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Fosse commune en France : ce qu’est le terrain commun, ce que paie la famille, combien de temps le corps y reste et comment le transférer

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Fosse commune en France : ce qu’est le terrain commun, ce que paie la famille, combien de temps le corps y reste et comment le transférer

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Mis à la fosse commune : l’expression revient souvent après la mort d’un proche sans argent, d’un parent dont personne ne s’occupait plus ou d’un défunt pour lequel la famille n’a pas acheté de concession. Elle décrit pourtant une réalité qui n’existe plus sous cette forme dans les cimetières français : le code général des collectivités territoriales impose que chaque défunt soit inhumé dans sa propre fosse. Ce que l’on appelle encore fosse commune, ou carré des indigents, correspond au terrain commun, c’est-à-dire à la partie du cimetière où la commune met un emplacement individuel à la disposition de ceux qui n’ont pas de concession, pour une durée limitée.

La différence n’est pas qu’une affaire de vocabulaire. Une tombe en terrain commun n’appartient à personne et la commune peut la reprendre au bout de cinq ans : à Paris, la Ville affiche depuis le 15 septembre 2026 la liste des terrains communs du cimetière de Thiais qui seront repris à partir de mars 2027. Les restes rejoignent alors l’ossuaire, ou sont incinérés, et c’est dans l’ossuaire que se trouve aujourd’hui ce qui ressemble le plus à une fosse commune. Pendant ces années, la famille garde des droits : être prévenue de l’inhumation, poser un signe sur la tombe, faire transférer le corps dans une concession, faire connaître l’opposition du défunt à la crémation, contester une reprise irrégulière.

Les textes et les décisions cités ont été vérifiés sur leurs sources officielles au 1er octobre 2026. Les règles générales de l’enterrement sont rappelées sur notre page consacrée à l’inhumation et à ses formalités. Nous verrons d’abord ce qu’est réellement le terrain commun, qui y repose et ce qu’il coûte (I), puis ce que la famille peut faire pendant la durée de l’inhumation et au moment de la reprise (II).

I. La « fosse commune » aujourd’hui : un emplacement individuel prêté par la commune, pour cinq ans au moins

Avant toute démarche, quatre informations commandent la réponse : la commune et le cimetière où le défunt repose, la date de l’inhumation, l’existence ou non d’un acte de concession, et la personne qui a organisé les obsèques, la famille ou la commune. La première à interroger est la mairie de la commune du cimetière, puisque, selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. »

A. Une fosse par défunt, un emplacement sans prix de concession, une durée minimale de cinq ans

Chaque commune doit disposer d’un lieu pour enterrer ses morts. L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune, ou l’intercommunalité compétente en matière de cimetières, « dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts ». Ce terrain est pensé pour être réutilisé : selon l’article L. 2223-2, il est « cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ». Le cimetière communal repose donc, dès sa conception, sur l’idée d’une rotation des sépultures.

Cette rotation ne passe pas par une fosse collective. L’article R. 2223-3 est sans ambiguïté : « Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. » Il ajoute que « Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur », la fosse étant ensuite comblée de terre. L’article R. 2223-4 impose encore un espacement entre les fosses, de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. Chaque défunt a enfin son propre cercueil, puisque, selon l’article R. 2213-15, « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. » Une personne inhumée en terrain commun repose donc seule, dans un cercueil, dans une fosse qui lui est propre. La Ville de Paris le rappelle elle-même sur sa page des formalités funéraires : la loi a supprimé les fosses communes en France depuis le début du XIXe siècle.

Le droit d’y être enterré suit les règles ordinaires. L’article L. 2223-3 dispose que la sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y étaient domiciliées, même décédées ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune. Le terrain commun n’est pas réservé à une catégorie de défunts : il accueille toutes les personnes qui ont droit à une sépulture dans la commune et qui ne disposent pas d’une concession.

La concession, elle, n’est qu’une faculté pour la commune. L’article L. 2223-13 commence ainsi : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » L’article L. 2223-14 énumère les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, que les communes peuvent accorder « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Le terrain commun constitue au contraire l’offre de base. La fiche de Service-Public consacrée à l’inhumation, vérifiée le 1er janvier 2026, indique que proposer une inhumation en terrain commun est une obligation pour les communes, que ce terrain est constitué d’emplacements individuels où les défunts sont inhumés sans payer d’emplacement pour une durée minimale de cinq ans, qu’il accueille toute personne qui fait ce choix ou dont la famille le fait, et que le maire ne peut pas fixer de plafond de ressources pour y accéder.

