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Crématorium de Reims et cimetières de la Neuvillette, du Nord, du Sud ou de l’Est : nouveau contrat et extension, tarifs 2026, concessions et recours des proches

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Crématorium de Reims et cimetières de la Neuvillette, du Nord, du Sud ou de l’Est : nouveau contrat et extension, tarifs 2026, concessions et recours des proches

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La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre, et la Ville de Reims a mis à jour le 21 octobre 2026 les règles d’accès à ses six cimetières : aucune voiture ne pourra entrer le samedi 31 octobre, des véhicules avec chauffeur seront proposés aux personnes à mobilité réduite à la Neuvillette, au Sud et à l’Est le samedi et le dimanche, et les grilles fermeront à 17 h 30 dès le lundi 2 novembre. Au même moment, le crématorium de l’avenue Maurice-Plongeron, à la Neuvillette, est entré dans une nouvelle période : la communauté urbaine du Grand Reims a confié son exploitation, sa restructuration et son extension pour dix-huit ans à compter du 9 mars 2026, et le projet présenté à l’enquête publique en janvier prévoit un troisième appareil de crémation. Pour les familles, ces actualités rejoignent des questions plus anciennes : dans quel délai organiser une crémation, qui décide lorsque les proches ne s’entendent pas, qui paie, quelle concession acheter et à quel prix, comment la renouveler, ce que devient une tombe non renouvelée, et quels recours exercer contre la Ville ou contre un membre de la famille.

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur les documents publiés par la Ville de Reims (règlement général des cimetières du 19 avril 2024, tarifs 2026, pages pratiques), sur les avis de concession et les pièces publiques relatives au crématorium, et sur des décisions rendues à Reims et à Châlons-en-Champagne. L’acte de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Organiser des obsèques à Reims : crématorium, délais, décisions des proches et frais

Au moment d’un décès, les questions se posent presque toujours dans le même ordre : où et quand le défunt pourra être crématisé ou inhumé, ce que deviendront ses cendres, qui aura le dernier mot si la famille se divise, et qui réglera la facture. À Reims, les réponses combinent le code général des collectivités territoriales, les actes qui encadrent le crématorium communautaire, le règlement municipal des cimetières et la jurisprudence de la cour d’appel de Reims, qui connaît en appel des litiges nés devant le tribunal judiciaire de Reims.

A. Le crématorium de la Neuvillette : un contrat de dix-huit ans, une extension annoncée et des délais à respecter

Un crématorium n’est pas un commerce comme un autre. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Il permet aussi une gestion directe ou déléguée, et il soumet toute création ou extension à l’autorisation du préfet, après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Pour une communauté urbaine comme le Grand Reims, l’article L. 5215-20 range parmi les compétences exercées de plein droit la « création, gestion et extension des crématoriums ». La note présentée à la commission consultative des services publics locaux du Grand Reims le 4 novembre 2025 rappelle que la compétence est devenue communautaire au 1er janvier 2023, sous l’effet de la loi dite 3DS du 21 février 2022.

Cette même note décrit l’activité de l’équipement. L’exploitation avait été confiée en 2001 à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public qui expirait le 9 mars 2026. En 2024, le crématorium a réalisé 2 025 crémations, contre 2 052 en 2023, soit une baisse de 1,3 %. Le résultat d’exploitation de l’année atteignait 176 501 euros, et le délégataire avait versé en 2023 une redevance d’occupation du domaine public de 251 720 euros, composée d’une part fixe de 135 939 euros et d’une part variable égale à 10 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Le document mentionne aussi un temps de mémoire organisé le 22 novembre 2024 pour les familles reçues dans l’année, et une note de satisfaction de 4,78 sur 5 calculée sur 112 réponses.

La suite est publique. Par un avis de concession publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 3 octobre 2024, le Grand Reims a lancé la délégation de service public pour l’exploitation, la restructuration et l’extension du crématorium. L’avis décrivait un contrat portant sur la gestion du service, les études, les autorisations, la construction et le financement des ouvrages, avec remise gratuite des biens à la collectivité au terme du contrat. La durée était fixée à dix-huit ans à compter du 9 mars 2026, le terrain restait mis à disposition par la collectivité, et la valeur prévisionnelle de la concession était estimée à 24 millions d’euros hors taxes. L’avis d’attribution, publié le 29 juillet 2025, indique que trois offres ont été reçues et que le contrat a été attribué le 26 juin 2025 à la société OGF, déjà exploitante.

