Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bonneuil-sur-Marne : le tribunal juge que la CNCCFP a rejeté à tort le compte de campagne d’un candidat aux municipales et fixe son remboursement à 6 285 euros

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bonneuil-sur-Marne : le tribunal juge que la CNCCFP a rejeté à tort le compte de campagne d’un candidat aux municipales et fixe son remboursement à 6 285 euros

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), un candidat tête de liste aux élections municipales du 15 mars 2026 a obtenu gain de cause contre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par une décision du 15 juillet 2026, la Commission avait rejeté son compte de campagne, ce qui le privait du remboursement de l’État et l’exposait à une inéligibilité. Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Melun a jugé, le 20 octobre 2026, que ce rejet n’était pas justifié : l’expert-comptable qui avait présenté le compte était bien une personne distincte du mandataire financier, et ni une avance de 100 euros, ni des honoraires réglés après le dépôt du compte ne constituaient des dons de personnes morales. Le tribunal a rejeté la saisine, fixé à 6 285,23 euros le remboursement dû par l’État et mis 1 500 euros de frais de procédure à la charge de ce dernier.

La portée de ce jugement dépasse la commune. Que vérifie la Commission lorsqu’elle examine le rôle de l’expert-comptable et celui du mandataire ? Une somme avancée puis remboursée est-elle un don interdit ? Comment le juge calcule-t-il le remboursement lorsqu’il désavoue la Commission, et pourquoi les honoraires de l’expert-comptable en ont-ils été retirés malgré la loi du 7 avril 2026 ?

Cet article examine les deux motifs de rejet écartés par le tribunal (I), puis les conséquences du jugement et les suites possibles (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026. Publié sous forme anonymisée, le jugement peut encore être frappé d’appel devant le Conseil d’État ; il ne préjuge pas de la situation d’autres candidats, chaque compte étant apprécié par le juge au vu de ses propres pièces.

I. Pourquoi la Commission avait rejeté le compte, et pourquoi le tribunal lui a donné tort

A. L’expert-comptable ne peut pas être le mandataire : une ambiguïté levée par les pièces produites devant le juge

Le contexte électoral d’abord. Selon le jugement, la liste arrivée en tête au premier tour du 15 mars 2026 a recueilli 2 600 voix, soit 63,03 % des suffrages exprimés, ce qui a suffi à attribuer les sièges dès ce tour. La liste conduite par le candidat concerné a obtenu 682 voix, soit 15,81 %, devant deux autres listes créditées de 10,64 % et 10,52 %. Bonneuil-sur-Marne comptant plus de 9 000 habitants, les règles du financement des campagnes s’appliquaient pleinement : l’article L. 52-4 du code électoral n’en dispense que les communes situées sous ce seuil. Toute tête de liste ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait donc établir un compte de campagne et le déposer avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 22 mai 2026.

Deux acteurs encadrent ce compte. Le premier est le mandataire financier, que le candidat déclare au plus tard lors de l’enregistrement de sa candidature et qui recueille les fonds puis règle les dépenses de la campagne. L’article L. 52-6 du code électoral exige que sa désignation soit déclarée par écrit à la préfecture, accompagnée de « l’accord exprès du mandataire désigné », et l’oblige à ouvrir un compte de dépôt unique retraçant toutes ses opérations. Le même article ajoute : « L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. » Dans un scrutin de liste, il précise aussi qu’« aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ».

Le second acteur est l’expert-comptable. Selon le III de l’article L. 52-12 du code électoral, « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables », qui « met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises ». La logique de cette séparation se comprend aisément : la personne qui manie l’argent de la campagne ne peut pas être celle qui atteste que le compte est en état d’être examiné. Une confusion entre les deux rôles prive le contrôle de la Commission d’une partie de sa garantie.

