Un médecin salarié d’une association hospitalière qui exerce depuis des années dans un hôpital public, un agent de la Caisse des dépôts prêté à une commune pour une mission de préfiguration, un statisticien embauché par une association mais qui n’a jamais travaillé que pour un ministère pendant vingt ans : ces situations relèvent toutes de la mise à disposition de personnels de droit privé auprès de personnes publiques. Le salarié conserve son contrat privé, sa rémunération et sa carrière restent gérées par son employeur d’origine, mais il travaille chaque jour sous l’autorité d’une administration. Lorsque la mission s’achève, les questions se bousculent : qui décide de la fin, l’administration d’accueil ou l’employeur, le salarié peut-il contester, contre qui, et avec quelles réparations.
Trois décisions récentes donnent le mode d’emploi contentieux. Le 10 février 2023, le Conseil d’État a fixé le fondement applicable et écarté le droit du travail du prêt de main-d’œuvre pour les missions de service public entre personnes publiques (CE, 3e-8e ch. réunies, 10 fév. 2023, n° 448745). Le 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a requalifié en employeur public un ministère qui avait utilisé pendant vingt ans un salarié d’association sans jamais le faire travailler pour son employeur apparent (CAA Paris, 5e ch., 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un hôpital pouvait demander la fin de la mise à disposition d’une salariée de droit privé, y compris pendant son congé de maternité, dès lors que son contrat et ses droits à congé étaient préservés (CAA Nancy, 5e ch., 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Cet article expose le cadre, puis les recours ouverts quand la mise à disposition se termine mal.
I. Une mise à disposition de droit public, pas un simple prêt de main-d’œuvre
A. Le fondement : qualification spécialisée, mission déterminée et convention obligatoire
Le code général de la fonction publique autorise les personnes publiques à accueillir des salariés privés : les administrations de l’État, les collectivités et leurs établissements publics ainsi que certains établissements publics hospitaliers « peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de salariés de droit privé ». Le législateur vise des profils que l’administration ne possède pas : médecin pédiatre pour un hôpital, expert de la gérontologie pour une commune, statisticien pour un service d’études. La mise à disposition n’est donc pas un moyen de pourvoir un emploi permanent vacant à moindre coût ; elle répond à un besoin de compétence pointue, pour une mission ou un projet déterminé.
Pour les collectivités territoriales, le régime est précisé par le décret du 18 juin 2008. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 février 2023, en rappelle les termes : les collectivités « peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé » (CE, 10 fév. 2023, n° 448745). Et la durée suit la mission : « La mise à disposition s’applique pour la durée du projet ou de la mission, sans pouvoir excéder quatre ans. » (CE, 10 fév. 2023, n° 448745). Le salarié et l’administration d’accueil vérifient donc que la convention décrit précisément la mission : un intitulé vague expose la convention à la contestation, comme l’a plaidé sans succès la requérante devant la cour de Nancy, qui se prévalait de l’absence de mission déterminée pour faire annuler toute la convention.
La convention est le document central. Toujours selon le Conseil d’État, « La mise à disposition prévue au I est subordonnée à la signature d’une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l’article 2 du présent décret, conclue entre l’administration d’accueil et l’employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l’accord de celui-ci » (CE, 10 fév. 2023, n° 448745). Trois signatures comptent : l’administration d’accueil, l’employeur d’origine et l’accord du salarié lui-même. Sans l’accord du salarié, la mise à disposition est irrégulière. La convention définit la nature des activités, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation, le remboursement des coûts par l’accueil et les modalités de fin. Dans l’affaire jugée à Nancy le 6 octobre 2026, la convention conclue en 2011 prévoyait ainsi que la fin pouvait intervenir à l’initiative du président de l’association employeur, à la demande du directeur de l’hôpital, en cas de congés de longue maladie ou à la demande de l’intéressée, et organisait la réintégration dans les effectifs de l’association (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Le salarié conserve cette convention pendant toute la mission : elle dira, le jour de la rupture, qui pouvait mettre fin à quoi et selon quelles formes.
