Civil Cour européenne des droits de l'homme
DILMI c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 185/24
Khedidja DILMI
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 juin 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Diana Sârcu,
Sébastien Biancheri, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 185/24 dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État, Mme Khedidja Dilmi (« la requérante ») née en 1990 et résidant à Montbrison, a saisi la Cour le 26 décembre 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le placement intrafamilial de la fille mineure de la requérante, les renouvellements de cette mesure, ainsi que le retrait de l’autorité parentale de l’intéressée et la mise de l’enfant sous tutelle.
- Les premières mesures prises à l’égard de l’enfant
2. En avril 2020, la requérante donna naissance à F., sans filiation paternelle établie. À ce moment-là, en rupture familiale et après plusieurs années d’errance et d’instabilité, elle bénéficiait d’un hébergement d’urgence et présentait des troubles psychiatriques (sentiment aigu de persécution, idées suicidaires).
3. À la suite d’un signalement de mineur en danger, le 10 novembre 2020, F. fut placée en urgence auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’Indre‑et‑Loire. La requérante, présentant des signes d’incohérence, une absence psychique et un discours paranoïaque, fut hospitalisée en unité psychiatrique jusqu’au 5 janvier 2021.
4. Par un jugement du 27 novembre 2020, le juge des enfants (JE) du tribunal judiciaire (TJ) de Tours leva le placement de F. auprès de l’ASE, confia l’enfant à A., frère de la requérante résidant en Haute-Savoie, pour une durée de huit mois et instaura une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au profit de la mineure. Il accorda à la requérante un droit de visite médiatisé et se dessaisit au profit du JE du TJ d’Annecy. Le juge se fonda sur les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative (voir G.M. c. France, no 25075/18, § 35, 9 décembre 2021).
5. Des incidents se produisirent lors de deux visites médiatisées. La première fut interrompue lorsque la requérante tenta d’allaiter F. alors qu’elle était déjà sevrée, et la seconde ne put être mise en œuvre en raison du déroulement de l’échange préalable avec les éducateurs au cours duquel la requérante se mit à chanter à tue-tête.
- Le placement intrafamilial de F. et l’évolution de la situation
6. Par un jugement du 7 juillet 2021, rendu après l’audition de la requérante, D. (sa sœur) et A., le JE confia l’enfant à ces derniers en alternance pour une durée de deux ans et accorda à la mère un droit de visite médiatisé sous la condition de justifier des soins psychiatriques et de respecter le cadre des visites. Il renouvela l’AEMO, dans l’objectif de « faire tiers » entre la requérante et sa famille, de la soutenir dans la prise en compte des besoins de F. et de maintenir le lien mère-enfant. Le JE releva les difficultés pour F. à entrer en interaction avec sa mère et considéra que le déni par celle-ci de ses fragilités psychologiques entravait ses capacités maternelles et la prise en compte des besoins de sa fille.
7. À la suite d’une tentative de la requérante de récupérer F. au domicile de A. en août 2021, l’intéressée fut hospitalisée sous contrainte jusqu’au 27 août 2021.
8. Un rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre 2021 releva que la requérante présentait une vulnérabilité psychique et souffrait d’un trouble de la personnalité de type schizotypique dont elle n’avait pas conscience, nécessitant un suivi psychiatrique régulier potentiellement assorti d’une thérapie médicamenteuse, ainsi qu’une aide et une assistance éducative afin d’assurer sa parentalité et le développement de F.
9. Dans une note d’information et un rapport établis en décembre 2021, les services sociaux indiquèrent que l’enfant se développait harmonieusement, reconnaissait sa mère et interagissait avec elle au cours des appels vidéo, que cette dernière fournissait des efforts pour stabiliser sa situation et semblait plus à même de se remettre en question. Ils soulignèrent l’importance de reconnaître la requérante dans son rôle de mère.
10. Entretemps, l’intéressée interjeta appel du jugement du 7 juillet 2021, sollicitant la mainlevée du placement. À l’audience d’appel, elle comparut assistée d’un avocat. Les services sociaux déclarèrent à la cour d’appel que le travail de fond n’avait pas pu commencer avec l’appelante qui vivait leurs interventions comme une intrusion.
11. Le 25 janvier 2022, la cour d’appel (CA) de Chambéry confirma le jugement. Elle releva que si la requérante se mobilisait auprès de F., elle restait fragile et présentait des troubles psychiatriques nécessitant un traitement médical qui n’était pas assuré, que le travail de fond pour renouer les liens avec sa fille se construisait très lentement et devait être renforcé avant d’envisager un retour de l’enfant auprès de sa mère. La cour d’appel conclut que la protection de F. justifiait le maintien du placement.
12. Par une décision non spécialement motivée du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante.
- Le renouvellement du placement
13. Dans une note d’information du 31 mai 2022, le service chargé de l’AEMO souligna les difficultés à travailler avec la requérante qui refusait de se conformer au cadre d’intervention proposé pour la mise en place des visites médiatisées et exigeait de filmer l’ensemble des visites. Dans un rapport du 3 août 2022, le même service nota que F. naviguait avec aisance entre les domiciles de ses oncle et tante, restait posée et sereine dans son environnement quotidien bien organisé et était entourée par l’ensemble de sa famille qui avait également à cœur de préserver la place de la mère.
