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Divorce ou séparation à Paris : qui doit quitter le logement, délais d’expulsion et recours (2026)

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Divorce ou séparation à Paris : qui doit quitter le logement, délais d’expulsion et recours (2026)

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Divorce ou séparation à Paris, le logement devient souvent le premier champ de bataille : qui reste dans l’appartement, qui doit partir, à quelle date et à quelles conditions financières. L’époux qui se maintient dans les lieux après la fin de la jouissance attribuée par le juge devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une expulsion ordonnée par le tribunal, avec le concours de la force publique si le départ volontaire n’intervient pas. À l’inverse, le conjoint qui réclame le départ de l’autre doit saisir le bon juge, avec le bon fondement, et rapporter la preuve que le maintien dans les lieux porte atteinte à ses droits. Les règles applicables diffèrent selon que le logement est loué avec un bail cotitulaire, qu’il appartient en propre à l’un des époux ou qu’il est indivis après le divorce. Cet article décrit la méthode complète : jouissance pendant la procédure, sort du bail et de la propriété après le divorce, procédure d’expulsion du conjoint ou ex-conjoint, délais que le juge peut accorder, indemnité d’occupation et recours effectifs à Paris.

I. Divorce à Paris : qui doit quitter le logement et qui peut rester dans les lieux ?

A. Jouissance du logement pendant la procédure de divorce : que décide le juge aux affaires familiales ?

Dès le début de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales organise la résidence séparée des époux. Le texte applicable prévoit que le juge peut notamment « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ». Cette attribution de jouissance constitue une mesure provisoire : elle règle l’occupation du domicile conjugal pendant l’instance, fixe le cas échéant une indemnité d’occupation à la charge du bénéficiaire et précise si cette jouissance est consentie à titre onéreux ou non. Le juge tient compte de l’intérêt des enfants, de la situation respective des époux, de leurs ressources et de la disponibilité d’un relogement. Lorsque des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste, la médiation familiale est écartée et la protection du conjoint vulnérable prime dans l’attribution du logement.

Le principe protecteur du logement familial s’applique pendant toute la durée du mariage. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Concrètement, tant que le divorce n’est pas prononcé, aucun des époux ne peut seul résilier le bail du domicile conjugal, vendre le logement commun ou expulser l’autre par ses propres moyens. Toute tentative d’expulsion manu militari, de changement de serrure ou de coupure d’accès constitue une voie de fait ouvrant droit à réintégration sous astreinte et à des dommages et intérêts. Le conjoint qui subit de telles pressions doit saisir sans attendre le juge aux affaires familiales en référé ou le juge des contentieux de la protection, faire constater les faits par commissaire de justice et conserver toutes les preuves des manœuvres. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et l’urgence se démontre par l’atteinte portée au domicile familial et à la vie des enfants.

La jouissance attribuée à titre provisoire prend fin avec le prononcé du divorce ou avec la décision qui la révoque. À compter de cette date, l’époux qui n’est ni propriétaire, ni attributaire du bail, ni bénéficiaire d’un bail concédé par le juge, n’a plus aucun droit d’occuper les lieux. S’il s’y maintient, il devient occupant sans droit ni titre et le propriétaire ou l’attributaire peut engager la procédure d’expulsion devant le juge compétent. La pratique parisienne montre que la période entre la fin de la jouissance provisoire et l’assignation en expulsion détermine souvent le montant de l’indemnité d’occupation réclamée : chaque mois d’occupation indue augmente la dette. Le bénéficiaire de la jouissance a donc intérêt à préparer son départ ou la régularisation de son droit dès que la décision de divorce devient définitive, tandis que le conjoint qui revendique le logement doit mettre en demeure l’occupant par courrier recommandé puis agir sans tarder pour éviter que la situation ne se fige.

Lorsque le logement appartient en propre à l’un des époux et que les enfants y résident habituellement, le juge du divorce dispose d’un pouvoir particulier : « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Le juge fixe alors la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, et il peut résilier ce bail si des circonstances nouvelles le justifient. Ce mécanisme protège la stabilité des enfants sans exproprier le parent propriétaire : le bail concédé donne lieu au paiement d’un loyer, et le propriétaire conserve la nue-propriété. La demande doit être formée devant le juge aux affaires familiales pendant l’instance en divorce, avec des pièces démontrant la résidence habituelle des enfants dans le logement, l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants à s’y maintenir, notamment la scolarisation dans le même arrondissement parisien, le suivi médical et la proximité du réseau familial.

