Pénal Cour européenne des droits de l'homme
TESLER c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43502/20
Jeffrey TESLER
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 juin 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Diana Sârcu,
Sébastien Biancheri, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 43502/20 dirigée contre la République française et dont un ressortissant britannique, M. Jeffrey Tesler (« le requérant ») né en 1948 et résidant à Jerusalem, représenté par Me T. Marembert, avocat à Paris, a saisi la Cour le 29 septembre 2020 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, la condamnation pénale du requérant pour des faits de corruption internationale commis à l’occasion de la construction d’un complexe gazier au Nigeria.
2. Le requérant fut mis en examen en France du chef de corruption active internationale. Interrogé par le juge d’instruction le 11 octobre 2004, il fit valoir son droit au silence. À l’issue de l’information judiciaire, il fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris par une ordonnance du 30 novembre 2010, aux côtés de deux coprévenus.
3. Le 11 mars 2011, le requérant conclut, avec l’assistance d’un conseil, un « plea agreement » (« transaction pénale ») avec les autorités judiciaires américaines pour les mêmes faits, aux termes duquel il se reconnaissait coupable des faits et s’interdisait de contester sa culpabilité, y compris devant une juridiction étrangère « lorsqu’il est invité à [témoigner] par les Etats‑Unis », sous peine de reprise des poursuites devant les juridictions américaines. Le 28 février 2012, un juge fédéral américain homologua le « plea agreement » et condamna le requérant à une peine de 21 mois d’emprisonnement suivis de deux ans de liberté surveillée, ainsi qu’à la confiscation de près de 148 millions de dollars. Ce jugement fut transmis au tribunal correctionnel par l’avocat du requérant le 12 novembre 2012.
4. Après disjonction des poursuites contre le requérant, incarcéré à l’étranger, le tribunal correctionnel condamna ses coprévenus par un jugement du 30 janvier 2013, dont la motivation mentionna « l’acte d’accusation de la justice américaine concernant [W.C.] et Jeffrey Tesler qui a été jugé coupable par la justice américaine ».
5. Non comparant devant les juridictions françaises, le requérant fit plaider par son avocat, à titre principal, l’extinction des poursuites en raison de sa condamnation par les juridictions américaines et, subsidiairement, une dispense de peine.
6. Le 24 juin 2014, le tribunal correctionnel constata l’extinction de l’action publique en application du principe non bis in idem, considérant que les termes du « plea agreement » interdisaient au requérant de se défendre utilement devant toute juridiction pénale à peine de voir les juridictions américaines reprendre les poursuites pénales le concernant. Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement par un arrêt du 21 septembre 2016.
7. Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation cassa et annula cet arrêt au motif que la comparution du requérant devant les juridictions françaises n’était pas régie par le « plea agreement » et que celui-ci était libre de ne pas s’auto-incriminer et d’exercer l’ensemble des droits de la défense.
8. Par un arrêt du 9 mai 2019, la cour d’appel de renvoi écarta l’argumentation du requérant pour les motifs suivants :
« (…) - que le choix d’un plaider coupable dans le cadre d’un plea bargaining aux États Unis ne signifie pas nécessairement que l’intéressé renonce à nier sa culpabilité devant une juridiction étrangère ; que cette décision peut obéir à un choix stratégique dans le contexte des procédures judiciaires américaines pour éviter à tout prix la tenue d’un procès aux conséquences incertaines et éventuellement dramatiques ;
– qu’il ne ressort pas de la lecture du plea agreement du 11 mars 2011 que les obligations qui y figurent, notamment dans les points susvisés, aient explicitement vocation à s’appliquer devant les juridictions étrangères ; qu’aux termes du point 9 notamment, l’obligation de témoigner doit se faire à la demande des États Unis ; que les diverses obligations, eu égard aux souverainetés respectives des États, ne prennent leur sens que dans le cadre des procédures judiciaires américaines ; qu’elles ne peuvent avoir pour effet d’empêcher un prévenu de se défendre devant une juridiction étrangère ;
– qu’en l’espèce, dans la présente affaire, indépendamment des aveux que Jeffrey TESLER serait susceptible de faire, l’information a réuni un grand nombre d’éléments à son encontre ; (…) »
Elle déclara le requérant coupable de corruption active internationale en se fondant sur les déclarations faites par un coauteur dans le cadre du « plea agreement » le concernant aux Etats-Unis, sur l’analyse des cahiers d’un autre coauteur par le magistrat instructeur, ainsi que sur les déclarations faites par six autres protagonistes au cours de l’information judiciaire. Prenant en compte la sanction déjà prononcée aux Etats-Unis, elle le condamna à une amende de 30 000 euros, ainsi qu’à la confiscation de la somme de 55,8 millions de dollars. Le requérant se pourvut en cassation.