14. Par un jugement du 7 septembre 2022, le JE maintint le placement et la mesure d’AEMO, indiqua un suivi éducatif des tiers dignes de confiance (A. et D.), et accorda à la requérante des droits de correspondance, d’appel téléphonique et de visites ponctuelles en présence d’un tiers. Le juge tint compte des conclusions de l’expertise psychiatrique et des déclarations du service chargé de l’AEMO (paragraphes 8 et 13 ci-dessus). Toutefois, en l’absence d’investissement de la requérante, le JE mit fin à l’AEMO le 2 février 2023.
- La condamnation pénale et le retrait de l’autorité parentale de la requérante
15. À la suite d’une tentative de soustraction de F. le 27 février 2023, le JE réserva les droits de la requérante à l’égard de l’enfant.
16. Par un jugement du 3 avril 2023, le TJ d’Annecy déclara la requérante coupable du délit de soustraction de mineur par ascendant et la condamna à une peine de quatre ans d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale sur F., avec interdiction de se rendre en Haute-Savoie. Le 14 novembre 2024, la CA de Chambéry confirma le jugement.
- La désignation d’un administrateur ad hoc et les renouvellements ultérieurs du placement
17. Dans un rapport du 21 juin 2023, les services sociaux indiquèrent que les entretiens de soutien à la parentalité n’avaient pas pu être organisés auprès de la requérante qui restait dans le déni de ses fragilités psychologiques et « centrée sur un droit à l’enfant ».
18. Par une ordonnance du 23 juin 2023, le TJ d’Annecy désigna l’Union départementale des associations familiales en qualité d’administrateur ad hoc de F., considérant que les intérêts de l’enfant et ceux de sa mère pourraient être en conflit.
19. Par un jugement du 6 juillet 2023, rendu après une audience en présence de la requérante qui avait refusé de s’exprimer, le JE renouvela le placement pour une durée de dix-huit mois, réserva les droits de l’intéressée et ordonna que l’adresse de l’enfant soit tenue secrète. Le juge mentionna une bonne évolution de l’enfant (entendue à une audience) auprès de ses tante et oncle qui veillaient toutefois à respecter la place de la mère. Il releva que la requérante « était parasitée par d’importantes difficultés personnelles et notamment des troubles psychiatriques l’empêchant d’être présente de manière adaptée pour [F.], dans le déni de ses propres difficultés, refusant les soins et dans la revendication permanente d’un retour de l’enfant à son domicile ».
20. Le 13 février 2024, la CA confirma ce jugement. Elle constata que bien que la reprise des liens mère-enfant n’avait cessé d’être recherchée par la mise en place de rencontres médiatisées dès mars 2021, d’appels vidéo et d’accompagnement des tiers dignes de confiance, ces tentatives avaient échoué dès lors que la requérante s’était enfermée dans une position de déni et de rejet total de A. et D., refusait de collaborer avec les services sociaux et indiquait ne pas voir l’utilité de l’AEMO. La CA conclut que la demande de mainlevée du placement n’était pas en phase avec la réalité de la situation, la requérante ne pouvant offrir à l’enfant une prise en charge conforme à ses besoins.
21. Dans une note d’incident du 4 novembre 2024, les services sociaux signalèrent une altercation sur la voie publique causée par une tentative de la requérante de s’emparer de F.
22. Par un jugement du 29 janvier 2025, rendu après l’audition de l’ensemble des parties, le placement de F. fut renouvelé pour une durée de deux ans et les droits de la requérante furent réservés. Tout en tenant compte de l’incident du 4 novembre 2024, le juge considéra que les troubles psychiatriques niés par l’intéressée ne lui permettaient pas de percevoir les besoins de l’enfant et d’y répondre de manière adaptée, alors que le cadre sécurisant offert à F. par ses tante et oncle assurait son développement harmonieux.
23. Dans une note d’actualisation du 17 juin 2025, les services sociaux constatèrent une situation sans perspective d’évolution quant à un travail avec la requérante.
24. Le 31 juillet 2025, la CA de Chambéry confirma le jugement. Constatant que la requérante avait cessé de longue date tous soins psychiatriques et restait empêchée d’appréhender les besoins de l’enfant, elle considéra qu’un tel positionnement ne permettait pas le rétablissement des droits de visite et de correspondance.
- La mesure de tutelle à l’égard de F.
25. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, confirmée en appel le19 mars 2026, le TJ d’Annecy ouvrit la tutelle à l’égard de F. Le 21 octobre 2025, le conseil de famille désigna A. en qualité de tuteur.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
- Sur le grief relatif au placement intrafamilial et ses renouvellements
26. Invoquant la Convention internationale des droits de l’enfant et en substance son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du placement intrafamilial de sa fille. Elle allègue avoir été exclue de la vie de F., dont la santé et l’équilibre psycho‑affectif seraient menacés.
