Civil Cour européenne des droits de l'homme

LAFUE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001575489



                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15754/89

                      présentée par Gilbert LAFUE

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 juillet 1989 par Gilbert LAFUE

contre la France et enregistrée le 13 novembre 1989 sous le No de

dossier 15754/89 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mars 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 22 mai 1991 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

 

15754/89                         – 2 –

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1930 à Foix, est docteur en médecine et

réside à Toulouse.  Devant la Commission, il est représenté par Me

Florence Lyon-Caen, avocat à Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant était employé, en tant que médécin du travail, par

les Services Régionaux d’Action Sociale du sud de la France (S.R.A.S.)

depuis 16 ans et demi lorsqu’il fut licencié le 22 juillet 1975.

 

      La commission de contrôle des S.R.A.S., composée de 12 membres

(le président, 3 délégués patronaux et 8 délégués ouvriers), avait été

saisie d’une demande d’autorisation préalable par l’employeur,

conformément aux dispositions des articles D. 241-1 et suivants du Code

du travail, qui prévoient notamment que la commission doit se prononcer

à la majorité de ses membres.  Elle émit le vote suivant : 5 votes

favorables au licenciement, 3 abstentions et 4 refus de vote.  Se

fondant sur les résultats de ce vote, le président des S.R.A.S. procéda

au licenciement du requérant, après l’avoir entendu dans le cadre de

l’entretien préalable au licenciement prévu par le Code du travail.

 

      Le requérant considéra que pareil vote ne réunissait pas la

majorité absolue exigée selon lui par les textes, que l’autorisation

de licenciement aurait dû être demandée à l’inspection du travail, et

qu’à défaut, son licenciement était entaché d’irrégularité.

 

      Deux instances distinctes furent alors engagées ; une instance

civile introduite par le requérant devant les juridictions prud’homales

en contestation de la mesure de licenciement et une procédure pénale

suite à une plainte de syndicats professionnels pour non respect par

l’employeur des règles de licenciement des médecins du travail.

 

 

1.    Instance civile

 

a)    Assimilant son licenciement à une voie de fait, le requérant

s’adressa le 24 juillet 1975 au juge des référés de Toulouse pour

obtenir sa réintégration. Par ordonnance du 4 août 1975 confirmée le

18 février 1976 par la cour d’appel de Toulouse, le juge des référés

se déclara incompétent.

 

b)    Le 16 mars 1976, le requérant saisit le tribunal d’instance de

Toulouse, statuant en matière prud’homale, d’une demande de

réintégration et, subsidiairement, d’une demande d’indemnités pour

licenciement abusif.

      Après tentative de conciliation contradictoire le tribunal décida

par jugement rendu le 9 septembre 1976 que le licenciement du requérant

était régulier et fondé.  Il valida l’offre de paiement d’indemnités

faite par les S.R.A.S. au requérant et débouta celui-ci du surplus de

ses demandes.

 

      Le 21 décembre 1976, le requérant et un syndicat de médecins du

travail interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d’appel de

Toulouse.

 

      Dans un arrêt en date du 4 août 1977, la cour d’appel considéra

que le litige portait non pas sur le défaut d’observation des règles

de procédure spéciales imposées pour le licenciement des médecins du

travail, mais sur l’interprétation donnée par l’employeur et contestée

par le requérant de l’article D 241-11 du Code du travail régissant la

décision de la commission de contrôle.  Elle releva que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation était saisie de la question de la

légalité de l’article D 241-11 du Code du travail et conclut devoir

considérer que, jusqu’à preuve du contraire, le texte en cause avait

été légalement pris.

 

      A la différence des premiers juges, elle interpréta l’article D

241-11 comme requérant la majorité absolue, et jugea que le

licenciement du requérant était irrégulier en la forme et devait donner

lieu à l’allocation d’indemnités.  La cour d’appel considéra toutefois

que l’erreur commise par l’employeur ne justifiait pas la réintégration

du requérant.  Elle accueillit l’intervention du syndicat, et lui

alloua un franc symbolique à titre de réparation de son préjudice.

