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Arrêt maladie et départ à l’étranger : quitter la France sans perdre vos indemnités journalières CPAM, et contester (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêt maladie et départ à l’étranger : quitter la France sans perdre vos indemnités journalières CPAM, et contester (2026)

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Un salarié en arrêt maladie peut-il passer une semaine en Turquie, rendre visite à sa famille au Maroc ou suivre son conjoint muté à l’étranger sans perdre ses indemnités journalières ? Pendant des années, les caisses primaires d’assurance maladie ont répondu non : quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable exposait à une suspension des indemnités. Trois décisions rendues entre novembre 2024 et octobre 2026 ont renversé cette lecture. Le Conseil d’État a jugé illégale l’exigence d’une autorisation préalable, la Cour de cassation a cassé un jugement qui l’appliquait, et la cour d’appel de Nîmes a annulé un indu de plus de 16 000 euros réclamé après des séjours en France et en Égypte. Le départ à l’étranger n’est donc plus, à lui seul, une cause de suppression des indemnités. Il reste pourtant un piège redoutable : un assuré parti sans laisser d’adresse et resté injoignable rend tout contrôle médical impossible, et la caisse peut alors suspendre le versement pour toute la période du séjour, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Poitiers en juillet 2026 après renvoi de la Cour de cassation. Cet article expose d’abord le nouveau cadre juridique du départ hors de France, puis la méthode concrète pour préparer le séjour, conserver les preuves et contester une suspension ou un indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Quitter la France en arrêt maladie fait-il perdre vos indemnités journalières ?

A. Pourquoi la CPAM ne peut plus exiger une autorisation préalable pour un départ à l’étranger ?

L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, constatée par le médecin dans les conditions prévues par les textes. Tel est le principe posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre le droit, et précisé par l’article L. 323-1 du même code, qui fixe les durées maximales de versement. Une fois le droit ouvert, le maintien du versement dépend du respect d’obligations énumérées par la loi. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Cette liste est limitative : aucune autre condition ne peut être ajoutée par un texte de rang inférieur.

Or les caisses appliquaient depuis 1947 une condition supplémentaire. L’article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l’arrêté du 19 juin 1947, interdisait au malade de quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable, la caisse pouvant autoriser le déplacement pour une durée indéterminée sur prescription du médecin traitant, dans un but thérapeutique ou pour une convenance personnelle justifiée, après avis du médecin conseil. Sur ce fondement, un assuré parti à l’étranger sans avoir obtenu au préalable le feu vert de sa caisse se voyait suspendre ses indemnités journalières pour toute la durée du séjour, même lorsque son état de santé justifiait l’arrêt et même lorsqu’il n’exerçait aucune activité.

Le Conseil d’État a mis fin à cette pratique par une décision du 28 novembre 2024, rendue sous le numéro 495040 et publiée au recueil, sur question préjudicielle posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le juge administratif déclare cette disposition entachée d’illégalité : la liste des obligations de l’article L. 323-6 est limitative, le déplacement doit seulement rester compatible avec ces obligations, et l’autorisation préalable ne peut pas être exigée. La décision peut être consultée sur le site officiel du Conseil d’État et de Légifrance : Conseil d’État, 28 novembre 2024, n° 495040. La Cour de cassation reprend ce motif en ces termes : « si l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, impose qu’un déplacement du malade, autre qu’une sortie de son domicile, le conduisant à résider momentanément à une autre adresse, soit opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l’ensemble de ces obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, il ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162). Autrement dit, le déplacement doit rester compatible avec les contrôles, mais il ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette réponse dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025, pourvoi n° 21-22.162, publié au Bulletin. L’affaire concernait un assuré bénéficiaire d’un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres, qui avait sollicité le 27 juin 2019 l’autorisation de quitter la circonscription de la caisse pour se rendre à l’étranger dans le cadre de son activité professionnelle, puis avait quitté le territoire national sans autorisation préalable. Le 19 novembre 2019, la caisse l’avait informé de la suspension du versement des indemnités journalières pendant son séjour. Le pôle social du tribunal judiciaire de Niort l’avait débouté par un jugement du 5 juillet 2021, au motif qu’il s’était déplacé à l’étranger sans autorisation préalable. La Cour de cassation casse ce jugement au visa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : « En statuant ainsi, sur le fondement d’une disposition illégale, le tribunal a violé le texte susvisé. » L’arrêt Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162 casse et annule le jugement, sauf en ce qu’il déclare le recours recevable, et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