Le projet d’extension est documenté par des pièces administratives. Saisi d’une demande d’examen au cas par cas, le préfet de la région Grand Est a décidé, le 22 octobre 2025, par une décision signée par délégation au sein de la direction régionale de l’environnement, que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale. Cette décision décrit l’extension et la restructuration des parties publique et technique du bâtiment, l’ajout d’un troisième appareil de crémation et la création d’une salle de convivialité indépendante ; la surface doit passer de 487 à 1 257 mètres carrés, pour une activité maximale de 5 616 crémations par an, sur des parcelles situées dans le secteur du cimetière de la Neuvillette. Par un arrêté du 4 décembre 2025, le Grand Reims a ensuite prescrit une enquête publique, ouverte du 6 au 20 janvier 2026, en désignant comme porteur du projet la société Crématorium du Grand Reims, filiale de la société OGF. L’avis d’enquête précisait que la décision d’autorisation ou de refus serait prise par arrêté du préfet de la Marne après avis de la commission départementale. Enfin, le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne n° 51-2026-159 du 4 août 2026 répertorie, sous le n° 51-2026-08-04-00002, un arrêté préfectoral portant création de l’habilitation du Crématorium du Grand Reims, situé 40 avenue Maurice-Plongeron.

Reste le calendrier concret. À l’automne 2025, la presse locale, reprenant la communication de l’exploitant, annonçait un début des travaux en septembre 2026, avec continuité du service, et une inauguration au printemps 2028, ainsi qu’un hall d’accueil d’environ 320 mètres carrés et trois salles d’hommage. À la date de rédaction, nous n’avons pas pu consulter l’arrêté préfectoral autorisant l’extension, ni de document officiel confirmant le démarrage effectif du chantier. Ce calendrier doit donc être tenu pour indicatif. En pratique, une famille qui organise une crémation dans les prochains mois a intérêt à demander à l’opérateur funéraire les créneaux réellement disponibles et, si les délais s’allongent, à comparer avec les autres crématoriums accessibles depuis Reims.

Les tarifs du crématorium relèvent du contrat de concession. L’avis de 2024 faisait d’ailleurs de la cohérence de l’équilibre économique de l’offre au regard des tarifs un critère de choix, et la liste des pièces du dossier d’enquête publique comprend un tarif des prestations. Nous n’avons pas trouvé de grille officielle 2026 publiée en ligne par la collectivité ; les montants affichés par certains comparateurs sont des moyennes départementales qui ne reflètent pas le contrat rémois. Le plus sûr reste de demander la grille en vigueur au crématorium et d’exiger de l’opérateur funéraire un devis détaillé. L’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs habilités des devis « conformes à des modèles de devis établis par arrêté » et prévoit que ces devis « sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ».

Les délais légaux doivent être calculés avec soin. L’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation individuelle accordée par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation. L’article R. 2213-33 fixe la même borne pour une inhumation ou un dépôt en caveau provisoire. Il s’agit de jours calendaires : les dimanches et jours fériés comptent. Or la page du site de la Ville consacrée aux démarches après un décès, mise à jour le 7 mars 2025, annonce bien quatorze jours, mais en précisant que les dimanches et jours fériés ne seraient pas comptés, et le règlement général des cimetières, adopté en avril 2024, mentionne encore un délai de six jours. Ces deux mentions sont antérieures à la rédaction actuelle des textes ou ne la reflètent pas : pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut compter quatorze jours calendaires à partir du lendemain du décès.

L’autorisation de crémation n’est pas toujours délivrée par la mairie de Reims. Selon l’article R. 2213-34, « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès » ou, en cas de transport du corps avant mise en bière, par celui du lieu de fermeture du cercueil. L’autorisation repose sur la volonté écrite du défunt ou, à défaut, sur la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et sur un certificat de décès indiquant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Lorsque le décès pose un tel problème, le même article prévoit que la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet.

Après la crémation, la loi encadre la destination des cendres. L’article L. 2223-18-1 prévoit que l’urne peut être conservée au crématorium dans l’attente d’une décision, pendant une période « qui ne peut excéder un an ». Au terme de ce délai, faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère ensuite les possibilités : l’urne peut être « inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire » à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé à cet effet, ou dispersées « en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Dans un cimetière, l’article R. 2213-39 subordonne ces opérations à l’autorisation du maire de la commune où elles se déroulent. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt.

