Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1018DEC001802991



 

                     sur la Requête  No 18029/91

                     présentée par E.M.

                     contre la France

 

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 octobre 1991 en présence de

 

             MM. C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

             Sir Basil HALL

             MM. F. MARTINEZ RUIZ

                 C.L. ROZAKIS

             Mme J. LIDDY

             MM. L. LOUCAIDES

                 J.C. GEUS

                 A.V. ALMEIDA RIBEIRO

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 janvier 1991 par E.M.

contre la France et enregistrée le 3 avril 1991 sous le No de dossier

18029/91 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 juin 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, ressortissant de Guinée Bissau, est né en 1958 à

Canchungo (Guinée-Bissau).  Il réside à Paris et exerce la profession

de peintre en bâtiment.

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les

parties peuvent se résumer comme suit :

 

        En raison de l’appartenance de sa famille à la société Mandjak

traditionnelle, le père du requérant aurait été arrêté à l’époque de la

destitution des chefs traditionnels.  Devenu membre du FLING (Front de

lutte pour l’indépendance de la Guinée Bissau), le requérant aurait

participé le 25 novembre 1978 à une réunion politique à Cacheu et

aurait été arrêté par la police militaire.

 

        Soumis à un interrogatoire brutal, il aurait été accusé de

trahison et maintenu en détention jusqu’en 1980.

 

        Le 7 avril 1984, des militaires du PAIGC (Partido africano

independencia da Guinée e Capverde) se seraient présentés chez lui et

l’auraient emmené à la prison militaire de Canchungo où, détenu

pendant un mois, il aurait été à nouveau frappé et torturé avant

d’être libéré.  Le 17 octobre 1985, après l’échec du coup d’Etat de

Paul Correia, il aurait appris qu’il était désigné comme suspect et

menacé d’être arrêté par le PAIGC.  Il se serait exilé le 15 novembre

1985, transitant par la Mauritanie, le Maroc et l’Espagne pour entrer

clandestinement en France le 26 août 1986.

 

        Le 11 septembre 1986, il déposa une demande d’asile politique

qui fut rejetée le 27 octobre 1986 par l’O.F.R.A..  La Commission des

recours des réfugiés rejeta le 17 juin 1987 son recours pour défaut de

présentation de moyens dans le délai contentieux.  Le 6 octobre 1987,

la préfecture du Val d’Oise lui remit une invitation à quitter le

territoire.

 

        Le 20 mars 1988, le conseil du requérant sollicita de

l’O.F.P.R.A. la réouverture du dossier de demande d’asile politique.

Le 19 septembre 1989, il saisit la Commission des recours du rejet

implicite de l’OFPRA.  Aucune décision n’a été rendue à cet égard.  Le

24 octobre 1990, le requérant déposa une demande de régularisation

exceptionnelle et sollicita la délivrance d’une carte de séjour en

qualité de salarié.

 

        Dans la mesure où le requérant ne pouvait justifier d’une

entrée régulière sur le sol français l’autorisant à solliciter une

carte de séjour, le préfet du Val d’Oise prononça le 22 novembre 1990

à son encontre un arrêté de refus de séjour.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant expose qu’en raison de sa situation irrégulière

en France, il peut à tout moment être arrêté et reconduit à la

frontière.  Il craint que l’exécution d’une telle mesure ne l’expose à

nouveau à des tortures et traitements inhumains en cas de retour en

Guinée Bissau en raison de ses activité politiques en Guinée Bissau.

Il fournit à cet égard une attestation d’appartenance au FLING datée

du 19 décembre 1988 qui relate les motifs et conditions de son exil,

ainsi que plusieurs témoignages de compatriotes bénéficiaires du

statut de réfugié politique.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 16 janvier 1991 et enregistrée

le 3 avril 1991.

 

        Le 18 avril 1991, la Commission a indiqué au Gouvernement

défendeur, conformément à l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

du déroulement normal de la procédure, que le requérant ne soit pas

expulsé vers la Guinée Bissau jusqu’à ce que la Commission ait eu

l’occasion d’examiner la recevabilité de la requête.  Cette mesure a

été prolongée par la Commission les 7 juin, 12 juillet et 12 septembre

1991.

 

        Le 18 avril 1991, la Commission a également décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter

à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juin 1991

après avoir bénéficié d’une prorogation de délai.

 

        Les observations du Gouvernement ont été communiquées le 27

juin 1991 au requérant pour y répondre dans un délai échéant le 8

juillet 1991.  Une lettre de rappel recommandée avec accusé de

réception a été adressée au requérant le 12 juillet 1991.

 

        Le Secrétariat de la Commission a adressé au requérant le 12

juillet 1991 une lettre de rappel en recommandé avec accusé de

réception qui n’a pas été réclamée.

 

        Le Secrétariat s’est alors mis en rapport avec le Gouvernement

défendeur qui a confirmé l’exactitude de l’adresse du requérant.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        La Commission rappelle que le requérant a été invité par

lettre du 27 juin 1991, à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé en réponse à celles du Gouvernement

défendeur.

 

        La Commission constate que le requérant, dont le dernier

courrier remonte au 21 mars 1991 n’a pas réagi à ce jour à cette

invitation et que la lettre de rappel adressée au requérant est restée

sans réponse.

 

 

        La Commission en conclut que le requérant n’entend plus

maintenir sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la

Convention.

 

        Elle estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                         Le Président de la

      Commission                                   Commission

 

 

 

 

 

     (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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