Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TRIPODI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001374388



FINALE

 

SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 13743/88

présentée par Rosa TRIPODI

contre l’Italie

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 9 juillet 1986 par Rosa TRIPODI

contre l’Italie et enregistrée le 11 avril 1988 sous le No de dossier

13743/88 ;

 

Vu la décision de la Commission, en date du 2 juillet 1990, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré par la requérante de la

violation des droits de la défense lors de l’examen de son pourvoi en

cassation ; de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 décembre 1990, observations auxquelles la requérante n’a pas

répondu ;

 

Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

 

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, sont les

suivants :

 

La requérante, Rosa Tripodi, est une ressortissante italienne née

à Fossato di Montebello Jonico, le 29 mai 1944.  Elle est sans

profession et réside à Reggio Calabria.

 

Pour la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Me Francesco Politi, avocat à Reggio Calabria.

 

Les nombreux différends qui ont opposé la requérante à Me M.F.,

qui en 1975 lui avait vendu un fonds mitoyen du sien, situé à Riace,

furent à l’origine de divers incidents à la suite desquels Me M.F.

porta plainte à maintes reprises contre la requérante.

 

Suite à une première plainte du 5 novembre 1982, la requérante

fut interrogée par la police le 15 novembre 1982.  Un avis de

poursuites du 7 février 1983 lui fut notifié suivi d’un mandat de

comparution du 25 mars 1983.  La requérante fut interrogée par le

procureur de la République de Reggio Calabria le 26 avril 1983.

 

De nouveaux incidents se produisirent qui donnèrent lieu à autant

de plaintes de Me M.F., les 11 avril, 10 mai, 10 juin et 28 juin 1983.

Compte tenu de la gravité des faits exposés par Me M.F., le procureur

de la République de Reggio Calabria émit le 5 juillet 1983 à l’encontre

de la requérante un ordre d’arrestation. La requérante fut arrêtée le

8 juillet 1983.  Elle fut interrogée le 12 juillet 1983 par le

procureur de la République de Reggio Calabria.

 

Remise en liberté à une date qui n’a pas été précisée, la

requérante fut citée à comparaître devant le tribunal de Reggio

Calabria ainsi que deux autres personnes.  Elle devait répondre

notamment des accusations suivantes : menaces, pour avoir proféré à

l’encontre de Me M.F. des mots tels que « je te couperai la tête » et

d’autres menaces visant l’intégrité physique de ce dernier et de ses

enfants, atteinte à l’honneur et à la réputation de Me M.F. au moyen

d’invectives (article 594 du code pénal) et d’appréciations portées en

public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal)

pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à

porter témoignage, violence privée à l’égard de Me M.F. (article 610

du code pénal), pour avoir par son comportement obligé Me M.F. à ne

plus se rendre dans sa maison de Riace, dommages aux biens enfin

(article 635 du code pénal), pour avoir endommagé une conduite d’eau

de la commune amenant l’eau à la maison de Me M.F.

 

La première audience du procès, fixée par décret de citation du

7 octobre 1983, eut lieu le 8 novembre 1983.  Lors de l’audience, à la

demande de Me M.F. qui s’était constitué partie civile dans la

procédure, le ministère public demanda que la requérante soit également

poursuivie pour calomnie pour avoir accusé Me M.F. d’extorsion dans une

plainte adressée aux autorités judiciaires.  Dans cette plainte elle

affirmait en effet que Me M.F. aurait menacé de la faire arrêter ainsi

que toute sa famille si elle ne devenait pas sa maîtresse.  Elle avait

également affirmé avoir été victime de la part de ce dernier d’actes

obscènes.

Le procès fut donc reporté.  Une nouvelle audience fut fixée au

13 décembre 1983.  Elle fut reportée, avec l’accord des parties, compte

tenu de l’empêchement de la partie civile.  Une audience eut lieu le

27 janvier 1984.

 

L’examen de l’affaire se poursuivit ensuite à l’audience

du 9 mai 1984 après qu’une audience fixée au 24 avril 1984 avait dû

être reportée, avec l’accord des parties, car la composition du

tribunal n’était pas la même que précédemment.