C’est précisément sur ce terrain que la Commission s’était placée en premier lieu. Selon le jugement, elle avait estimé qu’il existait une ambiguïté sur l’identité de l’expert-comptable chargé de présenter le compte. Le tribunal a examiné les pièces produites au cours de l’instance, en particulier les pièces d’identité du mandataire financier et de l’expert-comptable. Il en a déduit que la signature apposée sur le compte de campagne rectificatif correspondait bien à celle de l’expert-comptable, et que celui-ci était une personne distincte du mandataire. Le candidat était donc fondé à soutenir que la Commission avait considéré « à tort » qu’il avait méconnu l’article L. 52-6 (TA Melun, 20 octobre 2026, n° 2612096).

Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence attentive au caractère contradictoire de la procédure suivie devant la Commission. L’article L. 52-15 du code électoral prévoit que la Commission « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Le Conseil d’État en déduit qu’elle doit informer le candidat des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter son compte, « sans qu’elle soit tenue de les inviter à régulariser les manquements constatés ». Il ajoute que, lorsque le rejet est envisagé faute de présentation du compte par un expert-comptable, « le candidat a la faculté de régulariser ce manquement tant que la Commission n’a pas statué » (CE, 14 octobre 2022, n° 462762). Dans cette affaire, qui concernait les élections départementales de 2021 dans la circonscription de Modane, un premier compte avait été déposé sans visa, puis un second, revêtu du visa d’un expert-comptable, avant la décision de la Commission. Les écarts entre les deux comptes s’expliquant par des corrections modestes, le Conseil d’État a jugé le rejet injustifié, validé l’élection et fixé le remboursement à 2 307 euros.

La même solution a été retenue pour les élections départementales de 2021 dans le canton de Gaillac. Un compte déposé sans visa en septembre 2021 avait ensuite été présenté par un expert-comptable en février 2022, avant que la Commission ne statue, et les différences entre les deux versions résultaient notamment de la prise en compte des observations de la Commission et de l’inscription de 200 euros d’honoraires d’expert-comptable. Le rejet a été jugé injustifié et le remboursement fixé à 1 493 euros (CE, 2 mars 2023, n° 465330).

La limite de cette tolérance est tout aussi nette. À Montmagny, le formulaire de transmission du compte d’un candidat aux municipales de 2020 faisait bien état du nom d’un expert-comptable, mais il « ne comportait ni sa signature ni son visa » et n’était pas accompagné de l’ensemble des documents exigés. Un document établi par le candidat lui-même et portant le cachet d’un expert-comptable n’a pas davantage été regardé comme une présentation du compte, et le rejet a été confirmé (CE, 30 décembre 2021, n° 453532). Le contraste avec Bonneuil-sur-Marne tient à la preuve : un nom ne suffit pas, tandis qu’une signature identifiable, émanant d’un expert-comptable distinct du mandataire, permet de lever le doute. L’autre versant, celui d’un compte qui n’avait pas été présenté par un expert-comptable, est illustré par notre article sur le candidat de Roquebrune-Cap-Martin déclaré inéligible un an faute d’expert-comptable.

Concrètement, un candidat a intérêt à conserver, dès la campagne, la déclaration du mandataire déposée en préfecture avec son accord exprès, le document par lequel il a confié la présentation du compte à l’expert-comptable, ainsi qu’un compte et des annexes signés par ce dernier. Si la Commission exprime un doute sur l’identité de l’un ou de l’autre, la réponse utile consiste à produire des pièces qui permettent de les distinguer, dès la procédure contradictoire. À Bonneuil-sur-Marne, ces pièces n’ont emporté la conviction qu’au stade du tribunal, ce qui a évité l’inéligibilité mais a imposé plusieurs mois de procédure.

B. Une avance de 100 euros et des honoraires payés après le dépôt : pourquoi le tribunal n’y a pas vu des dons de personnes morales

Le second motif du rejet tenait au financement. L’article L. 52-8 du code électoral pose une interdiction large : les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni en lui consentant des dons « sous quelque forme que ce soit », ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Le même article interdit aux personnes morales autres que les partis, les établissements de crédit et les sociétés de financement de consentir des prêts à un candidat ou de garantir ses emprunts. Les personnes physiques peuvent, elles, prêter dans les conditions fixées par l’article L. 52-7-1 du code électoral, à condition que ces prêts ne soient pas consentis à titre habituel.

