Le 13 mars 2019, la FIFA envoie par courriel au Wydad Athletic Club le dispositif d’une décision de sa chambre de résolution des litiges : le club marocain doit verser à un ancien joueur 44 000 dollars de salaires impayés et 121 167 dollars d’indemnité pour rupture du contrat. La décision n’est pas téléchargée ; selon le club, sa messagerie avait classé le message parmi les indésirables. Le Wydad dit n’avoir découvert la décision que le 27 mars, lorsque l’avocat du joueur lui a adressé une facture accompagnée d’une copie. Il demande les motifs dès le lendemain, la FIFA refuse au motif que le délai de dix jours est expiré, et le club saisit le Tribunal arbitral du sport. Par une sentence du 30 novembre 2020, l’arbitre unique juge que le courriel a bien été reçu le 13 mars : la décision est devenue définitive et l’appel est irrecevable.
La question reste entière aujourd’hui. Joueurs, clubs et agents reçoivent les communications de la FIFA par un portail en ligne que les règles de procédure de 2026 obligent à consulter chaque jour. En France, plusieurs cours d’appel ont refusé, en 2026 encore, de voir dans un message tombé dans les indésirables une excuse au délai manqué, tout en maintenant des garanties que le règlement de la FIFA ne connaît pas : signification des jugements, consentement au courriel, preuve de la réception, silence qui ne vaut pas acceptation.
Les développements qui suivent présentent ce que juge le TAS, puis ce que prévoit le droit français. Ils reposent sur des décisions publiées et ne préjugent d’aucun dossier : les règlements applicables à la date des faits et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche.
I. Ce que juge le TAS : la décision tombée dans les spams est réputée reçue
A. Un courriel classé en indésirable a fait courir le délai de dix jours pour demander les motifs
Les faits sont exposés dans la sentence CAS 2019/A/6253 publiée par le Tribunal arbitral du sport. Le 7 mars 2019, la chambre de résolution des litiges de la FIFA tranche le différend qui oppose le Wydad Athletic Club, club affilié à la fédération marocaine, au joueur nigérian Chisom Elvis Chikatara, en présence du club égyptien d’El Gouna, pour lequel le joueur a évolué après son départ. Elle condamne le club à payer au joueur, dans les trente jours de la notification, 44 000 dollars de rémunération impayée et 121 167 dollars d’indemnité pour rupture du contrat, avec des intérêts de 5 % l’an en cas de retard, et rejette la demande reconventionnelle du club. Comme le permettait alors l’article 15 du règlement de procédure de la commission du statut du joueur et de la chambre de résolution des litiges, la décision est rendue sans motifs. Une note rappelle que la demande de motifs doit parvenir par écrit au secrétariat général de la FIFA dans les dix jours de la réception du dispositif, faute de quoi la décision devient définitive et les parties sont réputées avoir renoncé à faire appel.
Le 13 mars 2019, la FIFA adresse à deux adresses électroniques du club, dont celle enregistrée dans le système de régulation des transferts (TMS), un message invitant à télécharger la décision sur sa plateforme de dépôt électronique. La décision n’est pas téléchargée. Le 27 mars, l’avocat du joueur envoie au club une facture du montant alloué, avec une copie de la décision. Le 28 mars, le club écrit à la FIFA qu’il n’a rien reçu et demande les motifs. Le 2 avril, la FIFA répond qu’elle n’est pas en mesure de les communiquer, le dispositif ayant été notifié le 13 mars et la demande étant intervenue quinze jours plus tard. Le 3 avril, le club informe la FIFA que son fournisseur de messagerie avait classé le message en spam et l’avait déplacé dans le dossier correspondant ; le même jour, il saisit le TAS d’un appel dirigé à la fois contre la décision du 7 mars et contre la lettre du 2 avril.
Devant le TAS, le club soutenait que seule la connaissance effective de la décision pouvait faire courir le délai, que la FIFA devait garantir un système de notification fiable et s’assurer d’un accusé de réception, et il produisait le constat d’un huissier relevant la présence du message dans ses courriers indésirables. La FIFA faisait valoir que, parmi les nombreux échanges intervenus pendant la procédure avec les mêmes adresses, ce seul message se serait égaré ; El Gouna invoquait une obligation de bon sens de vérifier ses spams. Ces arguments sont ceux des parties ; seule compte la réponse de l’arbitre.