Pour les établissements hospitaliers, le fondement est symétrique. La cour de Nancy rappelle qu’aux termes de l’article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986, les établissements hospitaliers « peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d’Etat » (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Le décret du 13 octobre 1988 décline le dispositif : la mise à disposition doit servir « la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé », et « Cette mise à disposition s’applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans » (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Quatre ans, c’est le plafond : une mise à disposition qui dure au-delà sans nouveau fondement devient contestable, même si la cour admet, comme on le verra, que l’absence de date de fin expresse dans la convention ne suffit pas à l’annuler.
Surtout, ce montage échappe au droit du travail du prêt de main-d’œuvre. Le code du travail dispose que « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert », avant d’exiger notamment « L’accord du salarié concerné » et une convention entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice. Le Conseil d’État juge que ces dispositions, dont « il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article qu’il ne régit que le prêt de main d’œuvre à titre non lucratif entre entreprises » (CE, 10 fév. 2023, n° 448745) et qu’une cour ne commet pas d’erreur de droit en fondant une convention conclue entre deux personnes publiques pour une mission de service public administratif sur le régime administratif de la mise à disposition, « la circonstance que cette convention ait visé l’article L. 8241-2 du code du travail étant sans incidence » (CE, 10 fév. 2023, n° 448745). Pour le salarié, la conséquence est majeure : son litige contre la personne publique relève du juge administratif, et les moyens tirés du code du travail sont inopérants. Il doit articuler ses recours sur le fondement administratif, pas prud’homal.
B. Un salarié payé par son employeur, soumis aux règles de l’administration d’accueil
Pendant la mise à disposition, le salarié garde son contrat, son salaire et sa carrière chez son employeur d’origine. Le code général de la fonction publique impose que la convention prévoie « notamment le remboursement par l’employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature de ce salarié ». L’administration d’accueil rembourse donc l’employeur : le coût de la mission pèse sur le budget public qui en bénéficie, et le salarié ne subit aucune perte de rémunération du fait du montage. Si le remboursement n’est pas versé, le différend financier se règle entre les deux personnes morales ; le salarié, lui, reste payé par son employeur d’origine, qui ne peut suspendre son salaire au motif que l’accueil ne rembourse plus.
En contrepartie, le salarié obéit aux règles du service public d’accueil. Le même article dispose que le salarié mis à disposition « est soumis, au sein du service où il exerce ses fonctions : 1° Aux règles d’organisation et de fonctionnement de ce service ; 2° Aux obligations s’imposant aux fonctionnaires ». Horaires, règlement intérieur, secret professionnel, devoir de réserve dans l’exercice des fonctions : le salarié vit au quotidien comme un agent du service. Pour l’hôpital, la cour de Nancy reprend la formule équivalente de l’article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 : « Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires » (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Cette sujétion a une limite : elle ne transforme pas le salarié en fonctionnaire et ne transfère pas le pouvoir disciplinaire à l’administration d’accueil, qui ne peut que demander à l’employeur de mettre fin à la mise à disposition.
Le miroir existe pour les agents contractuels publics mis à disposition : seuls les contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent l’être, pour exercer des fonctions de même nature, avec leur accord, pour trois ans au plus renouvelables dans la limite de dix ans au total, comme le détaille la fiche officielle de Service-public.fr. Mais le salarié de droit privé d’une entreprise ou d’une association mis à disposition d’une personne publique reste, lui, un salarié privé détaché fonctionnellement dans un service public : son contrat ne devient pas public, sa protection contre le licenciement reste celle du code du travail face à son employeur, et c’est cette dualité qui complique la fin de la mission.
II. La fin de la mise à disposition et la recherche du véritable employeur
A. L’administration d’accueil peut mettre fin à la mission en respectant la convention
La mise à disposition prend fin de plusieurs manières : terme de la mission ou du projet, échéance de la durée convenue, ou demande anticipée de l’une des parties selon les modalités de la convention. La cour administrative d’appel de Nancy, le 6 octobre 2026, valide une fin demandée par l’hôpital d’accueil pour des raisons budgétaires, notifiée à une pédiatre en congé de maternité, avec effet un mois plus tard. Chaque grief de la salariée est écarté, et la méthode mérite d’être retenue point par point par tout salarié dans la même situation.