La jurisprudence administrative décrit le régime dans les mêmes termes. Un habitant contestait la reprise des tombes de son père, de ses grands-parents maternels et de sa grand-mère paternelle, inhumés en terrain commun dans l’ancien cimetière d’Os-Marsillon, dans les Pyrénées-Atlantiques. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que les inhumations en terrain commun, pour les défunts sans concession ou sans place dans une concession familiale, sont régies par les articles R. 2223-3 à R. 2223-6 du code et que le terrain y est « mis gratuitement à la disposition des familles » (CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 19BX00420). L’absence de prix porte sur l’emplacement, et non sur les obsèques elles-mêmes, qui restent à payer comme toute inhumation.

Cette mise à disposition a une durée. L’article R. 2223-5 pose la règle : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » Cinq ans constituent un minimum et non une échéance automatique. La même décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police des cimetières, de fixer les règles selon lesquelles intervient la reprise des fosses en terrain commun : certaines communes reprennent les emplacements dès la sixième année, d’autres les laissent en place bien au-delà, comme dans l’ancien cimetière d’Os-Marsillon, où la reprise de 2017 visait des personnes inhumées avant 2009. À Paris, le règlement des cimetières prévoit que les personnes sans concession sont inhumées pour « cinq années non renouvelables » au cimetière parisien de Thiais, « à titre gratuit en terrains communs », dans des caveaux individuels appartenant à la Ville, repris dès la sixième année ; le Conseil d’État reproduit ces dispositions dans une décision du 17 octobre 2025, n° 492642.

Enfin, le terrain commun est le même pour tous les défunts. Le maire, qui assure la police des funérailles et des cimetières en vertu de l’article L. 2213-8, exerce ses pouvoirs sur les inhumations et les exhumations, selon l’article L. 2213-9, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Le code parle de personnes dépourvues de ressources suffisantes ; l’expression carré des indigents, employée par certaines communes et reprise dans des décisions de justice, désigne seulement la partie du terrain commun où la commune inhume les personnes dont elle a pris les obsèques en charge.

B. Qui y repose : le choix d’une famille, un défunt sans ressources, un corps que personne n’a réclamé

Trois situations conduisent au terrain commun. Elles n’entraînent ni les mêmes frais, ni les mêmes réflexes pour les proches.

La première est un choix. La famille peut préférer le terrain commun à une concession, faute de moyens, parce qu’elle n’a pas encore arrêté le lieu définitif de la sépulture ou parce que le défunt ne souhaitait pas de tombe durable. La fiche de Service-Public précise que ce choix est ouvert, sauf volonté contraire du défunt, exprimée par exemple dans un contrat obsèques, et que la famille connue pourvoit aux obsèques et en paie les frais. L’emplacement ne coûte rien, mais le cercueil, le transport du corps, le personnel et le creusement de la fosse se règlent comme pour n’importe quelle inhumation. Les postes obligatoires et facultatifs d’une facture funéraire sont détaillés dans notre article sur le prix d’un enterrement ou d’une crémation en 2026.

La deuxième situation est l’absence de ressources du défunt. L’article L. 2223-27 dispose : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Lorsque la commune n’assure pas elle-même le service extérieur des pompes funèbres, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes, et le même article précise : « Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » Il ajoute une règle qui protège la volonté du défunt : « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » La pauvreté du défunt ne prive donc pas sa volonté d’effet, à condition que la commune la connaisse. Selon la fiche de Service-Public, c’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources et la commune du lieu du décès qui prend la dépense en charge. Aucune vacation de police n’est alors exigée : l’article L. 2213-15 l’exclut « Dans le cas où un certificat attestant l’insuffisance de ressources a été délivré par le maire ».

La commune qui a payé peut ensuite se tourner vers ceux qui devaient des aliments au défunt. L’article 205 du code civil prévoit que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 806 maintient une partie de cette charge même en cas de renonciation à la succession, puisque le renonçant reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». L’article 207 permet toutefois au juge de décharger, en tout ou partie, l’enfant envers lequel le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations, et prévoit une décharge de principe après certaines condamnations pour crime. La manière de répondre à une facture adressée par la mairie est développée dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille.