L’arbitre unique, Jan Räker, nommé après le décès de l’arbitre initialement désigné, tranche d’abord une difficulté de compétence. La FIFA soutenait que le club, faute d’avoir demandé les motifs, n’avait pas épuisé les voies de recours internes. L’arbitre répond que la demande de motifs n’est pas une voie de recours : elle ne modifie pas la décision et permet seulement à son destinataire de décider s’il fera appel (§ 73 à 76). Le TAS est donc compétent. Reste la recevabilité, qui dépend du respect du délai de dix jours et, par conséquent, du sens à donner au mot réception.
Pour l’arbitre, une décision est notifiée dès que son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance, qu’il l’ait effectivement lue ou non. Il s’appuie sur une sentence antérieure (CAS 2006/A/1153) et sur un arrêt du Tribunal fédéral suisse (4A_89/2011), selon lequel une déclaration parvient à son destinataire lorsqu’elle entre dans sa sphère d’influence d’une manière telle que l’on peut prévoir, selon les usages, qu’il en prendra connaissance. Deux conditions en découlent (§ 82). La première est remplie, puisque le club reconnaît que le courriel est arrivé dans ses systèmes informatiques : même placé parmi les indésirables, le message est entré dans sa « sphere of influence », car le club avait un plein accès à ce dossier (§ 83).
La seconde condition l’est également. L’article 9bis du règlement alors applicable faisait de la notification par courriel un moyen valable, suffisant pour faire courir les délais. Le club connaissait ces règles et savait qu’une décision était imminente. Dans ces circonstances, l’arbitre considère que ne pas vérifier régulièrement l’ensemble des dossiers de sa messagerie, y compris les indésirables, « does constitute negligence on their part » (§ 86). Une fois le message parvenu dans la sphère du destinataire, il échappe à l’expéditeur : c’est au club d’inscrire l’expéditeur sur sa liste blanche ou de contrôler très régulièrement ses spams, et « good faith cannot cure such failure » (§ 87). Exiger un accusé de réception, ajoute l’arbitre, permettrait à tout destinataire récalcitrant de prétendre n’avoir rien reçu. Il relève encore que l’adresse fournie dans TMS constituait un moyen de communication contraignant et que la notification était complète dès la remise de la décision, au moins par courriel (§ 88 et 89). Il distingue enfin une affaire antérieure dans laquelle la FIFA savait qu’une transmission n’avait pas abouti : rien de tel en l’espèce.
Le constat d’huissier n’a donc pas servi le club : en établissant la présence du message parmi ses indésirables, il confirmait que le courriel était arrivé dans sa messagerie, ce que le club admettait d’ailleurs. La conséquence est lourde. Les motifs ayant été demandés quinze jours après la réception, hors du délai de dix jours, la décision est devenue définitive et le club est réputé avoir renoncé à son droit d’appel. Il importe peu que l’appel ait été formé le 3 avril, soit dans les vingt et un jours suivant la notification du 13 mars : ce délai ne trouvait plus à s’appliquer (§ 90). L’appel dirigé contre la décision de la chambre de résolution des litiges est déclaré irrecevable (§ 91).
B. La lettre de refus de la FIFA est une décision, mais l’appel ne pouvait pas prospérer
La lettre du 2 avril 2019 posait une seconde question : pouvait-elle être attaquée devant le TAS ? La FIFA et El Gouna y voyaient une simple information, dépourvue de volonté de décider. L’arbitre reprend la définition dégagée par les précédents du TAS : la forme d’une lettre n’empêche pas d’y voir une décision, dès lors que la communication contient une prise de position qui affecte la situation juridique de son destinataire (§ 96 à 98). Or la lettre rappelait la règle, relevait la date de la notification et celle de la demande, puis concluait au dépassement du délai : elle contenait une analyse juridique et sa conclusion (§ 100). Peu importe que ses auteurs n’aient pas eu conscience de décider ou qu’ils n’aient disposé d’aucun pouvoir d’appréciation, puisque le refus privait le club de la possibilité d’examiner une décision motivée (§ 101 à 103). L’arbitre ajoute un argument de cohérence : si la FIFA refusait à tort une demande présentée dans le délai, ce refus devrait pouvoir être contesté, de sorte que la régularité de tout refus doit être examinée au fond, même lorsque la demande est très tardive (§ 104).
L’appel contre cette lettre, formé dès le lendemain, respectait le délai de vingt et un jours prévu par l’article R49 du code de l’arbitrage en matière de sport (§ 106 et 107). Le litige était régi, selon la sentence, par les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, par le droit suisse (§ 109). Sur le fond, l’appel échoue pour la raison déjà exposée : la décision avait été reçue le 13 mars et les motifs demandés le 28 mars, hors délai, de sorte que le club ne pouvait plus prétendre les obtenir (§ 111 à 113). Le dispositif rejette l’appel. Pour un club ou un joueur placé dans la même situation, la leçon est double : la lettre de refus de la FIFA peut être portée devant le TAS dans les vingt et un jours et ouvre un débat au fond, mais ce débat porte sur la date de réception, qu’un classement en indésirable ne déplace pas.