 

      La chambre sociale de la Cour de cassation fut saisie le 17

octobre 1977 d’un pourvoi du requérant, qui conclut le 15 février 1978

et d’un pourvoi de l’employeur, qui conclut le 26 décembre 1977.  De

nouveaux mémoires furent présentés le 10 mars 1978  par le requérant

et le 15 octobre 1978 par l’employeur.

 

      Par arrêt rendu le 7 février 1979, la Cour de cassation cassa et

annula l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui, en violation du

principe « le criminel tient le civil en état » énoncé par l’article 4

al. 2 du Code de procédure pénale, avait statué alors qu’une instance

pénale relative aux mêmes faits était en cours (voir ci-après par. 2).

Par délibération spéciale prise en chambre de conseil, elle renvoya la

cause et les parties devant la cour d’appel de Pau.

 

      L’instance pénale prit fin le 16 février 1982 par arrêt de la

Cour de cassation.

 

      Le 21 septembre 1983, les parties furent convoquées pour

l’audience publique et solennelle prévue le 3 novembre 1983 devant la

cour d’appel de Pau.

 

c)    Par arrêt du 30 novembre 1983, la cour d’appel de Pau jugea le

licenciement régulier et fondé et confirma le jugement du 9 septembre

1976.

 

      Le 6 janvier 1984, le requérant, un collègue médecin également

licencié et le syndicat national professionnel des médecins du travail

saisirent la Cour de cassation.

 

      Le 21 mars 1984, le requérant déposa son mémoire ampliatif.  Le

9 janvier 1986, les S.R.A.S. présentèrent leur mémoire en défense. Le

28 mars 1986, le conseiller rapporteur désigné le 10 janvier 1986

déposa son rapport.  Le 15 juin 1986 fut désigné l’avocat général.

 

 

 

 

15754/89                         – 4 –

 

      Par arrêt du 10 décembre 1986, la Chambre sociale de la Cour de

cassation joignant les pourvois dit que la résolution de la commission

de contrôle devait, pour être adoptée, avoir été prise à la majorité

absolue.  Elle cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Pau et

renvoya les parties devant la cour d’appel d’Agen.

 

d)    La cour d’appel d’Agen fut saisie le 24 février 1987 par le

requérant.  Le 31 août 1987, les parties furent convoquées à l’audience

solennelle du 2 décembre 1987. Le 9 novembre 1987, le requérant déposa

ses conclusions.  Le 26 novembre 1987, l’avocat de la partie adverse

sollicita le renvoi de l’audience en raison du dépôt tardif des

conclusions des appelants.  Le 2 décembre 1987, l’affaire fut renvoyée

à l’audience du 6 janvier 1988.  Le 23 décembre 1987, l’avocat de la

partie adverse déposa ses conclusions.

 

      Après audience solennelle du 6 janvier 1988, la cour d’appel

d’Agen prononça le 3 février 1988 un premier arrêt. Elle décida que le

licenciement du requérant était nul dès lors que l’accord de la

commission de contrôle, tel que jurisprudentiellement interprété,

n’avait pas été préalablement obtenu, et commit un expert pour

l’évaluation du préjudice matériel et financier subi par le requérant

du fait de son manque à gagner.  Un rapport d’expertise fut déposé le

3 octobre 1988. Par un deuxième arrêt rendu le 1er février 1989, la

cour d’appel d’Agen accorda au requérant 300 436 F à titre d’indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50 000 F en

réparation de son préjudice moral. 371 000 F ont été réglés au titre

des intérêts.

 

 

2.    Instance pénale

 

a)     Saisi d’une plainte de syndicats médicaux et d’un procès-verbal

de l’inspection du travail, le procureur de la république poursuivit,

le 5 septembre 1976, l’employeur du requérant, en sa qualité

d’entrepreneur de travaux publics, pour infraction à la réglementation

protectrice des médecins du travail. Le tribunal de police de Toulouse

joignit à cette affaire une deuxième cause engagée contre l’employeur

du requérant pris en sa qualité de président des S.R.A.S.  Celui-ci

souleva devant le tribunal l’exception d’illégalité de l’article D 241-

11 du Code du travail.

 

      Par jugement du 10 novembre 1976, le tribunal de police de

Toulouse estima que les textes ne spécifiaient pas si la majorité

requise doit être relative ou absolue. Il relaxa l’employeur du

requérant au motif que la contravention était insuffisamment

caractérisée.