La troisième situation est celle du corps que personne ne réclame, fréquente après un décès à l’hôpital. L’article R. 1112-75 du code de la santé publique prévoit : « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » Faute de réclamation, l’article R. 1112-76 donne à l’établissement deux jours francs « Pour faire procéder à l’inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par celui-ci », et renvoie à l’article L. 2223-27 lorsque les ressources sont insuffisantes. Une personne morte seule peut ainsi être inhumée en terrain commun moins de deux semaines après son décès, parfois avant que ses proches ne l’apprennent. Rien n’est perdu pour autant : le défunt repose dans une fosse individuelle, et la famille peut demander son transfert dans les conditions exposées plus loin.

À Paris, la Ville décrit précisément ce qui attend les défunts sans concession sur sa page consacrée aux formalités liées au décès d’un proche. Les sépultures en terrain commun y sont rassemblées aux Jardins de la Fraternité, au cimetière parisien de Thiais, dans des caveaux individuels portant une plaque gravée au nom du défunt, entretenus et fleuris par la Ville à chaque Toussaint. La Ville rappelle aussi les limites du dispositif : aucun autre membre de la famille ne peut être inhumé auprès du défunt, la famille n’acquiert aucun droit d’usage et, au terme des cinq ans, le cercueil est transporté au crématorium du Père-Lachaise, les cendres revenant à Thiais pour y être dispersées. Pour les défunts aux ressources limitées, la même page mentionne une prise en charge partielle, et totale à titre exceptionnel, des frais d’obsèques sur présentation d’un certificat de suivi social, avec un choix entre inhumation et crémation. Les règles propres aux cimetières parisiens, et la liste des terrains communs de Thiais en reprise, sont présentées dans notre article sur les cimetières parisiens et leurs concessions. Dans les autres communes d’Île-de-France, tout dépend du règlement de chaque cimetière, dans le respect du minimum de cinq ans.

II. Pendant les cinq ans et au moment de la reprise : ce que la famille peut faire

Le terrain commun ne confère aucun droit comparable à celui d’un concessionnaire, mais il ne laisse pas la famille sans prise. Ses droits se jouent à trois moments : l’inhumation elle-même, les années qui suivent, et la reprise de l’emplacement.

A. Être prévenu, marquer la tombe, transférer le corps : les droits des proches pendant l’inhumation

Le premier droit est d’être averti. L’article L. 2213-7 charge le maire, ou à défaut le préfet, de veiller à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment : il « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ce texte à une affaire de Saint-Quentin. Un homme avait été retrouvé mort à son domicile le 14 mars 2021 ; son épouse, reçue à plusieurs reprises par le service de l’état civil, avait indiqué ne pas pouvoir payer les obsèques. Le maire l’avait fait inhumer le 26 mars 2021 « dans le carré des indigents » du cimetière municipal, la commune prenant en charge 1 574 euros de frais. La cour a jugé que l’absence d’aménagement funéraire particulier ne suffisait pas à donner aux obsèques un caractère indécent, et que l’épouse ne prouvait pas avoir informé la commune du souhait de crémation et de cérémonie militaire de son mari. Elle a en revanche retenu une faute de la commune, qui disposait de ses coordonnées et ne l’avait pas prévenue de la date des obsèques, tout en relevant la négligence de l’épouse, qui ne s’était pas enquise de cette date ; le préjudice moral, évalué à 1 000 euros, a été mis pour moitié à la charge de la commune, soit 500 euros (CAA Douai, 5 mars 2025, n° 24DA00298). La leçon pratique est simple : lorsque la commune prend les obsèques en charge, il faut lui écrire pour lui transmettre les volontés connues du défunt et lui demander la date et le lieu de l’inhumation.

Le deuxième droit est de marquer la tombe. L’article L. 2223-12 dispose : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Le texte vise la fosse d’un parent ou d’un ami, sans la réserver aux concessions : il vaut donc aussi pour le terrain commun. Les inscriptions restent contrôlées, puisque, selon l’article R. 2223-8, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Les constructions durables sont en revanche liées à la concession : l’article L. 2223-13 prévoit que « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » La fiche de Service-Public admet que la famille personnalise une tombe en terrain commun, mais précise que le maire peut limiter la taille du monument. Et la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le maire fixe, par voie de conséquence des règles de reprise, celles de l’enlèvement des « matériaux et ornements » déposés sur les fosses. Mieux vaut donc consulter le règlement du cimetière avant toute commande, préférer un signe modeste et démontable, conserver la facture et des photographies, et récupérer les objets auxquels on tient avant la reprise.