D’abord, demander la fin n’est pas résilier la convention. L’hôpital avait demandé à l’association employeur la fin de la mise à disposition sur le fondement de la clause qui le permettait ; il n’avait pas résilié le contrat liant les deux institutions. La cour en déduit que l’hôpital n’était pas tenu de saisir ses instances délibératives avant de solliciter la fin, contrairement à ce qu’aurait exigé une résiliation (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Le salarié distingue donc deux actes : la décision de l’accueil qui demande la fin, et la décision de l’employeur qui la prononce et le réintègre. Contester la première suppose de démontrer que l’accueil a outrepassé la convention ; contester la seconde relève du contrat de travail face à l’employeur.
Ensuite, l’absence de date de fin expresse dans la convention ne l’annule pas. La salariée soutenait que la convention de 2011, sans date de fin, méconnaissait le décret qui plafonne la mise à disposition à quatre ans. La cour répond que « la circonstance que l’article 11 du décret du 13 octobre 1988 mentionne qu’une mise à disposition ne peut excéder quatre ans n’a pas pour effet d’imposer aux parties de stipuler expressément une date précise de fin de la mise à disposition » et qu’en tout état de cause, « à supposer même que la convention de mise à disposition serait illégale, le CHIC Unisanté+ n’aurait commis aucune faute en sollicitant la fin de cette mise à disposition illicite » (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Le salarié ne gagne rien à faire annuler sa propre convention : l’annulation ne crée ni droit au maintien dans l’hôpital ni indemnité automatique.
Surtout, la fin intervenue pendant le congé de maternité n’est pas fautive en soi. La cour constate : « il ne résulte pas de l’instruction que la fin de cette mise à disposition ait eu une quelconque incidence sur son droit à bénéficier d’un congé de maternité, congé de droit qui lui a été accordé par son employeur dans le cadre de son contrat de travail » et : « Il ne résulte pas plus de l’instruction que la fin de cette mise à disposition aurait été à l’origine d’une éventuelle rupture de la relation de travail entre Mme N… et son employeur » entre la salariée et son employeur (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). La protection de la maternité joue contre l’employeur qui licencie, pas contre l’administration d’accueil qui met fin à une mission dès lors que le contrat et le congé sont maintenus. La salariée qui soupçonne une discrimination doit apporter des éléments précis : en l’espèce, les deux pédiatres recrutés ensuite l’avaient été pour faire face aux besoins du service et étaient moins rémunérés, ce qui écartait le motif discriminatoire. Sans faisceau d’indices, le moyen est rejeté.
Enfin, les protections statutaires des agents publics ne profitent pas au salarié privé. La requérante invoquait l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents contractuels de l’État ; la cour répond qu’elle « n’est pas agent contractuel de l’Etat » mais salariée de droit privé de son association, « auprès duquel elle a conservé son statut d’origine et lequel la rémunère et gère sa carrière » (CAA Nancy, 6 oct. 2026, n° 23NC02894). Chacun reste dans son statut : le salarié privé ne peut ni réclamer les garanties des contractuels publics ni, à l’inverse, se voir appliquer leurs sujétions. Avant tout recours, le salarié identifie donc son statut exact et le texte qui le protège, au lieu d’invoquer un régime qui n’est pas le sien.
B. Quand le montage dérape : véritable employeur, requalification et indemnisation
Le contentieux le plus lourd naît quand la mise à disposition n’en est pas une : l’administration utilise pendant des années un salarié d’un organisme tiers qui ne travaille jamais pour son employeur apparent. La cour administrative d’appel de Paris en a jugé un cas spectaculaire le 30 avril 2025 : recruté en 2002 par une association pour être aussitôt mis à disposition d’un ministère, l’intéressé y a travaillé vingt ans, sous l’autorité exclusive de sa hiérarchie ministérielle, sans jamais occuper effectivement un emploi dans l’association, dont les salaires étaient remboursés par l’État en vertu des conventions (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532).