En cas de séparation de corps, les mêmes principes s’appliquent : la juridiction saisie attribue la jouissance du domicile et règle le sort du bail. Pour les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins, en revanche, aucune jouissance judiciaire équivalente n’existe de plein droit : le partenaire non titulaire du bail ou non propriétaire doit négocier un maintien conventionnel ou quitter les lieux, sauf à démontrer une indivision ou un droit propre. Cette différence de régime explique que de nombreux conflits entre ex-concubins parisiens se règlent devant le juge des référés du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’occupation sans droit ni titre, sans les délais et les protections procédurales du divorce. Chaque situation appelle donc un diagnostic précis du statut matrimonial avant toute action : époux en instance de divorce, divorcés, séparés de corps, pacsés ou concubins ne relèvent pas des mêmes juges ni des mêmes fondements.

B. Bail cotitulaire, logement propre ou bien indivis : quel sort pour le logement après le divorce ?

Lorsque le logement est loué, la règle de la cotitularité protège les deux époux pendant le mariage. L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du local d’habitation des époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Cette cotitularité joue quel que soit le régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage. La Cour de cassation juge que « la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024, pourvoi numéro 22-24.856. Le bailleur parisien ne peut donc pas considérer que l’époux parti a renoncé au bail, ni accepter une résiliation donnée par un seul des époux pour le logement familial, et toute clause contraire du contrat de location reste sans effet.

Après le divorce, la juridiction saisie de la demande en divorce peut attribuer le droit au bail à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. Cette attribution judiciaire purge la cotitularité : l’époux attributaire devient seul titulaire du bail, et l’autre perd tout droit sur le logement loué. Le bailleur doit être appelé en cause ou informé pour que la décision lui soit opposable, et l’attributaire doit ensuite exécuter seul les obligations du locataire, notamment le paiement du loyer et des charges. En pratique parisienne, l’attribution du bail tient compte de la garde des enfants, des revenus respectifs, de la proximité du lieu de travail et de la capacité à assumer le loyer d’un appartement dont les prix restent élevés. L’époux qui sollicite l’attribution doit produire ses avis d’imposition, ses bulletins de salaire, les justificatifs de garde des enfants et, le cas échéant, l’accord du bailleur ou la preuve de sa solvabilité.

Lorsque le logement appartient en indivision aux deux ex-époux après la liquidation du régime matrimonial, chacun peut user du bien dans la mesure compatible avec les droits de l’autre. L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » et que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’ex-époux qui occupe seul l’ancien domicile conjugal indivis doit donc verser une indemnité d’occupation à l’autre indivisaire, dont le montant correspond en général à la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l’occupant. Cette indemnité court jusqu’à la libération complète des lieux ou jusqu’au partage définitif, et son recouvrement s’opère par saisie ou par compensation lors des opérations de liquidation chez le notaire.

La cour d’appel de Dijon a illustré avec netteté les conséquences d’un maintien prolongé dans un bien indivis après divorce. Dans son arrêt du 6 février 2025, numéro de répertoire général 24/01071, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a82c6e6ef3a434bb4193, la cour relève que « Du fait du comportement de M. [T], le bien indivis n’a pas pu être vendu », que la dette d’indemnité d’occupation s’élevait à plus de 33 000 euros au 23 août 2024 et que l’ex-épouse assumait seule depuis près de quinze ans les charges du bien. La cour en déduit que le maintien de l’occupant porte atteinte à l’intérêt commun et ordonne son expulsion avec un délai de six mois pour quitter les lieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec concours de la force publique à défaut de départ volontaire. Cette décision montre que l’indivisaire occupant qui bloque la vente, qui n’acquitte pas l’indemnité d’occupation et qui refuse toute coopération s’expose à une expulsion même s’il occupe les lieux depuis de longues années et même si ses ressources sont modestes. À Paris, où les licitations d’appartements indivis se heurtent souvent à l’obstruction de l’occupant, cette jurisprudence fonde de nombreuses demandes d’expulsion formées par l’ex-conjoint coindivisaire sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil.