 

      Sur appel des syndicats, la cour d’appel de Toulouse considéra

par arrêt du 24 février 1977 que l’article D 241-11 dont la violation

était reprochée à l’employeur était illégal, elle le relaxa en jugeant

qu’il avait respecté la procédure de droit commun en matière de

licenciement.

 

      La cour d’appel déclara irrecevable les constitutions de partie

civile de deux unions syndicales.

 

      Le 25 février 1977, les parties civiles saisirent la Cour de

cassation d’un pourvoi.  Par arrêt rendu le 9 mai 1978, la Chambre

criminelle de la Cour de cassation annula la décision du 24 février

1977 pour méconnaissance des textes constitutionnels et des articles

du Code du travail et absence de justification sur le prononcé de

l’irrecevabilité des constitutions de partie civile des unions

syndicales demanderesses.  La Cour de cassation renvoya l’examen de la

cause à la cour d’appel de Pau.

 

b)    Par arrêt du 2 mai 1979, la cour d’appel de Pau releva que la

décision de relaxe prononcée par le tribunal de police de Toulouse

était définitive.  Elle estima qu’il n’y avait pas lieu de retenir le

moyen tiré de l’illégalité des textes invoqués et considéra que n’était

pas punissable le fait pour l’employeur d’avoir fondé sa décision de

licenciement sur une délibération prise à la majorité relative.

Statuant sur l’appel des parties civiles, la cour estima qu’il n’était

pas nécessaire de rechercher la recevabilité de principe de leur appel

et confirma le jugement.

 

      Le 3 mai 1979, les parties civiles déposèrent un pourvoi .  Par

arrêt du 4 mars 1980, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

interpréta l’article D 241-11 du Code du travail comme requérant la

majorité absolue pour l’adoption des résolutions de la commission de

contrôle.  Elle cassa et annula l’arrêt de la cour de Pau pour

méconnaissance du sens et de la portée des textes.  Elle renvoya la

cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon.

 

c)    Par arrêt du 20 mars 1981, la cour d’appel de Lyon déclara

recevable l’action des parties civiles, écarta l’exception d’illégalité

soulevée par l’employeur et jugea que celui-ci avait commis

l’infraction reprochée en ne saisissant pas l’inspection du travail

préalablement au licenciement.  Elle condamna l’employeur du requérant

à des réparations civiles du chef d’infraction à la réglementation

concernant la médecine du travail.

 

      Le 25 mars 1981, le président des S.R.A.S. saisit la Cour de

cassation d’un pourvoi qui fut rejeté par arrêt du 16 février 1982.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable ni par les juridictions pénales devant

lesquelles la procédure a duré six ans, ni surtout par les juridictions

civiles devant lesquelles la procédure a duré selon lui près de 14 ans.

Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 28 juillet 1989 et

enregistrée le 13 novembre 1989.

 

      Le 7 novembre 1990, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief portant sur la durée de la procédure pour

licenciement abusif.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1991 après

avoir bénéficié d’une prorogation de délai.  Le requérant y a répondu

le 22 mai 1991.

 

      Le 1er juillet 1991, la Commission a décidé de renvoyer la

requête à une Chambre.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée des procédures civile et

pénale et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

      La Commission constate que les deux procédures avaient toutes

deux pour objet la mesure de licenciement.

 

      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que le point de départ de la procédure doit à tout

le moins être fixé au 16 mars 1976, date de la saisine du tribunal

d’instance de Toulouse statuant en matière prud’homale.  Elle s’est

achevée par un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 1er février 1989

fixant le montant des dommages-intérêts à allouer au requérant.

 

      Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le Gouvernement combat cette thèse et attribue la durée de la

procédure à la complexité juridique du dossier et aux comportements des

parties.

 

      Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et

celui des autorités compétentes (voir, par exemple, Cour Eur. D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 12-13, par. 30).

 

      Faisant application de ces critères, la Commission estime que ce

grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.  En conséquence, elle

ne saurait déclarer la requête manifestement mal fondée. La Commission

constate d’autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés

 

 

    Le Secrétaire de la                         Le Président

      Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

        (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.