La tempête Boelo s’est creusée à 970 hPa entre l’Écosse et l’Irlande le samedi 25 octobre 2026 à la mi-journée, avant d’aborder les côtes de la Manche avec des vents relevés à 90 puis 100 km/h des côtes normandes au Boulonnais, des rafales convectives de 100 km/h en bord de mer le dimanche matin et des vagues de 3 à 5 mètres venues du large, sur des coefficients de marée montant jusqu’à 92 dimanche soir avec un risque de submersion marine au moment de la pleine mer, selon La Chaîne Météo, tandis que la presse régionale annonçait le retour de la vigilance orange après la tempête Austen. Pour les chargeurs et les destinataires dont les conteneurs traversent la Manche ce week-end-là, la question n’est pas théorique : cartons détrempés, palettes renversées dans le conteneur, chaîne du froid rompue sur un reefer secoué, mouillure d’eau de mer par un panneau défectueux. Quand la marchandise arrive avariée après un gros temps, le réflexe décide souvent de l’issue du recours : des réserves écrites immédiates et précises conservent la preuve, une expertise contradictoire fige les causes, et l’action contre le transporteur maritime obéit à des délais courts qu’il faut connaître avant de négocier. Cet article décrit la conduite à tenir à la livraison, puis les fondements de la responsabilité du transporteur maritime, ses limites et les délais pour agir, à partir du code des transports et de décisions rendues en 2025 et 2026 dans des litiges d’avaries de marchandises.
I. Réagir dans les heures qui suivent la livraison
A. Formuler des réserves écrites immédiates, précises et motivées
Le premier geste appartient au réceptionnaire, au port de déchargement, au moment où la marchandise lui est remise. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. La règle est simple : sans réserve écrite adressée au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, le destinataire est présumé avoir reçu la marchandise conforme au connaissement, et c’est à lui qu’il reviendra ensuite de démontrer le contraire.
Quand l’avarie n’est pas visible à l’ouverture du conteneur ou au dépotage, le même article ouvre un court répit : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » (texte en vigueur) Ce délai de trois jours, jours fériés non compris, concerne les dommages non apparents, par exemple une rupture de la chaîne du froid sur des produits congelés dont la décongélation partielle ne se révèle qu’au contrôle, ou une mouillure intérieure masquée par l’emballage. En pratique, après un gros temps comme Boelo, il faut donc ouvrir et contrôler dès que possible, noter les anomalies sur le bon de livraison ou le rapport de dépotage, photographier, relever les températures et les enregistrements du conteneur reefer, et adresser un écrit circonstancié au transporteur ou à son agent dans ce délai. Une réserve vague, du type « sous réserve de déballage », a une valeur limitée ; une réserve précise décrit ce qui est constaté : nombre de colis atteints, nature du dommage, relevés de température, numéro du conteneur et du plomb.
L’absence de réserves n’éteint pas le droit d’agir, et c’est une spécificité du droit maritime qu’il faut connaître. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion, contrairement à ce que le tribunal avait retenu (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, RG 22/18989). La cour rappelle toutefois que le transporteur bénéficie alors d’une présomption de livraison conforme et que le demandeur doit prouver que les dommages sont survenus au cours du transport maritime. Autrement dit, agir sans réserves reste possible, mais le procès devient nettement plus difficile : le réceptionnaire plaide contre une présomption. Des réserves émises en temps utile inversent ce rapport de forces, car le transporteur doit alors démontrer l’une des causes d’exonération prévues par la loi.
Le présent article traite du cas particulier de l’avarie subie pendant un gros temps, illustré par la tempête Boelo et éclairé par la jurisprudence rendue en 2025 et 2026 ; pour le cas général du conteneur avarié à l’arrivée, hors tempête, le lecteur peut se reporter au guide des réserves utiles à la livraison et du recours contre le transporteur maritime dans le délai d’un an. Le dernier alinéa de l’article R. 5422-24 ajoute que le transporteur a le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge. Quand le transporteur propose une constatation contradictoire, il faut l’accepter et y participer : un constat partagé vaut mieux qu’un rapport unilatéral, et le refus de participer peut être retenu contre le destinataire dans la discussion ultérieure sur les causes.