Lorsque le logement appartient en propre à l’un des ex-époux, la situation est la plus simple en droit et la plus brutale en fait : dès que la jouissance provisoire prend fin et qu’aucun bail n’a été concédé sur le fondement de l’article 285-1, l’ex-conjoint occupant est sans droit ni titre. Le propriétaire peut alors l’assigner en expulsion devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, selon l’urgence et la nature du trouble. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi jugé le 30 juillet 2026, dans une affaire où l’épouse avait bénéficié de la jouissance d’un bien propre du mari pendant la procédure, que cette attribution prenait fin avec le prononcé du divorce et que l’occupante devenue sans droit ni titre devait être expulsée. Ce schéma se reproduit à l’identique dans les arrondissements parisiens : bien propre financé avant le mariage, jouissance attribuée à l’épouse pendant l’instance, divorce prononcé, puis assignation en expulsion après mise en demeure restée vaine. L’occupant ne peut s’y opposer qu’en démontrant un droit propre, un bail concédé par le juge ou une convention d’occupation consentie par le propriétaire.

La question des enfants irrigue toutes ces configurations. Le juge privilégie le maintien des enfants dans leur cadre de vie, près de leur école et de leurs repères, et cet intérêt commande fréquemment l’attribution de la jouissance, du bail ou du bail concédé sur bien propre au parent gardien. Le parent qui quitte volontairement le logement pour apaiser le conflit ne renonce à aucun droit s’il formalise son départ : courrier au conjoint, information du bailleur, demande de jouissance ou d’attribution du bail à son profit, et conservation des justificatifs de paiement du loyer ou du prêt. L’erreur fréquente consiste à abandonner les lieux sans écrit puis à découvrir que l’autre conjoint revendique l’attribution exclusive en invoquant la stabilité des enfants. À Paris et en Île-de-France, où le relogement d’un parent avec enfants prend des mois, la préparation du dossier de jouissance ou d’attribution doit commencer dès l’assignation en divorce, avec un budget locatif réaliste, des attestations d’école et de médecin, et un plan de financement de l’indemnité d’occupation ou du loyer.

II. Expulsé après un divorce ou une séparation à Paris : délais, indemnité et recours pour partir ou pour faire partir

A. Occupant sans droit ni titre après divorce : comment l’expulsion est ordonnée et exécutée ?

L’expulsion de l’ex-conjoint occupant sans droit ni titre suit la procédure d’expulsion de droit commun, avec ses garanties et ses délais d’ordre public. Le propriétaire ou l’attributaire du logement doit d’abord faire délivrer un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, puis assigner l’occupant devant le juge compétent pour faire constater l’absence de droit et ordonner l’expulsion. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Ce délai de deux mois après le commandement court de plein droit et protège l’occupant contre toute expulsion précipitée, y compris lorsque l’occupant est un ex-conjoint dont le titre a expiré avec le divorce. Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai dans les cas prévus par le texte, notamment en cas de mauvaise foi constatée de la personne expulsée.

Devant le juge, l’ex-conjoint assigné en expulsion dispose de plusieurs moyens de défense qu’un avocat expulsion locataire à Paris vérifie systématiquement : validité du commandement et de l’assignation, compétence de la juridiction saisie, preuve de la propriété ou de l’attribution du bail, réalité de l’expiration de la jouissance provisoire, existence d’un bail concédé sur bien propre, d’une convention d’occupation ou d’un accord post-divorce, et régularité de la mise en demeure. Le juge contrôle également la situation familiale, la présence d’enfants, l’état de santé et les démarches de relogement, car ces éléments conditionnent les délais qu’il peut accorder. Lorsque l’occupation résulte d’une indivision post-divorce et non d’un bail, la demande d’expulsion se fonde sur les articles 815-6 et 815-9 du code civil et relève du président du tribunal judiciaire, qui apprécie souverainement si le maintien de l’occupant reste compatible avec les droits du coindivisaire. La cour d’appel de Dijon a retenu l’incompatibilité après quinze ans d’occupation, une dette d’indemnité de plus de 33 000 euros et le blocage de la vente, et a ordonné l’expulsion avec concours de la force publique.

