Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PEIGNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002166193



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 21661/93

               présentée par Yves-André PEIGNIER

               contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

          F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 octobre 1992 par Yves-André

PEIGNIER contre la France et enregistrée le 14 avril 1993 sous

le No de dossier 21661/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1950. Il

exerce la profession d’agent commercial et est actuellement

détenu à la maison d’arrêt de Villeneuve les Maguelone.

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 2 février 1990, le requérant fut inculpé de complicité

de vol avec armes commis le 16 août 1989 à Fréjus et écroué de

ce chef. Les faits matériels ayant servi de base légale à cette

inculpation consistèrent en une infraction à la législation sur

les armes : le requérant aurait détenu et cédé à M. R., courant

août 1989, les armes utilisées lors du vol, tout en ne sachant

pas à quoi ces armes allaient servir.

 

     Par ordonnance du 2 avril 1991, le juge d’instruction de

Draguignan prononca un non-lieu au profit du requérant du chef

de complicité de vol à main armée et ordonna son renvoi devant

le tribunal correctionnel du chef d’acquisition, détention et

cession d’armes prohibées. Le juge d’instruction ordonna le

maintien en détention du prévenu. Le ministère public releva

appel de cette ordonnance.

 

     Par arrêt du 22 mai 1991, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en Provence infirma l’ordonnance du 2 avril 1991,

prononça la mise en accusation du requérant du chef de complicité

de vol avec armes et joignit, en raison de leur connexité, les

poursuites criminelles et le délit connexe d’infraction à la

législation sur les armes. Elle renvoya le requérant devant la

Cour d’assises du Var.

 

     La chambre d’accusation indiqua que le requérant était

actuellement détenu en vertu du mandat de dépôt criminel décerné

à son encontre le 2 février 1990 et précisa qu’après avoir

infirmé l’ordonnance de non-lieu, elle rendit son effet au titre

de détention criminel initial qu’avait délivré le juge

d’instruction le 2 février 1990. La chambre d’accusation rendit

également une ordonnance de prise de corps à l’encontre du

requérant.

 

     Le 5 novembre 1991, la Cour de cassation rejeta les pourvois

du requérant contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 22 mai

1991. Ce dernier devint donc définitif.

 

     Le 17 février 1992, le requérant présenta une demande de

mise en liberté. Dans son mémoire, il fit valoir que son titre

de détention en vertu du mandat de dépôt criminel du 2 février

1990 avait été anéanti par les effets de l’article 177 du code

de procédure pénale, puisqu’il avait bénéficié d’un non-lieu du

chef de complicité de vol à main armée par ordonnance du juge

d’instruction du 2 avril 1991. Selon lui, l’infirmation de

l’ordonnance de non-lieu par la chambre d’accusation le 22 mai

1991 ne pouvait avoir pour conséquence de rendre son plein effet

au mandat de dépôt en question. Il sollicita sa remise en liberté

en raison de la violation de l’article 5 par. 1 et 4 de la

Convention.

 

      Par arrêt du 4 mars 1992, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence rejeta la demande du requérant et

considéra que « si une ordonnance de prise de corps incluse dans

un arrêt de renvoi en cour d’assises ne peut être exécutée

pendant la durée du pourvoi dirigé contre l’arrêt de renvoi, en

revanche lorsque l’arrêt est définitif, l’ordonnance de prise de

corps est le titre de détention qui se substitue au mandat de

dépôt précédemment décerné. Ainsi, les moyens du requérant sont

infondés en l’état d’un arrêt de renvoi en cour d’assises

définitif avec ordonnance de prise de corps, nouveau titre de

détention depuis l’arrêt de rejet du pourvoi de la Cour de

cassation ». La chambre d’accusation jugea nécessaire la détention

provisoire du requérant à titre de sûreté, les obligations d’un

contrôle judiciaire étant nettement insuffisantes pour garantir

sa comparution en justice. Elle précisa que le requérant avait

déja été condamné huit fois à des peines lourdes, notamment pour

vols qualifiés, et qu’il présentait des risques de renouvellement

d’infractions, les charges pesant sur lui étant lourdes et se

rapportant à des faits de grand banditisme.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt

