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Marin bloqué à bord, salaires impayés : faire constater l’abandon, activer la garantie et se faire rapatrier (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin bloqué à bord, salaires impayés : faire constater l’abandon, activer la garantie et se faire rapatrier (2026)

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Un cargo immobilisé dans un port français, un équipage qui ne reçoit plus de salaire depuis des semaines, un armateur qui ne répond plus ni au téléphone ni aux courriels, des soutes presque vides et des billets d’avion pour rentrer au pays que personne ne paie : cette situation porte un nom en droit français, l’abandon de gens de mer, et elle déclenche un dispositif précis de protection. Le marin n’est pas condamné à attendre que l’armateur refasse surface, et sa famille restée au pays n’est pas sans recours. Encore faut-il qualifier correctement la situation, réunir les bonnes preuves et actionner les bons leviers dans le bon ordre : constat de l’abandon, garantie financière de l’armateur, rapatriement pris en charge, puis paiement des arriérés grâce au privilège qui grève le navire lui-même.

Le cadre applicable a été profondément renouvelé : le code des transports consacre une sous-section entière à la garantie financière en cas d’abandon, en vigueur depuis le 22 mai 2020, qui transpose en droit français le mécanisme issu des amendements à la convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail. Ce texte s’articule avec les règles classiques du rapatriement des marins et avec le privilège maritime qui permet de poursuivre le navire pour les salaires. Le présent article décrit cette mécanique telle qu’elle résulte des textes relevés en vigueur sur Légifrance et d’un arrêt récent de la Cour de cassation lu dans son intégralité. Il concerne les navires de commerce autres que les navires de pêche, car le dispositif de garantie financière ne couvre pas la pêche, ainsi que le précise le texte lui-même. Chaque situation restant particulière, les développements qui suivent donnent des repères vérifiés et des réflexes pratiques, sans remplacer l’examen d’un dossier concret.

I. Faire reconnaître l’abandon et obtenir le rapatriement

A. L’abandon se prouve par trois manquements précis : rapatriement, entretien ou deux mois sans salaire

Le point de départ est la définition légale. Un gens de mer embarqué à bord d’un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la sous-section du code des transports, lorsque l’employeur ou le cas échéant l’armateur, en méconnaissance de ses obligations, se trouve dans l’un des trois cas suivants : soit il « ne prend pas en charge les frais de rapatriement », soit il « ne pourvoit pas à l’entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre », soit il « ne verse pas le salaire pendant une période d’au moins deux mois ». Ces trois branches sont alternatives : une seule suffit à caractériser l’abandon, dès lors que le manquement résulte d’une méconnaissance des obligations de l’employeur ou de l’armateur. Concrètement, le marin bloqué à bord doit donc documenter la branche qui correspond à sa situation : échanges restés sans réponse sur le rapatriement, relevés de provisions et de carburant, attestations sur l’état des vivres et de l’eau, et surtout relevés bancaires et bulletins de paie montrant que le salaire n’est plus versé depuis au moins deux mois.

Le premier réflexe consiste à rassembler le contrat d’engagement maritime et ses avenants. Le code des transports dispose que le contrat est établi par écrit et qu’il mentionne notamment le service pour lequel le marin est engagé, les fonctions exercées et le montant des salaires et accessoires. La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté, dans un arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025, que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (pourvoi n° 24-16.147). Autrement dit, un marin employé sans écrit ne perd pas ses droits : embarquements effectifs, relevés d’heures, messages de l’armateur, virements partiels et témoignages de l’équipage permettent d’établir la relation de travail et le niveau de salaire convenu. Cette solution, rendue à propos d’un capitaine de remorqueur, vaut pour tout gens de mer : l’irrégularité formelle ne profite jamais à l’employeur qui s’en prévaudrait pour refuser de payer.

Le deuxième réflexe porte sur la preuve de la présence à bord et de l’immobilisation du navire. Relevés du journal de bord, photographies datées, données de géolocalisation du navire, attestations des autres membres d’équipage, courriers adressés à l’agent consignataire du port et à l’autorité portuaire : tout ce qui établit que le navire est retenu au port et que l’équipage y est maintenu sans perspective de départ sert à la fois au constat d’abandon et, plus tard, à la saisie conservatoire. Le marin doit également vérifier si un certificat ou une attestation de garantie financière se trouve à bord, car la loi impose qu’« Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord » et qu’« Une copie du certificat ou de l’attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer ». Ce document, lorsqu’il existe, indique directement le prestataire à solliciter : assureur, mutuelle ou autre garant. Son absence, à l’inverse, constitue déjà un indice sérieux du défaut d’organisation de l’armateur et doit être signalée aux autorités du port.

