Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

NESIN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001390188



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13901/88

                      présentée par Aziz NESIN

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juillet 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 5 avril 1988 par Aziz NESIN contre

la Turquie et enregistrée le 30 mai 1988 sous le No de dossier

13901/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, écrivain, ressortissant turc né en 1915, réside

à Çatalca (Istanbul).  Pour la procédure devant la Commission, il est

représenté par Me Emin Deger, avocat au barreau d’Ankara.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 15 mai 1984, une pétition intitulée « Observations et

revendications sur l’ordre démocratique en Turquie », préconisant

l’institution d’un régime politique véritablement démocratique et

émanant de plus de 2.000 intellectuels turcs, a été soumise

simultanément au Président de la République, à l’Assemblée Nationale

et à l’opinion publique turque par voie de presse.

 

        Quelques jours plus tard, le 28 mai 1984, lors d’une tournée à

l’ouest de la Turquie, à Manisa, M. K. Evren, Président de la

République, prononça un discours dans lequel il évoquait en termes

généraux la « traîtrise à la patrie des intellectuels ».

 

        Un procès a alors été intenté contre les auteurs de la

pétition, dont le requérant, qui se termina par la relaxe pure et

simple de tous les intellectuels signataires.

 

        Le 6 février 1987, à l’expiration de l’état de siège, le

requérant, signataire de ladite pétition, s’estimant lésé par les

déclarations susvisées, intenta un procès devant la chambre civile du

tribunal de grande instance d’Ankara, contre M. K. Evren, président de

la République turque, en réparation du préjudice moral prétendument

subi.  Le requérant fut débouté le 9 février 1987 sans que le tribunal

autorise la constitution des parties en raison du fait que le

Président de la République jouit de l’immunité de juridiction et que

sa responsabilité compte tenu de ses fonctions ne pouvait être

engagée.  Le requérant se pourvut alors en cassation en soutenant que

la décision entreprise l’avait empêché de faire reconnaître son droit

à la protection de sa réputation.

 

        Par arrêt du 27 avril 1987, la Cour de cassation, tout en

admettant que le Président de la République n’est en principe couvert

par l’immunité que pour les actes relevant de ses fonctions, rejeta

le pourvoi au motif qu' »il est certain pour un Président de la

République, que le fait d’exprimer lors d’un meeting son opinion sur

la pétition des intellectuels qui suggérait entre autres des

amendements de lois et une réforme constitutionnelle, rentre bien dans

le cadre de ses fonctions ».

 

        Dans les attendus de cet arrêt il est affirmé que la décision

par laquelle le tribunal s’était prononcé sur l’action entamée par

le requérant avait méconnu l’article 73 du Code de procédure civile (*).

Elle a estimé cependant qu' »une erreur de procédure qui n’affecte

en rien la conclusion ne constitue pas un motif d’annulation, au sens

de l’article 428 dernier paragraphe du même Code ».

 

 

____________

 

(*) Article 73 du Code de procédure civile : « Sauf exceptions prévues

    par la loi, le juge ne peut trancher le litige sans constituer

    les parties conformément à la loi en les invitant à comparaître

    afin de présenter leurs plaintes et défenses ».

___________

 

        Le requérant introduisit le 23 juin 1987 une demande en

rectification qui fut rejetée par la Cour de cassation le 21 septembre

1987 au motif que le pourvoi ne se fondait sur aucune des conditions

prévues par l’article 440 du Code de procédure civile modifié.  Cet

arrêt fut signifié au requérant le 8 octobre 1987.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant soutient que le rejet de sa plainte par le

tribunal sans constitution des parties entraîne la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.  Il allègue que de ce fait il n’a

pu bénéficier du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement, par un tribunal indépendant et impartial.

 

2.      Il estime en outre que les restrictions apportées à l’origine

à la présentation de la pétition par les intellectuels et qui a été la

cause des propos « diffamatoires » du Président de la République,

constitue une entrave à la liberté d’expression, contraire à l’article

10 de la Convention.

 

3.      Il estime également que sa vie privée est affectée par les

suites de cette affaire et invoque l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier du droit

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un

tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        A propos des mêmes faits il allègue également la violation des

articles 8 et 10 (art. 8, 10) de la Convention.

