À quelques jours du 1er novembre 2026, de nombreux locataires parisiens assignés en résiliation de bail ou déjà condamnés à quitter les lieux se posent la même question : la trêve hivernale va-t-elle tout arrêter ? La réponse, en droit français, est plus nuancée que l’idée reçue selon laquelle « l’hiver, on ne peut pas être expulsé ». Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la loi suspend l’exécution forcée des expulsions, même ordonnées par une décision passée en force de chose jugée. Mais elle ne suspend ni le procès, ni le commandement de payer, ni l’assignation, ni le commandement de quitter les lieux, ni les délais de paiement que le juge peut accorder. Autrement dit, la trêve protège contre le concours de la force publique pendant cinq mois, pas contre la procédure qui continue de produire ses effets. Pour un locataire, l’hiver 2026-2027 doit donc être une période de défense active : contester la régularité du commandement, solliciter des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux, saisir les dispositifs de prévention, préparer le relogement. Pour un bailleur, la trêve impose d’anticiper : purger les nullités, respecter les notifications au préfet, et faire juger la résiliation afin que l’expulsion devienne exécutable dès le 1er avril 2027. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce que la trêve hivernale 2026-2027 suspend vraiment, ce qu’elle laisse se poursuivre, et les réflexes procéduraux utiles devant les juridictions parisiennes.
I. Trêve hivernale 2026-2027 : quelles expulsions sont vraiment suspendues à Paris ?
A. L’interdiction d’exécuter du 1er novembre au 31 mars : qui elle protège, et qui elle ne protège pas
Le principe figure à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Chaque mot compte. D’abord, la suspension joue même si la condamnation est définitive et même si les délais accordés par le juge ont expiré : un jugement d’expulsion rendu en septembre 2026, assorti d’un délai de trois mois expirant en décembre, ne peut pas être exécuté avec la force publique entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027. Ensuite, la date qui compte est celle de l’exécution effective : si l’enlèvement n’a pas eu lieu au 1er novembre, le sursis s’applique jusqu’au 31 mars suivant. Enfin, la seule issue légale pendant la trêve, pour le bailleur, consiste à assurer le relogement des occupants « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », ce qui suppose une proposition réelle, adaptée à la composition du ménage, et pas une simple offre théorique.
Deux exceptions, en revanche, privent certains occupants du bénéfice de la trêve. Le même article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le domicile visé par cette exception renvoie à la définition pénale : l’article 226-4 du code pénal dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Concrètement, le squatteur qui s’est introduit par effraction ou menaces dans un logement meublé, habité ou non, ne peut pas opposer la trêve hivernale au propriétaire qui a obtenu son expulsion. Lorsque l’occupation sans droit ni titre concerne un autre lieu que le domicile, par exemple des locaux vacants ou un garage, le texte confie au juge le pouvoir de « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis », ce qui ouvre un débat d’audience sur les circonstances de l’entrée dans les lieux. À Paris, où les signalements de squats de résidences secondaires et de logements vacants restent nombreux à l’automne, cette distinction entre domicile et autres locaux commande toute la stratégie : le propriétaire doit faire constater précisément les conditions d’introduction, par procès-verbal de commissaire de justice et dépôt de plainte, avant de saisir le préfet ou le juge.
Troisième limite, souvent ignorée des locataires : la trêve ne s’applique pas aux occupants de logements étudiants qui ont cessé de remplir les conditions d’attribution. L’article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. » Dans la capitale, qui concentre résidences universitaires, foyers de jeunes travailleurs et logements CROUS, un étudiant qui n’est plus inscrit ou qui a dépassé la durée d’occupation ne peut donc pas invoquer la trêve hivernale pour se maintenir. Pour les baux d’habitation ordinaires, en revanche, la protection joue sans condition de ressources, d’âge ou de bonne foi : même un locataire débiteur de plusieurs mois d’arriéré, même un occupant dont le bail a été résilié par l’effet de la clause résolutoire, bénéficie du sursis à l’exécution forcée dès lors qu’il occupe un lieu habité et qu’aucune des exceptions ne s’applique.