Depuis cette affaire, le canal a changé. Selon l’annonce publiée par la FIFA sur son portail juridique, l’usage de ce portail est obligatoire pour toutes les parties depuis le 1er mai 2023 : les procédures restent régies par les règlements de la FIFA, mais les correspondances, écritures et décisions sont notifiées par ce portail. Les règles de procédure du Tribunal du football, dans leur édition de janvier 2026, en tirent les conséquences. Leur article 10 prévoit que toutes les communications se font par le portail juridique ou par TMS, que les communications adressées par ces canaux suffisent à établir les délais, et que les parties doivent consulter ces deux outils « au moins une fois par jour ». Elles sont « responsables de tout désavantage procédural » né du non-respect de cette règle, et les coordonnées indiquées dans TMS engagent la partie qui les a fournies.
L’article 15 des mêmes règles fixe le régime des notifications. Elles sont réputées complètes dès que la décision a été communiquée à la partie, et la notification faite au représentant autorisé vaut notification à la partie représentée. En règle générale, seul le dispositif est notifié ; en l’absence de frais de procédure, les parties disposent de dix jours calendaires à compter de cette notification pour demander les motifs, faute de quoi la décision devient définitive et elles sont réputées avoir renoncé à faire appel. Le délai de recours ne court qu’à compter de la notification de la décision motivée. Lorsque des frais sont réclamés, ils doivent être réglés dans le même délai de dix jours, à défaut de quoi la demande de motifs est réputée retirée. La foire aux questions du Tribunal du football reprend ces règles en français et rappelle que le recours devant le TAS est ouvert dans les vingt et un jours de la notification des motifs, en renvoyant à l’article 57 des statuts de la FIFA. L’édition de janvier 2027 des règles de procédure conserve la même rédaction de ces deux articles.
Le raisonnement de la sentence Wydad s’en trouve renforcé plutôt qu’affaibli. L’alerte envoyée par courriel peut encore finir parmi les indésirables, mais la communication est réputée faite sur le portail, que la partie est tenue de consulter chaque jour. En pratique, un club, un joueur ou son représentant a intérêt à confier cette consultation à au moins deux personnes, à tenir à jour ses coordonnées dans TMS, à placer les adresses de la FIFA sur liste blanche, à conserver une trace datée de ses connexions et à inscrire les échéances de dix et de vingt et un jours dès qu’une procédure est pendante. En cas d’incident technique, la prudence commande de le signaler aussitôt à la FIFA et d’en conserver la preuve, plutôt que de l’invoquer après l’expiration du délai. Un incident établi et signalé à temps pourrait être apprécié autrement qu’un message négligé, mais cette appréciation appartiendrait à la FIFA puis, le cas échéant, au TAS.
II. Ce que prévoit le droit français : la même vigilance, mais des notifications mieux encadrées
A. Devant les juges français, le courriel tombé dans les indésirables n’excuse pas le délai manqué
Les juridictions françaises raisonnent dans le même sens lorsque le retard est imputé à un courriel égaré. Dans une ordonnance de la cour d’appel de Rouen du 2 février 2026, n° 25/00646, le conseiller de la mise en état statuait sur un appel dont les auteurs avaient remis leurs conclusions le 23 mai 2025, deux jours après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Ils invoquaient la force majeure, que l’article 911 du même code définit comme « constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». L’ordonnance écarte l’argument tiré des spams, au motif qu’« il appartient à chaque partie, pour les obligations procédurales qui la concernent, de se montrer vigilante », et prononce la caducité de la déclaration d’appel.
La cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, le 2 juin 2026, n° 24/00378, a statué dans le même esprit. Un appelant soutenait avoir découvert tardivement le courrier de son avocat l’informant de la clôture de l’instruction et en demandait la révocation. L’article 914-4 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture « ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». La cour retient que l’intéressé disposait du temps nécessaire pour agir, « un courrier indésirable au demeurant non justifié ne constituant en rien une circonstance insurmontable », et statue dans l’état de la procédure au jour de la clôture.