Le rapatriement, lui, ne dépend pas de la seule qualification d’abandon. L’employeur organise le rapatriement du marin dans une liste de cas fixée par la loi, parmi lesquels figure expressément le cas où « l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ». La défaillance ou la disparition de l’armateur entre donc de plein droit dans les cas d’organisation du rapatriement, de même que le naufrage, la maladie nécessitant un débarquement, ou encore « A l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif ». Le contenu du rapatriement est lui-même défini par la loi : « Le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin », entre le lieu d’engagement, le port d’embarquement, le lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, avec « Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination choisie ». Et la règle financière est claire : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur » et « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement ». Deux exceptions seulement sont prévues par le texte suivant : le marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans certaines conditions supporte ses frais, l’employeur devant toutefois en faire l’avance, tandis que « Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l’autorité judiciaire ou de l’autorité administrative sont à la charge de l’Etat. » Hors ces hypothèses, le marin abandonné n’a rien à avancer pour rentrer chez lui.

B. La garantie financière de l’armateur paie jusqu’à quatre mois de salaires et le retour au pays

Lorsque l’armateur a satisfait à son obligation légale, il existe un payeur identifié : le prestataire de la garantie financière. La loi impose en effet à l’armateur d’un navire détenant un certificat de travail maritime de souscrire une garantie assurant, en cas de défaillance de sa part, « La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes », ainsi que « Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement » et « La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l’abandon jusqu’à son retour à domicile ». L’armateur satisfait à cette obligation en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues. Pour le marin, l’enseignement pratique est double : d’une part la garantie couvre au maximum quatre mois d’arriérés de salaires, de sorte que les périodes plus longues devront être recouvrées par d’autres voies décrites dans la seconde partie ; d’autre part elle couvre aussi le voyage de retour et les besoins vitaux dans l’intervalle, nourriture, logement et soins, ce qui répond à l’urgence humanitaire que l’Organisation maritime internationale décrit sur sa page consacrée à l’abandon des gens de mer, où elle souligne que la perte du salaire frappe la famille, que les réserves de nourriture peuvent s’épuiser et que l’incertitude sur le retour pèse lourdement sur les marins concernés.

L’accès à cette garantie est conçu pour être rapide et direct. La loi dispose que la garantie est « directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante » et qu’elle est « mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu’il désigne ». Le marin n’a donc pas à attendre l’issue d’un procès contre l’armateur, ni à obtenir d’abord une décision de justice : une demande écrite et justifiée suffit, et le représentant désigné, membre de la famille, syndicat ou conseil, peut la présenter pour lui. Le dossier de demande doit reprendre exactement les trois volets légaux : décompte des arriérés de salaires avec bulletins et relevés bancaires, justificatifs des dépenses engagées et devis du rapatriement, description des besoins essentiels restant à couvrir jusqu’au retour. Plus la demande est chiffrée et pièces à l’appui, moins le prestataire peut discuter du caractère justifié des sommes. Lorsque le marin, épuisé ou isolé par la barrière de la langue, ne peut pas agir seul, la loi autorise expressément son représentant à présenter la demande à sa place : un proche muni d’un écrit, une organisation syndicale ou un conseil peuvent donc porter le dossier pendant que le marin reste à bord. Ce relais à terre change souvent le cours des événements, car le garant répond plus vite à un interlocuteur joignable qui chiffre et relance. La loi ajoute qu’« Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés. » En attendant, le marin documente tout ce qui relève de la vie à bord : certificats médicaux en cas de soins refusés ou différés, photographies des vivres et des locaux, relevés d’eau et de carburant, factures des dépenses avancées de sa poche. Ces pièces fondent à la fois la demande de garantie et, si l’armateur conteste ensuite les sommes, la démonstration des dépenses proportionnées et justifiées que le texte met à la charge du garant.

Deux garde-fous encadrent cette garantie dans le temps et dans son articulation avec les autres recours. D’abord, la garantie ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, sauf si le prestataire a notifié une cessation anticipée à l’autorité compétente de l’État « au moins trente jours à l’avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification ». Le marin doit donc vérifier la période de validité du certificat affiché à bord et agir sans tarder dès les premiers impayés, sans attendre l’expiration du délai de deux mois qui caractérise l’abandon au sens de la définition légale. Ensuite, lorsque le prestataire a payé, « il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d’abandon » : le marin ne peut pas être payé deux fois pour la même période, mais il conserve l’intégralité de ses autres droits, car la loi précise que le dispositif s’applique « sans préjudice d’autres droits, créances ou recours tendant à l’indemnisation du gens de mer abandonné », les sommes déjà versées pouvant simplement être déduites de celles obtenues par ailleurs. Pour articuler ces voies d’indemnisation sans erreur de procédure, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de calibrer la demande adressée au garant et de préserver les recours complémentaires contre l’armateur et contre le navire.

