Régine, la « reine de la nuit », femme d’affaires, chanteuse et comédienne, est morte le dimanche 1er mai 2022, à 92 ans ; sa petite-fille, Daphné Rotcajg, l’avait annoncé à l’Agence France-Presse, rapportait alors Le Monde. Quatre ans plus tard, celle-ci publie chez Grasset « À tout de suite », paru le mercredi 21 octobre 2026, et raconte dans la presse une fin de vie sans fortune. À Paris Match, le 21 octobre, elle explique que sa grand-mère était « ruinée depuis les années 90 », que « Tout avait été vendu de son vivant » et que ses anciens bienfaiteurs « payaient sa maison de retraite ». Dans un entretien publié par Gala ce dimanche 25 octobre, elle ajoute : « Elle m’a laissé des dettes », des dettes « que je n’ai pas acceptées ».
La formule pose une question que connaissent beaucoup de familles sans notoriété : peut-on refuser les dettes d’une grand-mère, et à quel prix ? Le Code civil ne permet pas de choisir, dans une succession, ce que l’on garde et ce que l’on écarte. Il ouvre trois options, encadre le choix par des délais et lui donne des effets qui peuvent rejaillir sur les enfants de celui qui renonce. Surtout, il laisse subsister des charges que le refus n’efface pas toujours : les frais d’obsèques d’un ascendant et, du vivant de la personne, l’obligation alimentaire.
Les éléments publics ne disent pas quelle forme juridique a prise ce refus : renonciation déclarée au tribunal, acceptation limitée à l’actif net ou simple contestation d’une créance. Aucune procédure judiciaire n’est connue, aucun créancier ne s’est exprimé et rien n’indique l’existence d’un litige. Ce qui suit expose les règles applicables à une telle situation, sans prétendre dire ce qui a été fait dans ce dossier ; seul un juge pourrait trancher un désaccord.
I. Refuser les dettes de Régine : ce que la loi permettait à sa petite-fille
A. Une héritière appelée à la place de son père, qui ne peut pas trier entre l’actif et le passif
Pour comprendre la position de Daphné Rotcajg, il faut partir de l’ordre des héritiers. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil appelle en premier « Les enfants et leurs descendants ». Or le fils de Régine, le journaliste Lionel Rotcage, est mort le 26 septembre 2006, à 58 ans, selon Le Monde : il ne pouvait pas hériter de sa mère, morte près de seize ans plus tard. Sa fille vient alors à la succession de sa grand-mère par le mécanisme de la représentation.
L’article 751 du Code civil définit celle-ci comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». L’article 752 précise que « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante ». Concrètement, la petite-fille prend la place que son père aurait occupée s’il avait survécu à sa mère. Les sources consultées ne mentionnent ni testament, ni conjoint survivant, ni autre descendant, et Paris Match présente Daphné Rotcajg comme l’unique petite-fille de Régine. Si un testament ou un autre héritier existait, la répartition des droits changerait ; les règles d’option exposées ici, elles, valent pour chaque héritier pris isolément.
Être appelée à une succession ne signifie pas être obligée d’en payer les dettes. L’article 768 ouvre trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Il ajoute que l’héritier « peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel ». En revanche, il est impossible de prendre les biens en laissant les dettes : l’article 769 pose que « L’option est indivisible ». La seule exception vise celui qui cumule plusieurs vocations dans la même succession, ce qui n’est pas la situation décrite ici.
Juridiquement, « ne pas accepter les dettes » ne peut donc recouvrir que deux choix : renoncer à toute la succession, actif compris, ou l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire ne payer les créanciers que dans la limite de ce que l’on reçoit. Une troisième lecture reste possible, qui ne relève pas de l’option successorale : contester une dette précise, parce qu’elle n’est pas prouvée ou qu’elle n’appartient pas à la succession. Rien, dans les déclarations publiques, ne permet de savoir laquelle de ces situations correspond au cas de Régine.