Le troisième droit, le plus important, est de faire sortir le défunt du terrain commun. La démarche commence par l’obtention d’une concession, dans le même cimetière ou ailleurs. Selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. » Le prix varie donc d’une commune à l’autre et selon la durée choisie ; les conditions d’achat sont exposées dans notre article sur l’achat d’une concession funéraire. Vient ensuite l’exhumation. L’article R. 2213-40 dispose : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Selon l’article R. 2213-42, la réinhumation dans un autre cimetière s’opère sans délai, et « Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. » Un transfert décidé dans les premières années se fait donc sans ouvrir le cercueil s’il est en bon état ; s’il est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Lorsque les proches ne s’entendent pas, le juge judiciaire tranche. Un enfant né et mort en 2022 avait été inhumé en terrain commun dans un cimetière de Marseille ; un courrier de la Ville du 4 septembre 2025 indiquait qu’il s’agissait d’un emplacement provisoire de cinq ans expirant à la fin de 2027. Sa mère avait obtenu en août 2025 une concession de quinze ans dans le même cimetière, mais le père, qui n’avait pas réclamé le courrier recommandé portant sa demande amiable, n’avait pas donné son accord au transfert. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé que « Le choix du lieu et des modalités d’inhumation d’un enfant mineur constitue l’un des attributs de l’autorité parentale. » Il a jugé qu’alors que la dépouille reposait en terrain commun à titre précaire, « il ressort de l’intérêt de l’enfant de recevoir une sépulture pérenne et individuelle », et a ordonné l’exhumation et le transfert vers la concession, aux frais de la mère (TJ Marseille, 19 mars 2026, n° 26/00101).

Encore faut-il choisir la destination définitive dès la première demande. Une veuve avait fait exhumer son mari, mort en 1997, du caveau de sa belle-sœur pour l’inhumer dans une nouvelle concession du même cimetière de Besançon, le 13 septembre 2021. Un mois plus tard, elle a demandé une seconde exhumation pour le transférer dans une concession familiale en Côte-d’Or. Le maire a refusé, et la cour administrative d’appel de Nancy a validé ce refus : en s’opposant à une nouvelle exhumation quelques mois après la première, le maire avait pris en considération « le respect dû aux morts », motif de police administrative, sans interdire à la famille de se recueillir sur la tombe ni de présenter plus tard une nouvelle demande (CAA Nancy, 27 mai 2026, n° 23NC03734). Pour une famille qui veut sortir un proche du terrain commun, il est donc préférable d’arrêter le lieu définitif avant de demander l’exhumation, plutôt que de prévoir une étape intermédiaire.

B. À l’échéance : une reprise sans formalité individuelle, l’ossuaire ou la crémation, et les recours

Au terme du délai, la commune peut reprendre l’emplacement, et cette reprise obéit à des règles plus souples que celles des concessions. Dans l’affaire d’Os-Marsillon, l’ancien cimetière subissait des infiltrations d’eau qui dégradaient ses murs ; le conseil municipal avait décidé, le 10 décembre 2015, de reprendre tous les emplacements dépourvus d’acte de concession, et le maire avait arrêté, le 5 décembre 2016, la reprise à compter du 8 février 2017 des sépultures des personnes inhumées avant le 1er janvier 2009. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un tel arrêté « revêt un caractère réglementaire », de sorte qu’il n’avait pas à être motivé ni précédé d’une procédure contradictoire, et qu’en dehors des concessions, les emplacements peuvent être repris par l’administration « sans formalité préalable particulière », après le délai de rotation de cinq ans. La douleur morale du requérant, attaché à ces tombes, n’a pas suffi à rendre la décision illégale au regard de l’intérêt général des travaux (CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 19BX00420).

Le contraste avec les concessions est net. Pour une concession arrivée à échéance, l’article L. 2223-15 précise que le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration et ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Rien de tel n’est écrit pour le terrain commun. En pratique, la fiche de Service-Public indique que la décision de reprise est portée à la connaissance du public par l’affichage de l’arrêté du maire en mairie et au cimetière pendant au moins deux mois, et par un courrier adressé aux membres connus de la famille. La Ville de Paris publie, de son côté, les listes des sépultures en reprise sur sa page des formalités : celle qui est affichée à compter du 15 septembre 2026 annonce la reprise, à partir de mars 2027, des terrains communs des divisions 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 58 du cimetière de Thiais, attribués pour l’essentiel en 2021 et arrivés à échéance au cours de l’année 2026, et invite les familles qui souhaitent transférer le corps d’un proche dans une concession leur appartenant à contacter immédiatement le cimetière. Cette liste mentionne aussi des défunts non identifiés, inscrits sous la lettre X. Une famille qui a un proche en terrain commun a donc intérêt à surveiller ces affichages, à signaler son adresse à la mairie et à anticiper l’échéance plutôt qu’à attendre un courrier.