Cette interdiction ne connaît pas de seuil, mais sa sanction n’est pas automatique. Le Conseil d’État juge que les personnes morales ne peuvent consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit », tout en précisant que ni l’article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative n’oblige la Commission à rejeter le compte du candidat qui a bénéficié d’un tel avantage. Il appartient à la Commission, sous le contrôle du juge, d’apprécier si, « compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant », sa perception doit entraîner le rejet du compte (CE, 18 août 2021, n° 449593 ; dans le même sens, CE, 11 avril 2018, n° 415485). Le tribunal de Melun a rappelé ce principe avant d’examiner les deux sommes litigieuses.

Première somme : 100 euros versés sur le compte ouvert par le mandataire financier, pour couvrir les frais administratifs d’ouverture de ce compte. Selon le jugement, cette somme avait été présentée pendant la campagne comme une avance, et elle a été remboursée par un virement du 28 août 2026. Le tribunal en a déduit qu’il ne s’agissait pas d’un don. Le jugement ne précise pas l’identité de la personne morale qui avait avancé ces 100 euros, et il ne se prononce pas sur l’interdiction des prêts consentis par des personnes morales autres que les partis et les établissements de crédit, la Commission ayant fondé son rejet sur la qualification de don. Il serait donc imprudent d’en tirer une règle générale selon laquelle toute avance consentie par une société ou une association deviendrait régulière dès lors qu’elle est remboursée, d’autant que le remboursement est ici intervenu après la décision de la Commission.

Seconde somme : 1 200 euros d’honoraires d’expert-comptable. Le jugement relève qu’une facture datée du 20 mai 2026 a été réglée le 15 juillet 2026 par un virement du mandataire financier, soit le jour même de la décision de la Commission. Une prestation laissée impayée peut faire soupçonner un avantage consenti par le prestataire, s’il renonce à être rémunéré. Mais le compte de campagne peut retracer des dépenses engagées et non encore réglées : le II de l’article L. 52-12 du code électoral impose de joindre au compte les « factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ». Une facture émise puis payée par le mandataire ne traduit pas, par elle-même, une libéralité de l’expert-comptable. Le tribunal a donc jugé que ni l’avance ni les honoraires ne constituaient des dons de personnes morales au sens de l’article L. 52-8, et que la Commission avait rejeté le compte à tort.

Le juge de l’élection apprécie lui-même si le rejet était justifié, au vu de l’ensemble des pièces, y compris celles qui sont produites devant lui. À Cabriès, la Commission avait rejeté le compte d’un candidat aux municipales de 2020 en raison d’un don de 1 000 euros qu’elle avait attribué à une personne morale, faute d’explication fournie devant elle. Le Conseil d’État a constaté, au vu « notamment des pièces produites en appel », que ce don avait été effectué par une personne physique ; il a rejeté la saisine de la Commission, annulé l’inéligibilité de six mois prononcée en première instance et fixé le remboursement à 3 050 euros (CE, 28 juillet 2021, n° 450776). La leçon vaut pour Bonneuil-sur-Marne : la qualification d’un flux financier dépend de son origine et de sa nature, et c’est au candidat d’en apporter les justificatifs.

Encore faut-il distinguer cette hypothèse de celle de l’avantage réellement consenti par une personne morale, que la Commission et le juge apprécient au regard de son montant et de ses circonstances. Notre article sur la machine à affranchir de la mairie utilisée lors de la campagne de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu montre comment un avantage interdit, mais d’un montant très faible au regard du plafond, peut ne conduire ni au rejet du compte ni à l’inéligibilité. À Bonneuil-sur-Marne, la question ne s’est pas posée en ces termes : le tribunal a jugé qu’il n’existait aucun don.