La cour d’appel de Nîmes a appliqué la même solution quelques mois plus tard, dans un arrêt de sa cinquième chambre, pôle social, du 30 octobre 2025, RG 23/01962 (CA Nîmes, 30 octobre 2025, RG 23/01962). La caisse avait notifié le 19 novembre 2018 à une assurée un indu d’indemnités journalières de 16 637,28 euros pour la période du 30 août 2016 au 17 novembre 2017, au motif qu’elle n’avait pas respecté l’article 37, alinéa 9, du règlement intérieur, après des départs hors circonscription sur le territoire national et un séjour en Égypte. La cour juge que la demande de remboursement de la somme de 16 070,56 euros afférente aux départs sur le territoire national « ne repose sur aucun fondement légal ». Elle écarte aussi l’argument de la caisse selon lequel la solution du Conseil d’État ne vaudrait que sur le territoire national, en retenant qu’aucune disposition de l’article L. 323-6 ne soumet l’assuré à une autorisation de la caisse avant de quitter la circonscription, « a fortiori lors d’un déplacement à l’étranger ». L’indu total de 16 637,28 euros est annulé et le jugement infirmé. Retenez la portée de cette décision : un refus, une suspension ou un indu fondé uniquement sur l’absence d’autorisation préalable de quitter la circonscription ne repose sur aucun fondement légal et doit être contesté comme tel.

Ce premier enseignement change le contenu des recours. Devant la commission de recours amiable comme devant le pôle social, l’argument décisif n’est plus de démontrer que le déplacement était justifié par un motif thérapeutique ou une convenance personnelle, mais de rappeler que la loi n’impose aucune autorisation et que la décision de la caisse vise une disposition déclarée illégale. La citation exacte du Conseil d’État, reprise par la Cour de cassation, doit figurer dans la réclamation : la liste des obligations de l’article L. 323-6 est limitative, le déplacement doit seulement rester compatible avec ces obligations, et l’autorisation préalable ne peut pas être exigée. Conservez la notification de la caisse : si son seul motif est le départ sans autorisation, le fondement est fragile depuis le 28 novembre 2024.

B. Pourquoi un départ sans autorisation peut quand même coûter les indemnités du séjour ?

La suppression de l’autorisation préalable ne signifie pas que tout départ à l’étranger est sans risque. La même jurisprudence qui interdit d’exiger une autorisation maintient l’exigence de contrôlabilité : le déplacement doit être organisé de façon à permettre à l’assuré de continuer à satisfaire à l’ensemble de ses obligations, en particulier celle de se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical. Un assuré qui part sans prévenir, reste injoignable à l’adresse connue de la caisse et manque les convocations de contrôle rend ce contrôle impossible. La sanction n’est alors plus fondée sur l’absence d’autorisation, mais sur l’impossibilité du contrôle et sur le manquement à l’obligation d’information.

Deux textes portent cette sanction. D’une part, l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ». D’autre part, le 6° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale oblige le bénéficiaire à informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé lorsqu’il réside à une autre adresse que celle indiquée sur la prescription. Un départ à l’étranger sans communication de la nouvelle adresse méconnaît directement cette obligation. La caisse peut alors suspendre le versement pour la période du séjour, et cette suspension repose sur un fondement légal solide, validé par les juges.