9. Le 1er avril 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
- Sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention
10. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant soutient qu’il n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable devant les juridictions françaises en raison des termes du « plea agreement » qui lui interdisaient de plaider son innocence et d’exercer effectivement les droits de la défense et le plaçaient ainsi dans une situation d’inégalité des armes par rapport à l’accusation. À cet égard, il dénonce à la fois une lacune du cadre législatif, qui ne prévoit aucune cause d’extinction de l’action publique liée à l’impossibilité de garantir au prévenu un procès équitable et un manquement juridictionnel, reprochant aux juridictions internes de ne pas avoir suppléé cette lacune.
11. Pour un exposé des principes généraux en matière d’équité de la procédure pénale et d’exercice des droits de la défense, la Cour renvoie aux arrêts Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, §§ 100-109, CEDH 2015) et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 50541/08 et 3 autres, §§ 250-274, 13 septembre 2016). Concernant l’application de ces principes en matière de transaction pénale, elle se réfère à son arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie (no 9043/05, §§ 88-89, CEDH 2014 (extraits)). Elle rappelle en particulier que, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable. Pour ce faire, elle prend en compte, s’il y a lieu, les droits minimaux énumérés à l’article 6 § 3, qui montre par des exemples ce qu’exige l’équité dans les situations procédurales qui se produisent couramment dans les affaires pénales (Ibrahim et autres, précité, § 251). Parmi ces droits minimaux, le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 140, CEDH 2005‑IV).
12. En l’espèce, la Cour note que le requérant n’a pas comparu en personne devant les juridictions françaises, à l’exception d’un interrogatoire devant le juge d’instruction, lors duquel il a fait usage de son droit au silence (paragraphe 2 ci-dessus). Représenté par un avocat tout au long de la procédure (paragraphe 5 ci-dessus), il a pu faire valoir ses arguments à chaque étape de celle-ci. Par des décisions dûment motivées, les juridictions internes ont examiné les arguments présentés par l’avocat du requérant concernant l’interprétation du « plea agreement » et l’incidence de cet accord sur l’exercice des droits de la défense. À cet égard, la Cour relève que le requérant n’a, à aucun moment, soutenu qu’il aurait conclu le « plea agreement » sans être pleinement conscient des faits de la cause et des conséquences légales qui y étaient attachées, ni que l’examen judiciaire du contenu et des modalités de conclusion du « plea agreement » aurait été insuffisant. Au demeurant, la Cour observe que, selon les termes du « plea agreement », le requérant ne s’interdisait de contester sa culpabilité devant les juridictions étrangères que lorsqu’il était invité à témoigner devant celles-ci par les Etats-Unis (paragraphe 3 ci-dessus). L’existence d’une telle invitation en l’espèce n’étant pas alléguée par le requérant, la Cour n’est pas convaincue que le « plea agreement » interdisait effectivement au requérant de se défendre devant les juridictions françaises, notamment en plaidant son innocence. Enfin, la Cour constate que, pour retenir la culpabilité du requérant, les juridictions internes se sont fondées sur un faisceau de preuves, sans se référer au « plea agreement » conclu par le requérant avec les autorités américaines (paragraphe 8 ci-dessus).