Le juge administratif dispose d’une méthode pour démasquer l’employeur réel : « en recourant à la méthode du faisceau d’indices », il recherche « si la personne publique peut être désignée comme l’employeur » (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Les indices tiennent aux conditions d’exécution — « l’affectation exclusive et permanente dans un service public, les tâches confiées relevant des missions habituelles dudit service » (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532) — et au lien de subordination : directives, horaires et contrôle du chef de service, ou encore remboursement des salaires par la personne publique à l’employeur apparent (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Dans cette affaire, l’affectation exclusive et permanente pendant vingt ans, les fonctions habituelles du ministère exercées sous son autorité, les nominations par arrêté ministériel et le remboursement des salaires ont conduit la cour à juger que, « sous couvert d’une procédure de mise à disposition », l’intéressé avait été affecté durablement au ministère, qui « doit être regardé en l’espèce comme ayant été son véritable employeur durant la période courant du 10 juin 2002 au 31 décembre 2021 » (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Le salarié qui suspecte un montage comparable rassemble les mêmes preuves : organigrammes, arrêtés de nomination, délégations de signature, bulletins de paie, conventions de remboursement, attestations sur l’absence de tout travail pour l’employeur apparent.
Mais la requalification ne donne pas tous les droits. Première limite : les contrats requalifiés avec l’État ont été regardés « comme l’ayant été pour une durée déterminée », faute, dans les conventions et avenants, de stipulations prévoyant un engagement à durée indéterminée (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532), et faute de dispositions prévoyant leur transformation en contrat à durée indéterminée, le moyen tiré d’un licenciement illégal d’agent en CDI a été écarté (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Deuxième limite : une fois l’État reconnu véritable employeur, le salarié « ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du délai de préavis applicable à la fin de la convention de mise à disposition dont il était l’objet » (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532), ni de la communication du dossier due en cas de fin anticipée d’une mise à disposition : « S’agissant d’une décision de non-renouvellement d’un contrat, elle n’était pas au nombre des décisions qui doivent être précédées de la communication du dossier » (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 23PA01532). Gagner sur l’employeur peut faire perdre sur les garanties : le salarié mesure ce paradoxe avant de plaider la requalification, et chiffre ce que chaque thèse lui rapporte.
Reste la voie indemnitaire, qui suppose de la rigueur procédurale. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le salarié qui réclame des dommages-intérêts adresse donc d’abord une réclamation chiffrée à la personne publique, puis saisit le tribunal contre le refus, dans le délai de deux mois courant de la notification de ce refus. Les délais de recours ne sont d’ailleurs opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification, comme le rappelle l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le salarié vérifie cette mention avant de se croire forclos, comme il vérifie qu’il attaque bien la bonne décision : dans l’affaire nancéienne, la demande indemnitaire avait été adressée en 2021 contre un refus de 2021, après un recours gracieux formé dès 2018, ce qui sécurisait la recevabilité.
L’indemnisation suppose enfin une faute de la personne publique. Ordonner la fin d’une mission dans le respect de la convention, pour un motif budgétaire établi, sans rompre le contrat de travail et sans priver le salarié de ses congés, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital, comme l’a jugé la cour de Nancy. En revanche, une fin brutale et discriminatoire, une convention détournée pour contourner les règles de recrutement, ou un maintien artificiel dans un montage irrégulier pendant des années ouvrent la réparation des préjudices financiers et moraux, intérêts au taux légal en sus. Le juge tient compte de l’équité pour les frais de procès : dans les trois affaires, le perdant a été condamné sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu’à 1 500 euros à Nancy. Le salarié qui hésite entre contester la fin elle-même, réclamer des dommages-intérêts ou faire reconnaître son véritable employeur a intérêt à faire trier ses moyens par un avocat en droit de la fonction publique à Paris avant l’expiration du délai de recours : un moyen mal dirigé expose au rejet et à la condamnation aux frais, tandis qu’une demande indemnitaire chiffrée après demande préalable peut aboutir même quand l’annulation est impossible.
La mise à disposition d’un salarié privé dans un service public repose donc sur trois réflexes. Avant de partir, le salarié exige une convention écrite qui décrit la mission, sa durée et les modalités de fin, et il donne un accord éclairé. Pendant la mission, il conserve les preuves de son rattachement réel : pour qui travaille-t-il chaque jour, qui le dirige, qui le paie et qui rembourse qui. À la sortie, il distingue la fin régulière d’une mission, qui se conteste difficilement, du montage dévoyé, qui ouvre la requalification et l’indemnisation, et il respecte le délai de deux mois après une demande préalable chiffrée. Les juges de 2023 à 2026 disent la même chose : la mise à disposition protège le salarié qui connaît son statut, et elle sanctionne celui qui le découvre après le délai.
Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.