B. Figer la preuve : constat contradictoire, données du conteneur et référé expertise
L’avarie de gros temps se prouve par des éléments matériels qui disparaissent vite : la marchandise est vendue, détruite sur ordre sanitaire, ou le conteneur repart. La première mesure consiste à faire constater l’état de la marchandise de manière contradictoire, en convoquant le transporteur ou son agent. Dans l’affaire jugée par le tribunal des activités économiques de Marseille le 31 octobre 2025, des réserves avaient été prises par le destinataire à l’arrivée d’un conteneur reefer de poisson, puis une expertise contradictoire diligentée à la demande des assureurs facultés avait constaté la putréfaction de la cargaison, constat partagé par l’expert désigné par l’autre partie ; le tribunal s’est appuyé sur ces constatations concordantes pour déclarer la compagnie maritime responsable et la condamner à payer 28 544,77 euros en principal, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 16, 31 octobre 2025, RG 2022F01376). L’enseignement est direct : une expertise contradictoire menée rapidement, avec convocation du transporteur, donne au dossier une assise que des photographies isolées ne procurent pas.
Les données propres au transport frigorifique méritent une attention particulière après une tempête. Les enregistreurs de température du conteneur reefer, les relevés de consigne, les alarmes et les rapports de branchement racontent si la chaîne du froid a été rompue pendant la traversée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 12 mars 2026, l’expertise contradictoire avait conclu que la chaîne du froid avait été rompue, que la marchandise s’était décongelée puis recongelée, et que les bouchons de drains du conteneur n’avaient pas été mis en place tandis qu’un déflecteur était enfoncé ; la cour a retenu que le transporteur avait mis à disposition un conteneur défectueux sur ces points et l’a déclaré responsable de la perte de la marchandise, le condamnant à payer 81 437,50 euros aux assureurs subrogés, outre 2 137,80 euros de frais d’expertise (cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 12 mars 2026, RG 25/00115). Après un épisode de gros temps, il faut donc sécuriser sans délai les enregistrements du conteneur, l’historique des alarmes, les bons de branchement et d’entretien, et faire vérifier l’état des joints, drains et déflecteurs par un technicien indépendant, avant que le conteneur ne soit réutilisé.
Quand le transporteur refuse la contradiction ou quand l’urgence l’exige, le destinataire peut saisir le juge des référés pour faire désigner un expert judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte figure dans sa version en vigueur sur Legifrance. La juridiction territorialement compétente peut être, au choix du demandeur, celle qui connaîtra du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, ce qui permet de faire constater l’avarie au port de déchargement, par exemple au Havre, à Dunkerque ou à Marseille, même si le litige au fond relèvera d’une autre juridiction. La marchandise périssable ne supporte pas l’attente : une ordonnance de référé obtenue en quelques jours permet de faire examiner la cargaison avant sa destruction sanitaire ou sa revente, et le rapport de l’expert judiciaire pèse ensuite d’un poids particulier dans la négociation comme devant le tribunal. Pour un éclairage pratique sur la manière dont un litige maritime se prépare et se conduit devant les juridictions françaises, il est utile de se faire accompagner par un avocat en transport maritime dès le stade des réserves, car les écrits adressés dans les premières heures engagent toute la suite du recours.
II. Faire payer : responsabilités, limites et délais
A. Une responsabilité présumée du transporteur, des exonérations strictement prouvées et une réparation plafonnée
Le régime de la responsabilité du transporteur maritime est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. Le mécanisme est une présomption : le transporteur répond de la marchandise de la prise en charge à la livraison, et c’est à lui de démontrer qu’une cause d’exonération a produit le dommage.
Après une tempête, le transporteur invoque fréquemment le troisième cas excepté, l’événement non imputable, en soutenant que le gros temps constituait un péril de mer exonératoire. Cette défense n’est pas automatique. Le transporteur doit prouver la cause exonératoire et son lien avec le dommage, et le juge vérifie concrètement si le navire était en état de navigabilité, si le conteneur était adapté et en bon état, si l’arrimage était correct et si la marchandise a été soignée pendant la traversée. L’article L. 5422-6 impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, armer et approvisionner le navire, et approprier les cales où les marchandises doivent être chargées ; le texte figure dans sa version en vigueur sur Legifrance. Un panneau de cale défectueux, un conteneur reefer mal entretenu ou un arrimage insuffisant face à une tempête annoncée privent la défense de gros temps de sa portée, comme l’illustre l’arrêt rouennais du 12 mars 2026 où le conteneur défectueux a fait échec à l’exonération. Symétriquement, le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 réserve au chargeur ou à son ayant droit la faculté de prouver que les pertes sont dues, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (article L. 5422-12 en vigueur)
La réparation, quand la responsabilité est retenue, n’est pas nécessairement intégrale. L’article L. 5422-13 limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. La somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse ou le prix courant du marché, ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Deux échappatoires à la limitation méritent d’être connues : elle ne joue pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ni en cas de déclaration de valeur du chargeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, selon l’article L. 5422-14, consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. Pour les marchandises de forte valeur, déclarer la valeur au connaissement est donc un geste de protection décisif, à accomplir avant le voyage et non après l’avarie. Ce point distingue l’avarie particulière subie par une marchandise pendant le gros temps de l’avarie commune déclarée par l’armateur pour un sacrifice volontaire : quand le capitaine sacrifie volontairement une partie de la cargaison pour sauver l’expédition, la contribution de chaque intérêt sauvé obéit à d’autres règles, décrites dans l’analyse du régime de l’avarie commune et de la contribution des marchandises sauvées.