Le choix n’a pas à être fait dans l’urgence. Selon l’article 771, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. L’article 772 lui laisse alors deux mois pour opter ou demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, l’héritier « est réputé acceptant pur et simple ». Cette sommation est l’arme des créanciers impatients : un héritier qui la laisse sans réponse se retrouve tenu de toutes les dettes.
Sans sommation, la liberté dure longtemps. D’après l’article 780, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession », et l’héritier resté silencieux pendant ce délai est alors « réputé renonçant ». Appliqué à un décès survenu le 1er mai 2022, ce calendrier signifie que personne ne pouvait exiger un choix de l’héritière avant le 1er septembre 2022 et que, faute de sommation, sa faculté d’opter courait jusqu’au 1er mai 2032.
Le principal danger, pour un héritier qui hésite, est d’accepter sans le vouloir. L’acceptation peut être tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant : vendre un bien de la succession, se partager des objets, encaisser des sommes pour son propre compte. L’article 784 protège toutefois les gestes de première nécessité : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le texte range parmi ces actes « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Organiser et payer des obsèques ne vaut donc pas, à soi seul, acceptation de la succession.
À l’inverse, l’héritier qui accepte purement et simplement s’engage sans limite. L’article 785 dispose qu’il « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », au besoin sur ses biens personnels, et l’article 786 lui interdit ensuite de renoncer ou de se replier sur l’actif net. Une soupape existe : l’héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Il doit agir « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ».
La Cour de cassation a fixé les bornes de cette décharge dans un arrêt du 7 février 2018, publié au Bulletin (n° 17-10.818) : elle « ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ». Dans cette affaire, une caisse de retraite récupérait sur la succession l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au défunt ; ces sommes constituaient des charges nées après le décès, et l’héritière n’a pas pu obtenir la décharge. La leçon vaut pour toutes les successions modestes : l’acceptation pure et simple est un engagement lourd, que l’on ne peut défaire qu’à des conditions étroites.
B. Renoncer ou limiter son engagement : la protection, et le relais vers les enfants de la renonçante
La renonciation est la voie la plus radicale. Elle ne se déduit pas d’un silence ou d’une attitude : selon l’article 804, « La renonciation à une succession ne se présume pas ». Pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire. Une phrase dans un entretien, si sincère soit-elle, ne remplace pas cette déclaration.
Ses effets sont nets. L’article 805 pose que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et l’article 806 en tire la conséquence financière : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Une petite-fille qui renonce ne doit donc rien aux créanciers de sa grand-mère, sous la réserve des frais funéraires examinée plus loin. En contrepartie, elle ne reçoit rien : ni sommes, ni objets, ni droits dépendant de la succession.
Ce bouclier a un revers, souvent ignoré des familles. La part du renonçant ne disparaît pas : selon le même article 805, « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l’article 754 admet cette représentation : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Dans une succession en ligne directe comme celle de Régine, une renonciation de la petite-fille ferait donc passer la vocation successorale à ses propres enfants, arrière-petits-enfants de la défunte.
Ceux-ci disposeraient à leur tour du droit d’opter. L’article 774 applique les règles de l’option à l’héritier de rang subséquent et précise que « Le délai de quatre mois prévu à l’article 771 court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité ». Autrement dit, renoncer pour soi ne clôt pas le dossier : la question se pose de nouveau, une génération plus bas.
Si ces enfants sont mineurs, leurs parents ne peuvent pas choisir seuls. L’article 387-1 interdit à l’administrateur légal, « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles », de « Renoncer pour le mineur à un droit » comme d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 11 décembre 2025 (RG 25/00677) illustre cette cascade : après la renonciation des enfants et des petits-enfants d’une défunte, ses arrière-petits-enfants, tous mineurs, étaient devenus héritiers ; une ancienne salariée de la défunte, en litige avec elle devant le conseil de prud’hommes, avait sommé leurs parents d’opter, et ceux-ci avaient saisi les juges des tutelles. Le président du tribunal a rappelé que, « s’agissant d’enfants mineurs, la renonciation à la succession ne peut être reçue qu’après autorisation donnée par le juge des tutelles », et a constaté que le délai d’option avait été suspendu jusqu’à l’enregistrement des renonciations.
