Civil Cour européenne des droits de l'homme

VALADA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001858191



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                de la requête No 18581/91

               présentée par Rui Manuel VALADA

               contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 avril 1991 par Rui Manuel

Valada contre le Portugal et enregistrée le 23 juillet 1991 sous

le No de dossier 18581/91 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 28

novembre 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le  ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1956.  Il

est enseignant de profession et réside à Amadora (Portugal).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Les circonstances de l’affaire

 

     Le 5 décembre 1979, le requérant signa un contrat avec d’une

part la République Populaire de l’Angola et d’autre part la

République du Portugal.  Ce contrat fut conclu dans le cadre de

l’accord de coopération entre le Portugal et l’Angola (« Acordo

Geral de Cooperaçao entre a Republica Portuguesa e a Republica

Popular de Angola ») signé le 26 juin 1978.

 

     Il avait pour objet l’exercice par le requérant des

fonctions d’enseignant à Luanda (Angola).

 

     Le 2 avril 1981, le Secrétaire d’Etat à la coopération de

l’Angola informa le requérant de son intention de le renvoyer.

Il invoquait une faute grave.

 

     Le 6 avril 1981, le requérant adressa un courrier au

Secrétaire d’Etat par lequel il contesta les arguments de ce

dernier et demanda l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux

termes d’une des clauses du contrat.  Il faisait état par

ailleurs de plusieurs violations du contrat imputables à

l’Angola, notamment du non-paiement de son traitement depuis

février 1981.

 

     Le Secrétaire d’Etat répondit le 20 mai 1981.  Il s’excusa

de ne pas pouvoir faire droit à la demande du requérant

concernant l’ouverture d’une procédure disciplinaire.  Il invita

en outre le requérant à quitter le pays.

 

     Le requérant quitta l’Angola le 17 juin 1981.

 

     Après son arrivée au Portugal le requérant adressa plusieurs

courriers au ministère des Affaires Etrangères portugais.  Il

demanda le paiement des sommes dues et d’une indemnité au titre

de licenciement abusif.

 

     Le 4 août 1983, le ministère des Affaires Etrangères informa

le requérant qu’il poursuivait les négociations avec l’Angola en

vue d’obtenir une solution diplomatique du litige.

 

     Le 28 mars 1984, le requérant introduisit une action civile

devant le tribunal de Lisbonne (Tribunal civel de Lisboa).  Il

demanda la condamnation de l’Etat portugais au paiement des

traitements non perçus de février 1981 jusqu’au 17 juin 1981,

date de son arrivée au Portugal, et d’une indemnité au titre de

licenciement abusif.  Il demanda en outre le paiement d’une somme

au titre de traitements non perçus entre sa présentation au

ministère de la Coopération lors de son arrivée au Portugal le

17 juin 1981 et sa prise de fonctions comme enseignant le 3

juillet 1981.

 

     Le 4 avril 1984, le ministère public fut invité à présenter

ses conclusions en réponse.

 

     Le juge aurait ensuite accordé au ministère public, aux

termes de l’article 486 par. 3 du Code de procédure civile, de

nombreuses prorogations du délai imparti pour la présentation de

ses conclusions en réponse, la dernière desquelles en date du 30

juillet 1985.

 

     Le ministère public présenta ses conclusions en réponse le

25 octobre 1985.  Toutefois, cette pièce ne fut versée au dossier

que le 12 avril 1988, suite à une inspection effectuée par les

inspecteurs du Conseil supérieur du ministère public (Conselho

Superior do Ministério Público).

 

     Entre-temps, le 11 novembre 1987, le requérant avait déposé

un exposé devant le substitut du procureur (delegado do

Procurador da República) près le tribunal de Lisbonne dans lequel

il se plaignait du retard dans le déroulement de la procédure,

sans qu’aucun acte de procédure n’ait été accompli depuis la date

à laquelle l’ancien agent du ministère public en fonctions avait

demandé le dossier de la procédure pour consultation (mars 1984,

selon le requérant).