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, dans son jugement du 3 juillet 2026, RG 25/00181, rendu sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire tranchée le 5 juin 2025. L’assuré avait bénéficié d’un arrêt prescrivant un temps partiel thérapeutique du 27 juin au 2 septembre 2019, avait demandé le 27 juin 2019 l’autorisation de quitter la circonscription pour un déplacement professionnel à l’étranger, puis était parti en Turquie. Le service médical de la caisse l’avait convoqué le 30 juillet 2019 à 14 heures 30, puis le 2 septembre 2019. L’assuré reconnaissait lui-même qu’il séjournait en Turquie depuis le 22 juillet 2019 et n’était revenu en France que le 5 septembre 2019, de sorte qu’il n’avait pas pu se présenter à ces convocations, dont il n’avait eu connaissance qu’à son retour. Le tribunal relève en outre que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d’établir que l’assuré avait fait connaître à la caisse une adresse autre que celle de son domicile en cas de contrôle. Le tribunal en déduit que l’assuré, en partant à l’étranger sans communiquer sa nouvelle adresse et en manquant les convocations du service médical, a rendu tout contrôle impossible, ce qui fondait la caisse à suspendre le versement des indemnités journalières pour la période du séjour (TJ Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, RG 25/00181). L’assuré est débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens. Le fait qu’il affirme ne pas avoir eu connaissance de l’obligation de solliciter une autorisation préalable est jugé inopérant.

Plusieurs leçons pratiques découlent de ce jugement. Premièrement, la cassation obtenue sur le principe de l’autorisation n’a pas suffi à obtenir le paiement : le juge de renvoi a examiné les autres obligations et a maintenu la suspension sur le terrain du contrôle impossible. Un recours qui se contente d’invoquer l’illégalité de l’autorisation préalable, sans répondre au grief du contrôle impossible ni justifier de l’adresse communiquée, reste exposé au rejet. Deuxièmement, la commission de recours amiable avait, dans cette affaire, invité la caisse à régler les indemnités à compter du 6 septembre 2019, date avérée du retour de l’assuré : la suspension reste limitée à la période du séjour pendant laquelle le contrôle était impossible, et les droits reprennent au retour. Troisièmement, le tribunal souligne l’absence de pièce probante sur la date exacte du départ du domicile : l’historique de réservation des vols, produit seulement en note en délibéré et sans preuve de communication à la caisse, n’a pas permis d’obtenir le paiement de la période antérieure au départ. Chaque date doit être prouvée par une pièce communiquée à la caisse et soumise au contradictoire.

La reprise du versement après une suspension obéit elle-même à une règle. L’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret. » Après un retour de l’étranger, il faut donc s’attendre à un avis du contrôle médical avant la reprise des paiements, et non à un rétablissement automatique. Présentez-vous aux convocations dès le retour et conservez les justificatifs de voyage qui établissent la date de rentrée en France.

Enfin, l’inobservation volontaire des obligations expose à une restitution. Le même article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ». L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale organise la récupération de l’indu par retenues sur les prestations à venir, en fonction de la situation sociale du ménage, et ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées lorsque le versement indu résulte d’une fraude. Lorsque l’activité non autorisée exercée pendant l’arrêt a procuré des revenus, une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Un déplacement professionnel à l’étranger pendant un arrêt indemnisé cumule donc deux dangers : la suspension pour contrôle impossible et, si un travail a été accompli sur place, la restitution et la sanction. La frontière entre un simple séjour privé et une activité professionnelle dissimulée doit être nette dans le dossier.

II. Comment garder vos indemnités journalières et contester une suspension ou un indu ?

A. Que faire avant de partir et pendant le séjour pour garder vos droits ?

La méthode tient en une idée : partir sans autorisation est permis, partir sans être contrôlable ne l’est pas. Avant le départ, informez par écrit votre caisse du séjour prévu, des dates et de l’adresse exacte à laquelle un contrôle pourrait être organisé, même à l’étranger, et conservez la preuve de cet envoi. L’obligation d’information posée par le 6° de l’article L. 323-6 joue dès que vous résidez momentanément à une autre adresse que celle de la prescription : un courriel ou un courrier avec accusé de réception, mentionnant l’adresse complète du lieu de séjour et un moyen direct et daté pour vous joindre, satisfait à cette exigence. Demandez parallèlement à votre médecin traitant si le séjour est compatible avec votre état et faites-le consigner : l’accord du praticien ne remplace pas l’information de la caisse, mais il établit que vous observez ses prescriptions, première des obligations légales.