Le silence des parents ne peut pas, à lui seul, transformer des enfants en héritiers tenus des dettes. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (RG 24/02389), la cour d’appel de Rennes a jugé que les règles de la sommation « ne sauraient recevoir application lorsqu’elles conduiraient à considérer qu’un mineur a accepté purement et simplement une succession par le seul effet de l’écoulement du délai imparti pour prendre parti ». La banque qui poursuivait deux enfants au titre des engagements de caution souscrits par leur père a été déboutée. Ce mécanisme, et la manière de le maîtriser, sont détaillés dans notre article sur le risque de transmission des dettes aux enfants mineurs par représentation.
L’autre voie, l’acceptation à concurrence de l’actif net, protège sans tout abandonner. Selon l’article 788, la déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et elle « est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique ». L’article 791 en décrit les avantages : elle permet à l’héritier « D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession » et « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». L’héritier paie les créanciers selon l’ordre fixé par la loi, mais ne met jamais en jeu son propre patrimoine.
Cette option présente un intérêt particulier lorsque l’on ignore l’état exact du passif, ou lorsque la succession contient des biens auxquels la famille tient : souvenirs, archives, objets personnels. Elle évite aussi l’effet de cascade vers les enfants, puisque l’héritier qui accepte, même à concurrence de l’actif net, reste héritier. Lorsque plusieurs héritiers acceptent, le règlement se poursuit jusqu’au partage ; les règles applicables au partage d’une succession et à la sortie de l’indivision entre héritiers prennent alors le relais.
Reste l’hypothèse où personne ne veut de la succession. Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, l’article 809 déclare la succession vacante. L’article 809-1 prévoit alors que le juge, saisi notamment par un créancier ou un notaire, « confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine ». Les créanciers n’ont plus d’autre gage que les biens laissés par la défunte, et les renonçants n’ont pas à répondre de ce qui resterait impayé. Notre article sur la vacance de la succession et le rôle du curateur décrit cette procédure.
II. Ce que le refus des dettes ne règle pas : les obsèques et l’argent des amis
A. Les obsèques voulues par la défunte : qui décide, et qui paie lorsque l’actif manque
Dans « À tout de suite », les obsèques de Régine occupent une place à part : Grasset présente le livre comme le récit des derniers jours de la chanteuse et d’« un enterrement impossible ». Paris Match rapporte que ces funérailles furent « un casse-tête » pour sa petite-fille, qui dut composer avec les dernières volontés de la défunte : son cercueil fut transporté sur une calèche tirée par deux étalons décorés de plumes. Ces souvenirs posent deux questions distinctes, que le droit sépare nettement : qui décide de la forme des obsèques, et qui en supporte le coût.
Sur la forme, le droit donne en principe raison à la défunte. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, cette volonté « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Elle peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller à son exécution.
À défaut d’écrit, le juge recherche ce que voulait la personne. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au juge saisi d’une contestation « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». La volonté de la défunte commande donc la forme des obsèques ; elle ne dit pas, en revanche, qui doit les payer.
Sur le coût, les frais funéraires sont d’abord une charge de la succession. Pour éviter que la famille n’avance tout, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté ministériel. La fiche officielle de Service-Public chiffre ce plafond à 5 965 euros en 2026. On l’a vu, le paiement de ces frais est un acte conservatoire qui n’emporte pas acceptation de la succession.
Lorsque l’actif ne suffit pas, la renonciation ne libère pas entièrement les proches. L’article 806, après avoir exonéré le renonçant des dettes, ajoute : « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Une grand-mère est une ascendante au sens de ce texte : la petite-fille qui renonce à sa succession reste donc tenue, dans la mesure de ses moyens, de contribuer à ses frais funéraires si la succession ne peut pas les couvrir.