L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré prend ensuite le relais contre le responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ; le texte figure dans sa version en vigueur sur Legifrance. Les deux décisions citées montrent ce mécanisme en action : à Rouen comme à Marseille, ce sont les assureurs subrogés dans les droits du destinataire qui ont obtenu la condamnation du transporteur. Pour le destinataire, cela signifie qu’il faut préserver les droits de son assureur : transmettre rapidement la police, la quittance subrogative et l’ensemble des pièces, et ne signer aucune renonciation à recours contre le transporteur sans l’accord de l’assureur, sous peine de compromettre sa propre indemnisation.
B. Des délais d’un an qui commandent la stratégie : assigner à temps ou proroger par écrit
Le délai de droit commun de l’action contre le transporteur maritime est bref. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. Un an pour expertiser, chiffrer, identifier le bon défendeur et assigner, c’est court, surtout quand la marchandise transite par plusieurs ports et que le connaissement désigne un transporteur, un affréteur et des agents. La prudence commande de faire partir le décompte au plus tôt et de ne jamais attendre la fin des discussions amiables pour préparer l’assignation. Le même article autorise toutefois une prorogation conventionnelle : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (article L. 5422-18 en vigueur) Quand les négociations sont sérieuses mais que l’expertise n’est pas terminée, il faut donc solliciter du transporteur un accord écrit de prorogation, conclu après l’événement, et le renouveler si besoin. Un échange de courriels vague ne suffit pas : l’accord doit être exprès, viser le délai de prescription et être conservé. La mise en demeure préalable reste utile même quand l’action n’est pas encore engagée : dans les deux décisions citées, les intérêts légaux ont été accordés à compter de la mise en demeure, le 19 novembre 2021 dans l’affaire rouennaise et le 7 février 2022 dans l’affaire marseillaise. Adressez donc au transporteur, avant l’expiration du délai, une mise en demeure chiffrée et motivée, avec l’ensemble des justificatifs, et conservez la preuve de son envoi et de sa réception.
Le troisième alinéa du même article organise les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (article L. 5422-18 en vigueur) Cette disposition intéresse le commissionnaire de transport ou le transitaire assigné par le destinataire, qui dispose alors de trois mois à compter de sa mise en cause ou de son règlement amiable pour se retourner contre le transporteur maritime effectif. Elle commande aussi la mise en cause en chaîne : le destinataire assigne le commissionnaire, qui appelle le transporteur en garantie, et chacun doit surveiller son propre délai. L’article L. 5422-11 ajoute que les actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent également par un an : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Legifrance. Le transporteur qui entend réclamer son fret impayé ou contester une retenue du destinataire est soumis à la même brièveté, ce qui équilibre les positions dans la négociation. Quand l’avarie est établie et chiffrée et que le transporteur refuse d’indemniser, il reste à transmettre vos pièces au cabinet pour faire examiner les recours ouverts : mise en demeure, saisine du tribunal des activités économiques du port de déchargement, appel en garantie des intervenants et articulation avec l’indemnisation de l’assureur facultés.
Conclusion
Une marchandise avariée par gros temps ne se traite ni comme une fatalité ni comme une faute évidente du transporteur : elle se traite comme un dossier probatoire. Des réserves écrites adressées au transporteur ou à son représentant au plus tard à la livraison, ou dans les trois jours pour les dommages non apparents, jours fériés non compris, un constat contradictoire mené avec convocation du transporteur, la sauvegarde des données du conteneur et, si nécessaire, une expertise judiciaire ordonnée en référé avant la dispersion des preuves, conditionnent l’issue du recours. Au fond, le transporteur maritime est présumé responsable de la prise en charge à la livraison et ne s’exonère qu’en prouvant une cause légale, dont un événement non imputable qu’il doit établir avec son lien causal, tandis que la réparation peut être plafonnée sauf déclaration de valeur au connaissement. L’action se prescrit par un an, avec une prorogation possible par accord écrit postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires. Face à la tempête Boelo comme à tout gros temps, le destinataire qui écrit vite, chiffre précisément et assigne à temps place le transporteur devant ses responsabilités ; celui qui attend la fin des discussions amiables sans prorogation écrite risque de découvrir que son recours, pourtant fondé, ne peut plus être jugé.