du 4 mars 1992. Dans son moyen unique pris de la violation des

articles 177, 179, 207, 215, 215-1, 593 du code de procédure

pénale et de l’article 5 par. 1 et 4 de la Convention, le

requérant fit valoir que la chambre d’accusation aurait dû

rechercher si, pendant la durée de l’instance en cassation qui

suspendait l’exécution de l’ordonnance de prise de corps, il

avait été détenu en vertu d’un titre régulier.

 

     Par arrêt du 2 juillet 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi au motif que « la chambre d’accusation s’est,

contrairement à ce qui est allégué, expliquée sur l’exécution

successive des titres de détention décernés contre le demandeur,

lequel n’est pas fondé à remettre en cause les dispositions de

l’arrêt de mise en accusation à l’occasion d’une demande de mise

en liberté présentée postérieurement à la date où ces

dispositions sont devenus définitives ». La Cour de cassation

considéra ainsi régulier l’arrêt de la chambre d’accusation au

regard des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

 

      Le requérant a semble-t-il été condamné à une peine de huit

ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises du Var. Aucun

élément ne figure au dossier sur le caractère définitif ou non

de cet arrêt.

 

2.   Eléments de droit interne

 

     Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 5, chambre

d’accusation, procédure et arrêts.

 

     « …l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises doit décerner

une ordonnance de prise de corps contre l’accusé, dont il énonce

l’identité (article 215 alinéa 2 du code de procédure pénale).

Cette ordonnance fait partie de l’arrêt de mise en accusation

avec lequel elle ne forme qu’un seul et même contexte; par suite

le pourvoi s’applique à cette ordonnance comme à toutes autres

dispositions de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises. Le

pourvoi en cassation, sauf dans les cas où la loi en a, de

manière expresse, disposé autrement, suspend l’exécution de

l’arrêt contre lequel il a été formé, jusqu’au jour où la Cour

de cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité

de ce recours, a rendu sa décision. Il en résulte qu’une

ordonnance de prise de corps incluse dans un arrêt de renvoi en

cours d’assises ne peut être exécutée pendant la durée du pourvoi

dirigé contre l’arrêt de renvoi (Cass. crim. 26 janvier 1967:

Bull. crim., n°41). L’ordonnance de prise de corps est le titre

de détention qui se substitue aux mandats de dépôt ou d’arrêt

précédemment décernés mais en cas de pourvoi contre l’arrêt de

renvoi le mandat redevient exécutoire jusqu’au jour où la Cour

de cassation a rejeté ledit pourvoi. »

 

     Article 148-1 du code de procédure pénale

 

     « La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause

par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la

procédure… ».

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’être illégalement détenu depuis

l’ordonnance du 2 avril 1991 prononçant un non-lieu en sa faveur

du chef de complicité de vol à main armée. En effet,

l’infirmation de l’ordonnance précitée par la chambre

d’accusation n’a pas, selon lui, rendu son plein effet au dépôt

de mandat initial du 2 février 1990. Il estime qu’il est détenu

en l’absence de titre de détention et invoque l’article 5 par.

1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de n’avoir pas pu faire

juger la légalité de sa détention à bref délai et invoque

l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant conteste la légalité de sa détention en

soutenant que son titre de détention serait inexistant depuis

l’ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur du chef de

complicité de vol à main armée le 2 février 1990 et jusqu’à

l’ordonnance de prise de corps rendue contre lui par la chambre

d’accusation le 22 mai 1991.

 

     En ce qui concerne la période litigieuse, la Commission est

d’avis que la seule hypothèse pouvant entrer en ligne de compte

est celle visée à l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c), qui se lit

comme suit:

 

          « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

          Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les

          cas suivants et selon les voies légales :

 

          (…)

 

          c) s’il est arrêté et détenu en vue d’être conduit

          devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y

          a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis

          une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de

          croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une

          infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de

          celle-ci ».