Il faut enfin distinguer la suspension de l’expulsion physique des autres mesures qui accompagnent la fin du bail. Pendant la trêve, le loyer ou, après résiliation, l’indemnité d’occupation restent dus, les intérêts continuent de courir, et le commissaire de justice peut signifier tous les actes préparatoires. La trêve n’efface pas la dette et n’annule pas la résiliation : elle fige seulement l’enlèvement contraint. Le locataire qui cesse tout paiement entre novembre et mars en croyant la dette gelée aggrave son dossier devant le juge des délais et devant la commission de surendettement. Le bailleur, de son côté, ne peut pas contourner l’interdiction en faisant couper l’eau ou l’électricité : ces voies de fait exposent à des sanctions et n’accélèrent aucune expulsion régulière.
B. Ce que la trêve ne suspend pas : le procès en résiliation, le commandement et les délais qui courent
L’erreur la plus coûteuse, pour un locataire assigné à l’automne, consiste à croire que la trêve interrompt l’instance. La jurisprudence juge l’inverse avec constance. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 14 mars 2025 sur une demande de sursis à statuer motivée par la trêve hivernale, a retenu que « Cette disposition applicable lorsqu’une mesure d’expulsion a été autorisée ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance tendant à constater ou juger la résiliation du bail, ordonner la libération du logement à défaut l’expulsion du locataire » (TJ Strasbourg, 11e ch., 14 mars 2025, n° 24/06423). Autrement dit, le juge des contentieux de la protection peut constater le jeu de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire, fixer l’indemnité d’occupation et ordonner l’expulsion en plein mois de janvier : seule l’exécution matérielle attendra avril. Ne pas comparaître à l’audience « parce que c’est la trêve » conduit à un jugement par défaut, sans délais, avec une dette majorée des frais. La trêve n’est pas un sursis à statuer et le juge la refusera comme tel.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire continue lui aussi de produire ses effets pendant l’hiver. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », et que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité » six mentions obligatoires, dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », « Le montant mensuel du loyer et des charges » et « Le décompte de la dette », outre l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et la faculté de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement délivré le 15 novembre 2026 reste donc valable et son délai de six semaines court pendant la trêve : si la dette n’est ni payée ni assortie d’une demande de délais avant la fin décembre, le bailleur peut assigner dès janvier et obtenir la résiliation. Le contrôle de ces mentions obligatoires constitue le premier axe de défense : décompte inexact, absence d’avertissement, défaut de signification à la caution dans les quinze jours, et le commandement encourt la nullité, ce qui reporte toute la procédure.
Les obligations de prévention pèsent sur le bailleur tout au long de l’hiver et conditionnent la recevabilité de son assignation. Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, l’assignation n’est recevable qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, saisine réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement. Le tribunal de Strasbourg a vérifié précisément ce point : la bailleresse « justifie avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales le 6 février 2023 » et « est réputée avoir signalé la situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 juillet 2024 », de sorte que « L’action est donc recevable » (TJ Strasbourg, 14 mars 2025, n° 24/06423). À Paris, cela signifie que le bailleur institutionnel qui veut une audience au printemps 2027 doit saisir la caisse et la commission dès l’automne 2026, sans attendre la fin de la trêve. De même, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit établi : le défaut de cette notification rend la demande irrecevable.
Le commandement de quitter les lieux, signifié après le jugement, peut également être délivré pendant la trêve, et son délai court. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant la trêve, ce délai de deux mois s’écoule normalement, mais l’enlèvement ne peut pas intervenir avant le 1er avril : un commandement signifié le 15 janvier 2027 ouvre la voie à une expulsion dès avril si aucun délai supplémentaire n’a été obtenu entre-temps. Dès ce commandement, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et « qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable », selon l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution. À défaut de cette saisine du préfet par l’huissier, « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu », ce qui offre au locataire un moyen de défense concret : vérifier, dans tout dossier parisien, que la préfecture de police a bien été saisie par voie électronique, et soulever l’irrégularité devant le juge de l’exécution.
Enfin, la procédure de surendettement interagit avec la clause résolutoire indépendamment du calendrier hivernal. Lorsque le locataire a déposé un dossier recevable, le juge qui constate la résiliation doit articuler sa décision avec les délais et mesures imposés par la commission : suspension des effets de la clause pendant les délais accordés, reprise du plein effet si le locataire ne respecte pas l’échéancier ou si la procédure se clôt sans nouveaux délais, suspension de deux ans en cas de rétablissement personnel avec effacement. Ces articulations, détaillées au long article 24 de la loi de 1989, supposent que le locataire ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience pour obtenir la suspension des effets de la clause pendant les délais. La trêve ne remplace aucune de ces démarches : le dépôt du dossier, la reprise du loyer courant et la demande de délais doivent intervenir pendant l’hiver pour porter leurs fruits au printemps.
