Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

PAPUÇ c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC001182508

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 11825/08
Murat PAPUÇ
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 mai 2013 en un comité composé de :

 Peer Lorenzen, président,

 András Sajó,

 Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Murat Papuç, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me Ö.M. Büyük, avocat à Istanbul.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaignait d’être pénalement poursuivi pour un discours qu’il a prononcé.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait qu’il devait envoyer une copie de la demande de pourvoi en cassation et celle de l’arrêt de la Cour de cassation avant le 19 avril 2010 afin de compléter sa requête. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 30 mars 2010, la lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen
 Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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