Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE UKRAYINSKYY ET AUTRES c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Requête abusive;Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 3 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.