II. Ce que le jugement change pour le candidat, et ce qui peut encore se passer

A. Pas d’inéligibilité, un remboursement fixé par le juge : le calcul des 6 285,23 euros et la question des honoraires

La première conséquence du jugement est l’absence d’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge, saisi par la Commission, de déclarer inéligible un candidat dont le compte a été rejeté que si ce compte l’a été « à bon droit », et à la condition de relever « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». L’enjeu n’était pas mince : cette inéligibilité peut atteindre trois ans et s’applique à toutes les élections. Le rejet ayant été jugé injustifié, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur ce point.

La seconde conséquence touche au remboursement. En principe, c’est la Commission qui en arrête le montant, et l’article L. 52-15 du code électoral précise que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission ». Lorsque le compte a été rejeté, cette approbation fait défaut. Le second alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral comble ce vide : lorsque le juge constate que la Commission « n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». Le Conseil d’État procède ainsi lorsqu’il désavoue la Commission, comme dans les affaires de Modane (2 307 euros), de Gaillac (1 493 euros) ou de Cabriès (3 050 euros) évoquées plus haut.

Le calcul suit l’article L. 52-11-1 du code électoral. Le remboursement forfaitaire de l’État est égal à 47,5 % du plafond des dépenses du candidat, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». Il n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; avec 15,81 %, le candidat de Bonneuil-sur-Marne remplissait cette condition. Le même article permet en outre de réduire le remboursement, en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités, lorsque celles-ci ne conduisent pas au rejet du compte.

Le jugement détaille ensuite les chiffres. Le compte faisait apparaître 10 000 euros de recettes, intégralement issues de l’apport personnel du candidat, et 7 485,23 euros de dépenses. Le tribunal a retranché 1 200 euros correspondant aux honoraires d’expert-comptable, en estimant qu’ils ne sont « pas au nombre des dépenses » remboursables, et a retenu 6 285,23 euros, montant inférieur à l’apport personnel comme au plafond légal (jugement du 20 octobre 2026). C’est ce montant que l’État doit rembourser, sous réserve d’un éventuel appel.

Le plafond lui-même dépend de la population. Selon l’article L. 52-11 du code électoral, son montant est déterminé « en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection », à raison, pour une liste présente au seul premier tour, de 1,22 euro par habitant jusqu’à 15 000 habitants, puis de 1,07 euro par habitant de 15 001 à 30 000 habitants, ces montants étant actualisés par décret. Bonneuil-sur-Marne compte 18 270 habitants en population municipale et 18 349 en population totale, selon les populations de référence publiées par l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Avant même toute actualisation, le barème donne donc un plafond d’au moins 21 798,90 euros, soit 18 300 euros pour les 15 000 premiers habitants et 3 498,90 euros pour les 3 270 suivants, dont 47,5 % représentent environ 10 354 euros. Aucune des deux limites de l’article L. 52-11-1 n’aurait ainsi fait obstacle à la prise en compte des 1 200 euros si ces honoraires avaient été jugés remboursables : le total de 7 485,23 euros restait inférieur à l’apport personnel de 10 000 euros comme à ce seuil.

C’est sur ce dernier point que le jugement appelle une réserve. Jusqu’en 2026, la jurisprudence administrative tenait les frais de présentation du compte par un expert-comptable pour étrangers à la campagne. La cour administrative d’appel de Paris rappelait encore, le 22 décembre 2025, que ces frais « ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l’élection », en se référant à une jurisprudence qu’elle qualifiait de bien établie (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01043). La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril, a renversé cette solution. Le III de l’article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, dispose désormais : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire ». La Commission peut seulement n’en retenir qu’une partie lorsque leur montant apparaît excessif au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte.