Un point de la page municipale mérite une correction. Elle indique que, sans aucune autorisation, l’urne pourrait être déposée dans une propriété privée. La conservation de l’urne au domicile ne figure pas parmi les destinations énumérées par la loi, et l’inhumation dans une propriété particulière relève d’une autorisation : l’article R. 2213-32 prévoit que l’inhumation dans une propriété particulière est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété, et précise que l’avis de l’hydrogéologue agréé « n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire ». Une famille qui souhaite faire reposer les cendres dans un jardin familial doit donc s’adresser à la préfecture avant toute opération. Pour le déroulement concret d’une crémation et la remise de l’urne, voir notre article sur les étapes d’une crémation et les droits de la famille.

B. Qui décide et qui paie : volonté du défunt, désaccords devant le juge rémois, frais d’obsèques

La première règle est la liberté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». La volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire a, selon le même texte, la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Un écrit daté et signé, remis à un proche ou à un notaire, évite donc bien des conflits.

Lorsque les proches ne s’entendent pas, le juge compétent est le juge judiciaire. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » La procédure est l’une des plus rapides du droit français : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal statue dans les vingt-quatre heures, l’appel peut être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui doit statuer immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Pour un décès survenu dans le ressort, c’est le tribunal judiciaire de Reims qui statue en premier ressort, puis le premier président de la cour d’appel de Reims ou son délégué ; la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution.

La cour d’appel de Reims a appliqué ces principes de longue date. Dans un arrêt du 1er février 2001 (n° 01/00254), son premier président a jugé qu’« en l’absence de manifestation certaine de volonté du défunt, le juge doit confier le droit de fixer le mode et le lieu de sépulture à ceux des proches qui, en raison des circonstances, étaient le mieux placés pour recueillir les volontés ou confidences du défunt pendant les derniers temps de sa vie ». Le défunt, décédé à Reims, vivait depuis une quarantaine d’années avec sa compagne ; la cour a retenu que la stabilité et la profondeur de ce lien faisaient d’elle l’interprète de la volonté présumée du défunt, et elle a confirmé la crémation à Châlons-en-Champagne, contre l’avis de l’appelante, présentée comme une fille du couple, qui souhaitait une inhumation dans un autre cimetière de la Marne. Les juridictions compétentes ont changé depuis, le tribunal d’instance ayant été remplacé par le tribunal judiciaire, mais le critère reste celui de la personne la mieux placée pour exprimer la volonté du défunt.

Le juge des funérailles ne règle pas, en revanche, toutes les questions qui naissent autour d’un décès. Une ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Reims (n° 24/00116) l’illustre. Une fille demandait le sursis à la crémation de son père, décédé dans un établissement pour personnes âgées, afin qu’une autopsie soit pratiquée ; elle avait déposé plainte, plainte classée sans suite. La déléguée du premier président a rappelé que la contestation devait porter sur les conditions des funérailles et qu’« il ne saurait être question d’inclure dans la compétence de la juridiction, un litige qui n’aurait pas trait, d’une part, à des funérailles, et, d’autre part, aux conditions mêmes de ces funérailles ». Ni le mode ni le lieu de sépulture n’étaient discutés, et la demande d’autopsie excédait ce cadre. L’ordonnance confirme le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 23 janvier 2024, qui avait aussi alloué 800 euros de dommages et intérêts à la sœur mise en cause, et elle ajoute 5 300 euros au titre des frais de procédure d’appel. L’enseignement est double : des soupçons sur les circonstances d’un décès relèvent du procureur de la République, et une procédure mal orientée peut coûter cher.

Le texte cité par la cour éclaire cette solution. Selon l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, « Les autopsies sont dites médicales lorsqu’elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès. » Une autopsie médicale n’a donc pas pour objet de vérifier une accusation dirigée contre un proche ; dans cette affaire, le médecin avait attesté l’absence d’obstacle médico-légal, et la plainte avait été classée.

Les conflits se poursuivent parfois bien après les obsèques, autour de l’urne. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Reims, les obsèques d’un homme avaient été organisées par une femme dont la qualité de compagne était contestée par les trois filles du défunt ; après la crémation, en janvier 2021, l’urne avait été déposée dans une concession que les filles ont vainement demandé, en 2022, de faire régulariser à leur nom. Elles ont ensuite demandé en justice l’exhumation de l’urne et sa remise. Déboutées en première instance par un jugement du 23 avril 2025, elles ont fait appel. Par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25/00819), la cour d’appel de Reims n’a pas tranché le fond : avec l’accord des parties, elle a ordonné une médiation, fixé à 500 euros la consignation due par chaque camp et renvoyé l’affaire à une audience du 15 décembre 2026. Les arguments développés par les parties, sur la qualité de concubine ou sur le droit de disposer des cendres, restent des prétentions : aucune décision d’appel ne les a validés à ce jour.