II. Se faire payer l’intégralité des sommes et quitter le navire

A. Les salaires sont privilégiés sur le navire : retenir le navire au port par la saisie conservatoire

Au-delà des quatre mois couverts par la garantie financière, le marin dispose d’une arme redoutable : son salaire est garanti par le navire lui-même. Le code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires, « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », juste après les frais de justice de vente et de distribution et les droits de port, de pilotage et de garde. Ce privilège grève le navire, le fret du voyage pendant lequel est née la créance et leurs accessoires, et place les créances salariales de l’équipage parmi les premiers rangs de l’énumération légale. La section s’applique que le navire soit exploité « par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal », de sorte que l’écran d’une société d’armement distincte du propriétaire ne fait pas échec au privilège. Il couvre les créances nées du contrat des gens de mer : salaires et accessoires. C’est ce privilège qui donne toute sa force à la saisie conservatoire : le navire retenu au port devient le gage effectif des salaires, et l’armateur qui veut reprendre l’exploitation doit payer ou garantir.

La procédure de saisie conservatoire est ouverte largement. La loi dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Le marin dont les bulletins de paie, le contrat d’engagement et les relevés bancaires établissent l’existence d’arriérés remplit cette condition d’apparence : il n’a pas à prouver définitivement sa créance à ce stade, seulement à la rendre vraisemblable, pièces à l’appui. Une fois la saisie autorisée et pratiquée, « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante », et si le navire ne rejoint pas son port dans le délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Pour l’équipage, l’effet est concret : tant que l’armateur ne paie ni ne cantonne une garantie suffisante, le navire reste à quai, ce qui crée un rapport de force décisif pour obtenir le règlement des salaires avant tout départ. Cette logique de pression légitime rejoint celle déjà éprouvée pour d’autres blocages de navires au port, notamment lorsque le paiement ou la mainlevée conditionne la reprise de l’exploitation, comme le montre la pratique des navires saisis au port en vue d’obtenir une mainlevée.

La saisie conservatoire n’épuise pas les recours : elle les sécurise. Le privilège maritime permet ensuite, si l’armateur reste défaillant, de poursuivre la vente forcée du navire et d’être payé par préférence sur le prix, avant les créanciers chirographaires. Les frais exposés pour parvenir à cette vente et à la distribution du prix figurent au premier rang de l’énumération légale, ce qui signifie que le marin qui fait l’avance de ces frais ne les supporte pas en pure perte s’ils conduisent à la réalisation du gage. Dans la pratique, la combinaison gagnante consiste à saisir vite, avant que le navire ne quitte les eaux françaises, puis à négocier le cantonnement d’une garantie couvrant l’intégralité des arriérés ou, à défaut, à poursuivre la procédure jusqu’à la distribution du prix. Chaque semaine compte : un navire qui appareille sans garantie fait perdre au marin son meilleur gage, et la dispersion des actifs de l’armateur complique ensuite tout recouvrement. D’où l’importance d’un dossier de saisie prêt dès les premiers impayés : contrat d’engagement, décompte précis des salaires dus mois par mois, preuves de l’immobilisation et identité du propriétaire et de l’armateur du navire. La requête exposera simplement les faits dans leur ordre : engagement à bord, montant convenu du salaire, date du dernier paiement, solde restant dû, état du navire et risque de départ. Le juge statue au vu de l’apparence de la créance, sans trancher le fond du litige, ce qui rend la procédure adaptée à l’urgence d’un équipage sans ressources. Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier instrumente la saisie et le navire se trouve juridiquement cloué à quai : tout appareillage sans autorisation du juge de l’exécution exposerait l’armateur à la perte de la garantie déposée. C’est à ce stade que les négociations sérieuses commencent, car chaque jour d’immobilisation coûte à l’armateur bien davantage que les salaires réclamés, entre frais de port, pénalités commerciales et risque de perdre ses affrètements.