 

     Le 28 avril 1988, le requérant présenta sa réplique.  Il

demanda au juge de ne pas prendre en considération les

conclusions du ministère public pour tardiveté.

 

     Il souleva en outre la question de la falsification de la

date de présentation des conclusions en réponse du ministère

public et demanda au juge d’envoyer cette pièce au conseil

supérieur de la magistrature pour investigations concernant des

éventuelles fautes disciplinaires de l’agent du ministère public.

 

     Par ordonnance rendue le 20 mai 1988, le juge débouta le

requérant de ses prétentions.

 

     Le 27 juin 1988, par jugement rendu sans audience

(« saneador-sentença »), le juge débouta le requérant.

 

     Le 13 juillet 1988, le requérant interjeta appel contre ce

jugement devant la cour d’appel de Lisbonne.  Il souleva la

question de la tardiveté des conclusions en réponse du ministère

public et demanda la poursuite de la procédure, en particulier

la tenue d’une audience.

 

     Par arrêt rendu le 21 décembre 1989 la cour d’appel débouta

le requérant.  En ce qui concerne l’allégation du requérant

portant sur la tardiveté des conclusions en réponse du ministère

public, la cour d’appel décida de ne pas se prononcer au motif

que l’ordonnance du 20 mai 1988 statuant sur la question, était

déjà passée en force de chose jugée.  Le requérant aurait dû

faire appel contre cette ordonnance.

 

     A une date non précisée, le requérant recourut contre cet

arrêt devant la Cour Suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

 

     Par arrêt rendu le 25 octobre 1990, la Cour Suprême fit

partiellement droit à la demande du requérant et ordonna au

défendeur de verser au demandeur une somme à déterminer lors de

la procédure d’exécution (« liquidaçao em execuçao de sentença »),

au titre de traitements non perçus entre le 17 juin 1981 et le

3 juillet 1981.  Pour le surplus, la Cour Suprême confirma

l’arrêt de la cour d’appel de Lisbonne.

 

     Droit interne pertinent

 

     L’article 486 par. 3 du Code de procédure civile était ainsi

libellé au moment des faits :

 

     (Traduction)

 

      » Il est accordé au ministère public une prolongation de

 délai lorsqu’il a besoin d’informations qu’il n’est pas en

          mesure d’obtenir en temps voulu, ou lorsqu’il doit

          attendre une réponse à une demande formulée à une

          autorité supérieure.  La prolongation de délai ne

          saurait dépasser six mois, sauf dans des cas

          exceptionnels dûment justifiés. »

 

     Cet article fut modifié par le décret loi n° 242/85 du 9

juillet 1985.  La prolongation ne peut maintenant, en aucun cas,

dépasser les trois mois et la demande du ministère public doit

être motivée.

 

     En ce qui concerne la réparation des éventuels préjudices

issus d’un acte illicite d’un agent du ministère public,

l’article 22 de la Constitution portugaise dispose :

 

     (Traduction)

 

      » L’Etat et les autres pouvoirs publics sont civilement

     responsables, solidairement avec les titulaires des

     différents organes, fonctionnaires ou agents, pour toutes

     les actions ou omissions pratiquées dans l’exercice de

     leurs fonctions et à cause de leur exercice, dont il

     résulte violation des droits, libertés et garanties ou un

     préjudice pour autrui. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure

qu’il a engagée le 28 mars 1984 devant le tribunal de Lisbonne,

qui ne saurait passer pour « raisonnable ».  Il invoque l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Il se plaint ensuite de ne pas avoir eu un procès équitable.

Il se plaint notamment des prorogations de délai accordées par

le tribunal de Lisbonne au ministère public pour la présentation

des conclusions en réponse, ce délai étant ainsi plus long que

celui qui lui a été imparti et des décisions judiciaires prises

à son encontre, qu’il considère contra legem.  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.   Se référant à la décision du juge du tribunal de Lisbonne

ayant refusé l’envoi des conclusions en réponse du ministère

public au Conseil Supérieur de la magistrature, le requérant se

plaint ensuite de ne pas disposer d’un recours devant une

instance nationale pour faire valoir ses griefs concernant les

fautes disciplinaires des agents du ministère public.  Il invoque

l’article 13 de la Convention.