Les restes ne disparaissent pas pour autant. L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit qu’un arrêté du maire affecte à perpétuité un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, puis ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Les restes des personnes qui s’étaient opposées à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Cette rédaction résulte d’une censure du Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, il a déclaré contraires à la Constitution les mots qui autorisaient la crémation en l’absence d’« opposition connue ou attestée du défunt », faute pour la loi d’obliger le maire à informer les tiers susceptibles de faire connaître cette opposition lorsque le défunt est inhumé en terrain commun, et a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025.

L’affaire qui a conduit à cette décision montre l’enjeu. Une femme de confession juive, morte à Paris le 13 février 2012, avait été inhumée en terrain commun à Thiais ; le 29 mars 2017, ses restes avaient été exhumés, incinérés et ses cendres dispersées, sans que son fils en soit informé. Le Conseil d’État a pourtant rejeté sa demande d’indemnisation : les mesures prises avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, et la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ne suffisait pas à établir une opposition attestée de la défunte à la crémation (CE, 17 octobre 2025, n° 492642). Depuis, le gouvernement a précisé, dans une réponse ministérielle publiée le 13 janvier 2026, que la commune conserve la possibilité de faire incinérer les restes après une reprise, mais doit mettre à la disposition des proches des modalités d’expression de la volonté du défunt « suffisamment aisées et accessibles », pendant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation, en attendant qu’une loi fixe la procédure. La conséquence pratique est immédiate : si le défunt refusait la crémation, pour des raisons religieuses ou personnelles, il faut l’écrire à la mairie dès maintenant, pièces à l’appui, sans attendre l’échéance. Les suites de cette réforme pour les familles sont détaillées dans notre article sur la crémation des restes après la reprise d’une sépulture en terrain commun.

Une trace subsiste dans tous les cas. Selon l’article R. 2223-6, « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public », et ils peuvent être gravés sur un dispositif durable au-dessus de l’ossuaire ou dans le lieu de dispersion des cendres. Le même article précise que les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire ou dispersées dans l’espace prévu à cet effet. Un proche qui découvre tardivement qu’un parent a été inhumé en terrain commun, puis repris, peut donc demander à consulter ce registre pour savoir où ses restes ont été placés.

Restent les recours. Contre l’arrêté de reprise, qui est un acte réglementaire, un recours pour excès de pouvoir peut être porté devant le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative enfermant ce recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une reprise décidée avant l’expiration du délai de cinq ans pourrait être regardée comme contraire à l’article R. 2223-5, et une crémation des restes réalisée sans que les proches aient pu faire connaître l’opposition du défunt serait susceptible d’engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l’appréciation du juge et des circonstances de chaque dossier. Pour obtenir une indemnité, le même article impose une étape préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La famille adresse donc d’abord une réclamation chiffrée à la commune, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus. Les désaccords entre proches sur le transfert du corps relèvent, eux, du juge judiciaire, comme l’illustre l’affaire de Marseille. Dans tous les cas, le juge raisonne à partir d’un principe posé par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

Conclusion : quatre réflexes face à la « fosse commune »

La fosse commune, au sens d’une fosse où plusieurs défunts seraient enterrés ensemble, n’a pas sa place dans le cimetière communal : chaque défunt inhumé en terrain commun a son cercueil et sa fosse, pour cinq ans au moins, sans payer d’emplacement. Ce qui distingue ce terrain d’une concession, c’est la précarité du droit, et non l’indignité de la sépulture.

Quatre réflexes permettent aux proches de garder la main. Au moment des obsèques, vérifier qui les organise et, si la commune les prend en charge, lui écrire pour transmettre les volontés du défunt, notamment sur la crémation, et demander la date et le lieu de l’inhumation. Pendant les premières années, consulter le règlement du cimetière avant de poser un signe ou une plaque, et conserver les factures et les photographies de la tombe. Si une sépulture durable est souhaitée, obtenir une concession et demander le transfert avant l’échéance, en choisissant d’emblée la destination définitive, et saisir le juge judiciaire si un proche s’y oppose. À l’approche de la reprise enfin, surveiller les affichages de la mairie, faire connaître par écrit l’éventuelle opposition du défunt à la crémation, et, si l’arrêté paraît irrégulier, agir devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

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