Le retrait d’une urne obéit aux règles de l’exhumation. L’article R. 2213-40 prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. Le règlement rémois assimile expressément le retrait d’une urne à une exhumation, dresse l’ordre habituellement retenu (conjoint non séparé, enfants, parents, frères et sœurs) et impose au maire de surseoir à l’autorisation en cas de conflit familial, dans l’attente d’une décision de justice. L’article 25 du règlement évoque encore le tribunal d’instance, supprimé depuis le 1er janvier 2020 : c’est aujourd’hui le tribunal judiciaire qui tranche ces différends entre particuliers.

La Cour de cassation a précisé le partage des rôles entre les juges. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506), elle juge que, si la juridiction judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, la décision du maire refusant d’autoriser une exhumation « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative », et qu’il en va de même de la décision qui l’autorise. À Reims, une famille qui conteste un refus ou une autorisation d’exhumer s’adresse donc au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tandis que le différend entre proches relève du tribunal judiciaire de Reims. Pour les désaccords familiaux en général, voir notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et les recours en urgence.

Vient ensuite la question du paiement. Pour les personnes sans ressources, l’article L. 2223-27 prévoit que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes », que la commune prend en charge les frais d’obsèques lorsqu’elle n’assure pas elle-même le service, et que le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Le règlement rémois reprend ce principe, réserve l’inhumation des corps non réclamés au cimetière de l’Ouest ou à celui de la Neuvillette, en terrain non concédé, et prévoit que la Ville peut ensuite se retourner contre la famille (parents, conjoint survivant et enfants) ou se rembourser sur le patrimoine du défunt.

Un enfant qui renonce à la succession n’échappe pas toujours à cette charge. L’article 806 du code civil prévoit que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », mais ajoute qu’il est tenu « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Le règlement municipal affirme plus abruptement que l’enfant reste redevable des frais d’obsèques même après une renonciation ; le texte du code civil, qui proportionne la contribution aux moyens de chacun, devrait prévaloir dans la discussion.

Entre héritiers, la cour d’appel de Reims a rappelé une règle utile dans un arrêt du 3 juillet 2026 (n° 25/01010) : « les frais funéraires, bien que nés après le décès, constituent des charges de la succession », réparties entre cohéritiers selon l’article 870 du code civil. Dans cette affaire, pourtant, un fils réclamait l’inscription à son profit d’une créance de 5 441,57 euros au titre des obsèques de sa mère, alors que la facture des pompes funèbres restait impayée et qu’il ne l’avait pas réglée ; le premier juge avait relevé qu’un devis non signé, sans justificatif de paiement, ne suffisait pas, et la cour a confirmé le rejet de la demande telle qu’elle avait été formulée. Conserver les factures acquittées et formuler la demande comme une dette de la succession, et non comme une créance personnelle non payée, évite ce type d’échec.

Deux règles pratiques complètent ce tableau. D’abord, l’article R. 2223-89 prévoit que le dépôt et le séjour du corps à la chambre mortuaire d’un établissement de santé « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès », ce que la page municipale rappelle. Ensuite, la famille choisit librement son opérateur, et la liste des opérateurs habilités établie par le préfet est affichée, selon la Ville, dans les chambres funéraires et mortuaires, au crématorium, à la mairie, dans les cimetières et dans les mairies de proximité. Sur la répartition des frais entre frères et sœurs et les moyens de récupérer sa part, voir notre article sur les frais d’obsèques d’un parent.

II. Les cimetières de Reims : concessions, tarifs 2026, entretien, reprises et recours

Une fois les obsèques passées, la relation avec le cimetière s’inscrit dans la durée : choix et achat d’une concession, pose d’une stèle, inscriptions, entretien, renouvellement, et parfois reprise par la Ville. À Reims, l’essentiel figure dans le règlement général des cimetières arrêté par le maire le 19 avril 2024, applicable depuis le 1er mai 2024, qui a remplacé le règlement intérieur des cimetières et le règlement municipal des pompes funèbres du 1er juillet 2012.