Vérifiez ensuite que votre arrêt a été correctement transmis. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de façon dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer à la caisse, « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », l’avis d’interruption ou de prolongation indiquant la durée probable de l’incapacité. Un départ précipité à l’étranger ne doit pas faire oublier cet envoi. En cas d’envoi au-delà du délai, la caisse adresse un premier avertissement, puis, en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé le 2 octobre 2026, RG 25/01648 (TJ Grenoble, pôle social, 2 octobre 2026, RG 25/01648) : un avis réceptionné après la fin de la période d’arrêt rend le contrôle impossible et la retenue est confirmée. Envoyez donc chaque prolongation dans le délai, même depuis l’étranger, et gardez les accusés.

Pendant le séjour, respectez les prescriptions et les heures de sortie autorisées par le praticien, abstenez-vous de toute activité non autorisée et restez joignable à l’adresse communiquée. Si le service du contrôle médical vous convoque pendant votre absence, ne laissez pas la convocation sans réponse : signalez immédiatement votre situation, transmettez les justificatifs du séjour et proposez un contrôle au retour. À la rentrée en France, présentez-vous sans attendre aux convocations et produisez les preuves datées du voyage : billets, tampons, attestations d’hébergement. Comme l’a montré l’affaire jugée à Poitiers, la date exacte du départ et celle du retour déterminent la période suspendue et la reprise des droits : un historique de réservation produit tardivement et jamais communiqué à la caisse ne suffit pas.

Une vigilance particulière s’impose aux assurés en temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dispositif suppose une reprise encadrée de l’activité professionnelle, validée par le médecin traitant, le médecin du travail et la caisse. Un déplacement professionnel à l’étranger pendant cette période brouille la ligne entre l’activité autorisée dans le cadre du temps partiel et une activité incompatible avec l’état de santé. Avant un tel déplacement, faites préciser par écrit par votre médecin ce que le temps partiel autorise, informez l’employeur et la caisse, et conservez tout : ordonnances, échanges avec le médecin, ordre de mission, billets. Si la caisse suspend ensuite les indemnités, votre dossier devra démontrer séparément le respect de chaque obligation : prescriptions observées, contrôles possibles, adresse communiquée, absence d’activité non autorisée.

Les soins reçus pendant le séjour relèvent d’un autre régime que le versement des indemnités et ne doivent pas être confondus avec lui. Le présent article traite uniquement du maintien des indemnités journalières versées par votre caisse française pendant un séjour hors de France et de la contestation des suspensions et indus. Les questions de prise en charge des soins à l’étranger, de carte européenne d’assurance maladie et de coordination entre régimes de pays différents suivent des règles propres et des justificatifs distincts. Ne mélangez pas les deux dossiers : une autorisation de soins à l’étranger ne vaut pas information de la caisse au titre de l’arrêt de travail, et inversement.

B. Comment contester une suspension ou un indu devant la CRA puis devant le pôle social, notamment à Paris ?

La contestation commence devant la caisse elle-même, par un recours préalable obligatoire. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez une réclamation écrite, motivée et accompagnée de vos pièces : notification contestée, arrêts de travail, preuves d’envoi, preuve de l’information de la caisse sur l’adresse du séjour, billets et justificatifs de retour, accord du médecin traitant. Structurez la réclamation autour des deux fondements dégagés par la jurisprudence : d’une part, l’autorisation préalable ne pouvait pas être exigée, en citant le Conseil d’État du 28 novembre 2024 et l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025 ; d’autre part, le contrôle n’a pas été rendu impossible, en démontrant l’adresse communiquée, la joignabilité et la présentation aux convocations. Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », le délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme. Un silence gardé pendant deux mois vaut donc rejet et ouvre la phase juridictionnelle.

Veillez à saisir la bonne commission. Lorsque la caisse suspend les indemnités pour un motif d’ordre médical, par exemple parce qu’elle estime que l’état de santé ne justifie plus l’arrêt, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale soumet en effet à cette commission les contestations d’ordre médical formées dans les matières concernées. En revanche, une suspension motivée par un départ à l’étranger, un contrôle rendu impossible ou une adresse non communiquée est une décision administrative : c’est la commission de recours amiable classique qui est compétente. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois : lisez la notification de la caisse, identifiez son motif exact et adressez la réclamation à la commission désignée par cette notification. En cas de doute sur la nature du motif, saisissez la commission indiquée sur la notification et exposez les deux volets, médical et administratif, pièces à l’appui.