Après le jugement d’expulsion, l’exécution suit un calendrier strictement encadré. Le commissaire de justice signifie le jugement, délivre le commandement de quitter les lieux et, à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois suivant ce commandement, requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture de police à Paris. Le préfet peut accorder ou refuser ce concours pour des motifs d’ordre public ou sociaux, et son refus ouvre droit à indemnisation du propriétaire devant le tribunal administratif. Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion avec concours de la force publique ne peut intervenir pour les locaux d’habitation, sauf exceptions limitativement prévues pour les squats et certains locaux. L’ex-conjoint menacé d’expulsion doit donc surveiller chaque acte de la procédure, contester dans les délais de recours et saisir le juge de l’exécution dès qu’une irrégularité apparaît, car une nullité du commandement ou de l’assignation reporte l’ensemble du calendrier.

À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des spécificités pratiques que les justiciables sous-estiment. La compétence territoriale se détermine par la situation de l’immeuble, de sorte que l’expulsion d’un appartement parisien relève du tribunal judiciaire de Paris même si l’ex-conjoint a déménagé en banlieue. Les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection et devant le juge de l’exécution s’allongent en période de fin d’année, et la signification par commissaire de justice dans un immeuble sécurisé parisien exige des diligences répétées qui allongent les délais de fait. Le dossier parisien type comprend le jugement de divorce devenu définitif, l’ordonnance de jouissance et sa date d’expiration, le titre de propriété ou le bail attribué, le commandement de quitter les lieux, les courriers de mise en demeure, les justificatifs de l’indemnité d’occupation réclamée et, pour l’occupant, les preuves de recherche de relogement, les attestations d’hébergement impossible, les certificats médicaux et les justificatifs de ressources. La préfecture de police de Paris examine avec attention les situations avec enfants scolarisés avant d’accorder le concours de la force publique, sans que cet examen ne constitue un droit au maintien indéfini.

Les erreurs les plus coûteuses se répètent dans les dossiers d’expulsion entre ex-époux. Côté demandeur, agir sans commandement préalable valable, saisir le juge des référés alors que le fond du droit au bail reste contesté, ou oublier d’appeler le bailleur en cause dans une demande d’attribution fragilise toute la procédure. Côté occupant, ignorer l’assignation en espérant que le divorce règle tout, ne pas demander de délais au juge qui ordonne l’expulsion, ou ne pas saisir le juge de l’exécution avant la fin du délai de deux mois prive l’intéressé des protections prévues par la loi. Dans les deux cas, l’absence de chiffrage précis de l’indemnité d’occupation et de l’arriéré allégué empêche le juge d’apprécier la bonne foi de chacun. Un dossier chiffré, daté et pièces à l’appui reste l’arme décisive : relevés de loyers ou d’indemnités, échéanciers proposés, offres de relogement et attestations concrètes pèsent davantage que les affirmations générales sur la situation de famille.

B. Délais du juge, juge de l’exécution et indemnité d’occupation : comment gagner du temps et contester à Paris ?

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais à l’occupant, et cette faculté constitue le principal levier de l’ex-conjoint qui doit quitter les lieux. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, de sorte que la demande de délais doit être formée dès l’audience d’expulsion, à titre subsidiaire, et non après coup. L’ex-conjoint qui sollicite ces délais doit démontrer que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales : recherches effectives et infructueuses, loyers parisiens incompatibles avec ses revenus, enfants scolarisés à proximité, état de santé ou âge avancé, et démarches auprès des organismes de logement social. Ces délais ne sont pas applicables lorsque l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni lorsque sa mauvaise foi est établie.

La durée de ces délais obéit à un cadre légal précis que le juge applique après examen de la situation des deux parties. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais dans cette fourchette d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours liés au droit au logement opposable. Concrètement, l’ex-conjoint qui paie régulièrement l’indemnité d’occupation, qui justifie de visites de logements, de demandes de logement social et d’un budget cohérent obtient des délais plus longs que l’occupant qui ne paie rien et ne produit aucune recherche. Chaque mois de délai accordé doit être mis à profit pour chercher activement un nouveau toit, car le renouvellement exige la preuve de diligences continues.