Cette loi, composée d’un article unique, ne comporte aucune disposition transitoire. Quatre jours avant le jugement de Melun, le tribunal administratif d’Orléans s’est prononcé sur son application aux municipales de mars 2026, à propos d’un candidat de Châteaudun. Il relève, au vu des travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre l’application de la règle nouvelle aux honoraires engagés pour ces scrutins, sans pour autant rendre leur inscription obligatoire, la Commission ayant jusque-là admis la faculté de ne pas les inscrire (TA Orléans, 16 octobre 2026, n° 2604590). Le jugement de Melun, lui, ne vise pas la loi du 7 avril 2026 et retranche les honoraires du montant remboursable sans discuter cette question. Les deux décisions ne se contredisent pas frontalement, le jugement d’Orléans portant sur le respect du plafond et non sur le remboursement ; leur lecture combinée suggère toutefois que des honoraires inscrits au compte d’un candidat aux municipales de 2026 pourraient être regardés comme remboursables. Au 25 octobre 2026, aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel publiée sur Légifrance ne cite cette loi : la question reste ouverte. Les effets de l’inscription de ces honoraires sur le respect du plafond sont détaillés dans nos articles consacrés à Saint-André-lez-Lille et à Châteaudun.

Enfin, le tribunal a mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre des frais exposés par le candidat et non compris dans les dépens. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit en effet que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité. Cette condamnation n’a rien d’automatique : dans l’affaire de Gaillac, le Conseil d’État avait rejeté une demande de cette nature tout en donnant raison aux candidats sur le fond.

B. Un appel reste possible : délais, précédents et ce que les candidats dont le compte a été rejeté peuvent en retenir

Le jugement du 20 octobre 2026 n’est pas nécessairement définitif. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre la décision du tribunal administratif est « ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées », et il doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». À la date de rédaction, aucune information publique ne permet de savoir si un appel a été formé. Faute d’appel dans ce délai, le jugement deviendrait définitif et le montant fixé par le tribunal serait celui que l’État doit verser.

La Commission, partie à l’instance qu’elle a elle-même engagée, peut user de cette voie. Elle l’a fait, par exemple, contre un jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa saisine et fixé à 585 euros le remboursement dû à un binôme candidat aux élections départementales de 2021 dans le canton d’Auch 2. Le Conseil d’État a rejeté son appel « eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées », les documents comptables produits permettant de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte (CE, 25 janvier 2023, n° 465145). Le précédent montre que la Commission ne renonce pas toujours après un désaveu en première instance, et que le Conseil d’État vérifie concrètement si les pièces produites permettent le contrôle.

Si un appel était formé contre le jugement de Bonneuil-sur-Marne, il appartiendrait au Conseil d’État d’apprécier à son tour si le rejet du compte était justifié, puis, le cas échéant, de fixer lui-même le remboursement, comme il l’a fait dans les affaires citées. La question des honoraires de l’expert-comptable pourrait alors être examinée au regard de la loi du 7 avril 2026. Le jugement ne mentionne toutefois aucune demande du candidat tendant à la fixation d’un montant précis de remboursement : il se borne à indiquer que l’intéressé concluait au rejet de la saisine et au versement de frais de procédure. Les conditions dans lesquelles ce point pourrait être discuté devant le juge d’appel relèveraient de l’appréciation de ce dernier.

Pour les candidats aux municipales de 2026 dont le compte a été rejeté ou dont le dossier est encore à l’examen, plusieurs enseignements peuvent être tirés de ce jugement et des décisions qu’il prolonge. Le premier tient au moment de la preuve. La procédure devant la Commission est contradictoire, mais celle-ci n’est pas tenue d’inviter le candidat à régulariser ; elle doit seulement l’informer des motifs du rejet envisagé. La réponse à cette lettre est le moment le plus utile pour produire les justificatifs, et la régularisation de la présentation par un expert-comptable n’est possible que tant que la Commission n’a pas statué (CE, 14 octobre 2022, n° 462762).

Le deuxième enseignement porte sur l’identité des intervenants. Le mandataire financier, l’expert-comptable et les colistiers doivent être des personnes clairement distinctes, et le dossier doit permettre de le vérifier : déclaration en préfecture, accord exprès du mandataire, signature de l’expert-comptable sur le compte et ses annexes. À Bonneuil-sur-Marne, ce sont des pièces d’identité produites devant le tribunal qui ont permis d’écarter le grief ; elles auraient pu l’être plus tôt.