Plus ancien, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 mai 2022, n° 21/02301, rendu en matière d’expropriation, a déclaré irrecevables des copies d’actes de vente produites en cours de délibéré. Les intimées les avaient reçues par courriel le 5 octobre 2021, mais le message était passé inaperçu jusqu’au lendemain de l’audience du 9 mars 2022. La cour relève qu’elles ne s’expliquaient pas utilement sur la raison indépendante de leur volonté de cet oubli, alors qu’un simple entretien téléphonique avec le service concerné avait permis de retrouver le message.
La preuve pèse en outre sur celui qui invoque l’égarement. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er octobre 2026, n° 25/08809, un créancier poursuivant une saisie contestait avoir reçu le courriel confirmant un paiement partiel, en affirmant qu’il avait été dirigé vers ses courriers indésirables. La cour juge qu’« Une impression de capture d’écran du contenu de la rubrique des courriers indésirables, sans confirmation d’un tiers, est une preuve à soi-même sans valeur probante », et ajoute que « le contenu de cette rubrique de réception doit aussi être vérifié régulièrement ». Le créancier ne pouvait donc se prévaloir de sa propre carence pour ignorer le paiement. C’est, en droit français, la solution de la sentence Wydad : le dossier des indésirables fait partie de la boîte de réception, et sa consultation régulière relève de la diligence ordinaire.
La négligence peut enfin engager la responsabilité du professionnel chargé de la procédure. Dans un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 20 juin 2022, n° 21/01307, une avocate, mandatée par un confrère pour former un appel dans un délai court, ne s’était « pas assurée de la réception d’un courriel qui lui était annoncé par téléphone la veille » ; le message avait été retrouvé dans ses messages indésirables, qu’elle indiquait ne pas vérifier au jour le jour. La cour qualifie ce comportement de fautif, évalue à 50 % la perte de chance des clients privés de leur appel et alloue 15 735,50 euros de dommages-intérêts. Transposée au sport, cette solution pourrait concerner l’avocat ou le représentant autorisé qui suit une procédure devant la FIFA pour un joueur ou un club : la tenue des délais relève de sa mission, et le classement d’une notification parmi les indésirables ne suffirait pas, à lui seul, à l’exonérer.
Dans le contentieux sportif porté devant les juridictions françaises, ces exigences se combinent avec des délais brefs. Un joueur qui conteste devant le conseil de prud’hommes la rupture de son contrat par un club français reçoit le jugement par le greffe : l’article R. 1454-26 du code du travail prévoit que « La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception », et l’article R. 1461-1 du même code que « Le délai d’appel est d’un mois ». La procédure prud’homale est présentée plus en détail sur la page consacrée au contentieux prud’homal. En appel, les actes de procédure transitent par voie électronique : l’article 748-1 du code de procédure civile l’autorise, et l’article 748-3 prévoit un avis électronique de réception ou de mise à disposition « qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de la réception ou de la mise à disposition ». Lorsque la contestation vise la décision d’une fédération, la demande de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français peut être adressée par courrier électronique avec demande d’avis de réception, mais elle doit être effectuée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée », selon l’article R. 141-15 du code du sport.
B. Consentement au courriel, preuve de la réception et silence : les garanties propres au droit français
Le droit français se montre plus exigeant pour la notification des décisions de justice. Selon l’article 675 du code de procédure civile, « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement », et l’article 677 ajoute que « Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ». L’acte de notification doit indiquer « de manière très apparente » le délai et les modalités du recours, selon l’article 680, et c’est cette notification qui fait courir le délai : l’article 528 prévoit que le délai de recours « court à compter de la notification du jugement ». Lorsque la notification se fait par voie postale, la date retenue à l’égard du destinataire est, selon l’article 668, « la date de la réception de la lettre ». La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par le destinataire, selon l’article 670, et, si l’avis revient sans signature régulière, l’article 670-1 impose au greffier d’inviter la partie à procéder par voie de signification.
Ces garanties valent devant les juridictions françaises ; elles ne gouvernent pas la notification d’une décision de la FIFA, régie par les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, par le droit suisse, comme le rappelle la sentence Wydad. Un joueur ou un club français engagé devant le Tribunal du football ne pourrait donc pas, en principe, invoquer l’absence de signification ou d’avis de réception signé pour contester le point de départ du délai de dix jours. Le contraste est réel : là où le code de procédure civile exige une remise prouvée et une information très apparente sur les recours, le règlement de la FIFA se contente d’une mise à disposition sur un portail que la partie doit consulter.