La Cour de cassation a donné à cette obligation un fondement plus large dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107), publié au Bulletin. Un homme, poursuivi par l’entreprise de pompes funèbres qu’il avait chargée des obsèques de son frère, demandait à être garanti par le fils du défunt. Combinant les articles 205, 207, 371 et 806 du Code civil, la Cour juge que, « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ». Elle ajoute que l’enfant « peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui » ; dans l’affaire jugée, le père ne s’était jamais occupé de son fils, qui a été déchargé.
Cet arrêt concerne un fils et son père. Pour une petite-fille, la même logique peut s’appuyer sur la lettre de l’article 806, qui vise tout ascendant, et sur l’article 205, selon lequel « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». L’appréciation reste celle du juge, au cas par cas, au regard des ressources de chacun.
Encore faut-il savoir ce que recouvrent ces frais. Dans un jugement du 17 septembre 2026 (RG 25/04436), le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par un fils qui avait avancé les dépenses liées aux obsèques de sa mère, a retenu au titre des « frais funéraires au sens strict » les démarches administratives, la préparation du corps, le séjour en chambre funéraire, le cercueil, le véhicule, les porteurs et l’ouverture du monument, auxquels il a ajouté la concession, soit 2 511 euros. Faute d’information sur les ressources du frère poursuivi, il en a mis un sixième à sa charge, sans y ajouter le monument funéraire que celui-ci refusait de financer.
Pour Régine, aucune source ne dit qui a réglé les obsèques ni si la succession a pu y pourvoir. La question de savoir si des éléments d’apparat voulus par la défunte entrent dans les frais qu’un proche renonçant doit supporter à proportion de ses moyens ne s’est donc pas posée publiquement. Le droit fournit seulement une méthode : la volonté de la défunte fixe la forme, la succession paie d’abord, et la contribution des descendants se mesure ensuite à leurs ressources.
B. Les bienfaiteurs et la maison de retraite : don ou prêt, et ce que doivent les petits-enfants
Gala rapporte que Régine était parvenue à s’entourer d’amis plus aisés qui acceptaient de la soutenir financièrement, et sa petite-fille évoque, dans le même entretien, une situation financière « assez critique » qu’elle dit avoir découverte. Paris Match écrit que ses anciens bienfaiteurs « payaient sa maison de retraite ». Ces versements soulèvent deux questions : ces amis pourraient-ils demander à être remboursés, et une petite-fille peut-elle être appelée à payer l’hébergement de sa grand-mère ?
Tout dépend d’abord de la nature des sommes versées. Si elles ont été données, il n’existe aucune dette : celui qui donne ne peut rien réclamer ensuite. Si elles ont été prêtées, le prêteur devient créancier, et sa créance entre dans le passif de la succession. Le prêt de consommation est, selon l’article 1892 du Code civil, « un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». L’obligation de rendre est ce qui distingue le prêt du don.
La différence se joue sur la preuve. L’article 1353 impose à « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation » de la prouver, et l’article 1359 exige que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». L’article 1er du décret du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros.
La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2025 (n° 23-14.614), dans une affaire où deux enfants d’une défunte réclamaient à la fille de leur sœur le remboursement à la succession de 77 000 euros que celle-ci avait reçus de sa grand-mère en 2012 : « La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer. » La cour d’appel, qui avait exigé de la petite-fille qu’elle prouve un don, a vu son arrêt cassé pour avoir inversé la charge de la preuve. Appliquée aux bienfaiteurs d’une personnalité, la règle signifie qu’un ami qui voudrait être remboursé devrait établir l’existence d’un prêt, en principe par écrit au-delà de 1 500 euros. Rien n’indique, dans le cas de Régine, qu’un tel ami ait formulé une demande.