Le troisième enseignement concerne les flux en provenance de personnes morales. Une somme versée par une société ou une association sur le compte du mandataire, même modeste et même destinée à des frais bancaires, appelle des explications. Seuls les partis et groupements politiques peuvent participer au financement de la campagne, et seuls ces derniers, avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, peuvent consentir des prêts. Si une avance a été consentie, il est prudent d’en conserver la trace, d’en documenter la nature et de la rembourser sans attendre la décision de la Commission. Le jugement de Melun montre qu’un remboursement intervenu après coup a pu être pris en compte ; il ne garantit pas que la même solution serait retenue dans un autre contexte.

Le quatrième enseignement porte sur les dépenses engagées mais non payées au jour du dépôt. Une facture établie avant le dépôt et réglée ensuite par le mandataire peut figurer au compte, mais le paiement doit pouvoir être démontré. Les dépenses réglées directement par le candidat, sans passer par le mandataire, exposent à d’autres difficultés, détaillées dans notre article sur les dépenses payées sans mandataire et les inéligibilités prononcées à Saint-Raphaël et Maubeuge.

Le cinquième enseignement tient aux honoraires de l’expert-comptable. Depuis le 9 avril 2026, ils sont inscrits au compte et éligibles au remboursement selon le III de l’article L. 52-12, la Commission pouvant en écarter la part jugée excessive. Leur inscription peut toutefois faire franchir le plafond à un candidat qui en était proche, comme à Châteaudun. Pour un candidat dont le remboursement a été calculé sans eux, la question de leur prise en compte mérite d’être examinée au regard du jugement d’Orléans et de la loi elle-même, dans les délais de recours applicables.

Pour une vue d’ensemble de la procédure, des délais et des risques, notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, l’inéligibilité et le remboursement reprend chaque étape, et notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026 détaille le calcul du pourcentage et les recours contre une réduction décidée par la Commission.

Conclusion

Le jugement rendu le 20 octobre 2026 par le tribunal administratif de Melun rappelle que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne n’est pas le dernier mot. Lorsqu’elle rejette un compte, la Commission doit saisir le juge de l’élection, et celui-ci apprécie lui-même, pièces à l’appui, si le rejet était justifié. À Bonneuil-sur-Marne, les deux motifs retenus par la Commission sont tombés : l’expert-comptable était bien une personne distincte du mandataire financier, et ni l’avance de 100 euros remboursée, ni les honoraires facturés puis réglés par le mandataire ne constituaient des dons de personnes morales.

Pour le candidat, la différence est concrète. Il échappe à toute inéligibilité, puisque l’article L. 118-3 la réserve aux comptes rejetés à bon droit, et il obtient un remboursement fixé par le tribunal à 6 285,23 euros, auquel s’ajoutent 1 500 euros de frais de procédure mis à la charge de l’État. Le calcul laisse toutefois une question ouverte : le tribunal a retranché 1 200 euros d’honoraires d’expert-comptable sans viser la loi du 7 avril 2026, qui rend ces frais éligibles au remboursement et dont un autre tribunal a admis l’application aux municipales de mars 2026.

Le jugement peut encore être contesté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois suivant sa notification, et rien ne permet, à la date de rédaction, de savoir si un appel a été formé. Il ne fixe pas de règle générale : la qualification d’une avance, d’une facture ou d’une signature dépend des pièces produites dans chaque dossier. Pour les candidats dont le compte est contesté, la leçon est surtout pratique : documenter tôt l’identité de chaque intervenant et l’origine de chaque somme, répondre complètement à la Commission pendant la procédure contradictoire et, si le rejet est maintenu, faire valoir devant le juge l’ensemble des justificatifs. Seul le juge de l’élection, au vu de ces pièces, peut dire si le compte a été rejeté à bon droit.

📄 Circulaire officielle