 

4.   Enfin, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un

recours devant une instance nationale pour attaquer une décision

de la Cour Suprême prise, à son avis, contra legem.  Il invoque

l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 avril 1991 et enregistrée

le 23 juillet 1991.

 

     Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant

à présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 novembre

1992, après une prorogation du délai initialement imparti.  Le

requérant a présenté ses observations en réponse le 9 février

1993.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure

qu’il a engagée le 28 mars 1984 devant le tribunal de Lisbonne

et qui s’est terminée le 25 octobre 1990.  Il invoque l’article

6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera … des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil… »

 

     Selon le requérant, la durée de cette procédure, qui est de

six ans et sept mois, ne saurait passer pour raisonnable.  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des

parties et des autorités compétentes), et compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

     Cette partie de la requête ne saurait donc être rejetée pour

défaut manifeste de fondement.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite de ne pas avoir eu un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Il se plaint notamment des prorogations de délai

accordées par le tribunal de Lisbonne au ministère public pour

la présentation des conclusions en réponse et des décisions

judiciaires prises à son  encontre, qu’il considère contra legem.

 

 

     La Commission analysera ces deux questions séparément.

 

a)   En ce qui concerne les prorogations de délai accordées par

le tribunal de Lisbonne au ministère public pour la présentation

des conclusions en réponse, le Gouvernement a soulevé une

exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Selon le Gouvernement, le requérant aurait dû former un appel

contre chaque décision du juge accordant les prorogations de

délai.

 

     Le requérant soutient que cela ne saurait être un recours

adéquat, compte tenu du fait que de tels recours auraient pour

effet de retarder encore plus la procédure et donc d’aggraver sa

position par rapport à la partie adverse.

 

     La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie, d’après

l’article 26 (art. 26) de la Convention, qu’après l’épuisement

des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

principes de droit international.  Le fait que le requérant ait

soumis son cas aux différents tribunaux compétents n’est pas

suffisant ; il faut encore que les griefs soulevés devant la

Commission aient été soulevés en substance pendant la procédure

devant les juridictions internes (cf. N° 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37 p. 113).  Par ailleurs, l’article 26 (art. 26) exige

l’épuisement des seuls recours accessibles et adéquats relatifs

à la violation incriminée (Cour Eur. D.H., arrêt Deweer du 27

février 1980, série A n° 35, p. 16, par. 29).

 

     Or, de l’avis de la Commission, il n’apparaît pas en

l’espèce que des recours successifs contre chaque décision du

juge accordant les prorogations en cause auraient été adéquats

pour remédier à la situation incriminée.  En effet, ce n’est

qu’au vu de l’ensemble de la procédure, et notamment au vu de la

période totale qui a été nécessaire pour la présentation des

conclusions en réponse, que le requérant peut avoir des

appréhensions quant au caractère inéquitable de la procédure.

 

     Il y a donc lieu de rejeter l’exception du Gouvernement,

telle qu’elle a été soulevée.

 

     La Commission note toutefois que le requérant n’a jamais

soulevé ni devant la cour d’appel ni devant la Cour suprême la

question de l’inégalité des délais en soi.  Il est vrai qu’il a

soulevé la question de la tardiveté des conclusions en réponse

présentés par le ministère public et qu’il a demandé au juge de

ne pas les prendre en considération.  Cependant, à supposer même

que le fait d’avoir soulevé ce dernier problème implique

l’allégation en substance de l’inégalité des délais, la

Commission note que, comme la cour d’appel l’a souligné dans son

arrêt du 21 décembre 1989, le requérant aurait dû faire appel

contre l’ordonnance du juge du 20 mai 1988 rejetant sa demande

de ne pas prendre en compte les conclusions du ministère public.