13. Au vu de ce qui précède, la Cour ne décèle, en l’espèce, aucune atteinte aux droits minimaux énumérés à l’article 6 § 3, ni aucun défaut d’équité de la procédure pénale examinée dans sa globalité.
14. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur le grief tiré de l’article 6 § 2 de la Convention
15. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient qu’il a comparu devant une juridiction de jugement qui ne le présumait plus innocent, en raison d’une part, des reconnaissances de culpabilité effectuées devant les juridictions américaines par lui et six coprévenus, et d’autre part, de la condamnation définitive de ses coprévenus dans la procédure française pour les mêmes faits et pour des motifs rendant inévitable l’établissement de sa propre culpabilité. Il considère en outre que l’accusation s’est construite autour des reconnaissances de culpabilité et des documents obtenus à l’occasion des procédures américaines de « plea agreement », dont la sienne.
16. La Cour rappelle que le principe de la présomption d’innocence exige, entre autres, qu’en remplissant leurs fonctions les membres du tribunal ne partent pas de l’idée préconçue que le prévenu a commis l’acte incriminé (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146). Ce principe se trouve méconnu si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308, et Nešťák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
17. En l’espèce, comme déjà constaté (paragraphe 12 ci-dessus), la cour d’appel de renvoi s’est fondée sur un faisceau de preuves pour établir la culpabilité du requérant, parmi lesquelles ne figurait aucun élément tiré du « plea agreement » conclu par le requérant avec les autorités américaines (paragraphe 8 ci-dessus). Si la cour d’appel s’est notamment référée aux déclarations faites par un co-auteur dans le cadre du « plea agreement » le concernant aux Etats-Unis, rien n’indique que celui-ci mentionnait la reconnaissance de culpabilité faite par le requérant devant les autorités américaines, ce que ce dernier n’allègue d’ailleurs pas.
18. S’agissant de la motivation du jugement du 30 janvier 2013, par lequel le tribunal correctionnel a condamné les coprévenus du requérant, la Cour rappelle que, dans les procédures pénales complexes où sont mis en cause plusieurs suspects ne pouvant être jugés ensemble, il arrive que la juridiction de jugement doive impérativement, pour apprécier la culpabilité des prévenus, faire mention de la participation de tiers qui seront peut-être jugés séparément ensuite. Les juridictions pénales sont tenues d’établir les faits de la cause qu’il faut retenir pour que l’analyse de la responsabilité juridique du prévenu soit aussi exacte et précise que possible et elles ne peuvent présenter des faits établis comme s’il s’agissait de simples allégations ou de soupçons. Il en va de même des faits relatifs à l’implication de tiers (Gorše c. Slovénie, no 47186/21, § 53, 6 mars 2025 et les références jurisprudentielles y mentionnées).
19. En l’espèce, elle relève que le tribunal correctionnel a mentionné que le requérant avait été jugé coupable par la justice américaine et que cet élément résultait du jugement américain d’homologation du « plea agreement » que l’avocat du requérant lui avait lui-même transmis (paragraphes 3 et 4 ci-dessus). La Cour considère qu’en mentionnant cet élément constant, exact et d’ordre uniquement factuel, sans formuler d’appréciation propre au sujet de la culpabilité du requérant, le tribunal s’est borné à donner les informations nécessaires à l’établissement de la culpabilité des prévenus comparaissant devant lui, sans pour autant créer l’impression qu’il préjugeait de la culpabilité du requérant (voir Karaman c. Allemagne, no 17103/10, §§ 65-71, 27 février 2014 et comparer avec Gorše, précité, §§ 62-63). Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la procédure pénale concernant les coprévenus du requérant n’a eu aucune incidence sur le respect de la présomption d’innocence dont le requérant a bénéficié dans le cadre de la procédure pénale le concernant.
20. En conséquence, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2026.
Martina Keller María Elósegui
Greffière adjointe Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.