II. Assigné ou condamné avant l’hiver : comment contester et gagner des délais à Paris ?
A. Contester la résiliation et demander des délais de paiement devant le juge parisien
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la défense d’un locataire assigné à l’automne 2026 s’articule en trois temps : la régularité du commandement, les délais de paiement, et les délais pour quitter les lieux. Sur le premier point, chaque mention obligatoire de l’article 24 doit être vérifiée ligne à ligne : délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte détaillé de la dette, avertissement sur la résiliation et l’expulsion, adresse du fonds de solidarité pour le logement, rappel de la faculté de solliciter un délai de grâce. Un décompte qui mélange loyers, indemnités d’occupation et frais sans ventilation, un commandement qui n’a pas été signifié à la caution dans les quinze jours, une assignation délivrée avant l’expiration des six semaines ou sans notification au préfet six semaines avant l’audience, et la procédure vacille. Le diagnostic social et financier, établi à la demande du préfet, doit en outre avoir été porté à la connaissance des parties : à l’audience parisienne, le juge en donne lecture et s’appuie sur le taux d’effort, la composition familiale et les démarches de relogement pour calibrer sa décision.
Sur les délais de paiement, deux fondements se cumulent. D’une part, le juge peut accorder au locataire qui a repris le paiement du loyer courant la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais qu’il fixe, avec un échéancier de la dette ; si le locataire respecte l’échéancier, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué », et dans le cas contraire « elle reprend son plein effet », selon l’article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989. D’autre part, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », tandis que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Pour un arriéré de 6 000 euros à Paris, un échéancier de 250 euros par mois sur vingt-quatre mois, ajouté au loyer courant, constitue une demande crédible dès lors que les ressources le permettent et que le loyer courant est effectivement repris avant l’audience : sans reprise du loyer courant, la suspension des effets de la clause ne peut pas être obtenue. Le locataire qui prépare son audience de janvier doit donc arriver avec trois éléments : les quittances du loyer courant repris, un budget mensuel réaliste, et la preuve des démarches d’aide (fonds de solidarité pour le logement, centre communal d’action sociale, demande d’aide au logement). Quand l’endettement global dépasse les capacités de remboursement, le dépôt d’un dossier de surendettement avant l’audience permet au juge d’articuler les délais avec la procédure collective. Chaque situation appelle un examen propre, et le lecteur dont le cas mêle impayés, commandement et audience prochaine a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses actes de procédure.
Sur les délais pour quitter les lieux, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder immédiatement des délais dans les mêmes conditions que le juge de l’exécution. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », outre le droit à un logement décent, les recours au titre du droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement. Un locataire âgé, une famille avec enfants scolarisés à Paris, une personne malade ou un ménage inscrit dans un parcours de relogement documenté disposent d’arguments sérieux pour obtenir neuf à douze mois, qui s’ajouteront à la trêve. À l’inverse, la mauvaise foi, le défaut de toute démarche de relogement ou le non-paiament de l’indemnité d’occupation conduisent le juge à réduire ou refuser les délais. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021 relatif à un occupant dont le titre précaire avait expiré, a approuvé les juges du fond d’avoir caractérisé les circonstances justifiant l’expulsion et rejeté la requalification en bail d’habitation (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992) : passé le terme du titre d’occupation, seules les démarches actives et la bonne foi paient devant le juge des délais.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution et force publique à Paris et en Île-de-France
Une fois le jugement d’expulsion rendu, le centre de gravité du dossier se déplace vers le juge de l’exécution et la préfecture. Le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, et le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution recommence à courir, y compris pendant la trêve : signifaction en décembre 2026, délai expirant en février 2027, expulsion matériellement possible à compter du 1er avril 2027 sauf délais obtenus entre-temps. À réception de ce commandement, le réflexe utile consiste à saisir sans attendre le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pour solliciter des délais sur le fondement de l’article L412-3. La demande, formée par assignation ou par requête selon les cas, doit exposer la situation familiale, l’état de santé, les ressources, les démarches de relogement et, le cas échéant, le recours au droit au logement opposable. Les décisions récentes montrent que des délais d’un an restent accessibles lorsque le dossier est documenté et que le bailleur ne s’y oppose pas : le juge de l’exécution d’Évry a ainsi rappelé que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales », avant de suspendre la procédure d’expulsion pour douze mois avec paiement de l’indemnité d’occupation (TJ Évry, JEX, 7 janvier 2025, n° 24/06883). De même, le juge de l’exécution de Béthune, saisi après un commandement de quitter les lieux, a statué au visa de l’article L412-1 et accordé aux occupants le délai sollicité d’un commun accord avec le bailleur (TJ Béthune, JEX, 16 janvier 2025, n° 24/01535). Pendant ces délais judiciaires, l’occupant doit payer l’indemnité d’occupation, généralement égale au loyer et aux charges, avant le 5 de chaque mois : un seul impayé, après mise en demeure restée infructueuse, fait tomber le délai et rouvre la voie à l’exécution. Pour suivre pas à pas cette phase post-jugement, les développements consacrés à la procédure d’expulsion après jugement à Paris détaillent le calendrier utile entre le commandement et le concours de la force publique.