 

     La Commission rappelle que pour qu’une détention soit

conforme aux voies légales, il faut que la procédure fixée par

la législation nationale ait été suivie et que cette procédure

soit elle-même « équitable et adéquate », assurant notamment que

la privation de liberté émane d’une autorité qualifiée, qu’elle

soit exécutée par une telle autorité qualifiée et ne révèle pas

un caractère arbitraire (Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24

octobre 1979, série A N° 33, par. 45). Comme la Cour et la

Commission l’ont déja souligné à maintes reprises, les mots

« selon les voies légales » se réfèrent pour l’essentiel à la

législation nationale; ils consacrent la nécessité de suivre la

procédure fixée par celle-ci.

 

     En l’espèce, le requérant ne conteste pas qu’il y ait eu des

raisons plausibles de le soupçonner d’une infraction. Par contre,

il soutient que sa privation de liberté ne s’est pas poursuivie

selon les voies légales étant donné qu’il a bénéficié d’un non-

lieu du chef de complicité avec vol à main armée, lequel a rendu

caduc selon lui son titre de détention initial.

 

     La Commission constate tout d’abord que le juge

d’instruction de Draguignan a prononcé un non-lieu partiel au

bénéfice du requérant puisqu’il a ordonné son renvoi devant le

tribunal correctionnel du chef d’acquisition, détention et

cession d’armes prohibées et maintenu de ce fait sa détention

provisoire. Dans ces conditions, la Commission estime que le

titre de détention du requérant, à savoir le mandat de dépôt du

2 février 1990, n’est jamais devenu caduc.

 

     La Commission constate également que l’article 215 du code

de procédure pénale précise que l’arrêt de mise en accusation,

prononcé par la chambre d’accusation, décerne une ordonnance de

prise de corps contre l’accusé, laquelle selon une jurisprudence

traditionnelle, est le titre de détention qui se substitue au

mandat de dépôt initial décerné contre l’inculpé.

 

     La Commission conclut que le mandat de dépôt du 2 février

1990  a constitué le titre de détention du requérant jusqu’au

prononcé de l’ordonnance de prise de corps, qui s’est substituée

à lui jusqu’au pourvoi en cassation du requérant, et est redevenu

exécutoire après le rejet du pourvoi du requérant.

 

     La Commission rappelle que la chambre d’accusation de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « si une ordonnance de

prise de corps incluse dans un arrêt de renvoi en cour d’assises

ne peut être exécutée pendant la durée du pourvoi dirigé contre

l’arrêt de renvoi, en revanche lorsque l’arrêt est définitif,

l’ordonnance de prise de corps est le titre de détention qui se

substitue au mandat de dépôt précédemment décerné… ». Quant à

la Cour de cassation, elle rejeta le pourvoi du requérant contre

l’arrêt de la chambre d’accusation précité au motif que « la

chambre d’accusation s’est, contrairement à ce qui est allégué,

expliquée sur l’exécution successive des titres de détention

décernés contre le demandeur, lequel n’est pas fondé à remettre

en cause les dispositions de l’arrêt de mise en accusation à

l’occasion d’une demande de mise en liberté présentée

postérieurement à la date où ces dispositions sont devenues

définitives ».

 

     Les considérations précédentes amènent la Commission à

conclure que la loi française n’a pas été appliquée d’une manière

arbitraire et qu’il n’y a aucun autre élément permettant

d’affirmer que la privation de liberté n’avait pas été décidée

selon les voies légales au sens de l’article 5 par. 1 (art. 5-1)

de la Convention.

 

     Il s’ensuit que  cette partie de la requête est

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de façon très générale de

n’avoir pas disposé d’un recours devant un tribunal afin qu’il

statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

sa libération si la détention est illégale conformément à

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention qui dispose que

toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention

a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il

statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

sa libération si la détention est illégale.

 

     La Commission estime que rien dans le dossier ne permet de

déceler une apparence de violation de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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