Après le jugement, le juge de l’exécution devient l’interlocuteur central de l’occupant. Il peut accorder, suspendre ou moduler les délais, contrôler la régularité du commandement de quitter les lieux et des actes d’exécution, et statuer sur les contestations relatives à l’astreinte ou à l’indemnité d’occupation. L’ex-conjoint qui reçoit le commandement de quitter les lieux doit saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du délai de deux mois qui suit ce commandement, délai prévu par l’article L412-1 précité, pour solliciter des délais supplémentaires ou faire constater une irrégularité. La saisine s’effectue par assignation délivrée au propriétaire, avec un dossier complet de pièces justificatives et un échéancier réaliste de départ. Le juge de l’exécution ne rejuge pas le principe de l’expulsion ordonnée par un jugement définitif, mais il contrôle son exécution et peut suspendre les opérations en cas de moyen sérieux, notamment lorsque la trêve hivernale fait obstacle au concours de la force publique ou lorsqu’un recours gracieux devant le préfet est pendant.

L’indemnité d’occupation mérite une attention particulière car elle transforme chaque mois passé dans les lieux après le divorce en dette exigible. Pour le logement indivis, l’article 815-9 précité fonde la créance de l’ex-conjoint non occupant contre l’occupant, et le juge en fixe le montant d’après la valeur locative du bien. Pour le logement loué, l’attributaire du bail peut réclamer à l’ex-conjoint resté dans les lieux une indemnité correspondant au loyer et aux charges, outre les frais exposés. Dans l’affaire jugée à Dijon, l’indemnité mensuelle de 300 euros fixée dès 2017 avait produit une dette supérieure à 33 000 euros en 2024, agravée par l’absence de versement spontané et la suspension de la saisie sur retraite. Le message pratique est sans ambiguïté : l’occupant qui conteste le principe de l’expulsion doit néanmoins payer l’indemnité ou consigner les sommes, car le défaut de paiement caractérise la mauvaise foi qui prive des délais de l’article L412-3 et accélère l’octroi du concours de la force publique. Celui qui souhaite exposer votre situation au cabinet pour faire chiffrer l’indemnité, construire un échéancier et préparer la demande de délais devant le juge de l’exécution de Paris dispose d’un cadre procédural balisé, à condition d’agir avant l’expiration des délais légaux.

La contestation utile suit un ordre chronologique rigoureux. D’abord, vérifier le jugement de divorce et la fin exacte de la jouissance attribuée, car toute expulsion engagée avant l’expiration du titre d’occupation encourt l’annulation. Ensuite, contrôler le commandement de quitter les lieux et l’assignation, car les mentions obligatoires et les délais de comparution conditionnent la validité de toute la procédure. Puis, préparer la demande de délais pour l’audience, avec preuves de recherches de logement à Paris et en proche banlieue, simulations de loyers compatibles avec les revenus, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants et dossiers de demande de logement social. Enfin, après le jugement, saisir sans attendre le juge de l’exécution en cas de difficulté, solliciter un échéancier de paiement de l’indemnité d’occupation et suivre l’instruction de la demande de concours de la force publique devant la préfecture. À chaque étape, les décisions consultées pour cet article confirment la même logique : le juge protège l’occupant de bonne foi qui paie et qui cherche activement à se reloger, et il sanctionne l’obstruction, le non-paiement et l’inertie par l’expulsion avec astreinte et concours de la force publique.

Conclusion

Après un divorce ou une séparation à Paris, le sort du logement obéit à des règles distinctes selon le titre d’occupation : jouissance provisoire attribuée par le juge aux affaires familiales pendant l’instance, cotitularité du bail qui survit à la séparation de fait, attribution judiciaire du bail après le divorce, bail concédé sur bien propre dans l’intérêt des enfants, ou indivision avec indemnité d’occupation à la charge de l’occupant privatif. Dès que le titre expire, l’ex-conjoint qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre et peut être expulsé par décision de justice, exécutée avec le concours de la force publique après le délai de deux mois suivant le commandement. Le juge qui ordonne l’expulsion et le juge de l’exécution peuvent accorder des délais dans la limite d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne foi, de l’âge, de la santé, de la situation de famille et des diligences accomplies. L’indemnité d’occupation court pendant toute la période d’occupation indue et son non-paiement caractérise la mauvaise foi qui ferme l’accès aux délais. La méthode efficace consiste à faire constater son droit ou à préparer son départ dès le prononcé du divorce, à chiffrer précisément les sommes dues, à demander les délais dès la première audience et à saisir le juge de l’exécution avant l’expiration des délais légaux.

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