À Paris et en Île-de-France, la question du concours de la force publique présente des particularités pratiques. L’huissier qui n’a pas pu procéder à l’expulsion à l’expiration des délais saisit le préfet, à Paris le préfet de police, d’une demande de concours ; l’absence de réponse dans le délai réglementaire ou un refus exprès engage la responsabilité de l’État, et le bailleur peut solliciter une indemnisation pour la période pendant laquelle l’expulsion est restée impossible. Pendant la trêve hivernale, les demandes de concours portant sur des expulsions non exécutées au 1er novembre sont nécessairement reportées : l’administration les traite pour une exécution à compter d’avril, en tenant compte de la situation sociale signalée par la commission de coordination des actions de prévention. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’un jugement obtenu en décembre 2026, suivi d’un commandement de quitter les lieux en janvier 2027 et d’une réquisition de la force publique en février, ne débouchera sur une expulsion qu’après la trêve, et que toute indemnisation devra distinguer la période de trêve légale, pendant laquelle l’État ne commet aucune faute en refusant le concours, des périodes antérieure et postérieure. Pour l’occupant, la période hivernale doit servir à consolider le dossier de relogement : demande de logement social actualisée, saisine de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, dont la notification du jugement rappelle les modalités et l’adresse, et suivi du diagnostic social par les services désignés par le plan départemental. Un avocat en expulsion locative vérifie à ce stade la chaîne complète des actes, du commandement de payer initial jusqu’à la réquisition de la force publique, car une rupture dans cette chaîne, saisine manquante du préfet, notification tardive, décompte erroné, rouvre des délais que la trêve seule n’aurait pas offerts.
Le sort des meubles mérite une dernière vigilance hivernale. L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Les expulsions exécutées à la sortie de la trêve, en avril 2027, donnent lieu à des inventaires et à des frais de garde-meubles que l’occupant supporte : désigner par avance un lieu de dépôt, trier les biens indispensables, et conserver l’inventaire dressé par le commissaire de justice limitent le coût de la sortie des lieux. Les meubles non retirés dans le délai réglementaire peuvent être vendus ou déclarés abandonnés selon la procédure légale, de sorte que l’occupant qui anticipe la fin de la trêve préserve l’essentiel de ses biens.
Conclusion
La trêve hivernale 2026-2027 suspend l’exécution forcée des expulsions du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, même lorsque la décision est définitive et les délais expirés, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sauf introduction frauduleuse dans le domicile. Elle ne suspend ni le constat de la résiliation, ni le commandement de payer et son délai de six semaines, ni l’assignation et ses notifications au préfet, ni le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois, ni les délais de paiement et les délais pour quitter les lieux que le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour la dette locative et jusqu’à un an renouvelable pour la libération des lieux. Devant les juridictions parisiennes, l’hiver doit donc être employé à contester utilement les actes irréguliers, à reprendre le loyer courant, à solliciter des échéanciers réalistes et à documenter les démarches de relogement, afin que la sortie de trêve, le 1er avril 2027, ouvre sur un bail sauvé ou sur des délais exécutés, plutôt que sur une expulsion devenue inévitable.