures supplémentaires, repos compensateurs, majorations dominicales, indemnité de requalification et, en cas de requalification, préavis et indemnité de licenciement : un chiffrage poste par poste accélère la conciliation et crédibilise la demande au fond. N’attendez pas la fin de l’hiver pour agir : les délais de douze mois pour la rupture et de deux ans pour l’exécution courent pendant que les preuves s’effacent, et les plannings de décembre deviennent difficiles à reconstituer au printemps.

Conclusion

La mission d’intérim de fin d’année obéit à des règles précises : un motif de renfort réel et écrit, un terme défini, une durée qui ne pourvoit pas durablement un emploi permanent, une prime de fin de mission de 10 % versée avec le dernier salaire, une indemnité compensatrice pour les congés non pris, des heures supplémentaires majorées et des dimanches travaillés uniquement sur volontariat écrit avec la contrepartie prévue par les textes et votre convention collective. Quand l’agence ou le magasin s’écarte de ce cadre, la requalification en contrat à durée indéterminée et les rappels de salaire offrent un recours effectif devant le conseil de prud’hommes, dans les délais de douze mois pour la rupture et de deux ans pour l’exécution du contrat. Vérifiez chaque contrat avant de signer, conservez chaque preuve pendant la mission et chiffrez chaque rappel à la fin : c’est ce dossier qui fera la différence. Avant d’accepter une mission, demandez le motif exact, le terme, la rémunération et le régime des dimanches ; pendant la mission, notez les heures et conservez les plannings ; à la fin, vérifiez la prime de 10 %, les congés, les majorations et l’attestation destinée à France Travail. Ces réflexes simples protègent votre paie des fêtes, vos droits au chômage de janvier et votre accès au CDI quand le poste est permanent.

📄 Circulaire officielle