Civil Cour européenne des droits de l'homme

ISTITUTO DI VIGILANZA CITTA DI TORINO S.R.L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001356788



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 13567/88

présentée par ISTITUTO DI VIGILANZA

CITTA DI TORINO S.R.L.

contre l’Italie

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992

en présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 25 novembre 1987 par l’Istituto di

Vigilanza – Città di Torino S.R.L. contre l’Italie et enregistrée le

28 janvier 1988 sous le No de dossier 13567/88 ;

 

Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

21 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 1er mars 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

 

La requérante est la société à responsabilité limitée, « Istituto

di Vigilanza – Città di Torino S.R.L. », qui a son siège à Turin.

 

Devant la Commission, elle est représentée par Me Riccardo

Rossotto, avocat à Turin.

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

Le 26 octobre 1978, Mme Figus Milone assigna la requérante devant

le juge d’instance (« pretore ») de Turin en annulation de son

licenciement.

 

L’instruction débuta à l’audience du 28 novembre 1978.  A

l’audience du 19 décembre 1978 le juge d’instance souleva d’office

diverses exceptions d’inconstitutionnalité relatives au traitement

discriminatoire opéré entre hommes et femmes concernant les conditions

d’emploi, transmit l’affaire à la Cour constitutionnelle et ajourna la

procédure.

 

Par arrêt du 16 janvier 1987, déposé au greffe le

22 janvier 1987, la Cour constitutionnelle déclara manifestement mal

fondées les exceptions d’inconstitutionnalité qui avaient été

soulevées.

 

L’instance fut reprise le 16 février 1987 et une première

audience fut fixée au 23 février 1987.  L’affaire fut ensuite réglée

à l’amiable entre les parties à l’audience du 28 mai 1987.

 

GRIEFS

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 26 octobre 1978 et s’est

terminée le 28 mai 1987.

 

Selon la requérante, la durée de la procédure qui est de huit ans

et sept mois environ ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

    Le Secrétaire de la      Le Président de la

Première Chambre Première Chambre

 

 

 (M. de SALVIA)         (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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