B. Organiser le départ du bord et la suite du dossier, y compris depuis Paris et l’Île-de-France

Quitter le navire abandonné ne signifie pas renoncer à être payé : les deux démarches avancent en parallèle. Une fois la demande de garantie adressée au prestataire et la saisie conservatoire pratiquée ou en cours, le marin organise son débarquement avec les autorités du port : déclaration de la situation auprès de la direction interrégionale de la mer et de la délégation à la mer et au littoral compétentes, signalement à l’inspection du travail maritime, information de l’État du pavillon et, pour les marins étrangers, du consulat de leur pays. Ces signalements ne sont pas de pure forme : ils alimentent le constat officiel de l’abandon, utile à la fois pour la mise en œuvre de la garantie et pour d’éventuelles poursuites ultérieures, et ils figurent parmi les cas dans lesquels les frais de rapatriement peuvent être mis à la charge de l’État lorsque le débarquement est ordonné par l’autorité judiciaire ou administrative. Le marin conserve copie de chaque signalement et de chaque récépissé, comme de tous les échanges avec l’armateur, l’agent consignataire et le garant : en matière maritime, le dossier qui paie est le dossier écrit. Un double complet des pièces doit aussi parvenir à terre, à la famille ou au représentant désigné, pour le cas où les originaux resteraient inaccessibles à bord ou seraient perdus lors du débarquement. Les certificats médicaux, les ordonnances et les comptes rendus de soins méritent une attention particulière : un état de santé dégradé par des semaines sans soins ou sans nourriture convenable engage la responsabilité de l’employeur au titre de l’entretien et du soutien dus à l’équipage, et ces documents chiffrent un préjudice distinct des seuls arriérés de salaires. De même, les relevés bancaires du marin et de sa famille, montrant l’arrêt brutal des virements puis les découverts et les frais qui s’en sont suivis, établissent la réalité du dommage subi à terre et préparent l’évaluation complète de l’indemnisation, au-delà des quatre mois couverts par la garantie financière.

Pour un marin domicilié en Île-de-France ou dont la famille y réside, le paradoxe parisien doit être assumé franchement : Paris n’est pas un port maritime, et le navire se trouve nécessairement ailleurs, le plus souvent dans un port de la façade Manche-Atlantique ou de la Méditerranée. Le dossier se traite donc là où le navire est immobilisé pour tout ce qui touche à la saisie et au constat à bord, tandis que la préparation, les signalements écrits, la demande de garantie et le suivi du rapatriement peuvent parfaitement être pilotés depuis Paris. Les juridictions compétentes pour autoriser la saisie sont celles du lieu où se trouve le navire, et les audiences se tiennent près du port : il faut prévoir les déplacements ou la représentation sur place. En pratique francilienne, les points d’attention sont les pièces à réunir avant tout déplacement, contrat d’engagement, bulletins de paie, relevés bancaires, certificat de garantie photographié à bord, décompte des sommes dues, les canaux de signalement à actionner par écrit dès Paris, et l’organisation du retour du marin vers son domicile francilien dans le cadre du rapatriement pris en charge. Pour structurer cette articulation entre le port de saisie et le domicile, les marins concernés peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la cohérence du dossier avant les démarches irréversibles.

Enfin, la famille restée à terre dispose de ses propres leviers et ne doit pas rester passive. Elle peut désigner un représentant pour présenter la demande de garantie, ainsi que la loi l’autorise expressément, rassembler les pièces du domicile, contrats, anciens bulletins, relevés bancaires montrant l’arrêt des virements, et saisir les organisations d’assistance aux marins qui interviennent dans les ports français. Si l’armateur fait l’objet d’une procédure collective en France, la créance de salaires peut également être déclarée au passif, en parallèle de la saisie du navire : les deux voies se cumulent au lieu de s’exclure, la garantie financière et le privilège maritime pouvant même aboutir à un paiement plus rapide que la distribution collective. Et si l’armateur est établi à l’étranger, lorsque le navire fait escale dans un port français, le marin peut solliciter du juge l’autorisation de le saisir à titre conservatoire et y faire valoir son privilège : le gage se trouve sous la main du juge français, quelle que soit la nationalité de l’armateur. C’est cette combinaison, garantie financière pour l’urgence, saisie et privilège pour l’intégralité, rapatriement pris en charge pour le retour, qui permet de sortir de l’abandon sans y laisser ses salaires.

Conclusion

En définitive, le marin confronté à un armateur défaillant n’est pas démuni : la loi définit l’abandon par trois manquements alternatifs dont la preuve s’organise à bord, elle impose une garantie financière accessible directement et sans retard dans la limite de quatre mois d’arriérés, elle met les frais de rapatriement à la charge de l’employeur sans avance exigible, et elle assortit les créances de salaires d’un privilège sur le navire qui rend la saisie conservatoire redoutablement efficace. Le succès tient à la rapidité et à la qualité du dossier : constater tôt, écrire à tous les interlocuteurs, chiffrer précisément, saisir avant le départ du navire. Menée dans cet ordre, la sortie de l’abandon restaure l’essentiel : le retour au pays pris en charge et des salaires recouvrés sur le navire lui-même plutôt que sur les promesses d’un armateur disparu.

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