A. Six cimetières, un règlement de 2024 et des tarifs 2026 : où, à quel prix et à quelles conditions

La Ville compte six cimetières : le cimetière du Nord, rue du Champ-de-Mars ; le cimetière du Sud, boulevard Dieu-Lumière ; le cimetière de l’Est, avenue Jean-Jaurès ; le cimetière de l’Ouest, rue de Bezannes ; le cimetière de l’Avenue de Laon ; et le cimetière paysager de la Neuvillette, avenue Maurice-Plongeron, voisin du crématorium. Les grilles ouvrent à 9 heures et ferment à 18 heures du 1er avril au 31 octobre, à 17 h 30 du 2 novembre au 31 mars, et le jour de la Toussaint de 8 heures à 18 heures ; à la Neuvillette, la porte de la rue des Tilleuls ferme trente minutes plus tôt. Les bureaux des conservateurs ferment entre midi et 14 heures, et une permanence est assurée le week-end et les jours fériés au cimetière du Nord. Le règlement autorise par ailleurs la Ville à fermer les cimetières lorsque la sécurité l’exige, notamment par mauvais temps.

Pour la Toussaint 2026, la Ville a annoncé que l’accès en voiture serait interdit dans tous les cimetières le samedi 31 octobre, et dans ceux du Nord, de l’Avenue de Laon et de l’Ouest le samedi comme le dimanche. À la Neuvillette, au Sud et à l’Est, des véhicules avec chauffeur seront mis gratuitement à la disposition des personnes à mobilité réduite, le samedi et le dimanche, de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, et un fauteuil roulant est disponible toute l’année dans chaque cimetière. En temps ordinaire, les voitures sont interdites dans les allées, sauf pour les titulaires d’une carte de proximité, délivrée contre 10 euros sur justificatif avant 75 ans (certificat médical ou carte d’invalidité, valable deux ans) et sur simple demande après 75 ans (validité permanente). Même avec cette carte, l’accès en véhicule est fermé entre midi et 14 heures, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, la vitesse est limitée à 10 km/h, et la page municipale précise que, le jour de la Toussaint, l’accès en voiture n’est possible que jusqu’à 9 heures.

Qui peut être inhumé à Reims ? L’article L. 2223-3 dispose que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille, et « Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». Le règlement rémois ne retient, pour les Français de l’étranger, que ceux qui sont inscrits sur les listes électorales de la Ville. Un Français expatrié qui remplit les conditions d’inscription sans être inscrit peut donc invoquer le texte national, plus large que le règlement.

Le droit à sépulture ne se confond pas avec le droit d’acheter une concession. L’article L. 2223-13 prévoit que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », ainsi que des espaces pour les urnes. L’article L. 2223-14 laisse aux communes le choix des catégories, sans les obliger à proposer des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Reims ne délivre que des concessions de trente ou de cinquante ans, réservées aux personnes domiciliées à Reims ou titulaires d’un droit d’inhumation dans la commune : les tableaux en ligne qui annoncent une concession perpétuelle rémoise autour de 2 450 euros, ou seulement quatre cimetières, ne correspondent pas aux documents municipaux. À défaut de concession, l’inhumation peut se faire en terrain non concédé, pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Les tarifs 2026, identiques à ceux de 2025, sont publiés par la Ville. Une concession en pleine terre de 2 mètres carrés coûte 748 euros pour trente ans et 1 104 euros pour cinquante ans ; une case de columbarium, 748 euros pour trente ans ; un terrain de 1 mètre carré pour caveau cinéraire, 370 euros pour trente ans et 580 euros pour cinquante ans. Pour un caveau, la Ville facture 1 787 euros le terrain de 2,82 mètres carrés pour cinquante ans, 4 120 euros les terrains de 3,19 et 4,60 mètres carrés, et 6 490 euros le terrain de 6,615 mètres carrés. Les renouvellements suivent la même grille, avec des formules plus courtes : 385 euros pour quinze ans en pleine terre ou en case de columbarium, 1 050 euros pour trente ans sur un terrain de caveau de 2,82 mètres carrés, 2 420 euros pour trente ans sur un terrain de 3,19 ou 4,60 mètres carrés, et 3 790 euros pour trente ans sur un terrain de 6,615 mètres carrés. Les terrains de 3,19 mètres carrés ne sont proposés qu’en cas de reprise d’une ancienne concession de cette taille, et le double caveau de 4,60 mètres carrés suppose l’accord de l’administration.

La nature de la concession se choisit à l’achat. Le règlement distingue la concession individuelle, réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise, la concession collective, réservée aux personnes désignées dans l’acte, et la concession familiale, ouverte au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants et descendants et à leurs conjoints, à ses alliés et à ses enfants adoptifs, voire à une personne unie au titulaire par des liens d’affection. Le titulaire peut exclure nommément certains parents, et c’est lui qui autorise, de son vivant, les travaux et les opérations funéraires. Après son décès, la concession familiale reste en indivision entre ses héritiers ; chacun peut l’utiliser pour lui-même et son conjoint, mais le règlement exige l’accord de l’ensemble des ayants droit pour inhumer une personne étrangère à la famille, y compris un concubin. Notre article sur qui peut être inhumé dans un caveau familial détaille ces situations.