Si la commission maintient la suspension ou l’indu, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale et doit être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit ce contentieux comme comprenant les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, ce qui inclut le service des indemnités journalières, et l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ces litiges aux tribunaux judiciaires spécialement désignés, statuant en formation de pôle social. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale rappelle que ces recours sont précédés du recours préalable : conservez la preuve de votre réclamation et de la décision, expresse ou implicite, de la commission. La notification de la commission indique la juridiction compétente ainsi que les voies et délais de recours : suivez ces indications à la lettre, car un recours formé hors délai ou devant la mauvaise juridiction est irrecevable quel que soit le fond du dossier.

Pour un assuré domicilié à Paris, le parcours est géographiquement simple mais exigeant sur les pièces. La réclamation est adressée à la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, le contrôle médical est exercé par le service médical de la même circonscription, et le recours juridictionnel est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Concrètement, un Parisien parti en arrêt maladie doit pouvoir montrer au juge parisien trois éléments datés : l’information écrite de la caisse avant le départ avec l’adresse du séjour, la transmission de chaque avis d’arrêt dans les deux jours, et la présentation aux convocations ou la justification de leur manquement. Les Franciliens suivis par une autre caisse d’Île-de-France appliquent la même méthode devant leur propre caisse et devant le pôle social du tribunal judiciaire de leur domicile. Dans tous les cas, le juge vérifie les mêmes trois questions : la caisse a-t-elle exigé une autorisation que la loi ne prévoit pas, le contrôle a-t-il été rendu impossible par le comportement de l’assuré, et l’adresse du séjour avait-elle été communiquée. Un dossier qui répond par des pièces à chacune de ces questions reprend l’architecture exacte des décisions citées dans cet article.

Anticipez enfin les suites financières. Si un indu a été notifié, la récupération s’opère par retenues sur les prestations à venir selon votre situation, et la restitution peut être contestée avec la décision qui la fonde. Demandez à la caisse le décompte précis des périodes retenues et vérifiez qu’il ne dépasse pas la période pendant laquelle le contrôle était réellement impossible : les jours antérieurs au départ et postérieurs au retour, dûment prouvés, doivent être payés, comme la commission de recours amiable l’avait admis dans l’affaire des Deux-Sèvres pour la période postérieure au 6 septembre 2019. Si la caisse oppose une fraude pour ajouter la majoration de 10 %, contestez la qualification en démontrant l’absence d’intention : un départ signalé, une adresse transmise et des convocations honorées au retour sont incompatibles avec une manœuvre. Chaque retenue, chaque majoration et chaque sanction doit être discutée motif par motif, texte par texte, pièce par pièce.

Conclusion

Le droit applicable au départ à l’étranger pendant un arrêt maladie a changé de logique. L’autorisation préalable de quitter la circonscription, exigée pendant près de quatre-vingts ans sur le fondement du règlement intérieur des caisses, est illégale : le Conseil d’État l’a jugée contraire à la liste limitative des obligations de l’article L. 323-6 le 28 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé le 5 juin 2025 le jugement qui l’appliquait, et la cour d’appel de Nîmes a annulé le 30 octobre 2025 un indu de 16 637,28 euros fondé sur ce seul motif, y compris pour un séjour en Égypte. Une suspension ou un indu qui ne repose que sur l’absence d’autorisation doit donc être contesté. La contrepartie est stricte et a été fixée le 3 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Poitiers, statuant sur renvoi : l’assuré parti sans communiquer son adresse et resté hors d’atteinte des convocations rend le contrôle impossible, et la caisse peut suspendre les indemnités pour toute la période du séjour. La règle d’or tient dès lors en deux gestes indissociables : informer par écrit la caisse de l’adresse du séjour avant de partir, et rester contrôlable pendant tout l’arrêt. Ajoutez la transmission de chaque avis dans les deux jours, la conservation des preuves datées du voyage et du retour, et une réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, structurée autour de ces deux fondements, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de maintien. Un départ préparé et documenté n’interrompt pas les droits ; un départ silencieux les suspend, même sans autorisation à demander.

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