Pénal Cour européenne des droits de l'homme

UZKUT contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001389188



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13891/88

                      présentée par Ismet UZKUT

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 janvier 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 12 avril 1988 par Ismet UZKUT

contre la Turquie et enregistrée le 27 mai 1988 sous le No de dossier

13891/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité turque, né en 1941, est

professeur agrégé à la Faculté d’Architecture et Polytechnique à

l’Université d’Izmir et domicilié à Izmir.

 

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Güney Dinç, avocat au barreau d’Izmir.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Par décision du Rectorat du 11 mars 1983, basé sur un arrêté

administratif du commandement de l’état de siège en application de la

loi No 1402 qui régit l’état de siège, le requérant fut renvoyé de

son poste d’enseignant avec interdiction de réintégrer un poste dans

la fonction publique.

 

        Au cours de l’année 1983, plusieurs enseignants furent

éloignés de leurs postes sur décision des commandements de l’état de

siège, en vigueur sur la presque totalité du territoire.

 

        Le 19 juillet 1985, l’état de siège fut levé dans la région

d’Izmir.

 

        Le requérant demanda le 29 juillet 1985 au Rectorat de

l’Université la réintégration dans son poste.  Sa demande fut rejetée

le 12 novembre 1985 au motif qu’il existait une interdiction

permanente à un poste relevant de la fonction publique.

 

        Le requérant saisit le tribunal administratif d’Izmir d’un

recours en annulation.  Le 4 juin 1986, le tribunal administratif

annula la décision du Rectorat au motif que l’article 1 de la

disposition transitoire de la loi No 2766 du 28 décembre 1982 sur

l’état de siège, stipulant que les personnes renvoyées « ne peuvent pas

être à nouveau engagées dans la fonction publique », devait être

interprétée comme limitée à la durée de l’état de siège.

 

        Le 19 novembre 1986, suite à un recours en annulation du

Rectorat d’Izmir, le Conseil d’Etat annula l’arrêt du tribunal

administratif d’Izmir.

 

        Le 30 décembre 1987 le Conseil d’Etat rejeta la demande en

rectification de l’arrêt car elle n’était pas conforme à l’article 54

de la loi No 2577 sur la juridiction administrative.

 

GRIEFS

 

        Le requérant affirme que le fait d’avoir été renvoyé de son

poste à l’université en application de la loi sur l’état de siège l’a

privé à tout jamais d’accéder à un poste dans la fonction publique.

Il soutient que le déroulement de son procès a méconnu l’article 6

par. 1 et 2 de la Convention.

 

        Il estime qu’il a été condamné en violation de l’article 7 de

la Convention sans qu’on puisse lui reprocher une infraction qui, au

moment où elle avait été commise, constituait une infraction selon le

droit national.

 

        Il allègue avoir été privé d’un recours effectif au sens de

l’article 13 de la Convention.  Il s’appuie enfin sur les articles 14,

15 et 18 de la Convention, tant pris isolément que combinés avec les

dispositions précitées.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint des décisions rendues dans son affaire

par les juridictions administratives nationales compétentes.  Il

soutient que celles-ci ont commis des erreurs dans l’application de la

loi et invoque l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention.

 

        Il soutient également que ces décisions ont violé les articles 7, 14,

15 et 18 (art. 7, 14, 15, 18) de la Convention.  Il se considère également

victime d’une violation de l’article 13 de la Convention.

 

        Il appartient à la Commission d’établir tout d’abord si et

dans quelle mesure elle est compétente ratione temporis pour connaître

de ces griefs.

 

        En effet, aux termes de la déclaration faite par le

Gouvernement turc en application de l’article 25 (art. 25) de la Convention

« Cette déclaration s’étend aux allégations relatifs à des faits, y

compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la

date de dépôt de la présente déclaration ».

 

        Or, la Commission constate que les faits de la cause remontent

à une époque antérieure au 28 janvier 1987, date du dépôt par la

Turquie de la déclaration reconnaissant la compétence de la Commission

en matière de requêtes individuelles.

 

        Elle estime dès lors que les griefs du requérant qui se

rapportent à des évènements antérieurs à cette date échappent à sa

compétence ratione temporis, de sorte que la requête est incompatible avec les

dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                             Le Président

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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