Les inscriptions gravées sur une tombe passent par le maire. L’article R. 2223-8 dispose qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Le règlement rémois ajoute que la demande est écrite et accompagnée, le cas échéant, d’une traduction en français.

Ce contrôle a toutefois une portée limitée, comme l’a montré un litige né à la Neuvillette. Une femme avait obtenu en janvier 2023 une concession trentenaire pour y fonder la sépulture de sa famille ; sa mère, divorcée, y avait fait poser sans son accord une stèle portant le nom du père et son propre nom. La fille reprochait à la Ville de Reims d’avoir laissé faire et demandait 3 000 euros, le remplacement de la stèle et la communication des factures. Par un jugement du 23 octobre 2025 (n° 2302294), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté l’ensemble. Il a estimé que le contrôle des inscriptions permet seulement au maire d’interdire une inscription contraire à l’ordre public, sans vérifier si la personne qui la commande est titulaire de la concession ; que le règlement n’imposait ni à l’entrepreneur ni au conservateur de vérifier l’identité et la qualité du commanditaire des travaux ; et que la mère, n’ayant pas été nommément exclue, pouvait prétendre à être inhumée dans cette concession familiale. La demande de documents a été jugée irrecevable faute de saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs. Le titulaire qui veut verrouiller sa concession a donc intérêt à désigner par écrit, auprès du conservateur, les personnes qu’il exclut et à rappeler que lui seul autorise les travaux.

Le cimetière paysager de la Neuvillette obéit à des règles particulières. Dans certains cantons dits paysagers, aucun monument n’est autorisé : une stèle verticale en plein cintre de 60 centimètres de haut, 40 de large et 10 d’épaisseur est posée en tête du terrain, et fleurs et objets ne sont admis que sur un emplacement de 40 centimètres sur 60 devant la stèle. Une tolérance de huit jours suit l’inhumation ; au-delà, le règlement prévoit l’enlèvement d’office de tout objet déposé. Avant d’acheter dans ces cantons, une famille qui tient à un monument doit donc le signaler au conservateur, les terrains y étant limités à 2 mètres carrés.

Les jardins du souvenir, où sont dispersées les cendres, sont encore plus encadrés. Le règlement n’y admet que des fleurs fraîches coupées, sans pot ni support, le jour de la dispersion et pendant la Toussaint ; plaques et objets mémoriels sont interdits et enlevés sans préavis. La dispersion est faite par le personnel du crématorium ou par l’entreprise funéraire sous le contrôle du conservateur, ou par la famille avec l’assistance de l’entreprise, et un registre des dispersions est tenu à la disposition du public. En janvier 2020, l’enlèvement par deux agents municipaux des objets déposés par des parents dans le jardin du souvenir de la Neuvillette, dédié aux enfants, avait suscité une vive émotion ; la mairie avait alors indiqué, selon ICI Champagne-Ardenne, n’avoir donné aucune consigne et vouloir restituer les objets aux familles.

Ces interdictions ne dispensent pas la commune de prévoir une identification des défunts. L’article L. 2223-2 impose que le site cinéraire comprenne un espace aménagé pour la dispersion « doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts ». Une famille peut donc demander au conservateur comment le nom de son proche y est inscrit. Notre article sur le jardin du souvenir et la plaque au nom du défunt détaille ces règles.

Pour les urnes, la Ville propose des cases de columbarium et des concessions cinéraires, appelées cavurnes. Une case n’est jamais vendue à l’avance : elle est concédée pour recevoir immédiatement une urne, pour trente ans, et son renouvellement peut être demandé dans les cinq années précédant l’échéance à l’occasion d’un nouveau dépôt. La pose de fleurs en plus grand nombre n’est tolérée que le jour du dépôt et pendant quinze jours à la Toussaint. Les concessions cinéraires mesurent 1 mètre carré, le monument ne peut dépasser 1,20 mètre, et elles sont accordées pour trente ou cinquante ans. Faute de renouvellement, les cases et cavurnes sont reprises deux ans après l’échéance et les cendres dispersées au jardin du souvenir. La Ville renouvelle par ailleurs son équipement : une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 novembre 2025 (n° 2503430) fait état d’un accord-cadre de quatre ans pour la fourniture et l’installation d’éléments de columbarium dans les cimetières rémois, attribué le 6 octobre 2025 ; le recours d’un candidat évincé a été rejeté. Sur l’achat d’une concession de son vivant, voir notre article sur l’achat anticipé d’une concession funéraire.

