Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.A. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC002209093



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22090/93

                    présentée par R.A.

                    contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril en présence

de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 juin 1993 par R. A. contre

l’Italie et enregistrée le 15 juin 1993 sous le No de dossier

22090/93 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 7 septembre 1993

d’accorder la priorité à la présente requête (article 33 du

Règlement intérieur) et de la porter à la connaissance du

Gouvernement défendeur ;

 

     Vu la demande de la veuve du requérant du 20 février 1994

de poursuivre la procédure devant la Commission après le décès

de ce dernier;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 10 mars 1994 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, qui était un ressortissant italien né en 1920

à Alexandrie (Egypte) et résidant à Londres avec sa femme, est

décédé en février 1994. Par courrier du 20 février 1994, sa femme

a exprimé son intention de poursuivre la procédure devant la

Commission.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1983, le requérant et sa femme achetèrent un appartement

au bord de la mer près de Savona, pour s’y transférer

définitivement.  La remise de l’appartement avait été garantie

pour la mi-1984.  Toutefois, à cause de certaines irrégularités

commises par la société immobilière qui avait construit

l’appartement, celui-ci fut déclaré inhabitable.

 

     L’appartement acheté par le requérant et sa femme demeurant

inhabitable, ces derniers, par acte de citation notifié le

12 mars 1988, citèrent la société devant le tribunal de Savona.

La procédure fut enregistrée au rôle le 17 mars 1988.

 

     La première audience fut fixée au 10 juin 1988. La société

défenderesse ne comparut pas. Le requérant demanda cependant un

renvoi de l’audience en raison de pourparlers en cours avec

ladite société. Une nouvelle audience fut donc fixée au 4

novembre 1988.

 

     A cette dernière date, le requérant fit état de l’échec de

la tentative de règlement amiable de l’affaire et demanda qu’on

procède à l’interrogatoire de la partie défenderesse. Une

nouvelle audience fut donc fixée au 13 mars 1989.

 

     Ledit interrogatoire eut lieu à cette dernière date. En même

temps, le juge d’intruction ordonna la comparution des parties

pour le 24 novembre 1989.

 

     Cette dernière audience fut reportée sans fixation de date

en raison d’une grève. Une nouvelle audience fut ensuite fixée

au 20 avril 1990. A cette date, l’avocat du requérant demanda un

renvoi pour pourvoir à son remplacement, car il avait entre-temps

renoncé à son mandat. L’audience fut ainsi reportée au 6 juillet

1990.

 

     A cette dernière date, aucune des parties ne comparut.

 

     A l’audience suivante du 28 septembre 1990, le premier

avocat du requérant demanda un renvoi ultérieur toujours afin de

pourvoir à son remplacement et pour que la comparution des

parties soit à nouveau ordonnée. L’audience fut donc reportée au

11 janvier 1991.

 

     A cette date, le deuxième avocat du requérant demanda au

juge d’instruction l’accomplissement d’une expertise. Ce dernier

fixa une nouvelle audience au 15 mars 1991 pour procéder au

serment de l’expert et à la formulation des questions techniques.

A cette dernière date, le juge accorda 120 jours pour

l’accomplissement de l’expertise et renvoya l’instruction à

l’audience du 11 octobre 1991. Cette dernière fut ensuite

reportée au 25 octobre 1991 sur demande du requérant.

 

     A la date du 25 octobre 1991, l’audience de présentation des

conclusions fut fixée au 21 février 1992. Cependant, cette

audience fut renvoyée à cause du transfert du juge chargé de

l’affaire. Ce dernier ayant été remplacé le 15 septembre 1992,

une nouvelle audience fut fixée au 7 mai 1993. A cette date, le

requérant demanda un renvoi pour pouvoir examiner le mémoire de

défense présenté par la société défenderesse.

 

     La cause a été ensuite reportée au 18 juin 1993. A cette

dernière date, le requérant a demandé un deuxième renvoi et

l’affaire, qui est actuellement pendante devant le juge

d’instruction du tribunal de Savona, a été reportée à l’audience

du 22 avril 1994.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure ayant

pour objet ses droits de caractère civil et invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La veuve du requérant a indiqué dans sa lettre du 20 février

1994 qu’après le décès de son mari, elle désire reprendre et

poursuivre la procédure qu’il avait engagée devant la Commission.

 

     La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention, selon laquelle le décès d’un requérant n’entraîne pas

par lui-même l’extinction de son action. Il appartient donc aux

organes de la Convention de statuer sur le point de savoir si

l’examen de la requête doit se poursuivre ou si l’affaire doit

être rayée du rôle. Dans l’examen de cette question, il faut

avoir égard en particulier aux intentions exprimées par l’ayant

droit du requérant ainsi qu’à la nature du grief (voir Cour. Eur.

D.H., arrêt Deweer du 27 février 1980, série A No 35, p. 19, par.

37; Kofler c/Italie, rapport Comm. 9.10.82, D.R. 30, p. 5, et No

10474/83, déc. 6.5.86, D.R. 47, p. 131).

 

     La Commission constate que la veuve du requérant est partie

à la procédure interne en cause. Compte tenu en outre de la

nature du grief, la Commission considère que la veuve du

requérant a un intérêt légitime à poursuivre la procédure devant

elle.

 

2.   Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure en

cause. Cette procédure a débuté le 12 mars 1988 et est à ce jour

encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est

d’environ six ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement affirme que les retards qui ont caractérisé la

procédure en cause doivent être imputés au comportement du

requérant.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du

requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, le grief du requérant

doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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