Si un prêt était établi, la créance pèserait sur la succession, et sur elle seule pour un héritier qui s’est protégé : l’héritière acceptant à concurrence de l’actif net ne la paierait que sur les biens recueillis, la renonçante n’en devrait rien, et, en cas de vacance, le prêteur devrait se tourner vers le curateur. Seul l’héritier acceptant purement et simplement pourrait être poursuivi sur ses biens personnels.
Reste la question de l’hébergement. Du vivant d’une personne âgée sans ressources suffisantes, ses descendants peuvent être appelés à contribuer. L’article 205 dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », et les « autres ascendants » comprennent les grands-parents. L’article 208 mesure cette dette : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
Les établissements d’hébergement disposent d’un recours direct. Selon l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs » et contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire. Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-27.071), publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné un tel recours, exercé par un établissement contre le fils et le petit-fils d’une résidente, que les premiers juges avaient condamnés à verser ensemble 1 248 euros par mois. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait calculé la part du fils d’après la créance de l’établissement, et non d’après les besoins de la résidente et les ressources du débiteur.
Depuis le 10 avril 2024, une exception protège les petits-enfants dans un cas précis. L’article L. 132-6 du même code, qui organise la participation des obligés alimentaires lorsqu’une aide sociale est demandée, dispense désormais de fournir cette aide « Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents ». Cette dispense ne figurait pas dans la version en vigueur jusqu’au 10 avril 2024, qui ne visait que les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire : elle n’existait donc pas lorsque Régine est morte, en 2022. Elle reste par ailleurs limitée à l’aide sociale à l’hébergement, l’article 205 du Code civil n’ayant pas été modifié.
Dans le cas de Régine, Paris Match indique que ce sont d’anciens bienfaiteurs qui payaient l’hébergement : aucune demande d’aliments ni aucun recours contre sa petite-fille n’est connu. Ces règles éclairent seulement ce que la loi prévoyait, et prévoit aujourd’hui, pour toute famille confrontée à la même situation.
Conclusion
La phrase de Daphné Rotcajg, « que je n’ai pas acceptées », résume une liberté que le droit des successions reconnaît à chaque héritier : nul n’est tenu d’accepter une succession, et l’héritier qui doute peut limiter son engagement à ce qu’il reçoit. Venue à la succession de sa grand-mère à la place de son père, mort en 2006, la petite-fille de Régine disposait des mêmes options que n’importe quel héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, dans des délais qui ne pouvaient lui être imposés avant quatre mois et qui couraient, sans sommation, pendant dix ans.
Ce refus a cependant des limites que les familles découvrent souvent trop tard. Il porte sur toute la succession, et non sur les seules dettes. Une renonciation fait passer la vocation successorale aux enfants du renonçant, qui doivent à leur tour opter, avec l’autorisation du juge des tutelles s’ils sont mineurs. Elle laisse subsister, à proportion des moyens, la contribution aux frais funéraires d’un ascendant lorsque la succession ne peut pas les couvrir. Et les sommes versées par des proches ne deviennent des dettes que si un prêt est prouvé.
Pour toute famille placée dans une situation comparable, quelques réflexes se dégagent : ne rien vendre ni partager avant d’avoir choisi ; conserver les factures des obsèques et utiliser, dans la limite du plafond, le compte du défunt ; demander un état des dettes avant d’opter ; préférer l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas d’incertitude ; anticiper, en cas de renonciation, la situation de ses propres enfants ; et, pour les aides consenties entre proches, écrire noir sur blanc s’il s’agit d’un don ou d’un prêt.
À la date de rédaction, ni la forme exacte du refus exprimé par Daphné Rotcajg, ni le montant ou la nature des dettes laissées par Régine, ni l’identité de ses éventuels créanciers ne sont publics. Aucune procédure n’est connue, aucun créancier ne s’est exprimé, et ces règles générales ne disent pas ce qui a été fait dans ce dossier. Les actes réellement déposés au greffe ou reçus par un notaire primeraient sur cette analyse, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord.