Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SCHMITT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0405DEC002184393



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 21843/93

                    présentée par Michel SCHMITT

                    contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 avril 1994 en présence de

 

     MM.  C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

     Mme  G.H. THUNE

     M.   F. MARTINEZ

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          J. MUCHA

          E. KONSTANTINOV

          D. SVÁBY

 

     M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 mars 1990 par Michel SCHMITT

contre la France et enregistrée le 13 mai 1993 sous le No de

dossier 21843/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1957 à Metz, est sans profession. Il est

actuellement détenu à la maison d’arrêt de Fresnes.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 8 septembre 1988, le requérant fut interpellé par la

police dans le cadre d’une enquête portant sur un meurtre,

plusieurs vols à main armée et un viol collectif commis en août

1988 dans le sud-est de la France par trois hommes circulant dans

un véhicule rouge de type 205 Peugeot.

 

     Le 10 septembre 1988, il fut inculpé de vol, vol à main

armée, meurtre et dégradations volontaires et placé en détention

provisoire.

 

     Des reconstitutions et transports sur les lieux furent

organisés les 14 décembre 1988, 27 janvier, 2 février et 21 juin

1989. Au cours de cette dernière reconstitution, les inculpés,

dont le requérant, refusèrent de descendre du fourgon de

gendarmerie où ils se trouvaient. Par ailleurs, le juge nota dans

le procès-verbal que l’un des témoins l’avait entraîné vers le

fourgon où se trouvaient les inculpés au motif qu’il pouvait

indiquer le rôle joué par chacun, mais que cet épisode ne serait

pas mentionné dans la procédure.

 

     Au cours de sa détention provisoire, le requérant a fait de

nombreuses demandes de mise en liberté qui ont toutes été

rejetées. Il a fait appel devant la chambre d’accusation de la

cour d’appel de Grenoble de certains des refus qui lui ont été

opposés par le juge d’instruction.

 

     Le 22 février 1991, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Grenoble le renvoya avec ses deux coïnculpés devant

la cour d’assises de l’Isère des chefs de vols à main armée,

meurtre, viol aggravé, séquestration de personne pour faciliter

la commission de crimes, vols avec effraction, recel et

dégradations mobilières.

 

     Elle rejeta les exceptions de nullité soulevées par les

inculpés et releva notamment, concernant la reconstitution du 21

juin 1989 « que le procès-verbal de transport sur les lieux du 21

juin 1989 mentionne que les inculpés refusent d’assister à la

reconstitution et ne désirent pas quitter les véhicules de

gendarmerie qui les ont conduits sur les lieux et que les témoins

présents sur les lieux acceptent d’être entendus au

préalable… ».

 

     Le 7 mars 1991, le requérant se pourvut en cassation contre

cet arrêt en invoquant l’irrégularité de la désignation du juge

d’instruction, auteur d’une commission rogatoire sur le fondement

de laquelle de nombreux actes d’information avaient été pris. Il

se plaignait encore de ce que, le 9 septembre 1988, il avait été

entendu par la police comme témoin, ce qui aurait eu pour but de

faire échec aux droits de la défense puisque, des indices graves

et concordants de culpabilité étant réunis, il aurait dû être

aussitôt présenté au juge d’instruction pour être inculpé. Il

soutenait également que le procès-verbal de transport sur les

lieux du 14 décembre 1988 n’était signé ni par le magistrat

instructeur, ni par son greffier et aurait donc dû être annulé,

de même que la procédure subséquente et qu’en outre, dans ce

procès-verbal, figuraient des déclarations faites par lui-même

et qui n’avaient pas été reçues dans les formes prévues par le

Code de procédure pénale. Il soulevait ce même grief à l’encontre

des procès-verbaux de transport sur les lieux des 27 janvier et

21 juin 1989. Il soutenait en outre, concernant le dernier de ces

transports sur les lieux, que l’un des témoins avait été conduit

vers les inculpés en vue d’une confrontation irrégulière, puisque

se passant hors la présence des avocats. Il alléguait enfin que

les procès-verbaux d’interrogatoire du 2 février 1989 étaient

nuls, de même que la procédure subséquente car ils ne

comportaient que deux signatures, ce qui ne permettait pas de

s’assurer que celle du magistrat instructeur y figurait.

 

     Le 17 juin 1991, la Cour de cassation rejeta ce pourvoi aux

motifs que la chambre d’accusation avait justifié sa décision en

déclarant régulières la désignation du juge d’instruction et

l’exécution de la commission rogatoire. Elle estima par ailleurs

que la commission rogatoire avait été exécutée par la police

alors qu’aucun indice probant de culpabilité n’était ressorti de

l’enquête et que rien n’interdisait aux enquêteurs d’entendre

diverses personnes sur leur emploi du temps, sur les faits dans

lesquels elles pouvaient être impliquées et sur les témoignages

recueillis. Quant aux procès-verbaux de transport sur les lieux

des 14 décembre 1988, 27 janvier, 2 février et 21 juin 1989, la

Cour releva qu’ils étaient signés par le juge d’instruction et

le greffier et qu’ils ne révélaient aucune déclaration des

inculpés autre que les indications données par ces derniers pour

reconstituer l’itinéraire suivi par eux lors des faits qui leur

étaient reprochés. Concernant enfin la confrontation irrégulière

alléguée lors de la reconstitution du 21 juin 1989, la Cour

constata qu’il ressortait des énonciations de l’arrêt attaqué et

des pièces de la procédure que le requérant avait refusé de

participer à la reconstitution des faits lors du transport sur

les lieux du 21 juin 1989 et que si des témoins, notamment S.,

avaient tenté de s’approcher du fourgon de gendarmerie dans

lequel se trouvaient les inculpés, il n’était pas établi que ces

témoins aient pu reconnaître ces derniers ; que la chambre

d’accusation précisait que les doléances des inculpés à ce sujet

étaient hypothétiques et que les droits de la défense n’avaient

pas été méconnus au cours de ce transport.

 

          Le 5 août 1991, le requérant forma une demande directe

de mise en liberté auprès de la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Grenoble, qui la rejeta par un arrêt du 16 août 1991

en arguant de l’exceptionnelle gravité des faits dont le

requérant était accusé, du fait que l’ordre public avait été

troublé, que les garanties de représentation étaient

insuffisantes et de ce qu’il y aurait tout lieu de craindre que,

mis en liberté, le requérant se soustraie à la justice. Aucun

pourvoi n’a été formé contre cet arrêt.

 

     Le 21 avril 1992, le requérant forma une nouvelle demande

directe de mise en liberté, qui fut rejetée par un arrêt du 5 mai

1992 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble.

 

     Le 18 septembre 1992, la chambre d’accusation rejeta une

nouvelle demande de mise en liberté du requérant présentée le 4

septembre 1992.

 

     Le 6 octobre 1992, la cour d’assises de l’Isère condamna le

requérant à 18 ans de réclusion criminelle avec une période de

sûreté des deux tiers pour vols aggravés, vols avec port d’arme,

viol aggravé, arrestation illégale, détention ou séquestration

illégale comme otage, dégradation volontaire d’objets mobiliers

et vol ou recel de vol.

 

       Dans son pourvoi en cassation, le requérant invoqua une

violation des droits de la défense du fait que le rapport d’un

expert avait été lu à l’audience avant que celui-ci ne fasse sa

déposition et souleva également un moyen relatif à des arrêts

incidents. Son pourvoi fut rejeté par arrêt de la Cour de

cassation du 13 octobre 1993.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord d’être demeuré plus de

quatre ans en détention provisoire.

 

2.   Il allègue par ailleurs avoir été condamné sans preuve avec

un dossier entaché de neuf moyens de nullité.

 

3.   Il estime enfin qu’il y a eu violation des droits de la

défense puisque la reconstitution n’a pas eu lieu le 21 juin

1989.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 mars 1990 et enregistrée

le 13 mai 1993.

 

     Le 11 décembre 1992, la Commission, conformément à l’article

48 par. 2 a) de son Règlement intérieur, a décidé de demander des

renseignements au Gouvernement français concernant une éventuelle

grève de la faim menée par le requérant, son état de santé et ses

conditions de détention. Elle a également décidé d’indiquer au

requérant, en application de l’article 36 de son Règlement

intérieur, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties

et du déroulement normal de la procédure, qu’il cesse sa grève

de la faim pour pouvoir assister la Commission dans l’examen de

son affaire.

 

     Le 12 janvier 1993, le Gouvernement a fourni les

renseignements demandés qui ont été transmis le 15 janvier 1993

au requérant pour commentaires. Ce dernier a fait part de ses

commentaires par courrier du 19 janvier 1993.

 

     Au vu des renseignements ainsi obtenus, la Commission a

décidé le 15 janvier 1993 de ne pas prolonger l’application de

l’article 36 de son Règlement intérieur.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de sa

détention provisoire. La Commission examinera ce grief sous

l’angle de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui

dispose notamment :

 

     « Toute personne arrêtée ou détenue… a le droit

     d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

     pendant la procédure… »

 

     La Commission relève d’emblée que le requérant, qui est

demeuré en détention provisoire un peu plus de quatre ans, a

formé de nombreuses demandes de mise en liberté devant le juge

d’instruction, dont il a déféré les ordonnances de refus de mise

en liberté à la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Grenoble.

 

     Le requérant a ensuite également présenté des demandes

directes de mise en liberté à la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Grenoble.

 

     Toutefois, la Commission relève qu’il ne ressort pas du

dossier que le requérant ait déféré au moins l’un des arrêts de

la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble à la Cour

de cassation en invoquant, même en substance, l’article 5 par.

3 (art. 5-3) de la Convention.

 

     Or, elle rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle « ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

principes de droit international généralement reconnus ».

 

     En l’espèce le requérant a omis de se pourvoir en cassation

et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il

disposait en droit interne. De plus, l’examen de l’affaire telle

qu’elle a été présentée n’a permis de déceler aucune circonstance

particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les

principes de droit international généralement reconnus en la

matière, d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la

condition relative à l’épuisement des voies de recours internes

et que sa requête doit être rejetée, sur ce point, conformément

à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir été condamné sans

preuve avec un dossier entaché de neuf moyens de nullité.

 

     La Commission se réfère sur ce point à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, …, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle… »

 

     En ce qui concerne la décision litigieuse, la Commission

rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Parties Contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises

par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte

aux droits et libertés garantis par la Convention. La Commission

se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante (voir par

exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No

5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     La Commission ne relève en l’espèce aucune apparence de

violation de la Convention ou de ses Protocoles du fait de la

condamnation dont le requérant a fait l’objet. En particulier,

il n’apparaît pas que la procédure ait été arbitraire ou, de

manière plus générale, contraire à l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin d’une violation des droits de

la défense car la reconstitution du 21 juin 1989 n’a pas pu avoir

lieu.

 

      La Commission rappelle que l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de

la Convention dispose notamment :

 

     « 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

          d.   interroger ou faire interroger les témoins à

        charge et obtenir la convocation et l’interrogation

               des témoins à  décharge dans les mêmes conditions

               que les témoins à charge ; … ».

 

     La Commission note qu’il ressort des énonciations de l’arrêt

de la chambre d’accusation du 22 février 1991 et de l’arrêt de

la Cour de cassation du 17 juin 1991 que le requérant a refusé

de descendre du fourgon de gendarmerie où il se trouvait et de

participer à la reconstitution des faits organisée le 21 juin

1989. Elle estime dès lors que le requérant ne saurait se

plaindre de ce que cette reconstitution n’a pas pu avoir lieu ou

de ce qu’il n’a pas pu y participer.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                          Le Président

          de la Commission                  de la Commission

 

          (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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