Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.K. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002199993

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 21999/93

                    présentée par A.K.

                    contre la Grèce

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

          Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des

Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 mai 1993 par A.K. contre la

Grèce et enregistrée le 7 juin 1993 sous le No de dossier

21999/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par la

requérante peuvent être résumés comme suit.

 

     La requérante est une ressortissante turque, d’origine

grecque, née en 1924. Elle est représentée devant la Commission

par Me Stelios Spetsakis, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour

de cassation grecque.

 

     La requérante a travaillé à Istanbul du 1957 au 1973 en tant

que femme de chambre. En 1976 elle est arrivée en Grèce et s’est

installée à Athènes.

 

     Le 13 juin 1985, elle a déposé auprès de l’organisme de

sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – I.K.A.) de

Thessalonique une demande tendant à ce qu’elle soit reconnue

titulaire d’un droit à une pension de vieillesse, assortie d’une

demande tendant à ce que ses annuités d’assurance en Turquie

soient reconnues en Grèce après rachat.

 

     Le 15 juillet 1985, le bureau compétent de l’IKA a rejeté

cette demande au motif qu’elle était tardive. En effet, l’IKA a

estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités

d’assurance effectuées en Turquie aurait dû être déposée dans un

délai d’un mois après l’arrivée de la requérante en Grèce.

 

     La requérante a recouru contre cette décision devant la

commission administrative locale de l’IKA (Topiki Dioikitiki

Epitropi), autorité administrative de recours en la matière.

Cette autorité a rejeté le recours en date du 9 octobre 1985.

 

     Le 19 février 1986, la requérante a saisi le tribunal

administratif de Thessalonique d’un recours en annulation de la

décision susmentionnée. Par jugement N° 4027/86 du 19 novembre

1986, le tribunal a rejeté ce recours. Ce jugement a été notifié

en date du 13 avril 1987.

 

     Le 12 juin 1987, la requérante a recouru (anairesi) contre

ce jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

Ce recours a été rejeté par arrêt du 30 novembre 1992 (N°

3712/92).

 

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint d’abord qu’en rejetant sa demande

de pension les juridictions grecques l’ont injustement privée de

ses droits patrimoniaux et invoque l’article 1 du Protocole N°

1 à la Convention.

 

2.   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions

saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en

rejetant son argumentation tirée notamment de

l’imprescriptibilité du droit à pension. Elle soutient qu’elle

n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la

procédure relative à sa demande de pension de vieillesse et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans son affaire constituent une atteinte discriminatoire à son

droit à pension en violation de l’article 14 qui prohibe toute

discrimination dans la jouissance des droits garantis par la

Convention fondée, entre autres, sur l’appartenance à une

minorité nationale ou toute autre situation.

 

4.   Par ailleurs, la requérante se plaint que les décisions des

juridictions grecques violent la Charte sociale européenne, le

Code européen de la sécurité sociale et le Pacte international

relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

 

5.   Elle se plaint, enfin, de la durée de la procédure.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint d’abord que le rejet de sa demande

de pension constitue une violation de son « droit au respect de

ses biens » garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une

institution d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de

cette institution (N° 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm.

1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit

de toute personne au respect de ses biens un droit à une pension

de vieillesse, lorsque la personne sollicitant le bénéfice de

cette prestation sociale n’a pas versé des contributions à

l’institution sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre,

être interprétée comme garantissant un droit à ce que des

annuités d’assurance effectuées dans un pays étranger soient

reconnues, ne serait ce qu’après rachat, par une institution

d’assurance.

 

     Il est vrai qu’en l’espèce la requérante soutient que c’est

à tort que l’IKA a refusé de lui permettre de racheter des

annuités d’assurance en Turquie et qu’elle invoque à l’appui de

cette allégation des dispositions du droit national.

 

     Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se

prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux

juridictions nationales auxquelles il appartient d’interpréter

et d’appliquer le droit interne.

 

     Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette

argumentation, non vérifiée par les autorités nationales,

conclure que la requérante avait en l’espèce un droit patrimonial

acquis en droit grec et protégé par l’article 1 du Protocole N°

1 (P1-1).

 

     Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint qu’elle n’a pas bénéficié d’un

procès équitable devant les juridictions administratives. Elle

allègue que ces juridictions ont commis des erreurs de droit.

Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

garantit à toute personne le droit à un procès équitable devant

un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil soit sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

     La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas

compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de

droit ou de fait prétendument commises par les juridictions

internes, sauf si et dans la mesure où elles sont susceptibles

d’avoir entraîné une violation d’un droit garanti par la

Convention. La Commission renvoie sur ce point à sa jurisprudence

constante (voir, par exemple N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18,

pp. 31,61).

 

     En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que

les juridictions grecques ont rendu leurs décisions après avoir

entendu la requérante et sur la base des éléments qui leur ont

été soumis dans le cadre des procédures contradictoires. Dans ces

conditions aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans son affaire constituent une atteinte discriminatoire à ses

droits et invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose

que la jouissance des droits et libertés garantis par la

Convention doit être assurée, sans distinction aucune. Cette

disposition n’interdit la discrimination que dans la jouissance

des droits garantis par la Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85,

D.R. 41 p. 211) et, par conséquent, elle ne trouve pas à

s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire

de l’une au moins des clauses normatives de la Convention.

 

     La Commission a estimé qu’en l’espèce, en l’absence de

versement effectif de contributions, le droit à pension que

faisait valoir la requérante ne pouvait passer pour un « bien »

protégé par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Toutefois, elle

estime que la matière en question est  couverte par la garantie

du droit au respect des biens et, par conséquent, une différence

injustifiée de traitement des requérants par rapport à d’autres

personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut

soulever des problèmes au regard de l’article 14 de la Convention

combiné avec l’article 1 du Protocole No 1

(art. 14+P1-1).

 

     La requérante soutient en particulier qu’en tant que

ressortissante étrangère d’origine ethnique grecque elle était

tenue de solliciter la reconnaissance des annuités d’assurance

à l’étranger, dans un an à partir de son arrivée en Grèce, alors

que pareille limitation n’est pas prévue en ce qui concerne les

marins de la marine marchande.

 

     La Commission estime toutefois que la situation de la

requérante n’est aucunement analogue à celle des marins de la

marine marchande et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments

fournis par celle-ci.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   La requérante se plaint que les décisions des juridictions

grecques violent la Charte sociale européenne, le Code européen

de la sécurité sociale et le Pacte international relatif aux

droits économiques sociaux et culturels.

 

     La requérante invoque l’article 60 (art. 60) de la

Convention qui dispose que celle-ci ne sera pas interprétée de

manière à limiter les droits et libertés fondamentaux reconnus

par le droit interne ou par toute autre convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 19 (art.

19) de la Convention elle n’est compétente que pour examiner des

requêtes par lesquelles une violation des droits et libertés

garantis par la Convention est alléguée. Elle n’est pas

compétente pour examiner des requêtes relatives à des prétendues

violations d’autres instruments internationaux ou du droit

interne. L’article 60 (art. 60) de la Convention ne confère

aucunement aux organes de celle-ci pareille compétence.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

5.   La requérante se plaint, enfin, que sa cause n’a pas été

entendue « dans un délai raisonnable » comme l’exige l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner

l’examen de cette partie de la requête.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                 Le Président

     de la Première Chambre        de la Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                 (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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