 

        La Commission a examiné tout d’abord les griefs tirés des

articles 8 et 10 (art. 8, 10) de la Convention.  Elle constate à cet

égard que les faits de la cause remontent à une époque antérieure au

28 janvier 1987, alors que la Turquie n’a reconnu la compétence de la

Commission de se saisir de requêtes présentées en application de

l’article 25 (art. 25) de la Convention que dans la mesure où

celles-ci portent sur des allégations relatives à des faits, y compris

les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la date du

dépôt de la déclaration, à savoir le 28 janvier 1987.

 

        Elle estime dès lors que les griefs précités du requérant qui

se rapportent à des événements antérieurs au 28 janvier 1987 échappent

à la compétence ratione temporis de la Commission.

 

        En ce qui concerne le grief tiré de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, le requérant allègue que le droit de

défendre sa réputation est un « droit de caractère civil » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1).  Il se plaint que sa cause n’a pas été

entendue équitablement en raison de l’immunité absolue reconnue au

Président de la République.

 

        En l’occurrence, la Commission ne juge pas nécessaire de

décider si les termes de la déclaration turque faite au titre de

l’article 25 (art. 25) pourraient avoir pour effet d’exclure la

compétence de la Commission en ce qui concerne la procédure entamée le

6 février 1987 par le requérant.  Cette procédure se rapporte, d’une

certaine manière, à des faits antérieurs à cette date mais il semble

bien que la protection judiciaire revendiquée par le requérant visait

les répercussions que la déclaration du Président de la République

avait eues et qui subsistaient après la fin de l’état de siège et

après l’entrée en vigueur de la déclaration selon l’article 25

(art. 25) de la Convention.

 

        Néanmoins la Commission est d’avis que même à supposer que la

procédure litigieuse relève de la compétence de la Commission « ratione

temporis », la requête doit sur ce point être rejetée comme étant

incompatible « ratione materiae » avec la Convention.

 

        La Commission relève qu’ainsi qu’il ressort des décisions

litigieuses, le requérant n’a pu faire trancher par les tribunaux

turcs la question relative aux déclarations faites par le Président de

la République, en raison du principe de l’immunité de ce dernier.

L’article 105 de la Constitution de la République de Turquie exclut en

effet la responsabilité et prévoit l’immunité du Président de la

République uniquement pour les actes relevant de ses fonctions et

pendant la durée de ses fonctions.  Le tribunal de grande instance

d’Ankara, par son jugement du 9 février 1987, a estimé que le

Président jouissait d’une immunité absolue.  De même la Cour de

cassation, dans son arrêt du 27 avril 1987, tout en admettant que le

Président de la République n’est en principe couvert par l’immunité

que pour les actes relevant de ses fonctions, rejeta le pourvoi au

motif qu' »il est certain pour un Président de la République, que le

fait d’exprimer lors d’un meeting son opinion sur la pétition des

intellectuels qui suggérait entre autres des amendements de lois et

une réforme constitutionnelle, rentre bien dans le cadre de ses

fonctions ».

 

        Même si le droit à la réputation peut être considéré comme un

droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, il ne s’ensuit pas nécessairement que la garantie

qu’accorde cette disposition puisse être comprise comme incluant une

protection générale de la réputation de quiconque estimerait qu’il y

ait été porté atteinte.  Une telle protection, en effet, est

subordonnée à l’existence dans la législation interne d’un droit qui

puisse être revendiqué par l’intéressé.

 

        Or, la Commission constate que selon l’interprétation de la

Cour de cassation turque, le requérant n’a aucun droit à la protection

de sa réputation, dans la mesure où cette réputation peut être

affectée par les déclarations incriminées qui rentrent dans le cadre

des fonctions du Président de la République.

 

        La Commission ne saurait exclure que l’absence dans le droit

national de toute protection de la réputation puisse faire surgir un

problème sur le terrain de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

Néanmoins elle note que la déclaration en cause ne concernait pas le

requérant en tant qu’individu mais d’une manière vague et générale

« les intellectuels ».  Dans ces circonstances la Commission estime ne

pas devoir approfondir cet aspect de la question.

 

        Par conséquent, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne peut en

l’occurrence être interprété comme garantissant le droit d’engager une

procédure à propos de ces déclarations, puisque le requérant n’a pas

de « droit de caractère civil » à la protection de sa réputation contre

ces déclarations.

 

        Il s’ensuit que ce grief échappe à la compétence ratione

materiae de la Commission et doit être rejeté comme étant incompatible

avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                             Le Président

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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