Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1018DEC001832291



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 18322/91

                      présentée par B.S.

                      contre la France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 octobre 1991 en présence de

 

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  S. TRECHSEL

                  E. BUSUTTIL

                  G. JÖRUNDSSON

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

                  A. WEITZEL

                  J.C. SOYER

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

                  M.P. PELLONPÄÄ

                  B. MARXER

 

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 26 février 1991 par B.S.

contre la France et enregistrée le 6 juin 1991 sous le No de

dossier 18322/91 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, ressortissant birman, est né en 1959 à Rangoon.

 

        Il a été obligé de fuir son pays en avril 1987 pour l’Inde en

raison des liens qu’il entretenait avec la résistance « KAREN »

(guérilla), alors que son arrestation était imminente.

 

        Le requérant est entré en France en décembre 1987.  A la suite

du rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié par

l’OFPRA, le requérant a été invité par la préfecture de police de

Paris à quitter le territoire français avant le 19 janvier 1991.  Il

s’est adressé au ministre de l’Intérieur qui lui a fait savoir, par

lettre du 4 février 1991, qu’en l’absence de réponse d’ici au 4 juin

1991, sa requête sera réputée rejetée.

 

GRIEFS

 

        Le requérant invoque l’article 3 de la Convention, estimant

que son expulsion vers son pays d’origine pourrait avoir de graves

conséquences pour lui en raison de la situation politique très

alarmante en Birmanie.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 26 février 1991 et enregistrée

le 6 juin 1991.

 

        Le 6 juin 1991, la Commission, en vertu de l’article 36 de son

Règlement intérieur, a décidé d’indiquer au Gouvernement défendeur

qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et de la

procédure, de ne pas procéder à l’éloignement du requérant vers la

Birmanie.  La Commission a, par ailleurs, invité le Gouvernement à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le 12 septembre 1991, la Commission a décidé de prolonger

jusqu’au 18 octobre 1991 l’application de la mesure indiquée en vertu

de l’article 36 du Règlement intérieur.

 

        Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé en date du 10 septembre 1991, lesquelles

sont parvenues le 14 septembre 1991.

 

        Par lettre du 10 octobre, parvenue le 14 octobre 1991, le

requérant a fait savoir qu’il entendait maintenir sa requête et

présenter des observations en réponse à celles formulées par le

Gouvernement défendeur.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        La Commission constate que le requérant a été invité par

lettre du 16 septembre 1991 à présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé en réponse à celles du Gouvernement

défendeur.  En particulier, il a été invité à se prononcer sur le

point de savoir si, au vu de la nouvelle situation décrite par le

Gouvernement dans ses observations, il entendait maintenir sa requête.

 

        La Commission note que le requérant a fait savoir, par

lettre du 10 octobre, parvenue le 14 octobre 1991, qu’il entendait

maintenir sa requête et présenter des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé en réponse à celles formulées par le Gouvernement

défendeur.

 

        La Commission toutefois relève, à la lumière des observations

du Gouvernement défendeur du 10 septembre 1991, que le requérant a

obtenu le statut de réfugié par décision de l’OFPRA en date du 14 août

1991, qu’il a aussitôt bénéficié d’un titre de séjour lui permettant

de résider régulièrement sur le territoire français et qu’il n’est

donc pas susceptible de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la

frontière.  Elle en conclut que le litige a été résolu au sens de

l’article 30 par. 1 b) de la Convention et que dès lors il ne se

justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.  Elle estime par

ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits garantis par la Convention n’exige la poursuite d’un tel examen

au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

        Le Secrétaire                            Le Président

       de la Commission                        de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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