Pénal Cour européenne des droits de l'homme

V. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1018DEC001463689



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14636/89

                      présentée par O.V.

                      contre la France

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 30 mai 1987 par O.V.

contre la France et enregistrée le 7 février 1989 sous le No de

dossier 14636/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une ressortissante française née en 1931.

Elle est écrivain.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante est propriétaire, depuis 1963, d’un appartement

situé dans l’immeuble sis 251, rue Saint-Denis à Paris (2ème).  Le

développement de la prostitution depuis 1978 dans ce quartier en a

totalement transformé les conditions d’habitation.  Le racolage étant

exercé dans la rue et sous le porche même de l’immeuble entraînait de

ce fait une détérioration de la sécurité.  La requérante fut même

contrainte d’éloigner sa fille en raison de la promiscuité.

 

        Après plusieurs lettres demeurées sans réponse à la mairie de

Paris, dans lesquelles elle demandait qu’on remédie à la situation ou

qu’on lui propose un relogement, la requérante présenta une demande

d’indemnité devant le tribunal administratif de Paris, qui fut rejetée

en date du 5 octobre 1981.  Son recours devant le Conseil d’Etat fut

également rejeté par arrêt du 8 avril 1987 au motif que les services

de police avaient procédé à un grand nombre d’interpellations dans la

rue Saint-Denis, et spécialement aux abords de l’immeuble de la

requérante.  Tout en reconnaissant que ces actions n’avaient pas suffi

à supprimer toute activité de racolage, la haute juridiction estima

qu’aucune faute lourde, susceptible d’engager la responsabilité de

l’Etat, n’avait été commise par les services de police.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, la requérante se plaint de se voir

soumise à un traitement dégradant, d’être tenue en esclavage et d’être

privée de son droit à la liberté et à la sécurité.  Elle invoque les

articles 3, 4 et 5 de la Convention.  La requérante se plaint, en

outre, d’une atteinte au droit des parents d’assurer l’éducation de

leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et

philosophiques et estime que le droit à la protection de la santé et

de la morale n’est pas respecté.  Elle allègue la violation des

articles 2 du 1er Protocole et 2 du Protocole n° 4.

 

        La requérante se plaint que les troubles causés par les

agissements de locataires se livrant à la prostitution dans des

appartements situés dans l’immeuble où elle habite portent atteinte

à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit

de propriété énoncés aux articles 8 de la Convention et 1er du

1er Protocole.

 

        Elle se plaint enfin que les autorités publiques n’ont pas mis

fin aux nuisances découlant du racolage exercé par plusieurs

prostituées dans la rue et sous le porche même de l’immeuble où elle

réside et invoque également les articles 8 de la Convention et 1er du

1er Protocole de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint d’être soumise à un traitement

dégradant, d’être tenue en esclavage et d’être privée de son droit à

la liberté et à la sécurité et invoque les articles 3, 4 et 5

(art. 3, 4, 5) de la Convention.  Elle se plaint en outre d’une

atteinte au droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants

conformément à leurs convictions et estime que son droit à la

protection de la santé et de la morale a été enfreint.  Elle allègue

la violation des articles 2 du 1er Protocole et 2 du Protocole n° 4

(P1-2, P4-2).

 

        La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur

la question de savoir si les faits présentés par la requérante

révèlent l’apparence d’une violation de la Convention.  La requérante

a, en effet, omis de soulever les griefs ci-dessus devant le Conseil

d’Etat et n’a, dès lors, pas épuisé, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours internes qui lui

étaient ouvertes en droit français.  Il s’ensuit que cette partie de

la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.      La requérante allègue, en outre, que les troubles causés par

les agissements de locataires se livrant à la prostitution dans

plusieurs appartements situés dans l’immeuble où elle habite, portent

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son

droit de propriété, en méconnaissance des articles 8 (art. 8) de la

Convention et 1er du 1er Protocole (P1-1).

 

        La Commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article

25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, elle ne peut être saisie que

lorsque les griefs allégués sont imputables à une autorité publique.

La Commission ne peut, par conséquent, retenir des requêtes dirigées

contre des simples particuliers.  La Commission, après avoir examiné

les faits dont se plaint la requérante, constate qu’aucun élément ne

permet de conclure que les troubles dont elle est victime pourraient

engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les

dispositions de la Convention au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

3.      La requérante se plaint enfin que les autorités publiques

n’ont pas mis fin aux nuisances découlant du racolage exercé par

plusieurs prostituées dans la rue et sous le porche même de l’immeuble

où la requérante réside et invoque à l’appui de ses griefs l’article 8

(art. 8) de la Convention et l’article 1er du 1er Protocole (P1-1).

 

        La Commission observe toutefois que les autorités françaises

compétentes ont mis en oeuvre des moyens légaux tendant à mettre fin

aux nuisances subies par la requérante et ont notamment donné suite à

ses plaintes.  La requérante n’a pas montré que ces autorités avaient

omis de prendre les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre

d’elles.  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

     Le Secrétaire                            Le Président

    de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

      (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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