Dans les relations contractuelles, le courriel n’est pas non plus un mode de communication imposé à tous. L’article 1126 du code civil permet de transmettre par courrier électronique les informations demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou adressées au cours de son exécution « si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen ». Pour un professionnel, l’article 1127 se contente de la communication de son adresse : les informations peuvent lui être adressées par courrier électronique « dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique ». Quant à la lettre recommandée électronique, l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques l’assimile à la lettre recommandée lorsqu’elle satisfait aux exigences européennes, et précise que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques ». Un club agit en professionnel ; la qualification d’un joueur au regard de ces textes, pour son propre contrat de travail, dépendrait des circonstances et serait appréciée par le juge.
La cour d’appel de Rouen a montré, dans un arrêt du 21 janvier 2026, n° 25/01617, comment ces règles se combinent avec la question des indésirables. Un expert-comptable, condamné sous astreinte à communiquer des documents, les avait envoyés par lettre recommandée électronique à l’adresse de l’établissement de son ancien client, exploitant d’un bar-restaurant ; la lettre n’avait pas été réclamée. La cour juge que le destinataire agissait en professionnel et n’avait donc pas à consentir à ce mode d’envoi. Le constat dressé à la demande du destinataire, qui ne relevait aucune trace de la lettre dans les courriers indésirables ni dans la corbeille, « n’établit nullement que ce document n’a pas été réceptionné, dès lors qu’il peut avoir été supprimé de la corbeille ». Les documents sont jugés communiqués dans le délai imparti, et l’ordonnance qui avait liquidé l’astreinte à 5 000 euros est infirmée. Comme dans l’affaire Wydad, le constat d’huissier n’a pas permis d’écarter la réception.
Le droit français protège en revanche celui à qui l’on voudrait opposer son silence. L’article 1120 du code civil pose que « Le silence ne vaut pas acceptation », sauf s’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. Dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 13 décembre 2023, n° 22/02269, un prestataire soutenait que la maquette d’un site internet, envoyée par simple courriel, avait été tacitement approuvée faute de réponse dans les cinq jours. Le message avait été classé dans les spams du client, et la cour refuse de retenir une approbation tacite, dès lors que le client, destinataire de la maquette, « ne l’a jamais réceptionnée et n’a pas été mise en mesure de formuler ses observations écrites ». La solution est l’inverse de celle qui prévaut lorsqu’un règlement, comme celui de la FIFA, attache lui-même des effets automatiques à l’absence de réaction dans un délai.
Ces décisions dessinent une ligne de conduite pour les acteurs du marché des transferts. Dans un contrat de travail, un accord de transfert ou un mandat d’agent conclu avec une partie française, une clause de notification précise, désignant les adresses postales et électroniques valables, le mode d’envoi des actes importants et la date de réception réputée, limite les discussions ultérieures. Pour une mise en demeure, une rupture ou une demande de paiement, la lettre recommandée, électronique ou non, ou l’acte de commissaire de justice offrent une preuve de la réception que le courriel simple n’apporte pas. Pendant un litige, la consultation quotidienne de la messagerie, indésirables compris, et l’archivage des échanges datés relèvent de la diligence attendue. Une capture d’écran réalisée par la partie elle-même ne suffit pas, à elle seule, à prouver qu’un message a été égaré.
Conclusion
Une décision de la FIFA tombée dans les spams fait-elle courir les délais ? La sentence Wydad répond par l’affirmative : un courriel arrivé dans la messagerie du destinataire, même classé parmi les indésirables, est entré dans sa sphère d’influence, et la partie qui connaît les règles et attend une décision doit surveiller tous ses dossiers. Faute d’avoir demandé les motifs dans les dix jours, le club a perdu son droit d’appel, et la lettre de refus de la FIFA, bien qu’attaquable devant le TAS, ne lui a rien rendu. Les règles de procédure de 2026, reprises à l’identique en 2027, ont déplacé la notification vers un portail qu’il faut consulter au moins une fois par jour, ce qui accroît encore l’exigence de vigilance.
Le droit français aboutit à des solutions voisines lorsque le retard est imputé à un message égaré : les cours d’appel de Rouen, Bordeaux, Versailles et Aix-en-Provence refusent d’y voir une excuse, et celle de Nancy a retenu la responsabilité d’une avocate qui ne vérifiait pas ses indésirables. Il conserve toutefois des garanties propres : signification des jugements, consentement du destinataire non professionnel au courriel et à la lettre recommandée électronique, silence qui ne vaut pas acceptation.
Ces solutions dépendent des faits de chaque affaire, du règlement applicable à la date de la notification et des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale. Un incident technique établi et signalé à temps, ou une transmission dont l’expéditeur savait qu’elle avait échoué, pourrait être apprécié différemment. Seul le juge ou l’arbitre compétent tranche.