 

Par jugement du tribunal de Reggio Calabria du 9 mai 1984, déposé

au greffe le 24 mai, le tribunal condamna la requérante à un an et dix

mois de prison avec sursis et non mention de la condamnation au casier

judiciaire et à 150.000 lires d’amende ainsi qu’au versement de

dommages-intérêts à Me M.F.

 

La requérante interjeta appel.  Par arrêt du 4 février 1985,

déposé au greffe le 21 février, la cour d’appel de Reggio Calabria

relaxa la requérante de l’une des accusations (violence privée) et

réduisit donc la peine d’emprisonnement qui lui avait été infligée, à

un an et huit mois de prison.

 

Le ministère public et la requérante se pourvurent en cassation.

L’audience pour l’examen du pourvoi fut fixée au 6 décembre 1985.  Par

lettre du 18 novembre 1985, le défenseur de la requérante, Me

D’Agostino, écrivit à la Cour de cassation, certificat médical à

l’appui, pour demander la remise de l’audience, ses conditions de santé

ne lui permettant pas d’être présent à la date prévue pour l’audience

de l’affaire.  La lettre parvint au greffe de la Cour de cassation le

25 novembre 1985.

 

A l’audience du 6 décembre 1985, le ministère public conclut au

rejet de la demande de Me D’Agostino.  La Cour rejeta la demande et

procéda séance tenante à l’examen du pourvoi en l’absence du défenseur

de confiance ou d’un défenseur désigné d’office, ainsi que le

confirment le procès-verbal de l’audience de la Cour de cassation et

le texte de l’arrêt de la Cour.  Ce dernier, à l’emplacement prévu pour

l’indication du nom des défenseurs après la phrase « ayant entendu les

conseils des parties » (« uditi i difensori delle parti »), ne fait état

d’aucun nom.

 

Par arrêt du 6 décembre 1985, déposé au greffe le 14 mars 1986,

la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel.

 

GRIEFS

 

La requérante allègue une violation de l’article 6 par. 3 c) de

la Convention car lors de l’audience devant la Cour de cassation elle

n’aurait pas été assistée d’un défenseur.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La requête a été introduite le 9 juillet 1986 et enregistrée le

11 avril 1988.

 

Le 2 juillet 1990, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief tiré par la requérante d’une violation des droits

de la défense lors de l’examen de son pourvoi en cassation (article 6

par. 3 c)).  Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 décembre 1990.

 

La requérante n’a pas présenté d’observations.

 

Après consultation des parties, par décision du 8 décembre 1990,

la Commission a renvoyé la requête à une Chambre.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante allègue une violation de l’article 6 par. 3 c)

(art. 6-3-c) de la Convention car lors de l’audience devant la Cour de

cassation, elle n’a pas été assistée d’un défenseur.

 

Aux termes de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention

 

« tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir

l’assistance d’un défenseur de son choix. »

 

Le Gouvernement soutient d’abord que la requête est tardive et

doit donc être rejetée par application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.  Cependant, le Gouvernement n’a pas étayé

cette exception.

 

Quoi qu’il en soit la Commission relève que l’arrêt de la Cour

de cassation a été rendu à l’audience du 6 décembre 1985 au cours de

laquelle ni la requérante ni ses défenseurs n’étaient présents.

 

L’arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe

le 14 mars 1986.  La Commission estime que cette date marque le point

de départ du délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.  La requérante a introduit sa requête le 9 juillet 1986,

soit dans le délai de six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la

Convention. L’exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement doit

donc être rejetée.

 

2.      Le Gouvernement fait valoir ensuite que le grief de la

requérante est manifestement mal fondé.

 

L’absence d’un défenseur de confiance à l’audience d’examen du

pourvoi serait imputable à l’imprudence et au manque de diligence de

la requérante.

 

La requérante n’a pas présenté d’observations en réponse.

 

Compte tenu des allégations du Gouvernement, la Commission estime

que la question de savoir s’il y a eu, en l’espèce, atteinte aux droits

de la requérante à une défense effective devant la Cour de cassation,

soulève des questions de fait et de droit complexes qui ne sauraient

être résolues à ce stade de l’examen de la requête.

En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la   Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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