L’entretien et les travaux suivent un calendrier strict. La semelle et les dalles de recouvrement doivent être posées dans les trois mois de l’acquisition, sauf dans les cantons paysagers ; après une inhumation, pierres et semelles doivent être remises en place dans les trois mois, faute de quoi le règlement prévoit une indemnité de 15,25 euros par jour et par mètre carré occupé, à la charge de celui qui a procédé au démontage. Tout entrepreneur doit disposer d’une autorisation écrite de la famille détaillant les travaux, gravures comprises, et d’une déclaration au conservateur, qui dresse un état des lieux avant et après l’intervention. Les travaux sont interdits le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, et, depuis 2010, aucun désherbant n’est employé dans les cimetières : la Ville interdit de répandre des graviers sur les parties communes, qui appartiennent au domaine public, et peut faire nettoyer d’office après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Les plantations ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur ni déborder du terrain concédé.

B. Renouvellement, reprise et dommages : ce que la Ville peut faire, et comment le contester

Les concessions de trente et cinquante ans se renouvellent. L’article L. 2223-15 prévoit qu’elles sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » et que, faute de paiement, le terrain ne peut être repris par la commune que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis 2022, il ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »

Le tarif applicable a été précisé par le Conseil d’État. Dans une décision du 21 mai 2007 (n° 281615), il juge que la nouvelle période, même payée plus tard dans le délai de deux ans, « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession », de sorte que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date ». Le règlement rémois est conforme à cette solution pour les terrains : pendant les deux ans, le renouvellement se fait au tarif en vigueur à la date d’échéance, et la nouvelle période part du lendemain de l’expiration. Il ajoute trois règles propres à Reims. Un renouvellement tardif, accordé au-delà des deux ans, est facturé au tarif de l’année où il intervient, à supposer que la Ville l’accepte encore. Le renouvellement peut porter sur une durée plus courte, sans descendre sous quinze ans. Enfin, en cas de nouvelle inhumation dans les cinq ans précédant l’échéance, un renouvellement anticipé peut être demandé, au tarif en vigueur à la date de cette inhumation, la prolongation partant de l’échéance. Pour les cases de columbarium, le règlement se borne à viser le tarif en vigueur ; une case concédée pour trente ans étant une concession trentenaire, la solution du Conseil d’État devrait pouvoir être invoquée de la même manière. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille le cas du tiers qui renouvelle.

L’obligation d’information n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), la cour administrative d’appel de Nancy, dont relèvent les appels des jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a condamné la commune d’Épinal à verser 5 000 euros au père d’une enfant dont la concession de quinze ans avait été reprise puis attribuée à une autre famille. Elle juge qu’il appartient au maire « de chercher par tout moyen utile à informer » les titulaires ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement, et qu’un seul courrier revenu avec la mention de destinataire non identifiable ne suffisait pas. Une famille rémoise qui découvre une tombe reprise sans avoir été prévenue peut donc demander à la Ville la preuve des démarches d’information accomplies.

Le terrain non concédé, souvent appelé fosse commune, a une durée courte. L’article R. 2223-5 dispose que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » À Reims, chaque emplacement mesure 2 mètres sur 1, ne reçoit qu’un seul cercueil et ne peut être converti en concession ; la famille peut seulement acquérir une concession avant l’expiration des cinq ans et y faire transférer le défunt. Passé ce délai, la Ville peut reprendre le terrain : les restes sont placés dans un reliquaire et déposés à l’ossuaire, ou crématisés, les cendres étant dispersées au jardin du souvenir. Notre article sur la fosse commune et le terrain commun détaille les possibilités de transfert.

Sur la crémation des restes, le règlement rémois a vieilli. L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit qu’« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés », que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » La version antérieure subordonnait la crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, et c’est encore cette formule que reprend le règlement de Reims pour le terrain non concédé.

Ce changement résulte d’une censure constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé ces mots contraires à la Constitution, avec effet au 31 décembre 2025, faute d’obligation d’informer les tiers en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024). Le gouvernement a ensuite indiqué que la crémation des restes reste possible, mais que les communes doivent offrir aux proches, pendant un temps suffisant, des moyens simples et accessibles de faire connaître la volonté du défunt, et qu’elles étaient invitées à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026 (réponse à la question écrite n° 11350, publiée au Journal officiel du 13 janvier 2026).