27. La Cour note que la requérante n’a pas interjeté appel du jugement du 7 septembre 2022 renouvelant le placement intrafamilial (paragraphe 14 ci‑dessus) et ne s’est pas pourvue en cassation contre les arrêts d’appel des 13 février 2024 et 31 juillet 2025 confirmant les deuxième et troisième renouvellements du placement (paragraphes 20 et 24 ci-dessus). Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de répondre à la question de savoir si la requérante a épuisé les voies de recours internes (voir, en matière de mesures d’assistance éducative, G.M. c. France, précité, §§ 41‑45 et 56), dès lors que le grief est en tout état de cause irrecevable pour les raisons suivantes.
28. La mesure litigieuse – le placement intrafamilial et les renouvellements de celui-ci – a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de la requérante tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention. Cette ingérence était prévue par les articles 375 et suivants du code civil et poursuivait les buts légitimes de « protection de la santé » et « des droits et libertés » de l’enfant, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention.
29. Pour le contrôle de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour renvoie aux principes généraux énoncés dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège ([GC], no 37283/13, §§ 203‑213, 10 septembre 2019) et rappelés dans l’arrêt Calvez c. France (no 27313/21, § 54, 13 mars 2025).
30. En l’espèce, la Cour relève que le placement intrafamilial a duré, selon les informations à sa disposition et jusqu’à la désignation de A. comme tuteur de F., un peu plus de quatre ans.
31. Elle constate que cette mesure a succédé au premier placement en urgence auprès de l’ASE, à la suite d’un signalement d’un mineur en danger, dans le contexte de l’hospitalisation psychiatrique de la requérante qui présentait un discours paranoïaque et des idées suicidaires (paragraphe 3 ci‑dessus). Le danger encouru par l’enfant, âgée alors de sept mois, auprès de sa mère n’était donc pas hypothétique (voir, mutatis mutandis, G.M., précité, §§ 57‑58, A.E. c. France (déc.) [comité], no 51944/22, § 17, 23 mai 2024, et C.M. et C.M. c. France (déc.) [comité], no 63625/19, § 33, 25 janvier 2025).
32. Peu après, le juge a confié F. à son oncle, puis, en alternance, à ce dernier et à sa tante, tout en accordant à la requérante un droit de visite médiatisé, et ce alors même que les visites avaient été émaillées d’incidents (paragraphes 4-6 ci-dessus).
33. La Cour relève que les autorités se sont toujours efforcées de préserver les liens mère-enfant, non seulement en accordant des droits de visite, d’appel et de correspondance à la requérante, mais aussi en mettant en place plusieurs mesures d’accompagnement : l’AEMO, le suivi éducatif des tiers dignes de confiance (A. et D.) et les entretiens de soutien à la parentalité.
34. Ces mesures ont échoué en raison de l’attitude de la requérante qui, restant dans le déni des causes du placement et de ses difficultés, pourtant établies dans le rapport d’expertise psychiatrique, et vivant l’intervention des services sociaux comme une intrusion, a refusé de collaborer (paragraphes 8, 13, 18 et 20 ci-dessus). En outre, plutôt que de procéder aux soins psychiatriques préconisés et de se conformer au cadre des visites, la requérante a tenté de récupérer illégalement l’enfant au moins à deux reprises, en août 2021 et en février 2023 (paragraphes 7 et 16-17 ci-dessus), à la suite de quoi ses droits ont été réservés. Ultérieurement, en 2025, les services sociaux ont constaté l’absence de perspective d’évolution quant à une possibilité du travail avec elle (paragraphe 23 ci-dessus),
35. Au vu de ce contexte, les juges internes ont considéré qu’en refusant de s’investir, de se remettre en question et d’entreprendre des soins, la requérante n’avait pas rendu le renforcement des liens entre elle et son enfant possible, ni permis que soit envisagée la levée du placement. Ils ont constaté à plusieurs reprises que la requérante ne pouvait pas offrir à sa fille une prise en charge adaptée à ses besoins, et que leurs intérêts respectifs se trouvaient être en conflit (paragraphes 15, 19, 20, 22 et 24). D’un autre côté, ils ont constaté, avec les services sociaux, que F. se développait harmonieusement chez ses tante et oncle qui s’efforçaient de préserver le rôle de mère de la requérante.
36. Dans ces circonstances, la Cour considère que le placement initial de l’enfant et son maintien prolongé ont été dûment motivés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’il a été régulièrement réévalué en fonction du danger et des possibilités d’évolution ou non de la requérante au gré de son accompagnement.
37. Enfin, quant au processus décisionnel, la Cour relève que la requérante a été systématiquement entendue par les juridictions, tant en première instance qu’en appel, était assistée d’un avocat, et qu’elle a disposé de la faculté de faire valoir utilement ses arguments, de prendre connaissance de ceux présentés par les autres parties et de les discuter dans le cadre du débat contradictoire.
38. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que les faits dénoncés ne révèlent aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur les autres griefs
39. Invoquant en substance l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du retrait de son autorité parentale ainsi que de la mesure de tutelle prononcée à l’égard de F. Toutefois, elle ne s’est pas pourvue en cassation contre les arrêts d’appel confirmant ces mesures. Partant, ces griefs sont irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2026.
Martina Keller María Elósegui
Greffière adjointe Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.