Ne le faisant pas, cette ordonnance a acquis force de chose jugée

et le requérant n’a donc pas épuisé efficacement les recours

internes.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas rempli les conditions

de l’article 26 (art. 26) et que cette partie de la requête doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

b)   Dans la mesure où le requérant se plaint des décisions

judiciaires prises à son encontre comme étant contra legem, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les

Parties Contractantes.  En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure

où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.  Or,

tel n’est pas le cas en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite, se référant à la décision

du juge du tribunal de Lisbonne lui refusant un extrait d’une

pièce du dossier de la procédure pour envoi au Conseil supérieur

de la magistrature, de ne pas disposer d’un recours devant une

instance nationale pour faire valoir ses griefs concernant les

fautes disciplinaires des agents du ministère public.

 

     Il invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui

dispose:

 

       »Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

 la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours

 effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

 aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de

 leurs fonctions officielles. »

 

     Selon la jurisprudence constante de la Commission concernant

l’interprétation de l’article 13 (art. 13), le requérant qui

allègue que ses droits garantis par la Convention ont été violés,

doit disposer d’un recours effectif devant une instance nationale

pour exposer ce grief.  La Convention prévoit des garanties de

procédure plus complètes pour certains griefs.  Elle a ainsi

reconnu que les garanties de procédure prévues à l’article 6 par.

1 (art. 6-1) l’emportent sur celles de l’article 13 (art. 13)

lorsqu’un « droit de caractère civil » est en cause, les garanties

prévues par cet article étant plus rigoureuses que celles

énoncées à l’article 13 (art. 13) (cf. Cour Eur. D.H., arrêt

Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A n° 171-A, p.

21, par. 69).

 

     La Commission constate d’abord que la question pourrait se

poser de savoir si le problème soulevé par le requérant

impliquait une décision portant sur des droits de caractère civil

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

     Toutefois, elle n’estime pas nécessaire d’analyser ce

problème.

 

     En effet, à supposer même que le droit de faire valoir un

grief contre un agent du ministère public soit un droit de

caractère civil, la Commission note que le système juridique

portugais offrait au requérant la possibilité de porter sa cause

devant un tribunal compétent à trancher une contestation relative

au droit qu’il revendique.

 

     Elle relève notamment que le requérant aurait pu saisir les

juridictions judiciaires d’une action en dommages-intérêts aux

termes de l’article 22 de la Constitution, en vue d’obtenir la

réparation d’un éventuel préjudice issu d’un acte illicite d’un

agent du ministère public dans l’exercice de ses fonctions.

 

     Le requérant disposait dès lors d’une voie de recours au

niveau judiciaire pour exposer ses griefs à cet égard.

 

     Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin de ne pas disposer d’un recours

devant une instance nationale pour attaquer une décision de la

Cour suprême prise, à son avis, contra legem.  Il invoque

l’article 13 (art. 13) de la Convention qui reconnaît à toute personne dont les

droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un

recours effectif devant une instance nationale.

 

     Toutefois, la Commission est d’avis que le droit de recours

reconnu par l’article 13 (art. 13) de la Convention trouve ses

limites dans l’interprétation systématique de la Convention (voir

No 8603/79, déc. 18.12.1980, D.R. 22 p. 147).

 

     En l’espèce, le grief du requérant se dirige contre la Cour

suprême, qui est l’autorité judiciaire la plus élevée dans le

système interne portugais, sauf en ce qui concerne les matières

constitutionnelles.

 

     La Commission estime que, lorsqu’il est allégué, comme en

l’espèce, qu’une violation des droits reconnus par la Convention

a été commise par la plus haute juridiction de l’ordre juridique

interne, l’application de l’article 13 (art. 13) subit une

limitation implicite.

 

     Il s’ensuit que le grief du requérant à cet égard est

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE le grief du requérant portant sur la durée

 de la procédure, tous moyens de fond réservés ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                      Le Président

  de la Deuxième Chambre           de la Deuxième Chambre

 

     (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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