L’enjeu est concret, comme le montre une décision du Conseil d’État. Dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), il a rejeté le pourvoi d’un fils dont la mère, de confession juive, inhumée en terrain commun, avait été exhumée en 2017 puis crématisée sans qu’il en soit informé. Il juge que la censure prononcée en 2024 ne pouvait être invoquée pour des mesures antérieures, et que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur en retenant que la ville n’avait pas à déduire de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle une opposition attestée à la crémation. Un proche qui sait que le défunt refusait la crémation a donc intérêt à l’écrire sans attendre au conservateur du cimetière, en joignant tout élément qui l’atteste.

La reprise pour abandon obéit à une autre procédure, réservée aux concessions anciennes. L’article L. 2223-17 l’ouvre lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue » : le maire constate l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, si l’abandon persiste un an plus tard, saisit le conseil municipal, qui décide de la reprise. Le règlement rémois vise les concessions perpétuelles en état d’abandon et prévoit que, trente jours après la publication de l’arrêté de reprise, les restes sont déposés dans un ossuaire ou crématisés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Notre article sur la reprise d’une tombe familiale pour abandon détaille les moyens de la contester.

Le règlement contient enfin plusieurs clauses par lesquelles la Ville écarte sa responsabilité : pour les vols commis sur les tombes, pour les dégradations, pour la déstabilisation d’un monument lors de l’ouverture d’une fosse voisine, pour les mouvements de terrain et la présence d’eau dans les caveaux, ou pour les dommages causés par les entreprises. Il impose aussi au titulaire de réparer à ses frais, sans recours contre la Ville, une sépulture endommagée par des mouvements de terrain, des infiltrations ou des racines d’arbres. Ces clauses ne paraissent pas pouvoir écarter, par principe, la responsabilité que le juge administratif retient lorsque ses conditions sont réunies. Dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY01325), la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé une commune responsable, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, de la chute d’un usager dans un caveau communal recouvert de plaques de béton fragilisées, tout en laissant à la victime la moitié de son préjudice en raison de son imprudence. À l’inverse, le jugement rendu en 2025 au sujet de la Neuvillette rappelle qu’en l’absence de faute établie, la responsabilité de la Ville ne peut être engagée.

Le monument qui menace de tomber relève, lui, d’une procédure de mise en sécurité. Le règlement rémois prévoit une mise en demeure du titulaire ou de ses ayants droit, qui disposent d’un mois pour faire cesser le danger, puis un arrêté municipal assorti d’un nouveau délai d’un mois, avant des travaux exécutés d’office. Une famille qui reçoit une telle mise en demeure a intérêt à répondre par écrit, avec un devis ou un rapport de marbrier, et à se rendre sur place avec le conservateur.

Pour contester une décision de la Ville, le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe à deux mois le délai pour saisir le juge à compter de la notification ou de la publication de la décision, et prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le juge compétent est en principe le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour contester un refus d’autorisation, une reprise ou une décision relative à une concession, ainsi que pour la plupart des demandes d’indemnisation dirigées contre la Ville ou le Grand Reims. Les différends entre proches, sur les funérailles, sur l’usage d’une concession familiale ou sur la destination d’une urne, relèvent du tribunal judiciaire de Reims, qui peut, comme la cour d’appel l’a fait en juin 2026, proposer une médiation lorsque les parties l’acceptent. Pour un panorama des règles nationales, voir notre guide du droit funéraire en 2026.

Conclusion

À Reims, l’automne 2026 réunit trois réalités que les familles ont intérêt à garder en tête. Le crématorium de la Neuvillette change d’époque, avec un contrat de dix-huit ans ouvert le 9 mars 2026 et un projet d’extension qui prévoit un troisième appareil, mais dont le calendrier annoncé reste à confirmer par les actes officiels. Les délais légaux se comptent en jours calendaires, quatorze au plus pour une inhumation comme pour une crémation, quoi qu’en disent encore certaines pages municipales et le règlement de 2024. Enfin, les cimetières rémois obéissent à un règlement précis, dont plusieurs dispositions doivent être lues à la lumière des textes nationaux : le renouvellement au tarif de l’échéance, l’information due aux familles avant une reprise, l’expression de l’opposition du défunt à la crémation de ses restes ou le droit des Français de l’étranger à être inhumés dans la commune. Garder ses actes de concession, ses factures et les volontés écrites du défunt, répondre par écrit aux courriers de la Ville et agir dans les deux mois contre une décision contestée reste la meilleure protection. Lorsque le conflit oppose des proches, le tribunal judiciaire de Reims statue en vingt-quatre heures sur les funérailles, et la médiation, que la cour d’appel a ordonnée en 2026 dans un litige portant sur une urne, peut offrir une issue apaisée.

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